P'TIT SCHOUHE
Acte du 17 octobre 1997
Début de l'acte
DEPOT R.C.S. n*7
17 1 0 9 7 2 8 1 7 STATUTE
Le ou les soussignés visés infra en 0 ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée.
O. - Identification des parties. Déclarations.
O.0. - Associé(s).
Monsieur Jean-Paul Antoine Eugéne LACHAT époux de Madame Chantal Léonie Emilienne REBICHON demeurant ensemble a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) 22 rue de la Charliére
nés savoir :
- Monsieur Jean-Paul LACHAT, a SAINT-ETIENNE (Loire) le trente et un mars mil neuf cent quarante trois - Madame Chantal LACHAT, a SAINT-ETIENNE (Loire) le six mars mil neuf cent quarante six
mariés tous deux le trois aout mil neuf cent soixante huit a la Mairie de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire), sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union.
Madame Florence Sophie Michele LACHAT épouse de Monsieur Stefan NICLAS demeurant ensemble a 6O437 FRANCFORT/MAIN (Allemagne) - Talstrasse 8
nés savoir :
Madame Florence NICLAS, a SAINT-ETIENNE (Loire) le deux septembre mil neuf cent soixante dix . Monsieur Stefan NICLAS, a NEHEIM-HUSTEN (Allemagne) le quatre septembre mil neuf cent soixante sept
mariés tous deux le onze juillet mil neuf cent quatre vingt douze a la Mairie de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire), suivant contrat de mariage passé par- devant Maitre Manfred RACK, Notaire a FRANCFOR'T/MAIN (Allemagne), le 18 juin 1993.
Monsieur Patrice Lothar René LACHAT célibataire demeurant a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) 22 rue de la Charliere
né a SAINT-ETIENNE (Loire) le douze avril mil neuf cent soixante douze
Monsieur Francois Jean-Pierre Gilles LACHAT célibataire demeurant a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) 22 rue de la Charliere
né a SAINT-ETIENNE (Loire) le vingt neuf décembre mil neuf cent soixante seize
1. - Constitution de la société
Pour parvenir a la constitution de la sociéte, son ou ses fonda- teur(s) a/ont procédé et procede(nt) comme suit:
1.0. - Engagements pour le compte de la société en formation.
Les actes et engagements accomplis et/ou a accomplir pour le comp- te de la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revé- tus de la signature de l'associé ou des associés fondateurs et annexés aux présents statuts apres mention.
1.1. - Dépot des fonds
Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés infra en 2.5.1., intégralement libérés, ont été déposés préalablement a la signature des présentes au "CREDIT MUTUEL", a SAINT-ETIENNE (Loire) 3 Place Massenet, a un compte ouvert au nom de la société en formation.
Le retrait de ces fonds ne peut etre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spécial du gref- fier du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au R.C.S.
1.2. - Formalités
1.3.0. - Pouvoirs pour les formalités constitutives.
Tous pouvoirs sont conférés au ou à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités reguises.
Monsieur Jean-Paul LACHAT, associé, recoit expressément mandat de signer l'avis a publier dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
1.3. - Frais
Les frais, droit et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par la societé, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cing ans .
1.4. - Etat des documents annexés aux statuts ou les accompagnant
Demeureront annexés aux présentes, en tant que de besoin, en original. les documents ci-apres énoncés :
annexe n* 1, état des actes accomplis pour le coupte de la société en formation : - annexe n- 2, mandat de prendre des engagements pour le compte de la société en formation, avant son immatriculation au R.C.S.. annexe n' 3, nomination du premier gérant. - annexe n- 4, lettre au conjoint communs en biens
2. - Caractéristiques de la société. Premiers membres des organes sociaux
2.0. - Dénomination sociale
La dénomination de la société est "p'TIT SCHOUHE"
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers no- tamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent in- diquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisible- ment des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L.' et de 1'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures. notes de commandes, tarifs et documents publicitai- res, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activi- te et signés par elle en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
2.1. - Forme
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. - Siege social - R.C.S. - Succursales
2.2.0. - Siége social - R.C.S.
Le siege de la société est fixé a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet du ressort du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, lieu de son immatricula- tion au R.C.S.
Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des as- sociés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Succursales - Agences - Dépots
La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.
2.3. - Objet social
La société a pour objet, directement ou indirectement :
- toute activité ayant trait ou se rapportant au commerce d articles chaussants, maroquinerie, et accessoires.
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, finan- cieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le dévelop- pement.
2.4. - Durée de la société
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatricula- tion au R.C.S.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au prési- dent du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un manda- taire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la sociéte intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si- dans le méme délai une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions precisées a 1'article 36 de la loi du 24 juillet 1966.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment la dissolution anticipée; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capi- tal social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé dans les circonstances suivantes :
. Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associes visés au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bi- lan dans le délai et dans les conditions visées au deuxieme alinéa de l'arti- cle 68 de la loi du 24 juillet 1966. . Lorsqu'une méme personne physique est déja associée unique d'une autre S.A.R.L. ou encore lorsgu'une S.A.R.L. a pour associe unique une autre S.A.R.L. composée d'une seule personne. : En cas de réduction du capital social au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
2.5. - Capital social. Parts sociales. Apports.
2.5.0. - Montant du capital et parts sociales.
Le capital sOcial s'éleve a CINQUANTE MILLE FRANCS (5O OOO F). Il est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, souscrites en totalite et inté- gralement libérées, numérotées de 1 a 500, le tout ainsi gu'il résulte infra des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2.
2.5.1, - Apports en numeraire. Souscription et libération.
Le ou les associés suivants effectuent des apports en numéraire, savoir :
Monsieur Jean-Paul LACHAT, une somme de VINGT SIX MILLE FRANCS, rémunérée par 260 1'attribution de 260 parts, n- 1 a 260, ci.. Madame Florence NICLAS, une somue de HUIT MILLE FRANCS, prise sur des deniers propres résultant d'un don manuel consenti des avant ce jour par Monsieur et Madame
Jean-Paul LACHAT, rémunérée par 1'attribution 80 de 80 parts, n- 261 a 340. ci...... . Monsieur Patrice LACHAT, une somme de HUIT MILLE FRANCS, rémunérée par 1'attri- 80 bution de 80 parts. n- 341 a 420. ci... . Monsieur Francois LACHAT, une somme de
HUIT MILLE FRANCS, rémunérée par l attri- 80 bution de 80 parts, n- 421 a 500, ci....
Total des parts intégralement libérées 500 rémunérant les apports en numéraire :
Les éventuels apports effectués par des associés mariés sous un régime matrimonial communautaire, ainsi qu'indique en l'état civil figurant en O, l'ont été au moyen des deniers de la communauté existant entre eux-mémes et leurs conjoints. Ces derniers, informés de ces souscriptions ont déclaré indi- viduellement ne pas souhaiter devenir personnellement associés ainsi qu'il ré- sulte soit des courriers d avertissement annotés, annexés aux présents sta- tuts, soit des mentions de signatures figurant aux présentes.
2.5.2. - Apports en nature
Le ou les associés n'effectuent aucun apport en nature.
2.5.3. - Recapitulation des apports en capital
- Apports en numéraire : CINQUANTE MILLE FRANCS (50 0OO F) rémuné ré par 500 parts : néant - Apports en nature
Correspondant a la division du capital social visé supra en 2.5.0.
2.6. - Exercice social.
L'exercice social s'étend du 1er septembre au 31 aout
Le premier exercice social prendra fin le 31 aout 1998
2.7. - Gérants. Commissaire aux comptes.
Le ou les premiers gérants sont désignés dans un acte distinct signé de l'associé unigue ou de tous les associés ou de leur(s) mandataire(s). annexé aux présents statuts, apres mention.
Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
2.8. Agrément des cessions de parts sociales.
La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.
3. - Administration et controle de la société
3.0. - Gérance.
3.0.0. - Nomination des gérants.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés repré- sentant plus de la moitié des parts sociales.
3.0.1. - Pouvoirs des gérants.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance. au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'ac- te dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circons tances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et a moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes et engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochai- ne intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
3.0.2. - Délégation de pouvoirs.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypothéques et suretés réelles.
Les hypothéques et autres suretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou de délégation établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sureté doit l'etre par acte authenti- que:
3.0.4. - Responsabilité des gérants.
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit coumun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
3.0.5. - Rémunération des gérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un trai- tement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les mo- dalités de fixation et de reglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la societé.
3.0.6. - Assiduité.
Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Révocation d'un gérant.
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérets.
De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause le- gitime.
3.0.8. - Obligations de la gérance.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et de rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers.et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966.
La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel definies notamment par 1'article 230-3 de la loi précitée.
3.1. - Controle des opérations sociales.
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article 64 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 de cette loi.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société.
O. -Conventions soumises a ratification des associés - Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux do- cuments communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions in- tervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'asso- cié intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a char- ge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un admi- nistrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du con seil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a res- ponsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation prealable. - Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non as- socié sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres. - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes de contracter, sous quelque forme que ce soit, des em- prunts auprés de la societé, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi gu'a toute personne interposée.
4. - Modifications du capital social
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et 1'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des arti- cles 61 a 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au mi- nimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une aug- mentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum legal, a moins que la société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'at- tribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la sociéte dans un delai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
5. - Parts sociales
5.0. - Parts de capital et parts d industrie
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exception- nellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5.1. - Propriété - Cession - Indivisibilité des parts sociales de capi tal
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publie.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société apres le respect de l'u- ne des conditions de forme visée a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalités qui précédent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies au- au thentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe R.C.S.
Chaque part est indivisible a 1'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
5.2. - Caractere strictement personnel des parts sociales d industrie
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement per- sonnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire. intervenant pour quelque cause que ce soit.
6. - Droits et obligations des associés
6.0. - Droit de disposition sur les parts sociales de capital
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts
sociales de capital sont réglés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs.
O. - Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attri- bution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales associées ou non, de la propriété d'un ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumi- se a 1'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'as socié cédant étant pris en compte.
1. - Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précede, sauf pour les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique qui demeurent libres.
2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la 1oi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.
3. - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et hono- raires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0.1. - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalite morale d'un associé
O. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autre exception que celle prévue infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise a l'agrément des associés statuant a la majorité des 3/4 des votes émis, quelque soit le nombre des votants.
1.- Toutefois, sont libres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unique.
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux asso- ciés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions lé gales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de recours a 1'expertise les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeu- re de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre infé- rieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associe et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs guali- tés. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d*huissier ou par let- tre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales.au moyen de fonds communs, le conjoint de 1'apporteur ou de l'acquéreur peut no- tifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'ac- quisition des parts, le conjoint doit etre agrée par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d*industrie. L'époux associé ne participe aux votes et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande a défaut de quoi l'a grément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dament notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure asso- cie pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'ac- quisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justi- ce.
6.1. - Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liguidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d*industrie sont définis lors de leur création.
6.2. - Droit a 1'information.
O. En cas de pluralité d'associés, l'information des associes est assu- rée comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice écoule, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant. le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre co- pie.
A compter de la communication visée a l alinéa précédent, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
: A toute époque, un associé a le droit de prendre connaissance par lui- meme et au siége social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur un des listes établies par les cours et tribunaux - des comptes annuels, inven- taires et rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'as-
socié peut prendre copie de ces documents.
. Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée an- nuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux asso- ciés par lettre recommandée et sont tenus, en outre, a leur disposition au siége social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, les mémes documents accompagnent la let- tre de consultation.
: Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des ques- tions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuite de 1'exploitation.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
. Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en exis- te, il recoit communication du rapport visé a l'article 340.3 de la loi du 24 juillet 1966.
- Il est fait application des dispositions de l'article 60.1 de la loi du 24 juillet 1966 lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit. le cas échéant le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précede.
6.3. - Droit d'intervention dans la vie sociale.
Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :
: Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un manda- taire, associé ou conjoint.
Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé. fat-il conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il pos- séde.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gerant. L'associé unique approuve les comptes. Le cas échéant, apres rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cioture de 1'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont ré- pertoriées sur le registre visé par la loi.
: Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représen- tés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus
diligent des indivisaires.
: En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou dé- tenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
. Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Obligation de respecter les statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'appo- sition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Comptes courants d'associés.
Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la facul- té, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les be- soins de la société.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l approbation des asso- ciés, conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
7. - Décisions collectives des associés
O. - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinai- res.
2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modifica- tion de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des ces- sions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des as- sociés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la dé- finition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la ré- vocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'en- trent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous reserve d'autres conditions impératives définies dans les presents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plu- sieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est obtenue, les associés sont, selon le cas, convo- qués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des pro- cés-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le ré- glement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liqui- dateur au cours de la liquidation.
8. - Bénéfices - Affectation et répartition - Pertes
Sur le bénéfice de l*exercice, diminué, le cas échéant, des pertes ante- rieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéfi- ciaires, constitue le bénéfice distribuable de l exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition ; en ce cas, la décision indique ex- pressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux asso- ciés sous forme de dividende : ce dernier est toutefois prélevé par priorite sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de 1'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit & un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposi- tion de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'as- semblée ou a defaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai, par ordonnance du président du tribunal de com- merce, statuant sur requete a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
9. - Liquidation. Divers
9.0. - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les asso ciés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi n" 66.537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret n* 67.236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquida- tion conformément aux dispositions de 1'article 6.1. supra.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) le 16 septembre 1997 En 4 originaux dont un pour rester déposé au siege social et 3 pour l'accomplissement des diverses formalités.
Un exemplaire des statuts sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur.
horence NICLAS Madel Monsieur Jean-Pagl LACHAT
pur Francois LACHAT Monsieur Patrice LACHAT
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR
LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Etat des actes (annexe n* 1 des statuts) accomplis pour le compte de la société "p'TIT SCHOUHE", société a responsabilité limitée en formation au ca pital de 50 0O0 F dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Mi- chelet.
O. - Parties a 1'acte
ASSOCIES : Monsieur Jean Paul LACHAT, Madame Florence NICLAS. Monsieur Patrice LACHAT, Monsieur Francois LACHAT, seuls associés de la société ci- dessus dénommée.
1. - Actes accomplis
Les soussignés reconnaissent que, préalablement a la signature, par eux- memes des statuts de la société, ils ont pris connaissance du présent état des actes accomplis pour le compte de cette société en formation :
- proposition d'achat d'un fonds de commerce sis a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet appartenant & la société "SA POPELINE" en liquidation judiciai- re :
ensemble des démarches, commandes, paiements, versements, destinés a permettre le démarrage de la sociéte, dont :
* facture n" 369 de la société "B.M. GESTION" correspondant au droit d*entrée au réseau "JOEL JUNIOR" et a la licence du logiciel "GESTONIC" pour un montant de 44 210 F T.T.C. :
* signature d'un contrat d'affiliation au groupement "JOEL JUNIOR" :
Conformément a l'article 26, alinéa 2, du décret n- 67.236 du 23 mars 1967, les engagements énoncés dans le présent état annexé aux statuts, seront repris par la sociéte lorsque celle-ci sera immatriculée au R.C.s.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire), le 16 septembre 1997, en 4 origi- naux formant annexe des statuts de la société "p'TIT SCHOUHE", dont un pour rester déposé au siege social, le surplus pour l'accomplissement des formali- tés, un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque fondateur.
Madam@ Flofence NICLAS Monsieur Jean-Paul LACHAT
ur Francois LACHAT Monsieur PatriCe LACHAT
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Mandat des actes (annexe n- 2) a accomplir pour le compte de la S.A.R.L. en formation dénommée "p'TIT SCHOUHE" au capital de 50 00O F, ayant son siége a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet dont les statuts sont établis suivant acte sous seing privé.
EXPOSE :
Suivant 1'article 26, alinéa 3 du décret n- 67.236 du 23 mars 1967, les asso- ciés peuvent dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou plu- sieurs d'entre eux ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les mo- dalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au R.C.s. emporte reprise de ces engagements par ladite société.
Ceci exposé, les soussignés décident ce qui suit :
MANDAT
En attendant l accomplissement de la formalité d immatriculation de la société au R.C.S., les associés donnent mandat exprés a Monsieur Jean-Paul LACHAT. l'un des associés gui accepte de prendre au nom et pour le compte de la socié- té en formation ci-dessus dénommée les engagements suivants :
- réaliser l'acquisition d'un fonds de commerce sis a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet, et toutes les opérations gui y sont liées, dans les conditions visées dans l'ordonnance du 3 septembre 1997 de Monsieur André VERMOT, Juge au Tribunal de Commerce de LYON :
- a cet effet, signer tous actes et documents qui s'avéreraient nécessaires :
- signer un bail commercial portant sur la location des locaux d'exploitation sis a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet.
- effectuer toutes démarches, réaliser toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou en partie et générale- ment faire le nécessaire.
Par ailleurs, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, enportera reprise des actes accomplis, en application du présent mandat.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) le 16 septembre 1997 en 4 originaux for- mant annexe des statuts de la société "p'TIT SCHOUHE"" dont un pour rester dé- posé au siege social, le surplus pour l'accomplissement des formalités, un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur
Madame Florence NICLAS Monsieur Jean-Paul LACHAT
Monsieur Francois LACHAT Monsieur Patfice LACHAT
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Nomination du premier gérant (annexe n- 3 des statuts) .
de la société "p'TIT SCHOUHE", société a responsabilité limitée en formation au capital de 50 0OO F ayant son siege a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet dont les statuts sont établis suivant acte sous seing privé.
1. - Nomination du gérant - Rémunération.
En application des dispositions de l'article 2 des statuts de la société ci- dessus dénommée, les associés nomment :
- Monsieur Jean-Paul LACHAT, 1'un des associés.
comme premier gérant.
La durée du mandat n'est pas limitée.
La fixation de la rémunération du gérant est reportée a une assemblée ulté- rieure.
Le ou chague gérant désigne, intervenant a cet effet, déclare accepter le man- dat confie, précisant qu'a sa connaissance, il ne se trouve dans aucun des cas d interdiction ou de déchéance faisant obstacle a son exercice.
3. - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont confiés a tout porteur soit de copies authentiques ou d'o- riginaux selon le cas, soit de copies ou extraits conformes du présent acte a l'effet de l*accomplissement de toutes formalités requises.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) le 16 septembre 1997 en 4 originaux for- mant annexe des statuts de la société "p'TIT sCHOUHE" dont un pour rester dé- posé au siége social, le surplus pour l'accomplissement des formalités, un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur.
Madame #lorence NICLAS Monsieur Jean-Paul LACHAT
MonsHeur Francois LACHAT Monsieur Pat ice LACHAT
17 1 0 9 7 2 8 1 7 STATUTE
Le ou les soussignés visés infra en 0 ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée.
O. - Identification des parties. Déclarations.
O.0. - Associé(s).
Monsieur Jean-Paul Antoine Eugéne LACHAT époux de Madame Chantal Léonie Emilienne REBICHON demeurant ensemble a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) 22 rue de la Charliére
nés savoir :
- Monsieur Jean-Paul LACHAT, a SAINT-ETIENNE (Loire) le trente et un mars mil neuf cent quarante trois - Madame Chantal LACHAT, a SAINT-ETIENNE (Loire) le six mars mil neuf cent quarante six
mariés tous deux le trois aout mil neuf cent soixante huit a la Mairie de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire), sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalable a leur union.
Madame Florence Sophie Michele LACHAT épouse de Monsieur Stefan NICLAS demeurant ensemble a 6O437 FRANCFORT/MAIN (Allemagne) - Talstrasse 8
nés savoir :
Madame Florence NICLAS, a SAINT-ETIENNE (Loire) le deux septembre mil neuf cent soixante dix . Monsieur Stefan NICLAS, a NEHEIM-HUSTEN (Allemagne) le quatre septembre mil neuf cent soixante sept
mariés tous deux le onze juillet mil neuf cent quatre vingt douze a la Mairie de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire), suivant contrat de mariage passé par- devant Maitre Manfred RACK, Notaire a FRANCFOR'T/MAIN (Allemagne), le 18 juin 1993.
Monsieur Patrice Lothar René LACHAT célibataire demeurant a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) 22 rue de la Charliere
né a SAINT-ETIENNE (Loire) le douze avril mil neuf cent soixante douze
Monsieur Francois Jean-Pierre Gilles LACHAT célibataire demeurant a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) 22 rue de la Charliere
né a SAINT-ETIENNE (Loire) le vingt neuf décembre mil neuf cent soixante seize
1. - Constitution de la société
Pour parvenir a la constitution de la sociéte, son ou ses fonda- teur(s) a/ont procédé et procede(nt) comme suit:
1.0. - Engagements pour le compte de la société en formation.
Les actes et engagements accomplis et/ou a accomplir pour le comp- te de la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revé- tus de la signature de l'associé ou des associés fondateurs et annexés aux présents statuts apres mention.
1.1. - Dépot des fonds
Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés infra en 2.5.1., intégralement libérés, ont été déposés préalablement a la signature des présentes au "CREDIT MUTUEL", a SAINT-ETIENNE (Loire) 3 Place Massenet, a un compte ouvert au nom de la société en formation.
Le retrait de ces fonds ne peut etre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spécial du gref- fier du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au R.C.S.
1.2. - Formalités
1.3.0. - Pouvoirs pour les formalités constitutives.
Tous pouvoirs sont conférés au ou à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités reguises.
Monsieur Jean-Paul LACHAT, associé, recoit expressément mandat de signer l'avis a publier dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
1.3. - Frais
Les frais, droit et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par la societé, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cing ans .
1.4. - Etat des documents annexés aux statuts ou les accompagnant
Demeureront annexés aux présentes, en tant que de besoin, en original. les documents ci-apres énoncés :
annexe n* 1, état des actes accomplis pour le coupte de la société en formation : - annexe n- 2, mandat de prendre des engagements pour le compte de la société en formation, avant son immatriculation au R.C.S.. annexe n' 3, nomination du premier gérant. - annexe n- 4, lettre au conjoint communs en biens
2. - Caractéristiques de la société. Premiers membres des organes sociaux
2.0. - Dénomination sociale
La dénomination de la société est "p'TIT SCHOUHE"
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers no- tamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent in- diquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisible- ment des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L.' et de 1'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures. notes de commandes, tarifs et documents publicitai- res, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activi- te et signés par elle en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
2.1. - Forme
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. - Siege social - R.C.S. - Succursales
2.2.0. - Siége social - R.C.S.
Le siege de la société est fixé a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet du ressort du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, lieu de son immatricula- tion au R.C.S.
Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des as- sociés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Succursales - Agences - Dépots
La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.
2.3. - Objet social
La société a pour objet, directement ou indirectement :
- toute activité ayant trait ou se rapportant au commerce d articles chaussants, maroquinerie, et accessoires.
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, finan- cieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le dévelop- pement.
2.4. - Durée de la société
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatricula- tion au R.C.S.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au prési- dent du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un manda- taire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la sociéte intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si- dans le méme délai une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions precisées a 1'article 36 de la loi du 24 juillet 1966.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment la dissolution anticipée; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capi- tal social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé dans les circonstances suivantes :
. Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associes visés au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bi- lan dans le délai et dans les conditions visées au deuxieme alinéa de l'arti- cle 68 de la loi du 24 juillet 1966. . Lorsqu'une méme personne physique est déja associée unique d'une autre S.A.R.L. ou encore lorsgu'une S.A.R.L. a pour associe unique une autre S.A.R.L. composée d'une seule personne. : En cas de réduction du capital social au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
2.5. - Capital social. Parts sociales. Apports.
2.5.0. - Montant du capital et parts sociales.
Le capital sOcial s'éleve a CINQUANTE MILLE FRANCS (5O OOO F). Il est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, souscrites en totalite et inté- gralement libérées, numérotées de 1 a 500, le tout ainsi gu'il résulte infra des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2.
2.5.1, - Apports en numeraire. Souscription et libération.
Le ou les associés suivants effectuent des apports en numéraire, savoir :
Monsieur Jean-Paul LACHAT, une somme de VINGT SIX MILLE FRANCS, rémunérée par 260 1'attribution de 260 parts, n- 1 a 260, ci.. Madame Florence NICLAS, une somue de HUIT MILLE FRANCS, prise sur des deniers propres résultant d'un don manuel consenti des avant ce jour par Monsieur et Madame
Jean-Paul LACHAT, rémunérée par 1'attribution 80 de 80 parts, n- 261 a 340. ci...... . Monsieur Patrice LACHAT, une somme de HUIT MILLE FRANCS, rémunérée par 1'attri- 80 bution de 80 parts. n- 341 a 420. ci... . Monsieur Francois LACHAT, une somme de
HUIT MILLE FRANCS, rémunérée par l attri- 80 bution de 80 parts, n- 421 a 500, ci....
Total des parts intégralement libérées 500 rémunérant les apports en numéraire :
Les éventuels apports effectués par des associés mariés sous un régime matrimonial communautaire, ainsi qu'indique en l'état civil figurant en O, l'ont été au moyen des deniers de la communauté existant entre eux-mémes et leurs conjoints. Ces derniers, informés de ces souscriptions ont déclaré indi- viduellement ne pas souhaiter devenir personnellement associés ainsi qu'il ré- sulte soit des courriers d avertissement annotés, annexés aux présents sta- tuts, soit des mentions de signatures figurant aux présentes.
2.5.2. - Apports en nature
Le ou les associés n'effectuent aucun apport en nature.
2.5.3. - Recapitulation des apports en capital
- Apports en numéraire : CINQUANTE MILLE FRANCS (50 0OO F) rémuné ré par 500 parts : néant - Apports en nature
Correspondant a la division du capital social visé supra en 2.5.0.
2.6. - Exercice social.
L'exercice social s'étend du 1er septembre au 31 aout
Le premier exercice social prendra fin le 31 aout 1998
2.7. - Gérants. Commissaire aux comptes.
Le ou les premiers gérants sont désignés dans un acte distinct signé de l'associé unigue ou de tous les associés ou de leur(s) mandataire(s). annexé aux présents statuts, apres mention.
Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
2.8. Agrément des cessions de parts sociales.
La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.
3. - Administration et controle de la société
3.0. - Gérance.
3.0.0. - Nomination des gérants.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés repré- sentant plus de la moitié des parts sociales.
3.0.1. - Pouvoirs des gérants.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance. au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'ac- te dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circons tances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et a moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes et engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochai- ne intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
3.0.2. - Délégation de pouvoirs.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypothéques et suretés réelles.
Les hypothéques et autres suretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou de délégation établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sureté doit l'etre par acte authenti- que:
3.0.4. - Responsabilité des gérants.
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit coumun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
3.0.5. - Rémunération des gérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un trai- tement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les mo- dalités de fixation et de reglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la societé.
3.0.6. - Assiduité.
Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Révocation d'un gérant.
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérets.
De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause le- gitime.
3.0.8. - Obligations de la gérance.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et de rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers.et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966.
La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel definies notamment par 1'article 230-3 de la loi précitée.
3.1. - Controle des opérations sociales.
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article 64 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 de cette loi.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société.
O. -Conventions soumises a ratification des associés - Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux do- cuments communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions in- tervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'asso- cié intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a char- ge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un admi- nistrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du con seil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a res- ponsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation prealable. - Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non as- socié sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres. - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes de contracter, sous quelque forme que ce soit, des em- prunts auprés de la societé, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi gu'a toute personne interposée.
4. - Modifications du capital social
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et 1'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des arti- cles 61 a 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au mi- nimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une aug- mentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum legal, a moins que la société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'at- tribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la sociéte dans un delai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
5. - Parts sociales
5.0. - Parts de capital et parts d industrie
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exception- nellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5.1. - Propriété - Cession - Indivisibilité des parts sociales de capi tal
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publie.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société apres le respect de l'u- ne des conditions de forme visée a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalités qui précédent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies au- au thentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe R.C.S.
Chaque part est indivisible a 1'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
5.2. - Caractere strictement personnel des parts sociales d industrie
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement per- sonnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire. intervenant pour quelque cause que ce soit.
6. - Droits et obligations des associés
6.0. - Droit de disposition sur les parts sociales de capital
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts
sociales de capital sont réglés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs.
O. - Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attri- bution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales associées ou non, de la propriété d'un ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumi- se a 1'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'as socié cédant étant pris en compte.
1. - Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précede, sauf pour les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique qui demeurent libres.
2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la 1oi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.
3. - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et hono- raires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0.1. - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalite morale d'un associé
O. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autre exception que celle prévue infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise a l'agrément des associés statuant a la majorité des 3/4 des votes émis, quelque soit le nombre des votants.
1.- Toutefois, sont libres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unique.
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux asso- ciés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions lé gales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de recours a 1'expertise les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeu- re de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre infé- rieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associe et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs guali- tés. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d*huissier ou par let- tre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales.au moyen de fonds communs, le conjoint de 1'apporteur ou de l'acquéreur peut no- tifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'ac- quisition des parts, le conjoint doit etre agrée par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d*industrie. L'époux associé ne participe aux votes et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande a défaut de quoi l'a grément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dament notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure asso- cie pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'ac- quisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justi- ce.
6.1. - Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liguidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d*industrie sont définis lors de leur création.
6.2. - Droit a 1'information.
O. En cas de pluralité d'associés, l'information des associes est assu- rée comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice écoule, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant. le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre co- pie.
A compter de la communication visée a l alinéa précédent, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
: A toute époque, un associé a le droit de prendre connaissance par lui- meme et au siége social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur un des listes établies par les cours et tribunaux - des comptes annuels, inven- taires et rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'as-
socié peut prendre copie de ces documents.
. Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée an- nuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux asso- ciés par lettre recommandée et sont tenus, en outre, a leur disposition au siége social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, les mémes documents accompagnent la let- tre de consultation.
: Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des ques- tions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuite de 1'exploitation.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
. Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en exis- te, il recoit communication du rapport visé a l'article 340.3 de la loi du 24 juillet 1966.
- Il est fait application des dispositions de l'article 60.1 de la loi du 24 juillet 1966 lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit. le cas échéant le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précede.
6.3. - Droit d'intervention dans la vie sociale.
Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :
: Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un manda- taire, associé ou conjoint.
Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé. fat-il conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il pos- séde.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gerant. L'associé unique approuve les comptes. Le cas échéant, apres rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cioture de 1'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont ré- pertoriées sur le registre visé par la loi.
: Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représen- tés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus
diligent des indivisaires.
: En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou dé- tenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
. Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Obligation de respecter les statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'appo- sition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Comptes courants d'associés.
Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la facul- té, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les be- soins de la société.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l approbation des asso- ciés, conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
7. - Décisions collectives des associés
O. - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinai- res.
2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modifica- tion de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des ces- sions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des as- sociés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la dé- finition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la ré- vocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'en- trent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous reserve d'autres conditions impératives définies dans les presents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plu- sieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est obtenue, les associés sont, selon le cas, convo- qués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des pro- cés-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le ré- glement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liqui- dateur au cours de la liquidation.
8. - Bénéfices - Affectation et répartition - Pertes
Sur le bénéfice de l*exercice, diminué, le cas échéant, des pertes ante- rieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéfi- ciaires, constitue le bénéfice distribuable de l exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition ; en ce cas, la décision indique ex- pressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux asso- ciés sous forme de dividende : ce dernier est toutefois prélevé par priorite sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de 1'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit & un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposi- tion de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'as- semblée ou a defaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai, par ordonnance du président du tribunal de com- merce, statuant sur requete a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
9. - Liquidation. Divers
9.0. - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les asso ciés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi n" 66.537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret n* 67.236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquida- tion conformément aux dispositions de 1'article 6.1. supra.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) le 16 septembre 1997 En 4 originaux dont un pour rester déposé au siege social et 3 pour l'accomplissement des diverses formalités.
Un exemplaire des statuts sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur.
horence NICLAS Madel Monsieur Jean-Pagl LACHAT
pur Francois LACHAT Monsieur Patrice LACHAT
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR
LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Etat des actes (annexe n* 1 des statuts) accomplis pour le compte de la société "p'TIT SCHOUHE", société a responsabilité limitée en formation au ca pital de 50 0O0 F dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Mi- chelet.
O. - Parties a 1'acte
ASSOCIES : Monsieur Jean Paul LACHAT, Madame Florence NICLAS. Monsieur Patrice LACHAT, Monsieur Francois LACHAT, seuls associés de la société ci- dessus dénommée.
1. - Actes accomplis
Les soussignés reconnaissent que, préalablement a la signature, par eux- memes des statuts de la société, ils ont pris connaissance du présent état des actes accomplis pour le compte de cette société en formation :
- proposition d'achat d'un fonds de commerce sis a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet appartenant & la société "SA POPELINE" en liquidation judiciai- re :
ensemble des démarches, commandes, paiements, versements, destinés a permettre le démarrage de la sociéte, dont :
* facture n" 369 de la société "B.M. GESTION" correspondant au droit d*entrée au réseau "JOEL JUNIOR" et a la licence du logiciel "GESTONIC" pour un montant de 44 210 F T.T.C. :
* signature d'un contrat d'affiliation au groupement "JOEL JUNIOR" :
Conformément a l'article 26, alinéa 2, du décret n- 67.236 du 23 mars 1967, les engagements énoncés dans le présent état annexé aux statuts, seront repris par la sociéte lorsque celle-ci sera immatriculée au R.C.s.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire), le 16 septembre 1997, en 4 origi- naux formant annexe des statuts de la société "p'TIT SCHOUHE", dont un pour rester déposé au siege social, le surplus pour l'accomplissement des formali- tés, un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque fondateur.
Madam@ Flofence NICLAS Monsieur Jean-Paul LACHAT
ur Francois LACHAT Monsieur PatriCe LACHAT
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Mandat des actes (annexe n- 2) a accomplir pour le compte de la S.A.R.L. en formation dénommée "p'TIT SCHOUHE" au capital de 50 00O F, ayant son siége a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet dont les statuts sont établis suivant acte sous seing privé.
EXPOSE :
Suivant 1'article 26, alinéa 3 du décret n- 67.236 du 23 mars 1967, les asso- ciés peuvent dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou plu- sieurs d'entre eux ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les mo- dalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au R.C.s. emporte reprise de ces engagements par ladite société.
Ceci exposé, les soussignés décident ce qui suit :
MANDAT
En attendant l accomplissement de la formalité d immatriculation de la société au R.C.S., les associés donnent mandat exprés a Monsieur Jean-Paul LACHAT. l'un des associés gui accepte de prendre au nom et pour le compte de la socié- té en formation ci-dessus dénommée les engagements suivants :
- réaliser l'acquisition d'un fonds de commerce sis a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet, et toutes les opérations gui y sont liées, dans les conditions visées dans l'ordonnance du 3 septembre 1997 de Monsieur André VERMOT, Juge au Tribunal de Commerce de LYON :
- a cet effet, signer tous actes et documents qui s'avéreraient nécessaires :
- signer un bail commercial portant sur la location des locaux d'exploitation sis a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet.
- effectuer toutes démarches, réaliser toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou en partie et générale- ment faire le nécessaire.
Par ailleurs, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, enportera reprise des actes accomplis, en application du présent mandat.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) le 16 septembre 1997 en 4 originaux for- mant annexe des statuts de la société "p'TIT SCHOUHE"" dont un pour rester dé- posé au siege social, le surplus pour l'accomplissement des formalités, un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur
Madame Florence NICLAS Monsieur Jean-Paul LACHAT
Monsieur Francois LACHAT Monsieur Patfice LACHAT
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Nomination du premier gérant (annexe n- 3 des statuts) .
de la société "p'TIT SCHOUHE", société a responsabilité limitée en formation au capital de 50 0OO F ayant son siege a SAINT-ETIENNE (Loire) 9 rue Michelet dont les statuts sont établis suivant acte sous seing privé.
1. - Nomination du gérant - Rémunération.
En application des dispositions de l'article 2 des statuts de la société ci- dessus dénommée, les associés nomment :
- Monsieur Jean-Paul LACHAT, 1'un des associés.
comme premier gérant.
La durée du mandat n'est pas limitée.
La fixation de la rémunération du gérant est reportée a une assemblée ulté- rieure.
Le ou chague gérant désigne, intervenant a cet effet, déclare accepter le man- dat confie, précisant qu'a sa connaissance, il ne se trouve dans aucun des cas d interdiction ou de déchéance faisant obstacle a son exercice.
3. - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont confiés a tout porteur soit de copies authentiques ou d'o- riginaux selon le cas, soit de copies ou extraits conformes du présent acte a l'effet de l*accomplissement de toutes formalités requises.
Fait a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) le 16 septembre 1997 en 4 originaux for- mant annexe des statuts de la société "p'TIT sCHOUHE" dont un pour rester dé- posé au siége social, le surplus pour l'accomplissement des formalités, un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur.
Madame #lorence NICLAS Monsieur Jean-Paul LACHAT
MonsHeur Francois LACHAT Monsieur Pat ice LACHAT