Acte du 21 septembre 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2004 B 19576

Numero SIREN : 479 292 641

Nom ou denomination : QUATTRO LIMOUSINES

Ce depot a ete enregistre le 21/09/2017 sous le numero de dépot 95595

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 21-09-2017

N° DE DEPOT : 2017R095595

N° GESTION : 2004B19576

N° SIREN : 479292641

DENOMINATION : QUATTRO LIMOUSINES

ADRESSE : 14 rue Berryer 75008 Paris

DATE D'ACTE : 19-09-2017

TYPE D'ACTE : Liste des sieges sociaux antérieurs

NATURE D'ACTE :

LISTE DES SIEGES SOCIAUX

ANTERIEURS

A LA DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017

Déclaration souscrite en application de l'article 53 du décret 84.406 du 30 mai 1984

Le soussigné Monsieur BECHARA JEAN-CLAUDE Demeurant au 136 Rue de la Tour -75116 PARIS

Agissant en qualité de président de la société :

BEKARA QUATTRO LIMOUSINES

Société à Responsabilité limitée au capital de 20 000 euros,dont le siége social est situé au 66 Avenue des Champs Elysées PARIS(75008) et immatriculée au RCS sous le numéro 479 292 641,

Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 que précédemment le siége social était fixé aux adresses suivantes :

Du 15Octobre 2004au 18 Septembre 2017:

66,Avenue des Champs Elysées-75008 PARlS

Fait en deux exemplaires

APARIS Le 19 Septembre 2017

Certifié.conforme Le Gérc

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 21-09-2017

N° DE DEPOT : 2017R095595

N° GESTION : 2004B19576

N° SIREN : 479292641

DENOMINATION : QUATTRO LIMOUSINES

ADRESSE : 14 rue Berryer 75008 Paris

DATE D'ACTE : 19-09-2017

TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

NATURE D'ACTE : Transfert du siege social

#BEKARA OUATTRO LIMOUSINES>

Société a Responsabilité Limitée

Au Capital de 20 000 Euros

SIEGE SOCIAL

66, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

RCS PARIS B 479 292 641

PROCES-VERBAL

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE2017

Convoquée pour le transfert du siege social.

L'an deux mil dix-sept

Le Dix-neuf Septembre

A Quatorze heures

Les associés de la société < BEKARA QUATTRO LIMOUSINES > société a responsabilité limitée au capital de 20 000 euros se sont réunis au Siége social 14,Rue Berryer 75008 PARIS, sur convocation écrite de la g'rance, en assemblée générale extraordinaire.

Sont présents :

Monsieur BECHARA Jean-Claude

associé, gérant, propriétaire de deux cent cinquante parts sociales, ci.. 250 Parts

Monsieur BECHARA Georges associé, propriétaire de deux cent cinquante parts sociales, ci.. 250 Parts

Total des parts présentes : 500 parts Cinq cent parts sur Cinq cent parts composant le capital social.

Page 1 G.B

L'Assemblée est présidée par Monsieur BECHARA Jean-Claude gérant associé, qui déclare la séance ouverte.

Le Président constate que la totalité des parts est représentée, que les associés ont été convoqués dans les délais légaux et que tous les documents et piéces prévus par la loi ont été tenus a sa disposition pendant plus de quinze jours précédant l'assemblée.

Chacun des associés, pris séparément, reconnait avoir été avisé de la présente réunion depuis plus de quinze jours, avoir eu a sa disposition pendant le délai légal, tous les documents, piéces et renseignements prescrits par la loi, et déclare étre en mesure de pouvoir délibérer en parfaite connaissance de cause.

En conséquence, le Président constate que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau de l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :

Le double de la lettre de convocation remise a l'associé,

. La feuille de présence a l'Assemblée,

- Le rapport de la gérance,

Le texte des résolutions soumises a l'approbation des associés

Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :

ORDRE DU JOUR

1) Transfert du siége social,

2Modification corrélative des statuts,

3) Pouvoirs pour effectuer les formalités.

Le Président donne ensuite lecture de son rapport.

Cette lecture terminée, la discussion est ouverte

Puis, personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises successivement aux voix :

Page2

& PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége de la société du 66, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS_au 14,Rue Berryer 75008 PARIS a compter de ce jour.

Cette Résolution est

adoptée a l'unanimité

DEUXIEMERESOLUTION

En conséquence de la décision de transfert du siége social, l'article 4 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :

Le siége social est fixé au : 14, Rue Berryer 75008 PARIS

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance sous réserve de ratification par décision extraordinaire des associés et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.

Cette Résolution est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités requises par la loi.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a Quatorze heures quinze

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant et l'associée.

Le Gérant

M.Jean-Claude BECHARA

Les associés

Page 3

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 21-09-2017

N° DE DEPOT : 2017R095595

N° GESTION : 2004B19576

N° SIREN : 479292641

DENOMINATION : QUATTRO LIMOUSINES

ADRESSE : 14 rue Berryer 75008 Paris

DATE D'ACTE : 19-09-2017

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

Statuts

BEKARA QUATTRO LIMOUSINES

SARL Capital de 20 000€

14, rue Berryer 75008PARIS

RCS PARIS B 479 292 641

Mis a jour le 19 Septembre 2017

STATUTS

Les soussignés :

-M.-Georges BECHARA,demeurant Residence Primavera Bsalim Liban né le 11 Février 1962

a Ehmej Liban, Marié sous le régime de séparation de bien au Liban, de nationalité Libanaise.

-M.-Bechara Jean-Claude,de nationalitéFrancaise,deneurant 136Rue de la Tour 75116 PARIS né

le 20 Novembre 1964 a Ehmej Liban, Marié sous le régime de séparation de bien.

ont établi les statuts d'une société a responsabilité Limitée devant exister entre cux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

TITREI FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-EXERCICE- GERANCE

Articlel-Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci apres créees et celles qui pourraient l'etre

ultérieurement, une société a responsabilité limitée, régie par la législation francaise, notamment

par la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966 ct le décret n°67.326 du 23 mars 1967 sur les sociétés modifiés, ainsi que par les présents statuts.

Article.2-Objetsocial La société a pour objet : -Transport routiers de Voyageurs,Locations de voitures avec ou sans chauffeur, Prestations de services aux sociétés Francaises et étrangeres,aux hommes d'affaires et particuliers,réservations de billets d'avion, d'hotels,restaurant, spectacles,voitures, circuits touristiques, croisieres, contacts, prospections. -Toutes opérations dtude,de conseil en Gestion,d'Entremise, de sous traitante,de Location Gérance,de prestations de Services Divers. .La Formation de la Main d'oeuvre et des cadres aux opérations mentionnées ci-haut. - La présentation des études Techniques ou autres pour tout objet relatif aux opérations mentionnées ci-haut. - La direction de sociétés et d'entreprises ayant un objet semblable ou complémentaire a l'objet Social. - Les opérations de Courtage visant a la conclusion des activités ci haut mentionnées entre de tierces personnes. - L'Exercice de tout genre de Services, le but poursuivi par la société, son expansion ou son développement.

Q.

Article3-Dénominationsociale

La dénomination de la société est: QUATTRO LIMOUSINES

Lenseigne Commerciale de la société estBEKARA Limousines

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale ou l'enseigne commerciale doit toujours etre précédée ou

suivie des mots

, de
l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'inscription au Registre du
commerce et des sociétés.

Article4-Siege social

Le siege social est fixé au 14,rue Berryer -75008 PARIS.
Il pourra etre transféré dans tout autre cndroit de la meme ville par simple décision de la
gérance et en tout autre licu par décision cxtraordinaire des associés

Article5-Durée

La durée de la société cst fixée a 99 annécs a compter de son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

TITREIAPPORTS-CAPITAL-PARTSSOCIALES

Article 6-Apports

Les associés apportent a la société a savoir :
M.Georges BECHARAla somme de 10 000,00 Euros. M.Jean-Claude BECHARA 10000.00Euros
Soit au total une somme de 20000,00 Euros
Les Associés déclarent et reconnaissent quc ladite somme a été versée des avant ce jour, au
crédit d'un compte ouvert a la BNP Paribas au Champs Elysées au nom de la société Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du Greffier constatant la réalisation de l'immatriculation au Registre du Commerce.
Articlc7-Capital social Le capital social est fixéa la somme de 20 000 Euros(Vingt Milles Euros).Il est divisé en 500 parts de 40 Euros chacune.numérotées de 1 a 500. Ces parts souscrites en totalité par les associes sont intégralement libérécs. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante Ces parts souscrites en totalite par les associés sont integralement liberées. Elles sont attribuées aux associes en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante:
M.Jean-Claude Bechara,a concurrence de 250 parts Numérotecsde 1a250 inclus 250 parts M. Georges Bechara, a concurrence de Numerotées de251a500
Total égal au nombre de parts composants le Capital social 500 Parts

Article8Modification.du.capitalsocial

Les collectivités des associes par décision extraordinaire,peuvent apporter toutes
modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales. en respectant les prescriptions des articles 61 a 63de la loi du 24Juillet 1966
Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24Juillet 1966 En aucun cas Paugmentation ou la réduction du Capital quclque soit la cause ne pourra
porter atteinte a légalité des associés.
Le capital social peut,en vertu d'ane décision des associes,en une ou plusieurs fois, en representation
d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves
disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur
nominale des parts existantes, tout en respectant les prescriptions des articles 61à 63de la loi du 24
juillet.1966.
I-Reduction du capital social
a-Le capital social peut etre réduit,pour quclque cause ct de quelque manicre que ce soit, par
décision collective extraordinaire des associés.
b -Si, du fait de pertes constatées, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la
moitié du capital social. l'assembléc générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, sil y a lieu de prononcer
la dissolution anticipée de la sociéte.
Si la dissolunion n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous reserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins
égal a celui des pertes qui nont pu etrc imputecs sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux
propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital.
La réduction du capital a un miontant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce
minimum.
Artiele.8-Représentationdes.partssociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres negociables. Les droits de chaque
associé dans la societé résultent seulement de la loi, des présents statuts, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifies et publiés.

Article9-Cession et transmissiondespartssociales LCESSION

Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par ecrit. Elle est rendue opposable a la Societé soit dans les formes prevues a l'Article 1690 du Code Civil signitication par un Huissier ou acceptation dans un acte authentique. soit par le dépot d'un original de l'acte de cession au Siége Social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot. Elle nest opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et entre autres apres publiciteé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a quelque cessionnaire que ce soit, y compris. les conjoints, ascendants ou descendants du cédant. quapres le consentement de la majorite des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales. cette majorité etant determinée compte tenu de la personne ct des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans le délai de 8 jours a compter de cette notification, le gerant doit convoquer l'assemblée des associes pour quelle délibere sur le projet de cession,ou consalter les associes par écrit sur ledit projet.
La decision de la société est notiliéc au cédant par lettre recommandee avec accuse de réception. Si la sociéte n'a pas.dans le délai de 3 mois a compter de la notification, fait connaitre sa décision,le consentement a la cession est réputé acquis.
Si le conscntement est accordé,l'associé pourra céder les parts visees dans la demande a la personne ou aux personnes designées par lui.
Si la societe a refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le delai de 3 mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquerir les paris a un prix fixé d'accord entre les parties ou a defaut dans les conditions prévues a l'article 1843-4du Code Civil.
La société peut également,avec le consentement de Iassocié cédant. decider dans lc meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminer dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a Texpiration du delai imparti.la societen'a pas rachete ou fait racheter les parts. l'associe peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois,l'associe cedant qui detient ces parts depuis moins de deux ans ne peu se prevaloir des alineas precedents.
IITRANSMISSION PARDECESOUPAR DISSOLUTION OCLIOCID.ITION DE COMMCNAUTE
Lorsquelle entraine acquisition de la qualite d'associe,la transmission des parts sociales par voie de succession. de dissolution ou de liquidation de communauté.est soumise a l'agrément des associes dans les conditions prévues au paragraphe I du présent article.
HI.NANTISSEMENTDESPARTSSOCHALES
Si la sociéte a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au present article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de Tealisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinea ler du Code Civil,a moins quc la société ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts,en vue de réduire son capital.
Article10-Indivisibilitédes.partssociales Les parts sociales sont indivisibles a Iégard de la société qui ne reconnait qu'um seul proprietaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire.
A defaut d'entente,il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire designer. par justice,un mandataire charge de représenter tous les indivisaires.
Sauf convention contraire notifiée a la sociéte,les usufruitiers représentent valablement les nus- propriétaires a légard de la societé toutefois,le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblécs generales extraordinaires.

TITREIIEGERANCE

Article11-Nomination.desgérants La société est administrée par un ou plusicurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux ct nommes par des associés representant plus de la moitié du capital social.

Si sur une premiere convocation cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront. convoqués une seconde fois ct la decision sera prise a la majorité des votes émis, quelque soit la portion du capital represente.
Son nandat sera valable pendant une duree de CINQ an et sera renouvelé, sauf avis contraire en
assemblée génerale. Le gérant cst révocable a tout moment par décision de la dite assemblée.

Article12-Pouvoirsde.lagerance

En cas de pluralite de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la
societ&et dispose des memes pouvoirs que sil etait gerant unique: Topposition formée par l'um d'eux
aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins quil ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Dans ses rapports avec les tiers. te gerant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la
societé et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gerant est tenu de consacrer tout le temps et les soins necessaires aus affaires sociales; il peut
sous sa responsabilite personnelle, deléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son
choix pour un ou plusieurs objets spéciaux ct limités.

Article13-Cessation.desfonctions.desgérants

Le ou les gérants sont révocables par une décision collective des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.Si la révocation est decidee sans juste motif,elle peut donner lieu a des
dommages-intérets.Enfin, en cas de pluralité d'associes.un gerant peut etre révoque par le président
du tribumal de commerce, pour cause legitime, a la demande de tout associe.
Par ailleurs, le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé
unique ou, en cas de pluralité d'associes,chacn des associés,l mois a l'avance
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

Article14-Rémunérationdesgérants

Chacun des gérants a droit.en rémuneration de ses fonctions. a une r&tribution dont les modalites
d'attribution ainsi que son montant. sont fixés par décision de l'associe unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de
déplacements.
Le gerant exercera ses fonctions sans aucune rémuneration.

Article 15-Conventions entre la sociétéet la géranceou un associé

CONYENTIONSSOUMISESAPROCEDURE SPECIALE La gérance ou, sil en existe un, le commissaire aux comptes. présente a l'assemblée, ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les convcntions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Lassemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, ct s'il y a Tieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement les conséquences du contrat prejudiciables a la sociéte.
Toutefois. ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
COATENTIONSINTERDITES
ll est interdit aux gerants ou associes de contracter sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle u découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gerants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

TITREIV:DECISIONSCOLLECTIVES

Articlc16:FORMEDESDECISIONS En principe.les decisions des associés sont prises en assemblee. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite a la diligence de la gerance.
Toutefsis, les décisians relatives a t'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a la cloture de chaque exercice social.
Articlc17:ASSEMBLEI
Lassemblée est convoquée au lieu du siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. soit par un gerant. soit a defaut par le commissaire aux comptes sil en existe un.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander lareumion d'une assemblée.
Les décisions collectives sont qualifiees d'ordinaires ou dextraordinaires.
Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose dun nombre de voix égal a celui des parts sociales quil possede. Chaque associe peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire de son choix, mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associes, du terme des assemblees, d'établissement et de conservation des proces verbaux des decisions collectives,sont celles définies par la loi du 24juillet 1966. Les copies ou extraits des proces verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou le cas échéant, par un seul liquidateurau cours de la liquidation.
ArGc18DECISIONS.COLLECTIVESEXTRAORDINAIRES Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions, mutations ou transmissions de parts, droit de souscription ou d'attribution.
Sous réserve d'autres conditions impératives definies dans les presents statuts ou par la loi, les décisions cxtraordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des partssociales.
Article19:DécisionsCollectives Ordinaires Les décisions ordinaires sont toutes cclles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions cxtraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination ct la Tévocation des gerants, y compris des gérants statutaires, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des pats sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les associés sont, sclon le cas. convoqués ou consultes
une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes emis, quel que soit le nombre des votants.

TITREV-EXERCICE-COMPTESSOCIAUX-BENEFICES-DIVIDENDES

Articie20-Exercicesocial
Lexercice social a une durée de douze mois. Il commence le I Janvier et se termine le 3!
décembre de chaque année.
Par exception, cet exercice sera clos le 31Decembre2007.

Article21-Comptes.sociaux

ll est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformement a la loi ct aux usages du
commerce.
A ta cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date. Elle dresse &galement le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se
conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elleétablit également un rapport de gestion cxposant la situation de la société durant Texercice
écoule,l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date
de cloture de lexercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de
recherche et dedéveloppement.

Article22.Comnunications.des Comptes.Sociaux

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assembléc appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport de gestion ainsi que le bilan, le compte de résultat. l'annexe.le texte des résolutions proposées et le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assembléc, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent cn prendre copie.

Article 23:Approbationdes Comptes Sociaux ctAffectation des Résultats

Lassemblée ordinaire des associes,qui est obligatoirement appclée a statuer sur Fapprobation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice. se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Sur le benéfice de l'exercice,diminue Ic cas échant des pertes antérieures.il est fait um prelevenent d'un vingtiene au moins,alfecter a la formation d'un fonds dc réserve dit réserve legale.Ce prélévement cessc detre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. I1 reprend son cours lorsque pour une cause quelconque la "réserve légale" est descendue au dessous de cette fonction.
L'assemblée decide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté le cas échéant, des reports béneficiaires anterieurs ct détermine notamment la parta distribuer sous forme de dividende.
Elle peut decider la mise en distribution des sommes prelevees sur les reserves dont elle a ta disposition.
Las pertes reportées par décision de l'assemblee generale sont inscrites a um compte spécial figurant au passif du bilan. pour etre imputées sur les benéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. ou apurees par prelevement sur les reserves.

Article2:PaiementdesDividendes Les modalités de remise en paiement des dividendes sont fixées par l'assenblée générale ou a détaut par les gerants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf'mois aprés la cloture de lexercice sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requ&te a la demande des gérants.
Article.25:Comptes.Courants.d'Associés Chaque associé a la possibilité avec le consentement de ta gerance de verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la societe.Les conditions de fonctionnement de ces comptes.la fixation des interets.les délais po retirer les sommes, sont arretés dans chaque cas par accord cnre la gérance et les intéresses en appliquant les dispositions de l'article 17 des présents statuts.

TITREVI-DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

Article.26:Transformation La société pourra se transformer en sociéte commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues a T'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant naissance a un &tre moral nouveau.
Article.27:Capitaux.propres.Infericurs a.la Moitic de.Capital Social Si, du fait. des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social,les associés decident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, sil y a licu a dissolution anticipée delasociete.
Si la dissolution nest pas prononcée a la majorité cxige pour la modification des statuts,la societe est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant.cclui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.sous reserve des dispositions de l'article 3$de la loi du 24 juillet 1966.de réduire son capital d'ur montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce delai les capitaux propres n'ont pas été reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La résolution adoptée par Jes associés doit etre publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales.déposée au greffe du tribunal de commerce ct inscrite au Registre du Commerce et desSocietes.
Articlc28:Dissolution,Liquidation La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sa dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liquidation".
La liquidation s'cffectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390a 401de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 ct suivants du décret du 23mars 1967.

TITREVII-CONTESTATIONS-FORMALITES

Article29-Contestations Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la

société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des
tribunaux.compétents dans les conditions du droit commun.

Article30-Publicité

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Pour procéder aux formalités nécessaires a cette inscription, tous pouvoirs sont donnés au porteur
d'un original ou d'une copie des présentes.

Article3lActes.accomplis.au.nom de la société en formation

Les Associés ont établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la sociéte en
formation avec l'indication, pour chacun d'cux, des engagements qui en résulteront pour la société.
Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit
reprise par la société desdits actes et engagements.

Article32--Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société et portés
au compte des
FaitaPARIS
Le 19 Septembre 2017
Gérant Associé Associé
Jean-Claude BECHARA Georges BECHARA
en quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe et un pour le dépt
au siége social.