GEODIS CL AUTOMOTIVE EST
Acte du 27 mai 2020
Début de l'acte
RCS : BELFORT
Code greffe : 9001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/05/2020 sous le numero de dep8t 1628
Greffe du tribunal de commerce de BELFORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 05/06/2020
Numéro de dépt : 2020/1628
Type d'acte : Extrait de décision(s) des associés
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : GEODIS AUTOMOTIVE EST
Forme juridique :
N° SIREN : 398 619 445
N° gestion : 1994 B 00143
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DocuSign Envelope ID: 1D57EEF7-A758-4AD8-9455-54D0507D5817
GEODIS AUTOMOTIVE EST Société par actions simplifiée au capital de 755.496 euros Siége social : ZA Technoland - 25460 ETUPES 398 619 445 RCS MONTBELLIARD
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
DU 27 MAI 2020
APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019
Code greffe : 9001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de BELFORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 05/06/2020
Numéro de dépt : 2020/1628
Type d'acte : Extrait de décision(s) des associés
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : GEODIS AUTOMOTIVE EST
Forme juridique :
N° SIREN : 398 619 445
N° gestion : 1994 B 00143
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GEODIS AUTOMOTIVE EST Société par actions simplifiée au capital de 755.496 euros Siége social : ZA Technoland - 25460 ETUPES 398 619 445 RCS MONTBELLIARD
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
DU 27 MAI 2020
APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Le 27 mai 2020, A 15 heures
Les actionnaires de la société GEODIS AUTOMOTIVE EST se sont réunis au siége social de la société Geodis - 26 Quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET, sur convocation du Président.
La convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire le 11 mai 2020.
La réunion est présidée par Monsieur Franck FAUVEAU, en sa qualité de Président de la société.
Monsieur Laurent PARAT, représentant la société GEODIS LOGISTICS SA et la société GEODlS LOGlSTlCS SERVlCES. les deux seuls actionnaires de la société
présents et acceptant, est appelé comme scrutateur.
Le bureau ainsi constitué désigne Madame Véronique JULIENNE comme secrétaire.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés, possedent la totalité des actions formant le capital et ayant le droit de vote
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Le Président met a la disposition des actionnaires :
Copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire, Copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception,
Les statuts dé la société, La feuille de présence, L'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Le rapport de gestion du Président, Les rapports du commissaire aux comptes, Le texte des résolutions proposées a la collectivité des actionnaires.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que 'tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément aux dits statuts été communiqués aux actionnaires pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion et aux membres du comité d'entreprise qui n'ont présentés aucune observation.
La collectivité des actionnaires lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que la collectivité des actionnaires est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- décision a prendre en exécution des dispositions des articles L. 227-1 et L. 225-248 du Code de Commerce.
délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Puis le Président donne lecture de son rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les actionnaires de la société GEODIS AUTOMOTIVE EST se sont réunis au siége social de la société Geodis - 26 Quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET, sur convocation du Président.
La convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire le 11 mai 2020.
La réunion est présidée par Monsieur Franck FAUVEAU, en sa qualité de Président de la société.
Monsieur Laurent PARAT, représentant la société GEODIS LOGISTICS SA et la société GEODlS LOGlSTlCS SERVlCES. les deux seuls actionnaires de la société
présents et acceptant, est appelé comme scrutateur.
Le bureau ainsi constitué désigne Madame Véronique JULIENNE comme secrétaire.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés, possedent la totalité des actions formant le capital et ayant le droit de vote
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Le Président met a la disposition des actionnaires :
Copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire, Copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception,
Les statuts dé la société, La feuille de présence, L'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Le rapport de gestion du Président, Les rapports du commissaire aux comptes, Le texte des résolutions proposées a la collectivité des actionnaires.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que 'tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément aux dits statuts été communiqués aux actionnaires pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion et aux membres du comité d'entreprise qui n'ont présentés aucune observation.
La collectivité des actionnaires lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que la collectivité des actionnaires est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- décision a prendre en exécution des dispositions des articles L. 227-1 et L. 225-248 du Code de Commerce.
délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Puis le Président donne lecture de son rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires constate que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuvés ce jour, font apparaitre un montant de capitaux propres de - 290.377 € pour un capital de 755.496 €.
Par conséquent, la collectivité des actionnaires décide, conformément aux dispositions des articles L. 227-1 et L. 225-248 du Code du Commerce, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et de poursuivre l'activité sociale bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié dudit capital.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
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DocuSign Envelope ID: 1D57EEF7-A758-4AD8-9455-54D0507D5817
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Par conséquent, la collectivité des actionnaires décide, conformément aux dispositions des articles L. 227-1 et L. 225-248 du Code du Commerce, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et de poursuivre l'activité sociale bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié dudit capital.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
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CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et autres, qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal.
LE PRESIDENT
DocuSigned by:
LE SCRUTATEUR FraN FaUVEDETAIRE F08B2E7A350B4DA...
Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/06/2020 Page 4 sur 4
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal.
LE PRESIDENT
DocuSigned by:
LE SCRUTATEUR FraN FaUVEDETAIRE F08B2E7A350B4DA...
Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/06/2020 Page 4 sur 4