Acte du 5 juillet 2022

Monsieur Patrick DUFOUR, associé unique de la société DUFOUR en liquidation, aprés avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l'ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, tel qu'il est présenté ci-dessous :

ACTIF PASSIF

Créances 1 007 € Capital 7 500 € Disponibilités 75 700 € Réserve légale 750 € Autres réserves 88 585 € Résultat exercice - 20 128 €

76 707 € 76 707 €

Monsieur Patrick DUFOUR, associé unique, décide :

d'encaisser la créance d'un montant de 1 0o7 euros, de sorte que les disponibilités s'élévent a 76 707 euros, - d'imputer la perte d'un montant de - 20 128 euros sur le poste des autres réserves

Iesquelles s'élévent ainsi a 68 457 euros.

En conséquence, le compte de liquidation se présente ainsi qu'il suit :

DS

PD

DocuSign Envelope ID: D464E470-8A92-45D8-AA8A-2D4BC06B0ABC

L'associé unique décide de reprendre le montant de ses apports d'un montant de 7 500 £.

En conséquence, le compte de liquidation se présente ainsi qu'il suit :

Monsieur Patrick DUFOUR, associé unique, constate que le BONI de liquidation s'élevant a 69 207 euros lui est attribué en totalité.

L'associé unique déclare étre informé que ce boni de liquidation est fiscalement traité

comme un revenu distribué et que lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le boni

est soumis l'année de son versement à un prélévement forfaitaire unique (PFu) non libératoire de 12,8% percu a titre d'acompte, ainsi qu'aux prélévements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus

tard le 15 du mois suivant celui du versement du boni de liquidation.

Peuvent demander a étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au

titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50 000 euros

(contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit étre formulée sous la forme d'une

attestation sur l'honneur auprés de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de

l'année précédant celle du paiement du boni de liquidation.

L'année suivante, le boni de liquidation est déclaré avec l'ensemble des revenus et soumis à

l'impôt sur le revenu : soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét,

soit, en cas d'option, au baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %.

Les sommes versées au titre du prélévement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le

cas, sur le PFU ou l'impt calculé au baréme progressif. A défaut d'option pour le baréme progressif, le PFU s'applique de plein droit.

p0

DocuSign Envelope ID: D464E470-8A92-45D8-AA8A-2D4BC06B0ABC

En conséquence, Monsieur Patrick DuFOuR donne quitus de sa gestion au liquidateur, le décharge de son mandat, et constate la clture de la liquidation de la société DUFOUR dont la personnalité morale cesse d'exister a compter de ce jour.

L'associé unique donne tous pouvoirs au liquidateur a l'effet d'exécuter les décisions prises par la présente assemblée et d'accomplir toutes formalités de publicité légale.

L'associé unique donne également pouvoir au porteur de copies ou d'extraits du présent