Acte du 29 juin 2021

La Société est une société par actions simplifiée a associé unique régie par les lois et réglements en vigueur

notamment par les dispositions du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par

actions simplifiées, notamment par les dispositions du Code de Commerce, les présents statuts et, le cas échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés anonymes dans la mesure oû elles sont compatibles avec les régles particuliéres des sociétés par actions simplifiées.

Elle peut comporter, à toute époque, un associé unique propriétaire de la totalité des actions ou plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle des dites actions ou de

création d'actions nouvelles souscrites par son nouvel associé, puis redevenir une société unipersonnelle par réunion de toutes les actions en une seule main.

La Société a pour objet :

La conception, la construction, la maitrise d'ouvrage, la maitrise d'cuvre et l'installation de tous réseaux pour fluide dans les domaines résidentiel, tertiaire et industriel et des collectivités.

Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobiliéres ou civiles se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de souscription ou d'achat de droits sociaux, de fusion, de groupement ou autre

La dénomination sociale est : VAL DE LOIRE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS

et par abréviation : VLSTP

3

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a : 3, rue Joseph Cugnot - 37300 JOUE LES TOURS.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Il peut étre transféré ailleurs par décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés)

La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Il est versé une somme totale de 37.000 euros représentant le montant libéré des apports en numéraire, correspondant a 370 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, ainsi qu'il résulte du certificat de la

Banque CIC OUEST, Société Anonyme au capital de 83.780.000 euros, dont le siége social est a NANTES (44000), 2, avenue Jean-Claude BONDUELLE, immatriculée sous le n'855 801 072 - RCS NANTES, sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par l'Associé Unique.

La somme totale correspondant aux apports en numéraire a été déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation.

Les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat du dépositaire établi et délivré par le dépositaire du fonds, conformément a la loi.

Le capital social est fixé a 37.000 (trente-sept mille) euros divisé en 370 (trois cent soixante-dix) actions d'une seule catégorie de 100 (cent) euros chacune, entiérement souscrites et libérées de la totalité de leur

valeur nominale.

4

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

Le capital social peut étre augmenté, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés) sur rapport du Président de la Société.

L'associé unique (ou la collectivité des associés) peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de

cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du (ou des) souscripteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les

versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein

droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux Iégal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de

toute autre maniére. L'associé unique (ou les associés) est (sont) seul(s) compétent(s) pour décider une réduction de capital.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la

condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

5

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel

dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1-La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation

définitive de celle-ci.

3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.

4-En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.

5-La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles- mémes.

1. Droits et obligations générales

L'associé unique ou la collectivité des associés, ne supporte(nt) les pertes qu'a concurrence de ses (leurs) apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

2. Droits dans les bénéfices

Chaque action donne droit dans les bénéfices à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente.

3. Droit dans l'actif social en cas de dissolution ou liquidation

Chaque action donne droit dans l'actif social a une part proportionnelle a quotité du capital qu'elle représente.

4. Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A

6

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l'affectation des bénéfices de la société oû il appartient à l'usufruitier. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre

répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur

convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la

date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les

assemblées générales.

I. Nomination - Révocation

La Société est représentée et administrée par un Président qui a la qualité de dirigeant exécutif. Il est nommé par décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés) qui fixe sa rémunération (le < Président >).

II est rééligible.

Le Président peut étre une personne physique ou morale, associé(e) ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale

que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ia personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est révocable, par décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés), a tout moment sans juste motif.

II. Pouvoirs

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Il la représente dans ses

rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'associé unique (ou à la collectivité des associés).

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

7

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a

constituer cette preuve.

A titre d'ordre interne, les décisions ou opérations suivantes ne pourront mises en cuvre par le Président

qu'aprés l'autorisation préalable de l'Associé unique ou de la collectivité des associés statuant à la majorité simple :

(i) validation du plan stratégique et de ses modifications ;

(ii) toutes modifications du Business Plan ;

(iii) toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, en une ou plusieurs fois, des dépenses, investissements ou engagements pour un montant supérieur à 300.000 £ à moins que l'opération n'ait été approuvée dans le cadre de l'approbation du budget annuel ;

(iv la conclusion, la prorogation, ou le renouvellement de tout contrat de financement, emprunt, ouverture de crédit, crédit-bail, ou de toute autre obligation assimilable a une dette, à moins que l'opération n'ait été approuvée dans le cadre de l'approbation du budget annuel ;

(v) la conclusion et l'octroi de tout prét, avance, caution, aval, garantie ou toute sûreté

équivalente consentie par la Société pour un montant supérieur à 300.000 £ annuel a moins que l'opération n'ait été approuvée dans le cadre de l'approbation du budget annuel ;

(vi) toutes cessions ou prises de participations, sous forme d'achat ou de vente a moins que l'opération n'ait été spécifiquement approuvée dans le cadre du budget annuel ;

(vii la cession, la location ou l'acquisition de tout fonds de commerce ;)

(viii) la cession, la location ou l'acquisition ou de tout actif immobilier ;

(ix) Recrutement de tout salarié dont la rémunération annuelle brute excéde 80.000 £ ou toute

augmentation de ceux-ci qui excéderait 10 % de la rémunération brute annuelle ;

(x) toute décision d'accorder un plan de distribution de titres au profit d'un Cadre Dirigeant ;

(xi la conclusion ou la modification de tout contrat conclu par la Société, y compris avec le ou les) associés représentant un coût ou un chiffre d'affaires annuel d'un montant supérieur a 1.000.000 £, a moins que l'opération n'ait été approuvée dans le cadre du budget annuel ;

(xii toute émission de valeurs mobiliéres par la Société ;

(xiii toute décision de restructuration importante, de mise en sommeil, d'arrét, de liquidation, de dissolution de la Société ou d'une entreprise, filiale, participation, succursale ou branche d'activité de la Société.

Les décisions de l'associé unique (ou de la collectivité des associés) limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

IlI. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée a trois ans.

8

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

Sur la proposition du Président, l'associé unique (ou la collectivité des associés) peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. En accord avec le Président, l'associé unique (ou la collectivité des associés) détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par l'associé unique (ou par la collectivité des associés) sur proposition du Président ; en cas de décés, démission ou révocation de celui-ci, ils conservent

Ieurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs de direction, gestion et de représentation de la Société vis-a-vis des tiers que le Président.

Ils peuvent exercer dans la Société des fonctions salariés distinctes de leur mandat social

La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés).

Il peut exister au sein de la Société des comités ayant notamment pour mission d'apporter tout conseil au

Président dans sa mission de direction et d'orientation stratégique de la Société.

Ces comités sont mis en place sur décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, par la collectivité des associés qui fixe leurs attributions, leurs compositions, leurs modalités de fonctionnement

et leur rémunération. Les membres du ou des comité(s) n'ont pas le pouvoir de représenter ou d'engager la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, la Société ne

comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au procés-verbal des conventions intervenues directement ou par personne interposée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les

conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de

Commerce. A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de

9

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le

commissaire aux comptes est informé de cette situation par le Président, dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Comme pour l'associé unique, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour

aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le Président et tout intéressé.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est

obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements

Toutes les décisions qui doivent étre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles relévent de la

compétence exclusive de l'associé unique qui ne peut déléguer ses pouvoirs. Elles concernent :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ; l'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la Société ; . toute modification du capital social ; la fusion, la scission, l'échange de titres ou un apport partiel d'actif de la Société ; - la transformation de la Société en société d'une autre forme ; . nomination et révocation du Président, la nomination et la révocation du Directeur Général ;

la rémunération des dirigeants ; - la nomination des Commissaires aux Comptes ; . la création de comités ; la nomination et révocation des membres du ou des comités (s)

toute modification du ou des comité (s) et notamment du nombre de membres, de leur attribution et de la durée de leur fonction ;

10

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

- la dissolution de la Société ; toutes modifications statutaires sauf disposition contraire ; la dissolution, liquidation des filiales de la Société

Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une Société d'une autre forme, la nomination et révocation du Président, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des

comptes annuels, l'affectation des résultats, l'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant

et la Société et les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires.

I- Quorum :

(a) Unanimité : les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires, prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.

Il en est de méme aussi des transformations en une Société d'une autre forme et toutes décisions ayant pour

effet d'augmenter les engagements d'un associé.

(b) Majorités : pour toutes les décisions autres que celles visées au paragraphe (a) du présent article, et sous réserve des dispositions spécifiques de la loi, les associés ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des associés participe à la prise de décision, soit directement, soit par représentation.

Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées ou représentées.

Il- Régles de délibération :

Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président, soit en assemblée réunie, soit par consultation écrite, soit par conférence téléphonique.

Toutefois, L'associé majoritaire peut convoquer une assemblée en cas de carence ou d'empéchement du Président ou pour statuer sur la révocation de celui-ci.

(a) Assemblées :

Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président ou de l'associé majoritaire au siége social ou

en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tout moyen au moins dix jours a l'avance, la date a prendre en compte étant la

date d'envoi de la convocation. Elle doit, a peine de nullité de la délibération, comporter la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour

11

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour ; néanmoins elle peut, en toutes circonstances, révoquer le Président, le Directeur général, un ou des membres du ou des Comité(s) et procéder a leur remplacement.

La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié, auquel cas il en fait mention au procés-verbal de l'assemblée.

Le Président préside les assemblées. En cas d'absence ou d'empéchement du Président lors d'une séance

ou délibération, l'associé unique ou les associés présents a l'assemblée ou votant lors de la délibération désignent celui des membres présents qui remplira les fonctions de Président de ladite séance.

Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie, courrier électronique ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

(b) Délibérations par consultation écrite :

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés, par courrier recommandé ou par courrier remis en mains propres contre décharge, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

Ia date d'envoi aux associés,

la date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote a l'associé,

l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote. Ces bulletins de vote seront

accompagnés des documents suivants :

> copie des documents nécessaires a la prise de décision,

> le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet).

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, Ie vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé par tous moyens, à l'adresse indiquée, et à défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai susvisé vaut abstention totale de l'associé concerné et n'est

pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour

ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 22.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins de vote et le proces-verbal des délibérations sont

conservés au siege social. L'ensemble de ces documents vaut procés-verbal de délibération jusqu'a signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 22.

12

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

(c) Téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) :

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président dans les cina jours ouvrés de la délibération, établit, date et signe le procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés ayant voté, et le cas échéant, des associés qu'ils ont représentés ;

celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;

ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse, au plus tard dix jours ouvrés aprés le jour de la délibération, une copie par tout moyen a chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au Président, aprés signature,

par tout moyen et au plus tard huit jours aprés la réception. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au Président, par tout moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social. L'ensemble de ces documents vaut procés-verbal de délibération jusgu'a signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 22

Les décisions de l'associé unique (ou de la collectivité des associés), quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux :

- établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou ce registre sont tenus au siége de la Société ; - ou établis sous forme électronique et signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Les procés-verbaux seront signés par l'associé unique (ou par les Associés) et éventuellement par le Président.

Les procés-verbaux devront indiquer, le mode de délibération, la date de délibération, l'identité des associés présents (votants), des associés représentés (votants par mandataires), des associés absents et non représentés (non votants) et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs. Lorsque les procés-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

En cas de pluralité d'associés, une feuille de présence sera signée par les associés pour leur propre compte ou pour celui des associés qu'ils représentent.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président

ou du Directeur Général.

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année.

[Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au registre du

commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion dans les conditions fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par Ia Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique (ou la collectivité des associés) approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la clture de l'exercice

L'associé unique (ou la collectivité des associés) ne peut déléguer ses pouvoirs.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

14

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique (ou la collectivité des associés) décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique (ou la collectivité des associés) détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique (ou à la collectivité des associés) lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'associé unique (ou la collectivité des associés) peut décider la mise en distribution de sommes prélevées

sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique (ou par la collectivité des associés), inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'associé unique (ou la collectivité des associés) peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par lui.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait

apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un

bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes

non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent

15

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé unique

(ou de la collectivité des associés) pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au

capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés) doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la

Société. Il en est de méme en cas d'absence de décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés).

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés) à la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de Société.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés).

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique (ou par la collectivité des associés).

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'associé unique (ou la collectivité des associés) peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en

engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission universelle du patrimoine social a

l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des

créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai

16

DocuSign Envelope ID: C2A87091-B62C-4225-ABA7-F1C5AF6A80FC

d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées .

En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.

17