ALLIANCE PROSPECTIQUE EURL
Acte du 13 mars 2007
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
19, RUE DES TRIBUNAUX - BP 505 56019 VANNES CEDEX 3617 INFOGREFFE NET :www.infogreffe.fr
ALLIANCE PROSPECTIQUE EURL
2 CHEMIN DE LA FORGE 56220 LIMERZEL
V/REF :
N/REF : 2007 B 183 / 2007-A-889
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE VANNES certifie qu'il a recu le 13/03/2007,
Acte S.S.P. en date du 08/03/2007 - Formation de la société - Nomination d'un gérant
Certificat de dépôt des fonds avec liste des souscripteurs
Concernant la société
ALLIANCE PROSPECTIQUE EURL Société a responsabilité limitée 2 CHEMIN DE LA FORGE. - 56220 LIMERZEL
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2007-A-889 1e 13/03/2007
R.C.S. VANNES 494 742 075 (2007 B 183)
--_Fait a VANNES.le.13/03/2007,
Le Greffier
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
Crédit Mutuel de Bretagne Groupé Arkéa
CAISSE DE CREDIT MUTUEL Questembert, le 15 février 2007 DE QUESTEMBERT-MALANSAC 10 rue Cadoudal BP 20 56230 QUESTEMBERT
M. DEPOORTERE Patrick % 029726 17 17 2 chemin de la Forge Fax 02 97 26 03 69 56220 LIMERZEL
RCS VANNES D 777 878 869
Obiet : Attestation pour société en cours de création
Nous soussignés, Crédit Mutuel de Bretagne agence de Questembert, attestons par la présente
qu'une somme de 100 e (cents euros) a été déposée sur le compte bloqué n°0916 46917159
49 correspondant au capital social de la EURL ALLIANCE PROSPECTIQUE en cours de
constitution et représentée par son fondateur M. DEPOORTERE Patrick. Le capital se
décompose comme suit :
M.DEPOORTERE Patrick 10 parts sociales pour 100 €
Soit un capital social de 100 €.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
1Al inOufa
Patrick FLOURE
Chargé de @lientéle Entreprise Le
13 MARS 2007 CREDILAUTUEL DE 8RETAGNE COMME : C cMt e Questemberi-Malansac 10. rue Cadoudal B.P. 20 30 QUESTEMBERT. 5413 Té1.02 9 26 03 60 - Fax 02 97 26 03 69
Société coopérative de crédit a capital variable et de courtage d'assurances (pour les opérations de courtage d'assurances : garantie financiére et assurance de respansabilité civile professionnelle conforrnes aux articles L 512-6 et L 512-7 du coda des assurances)
9907A989
Dapose au Grene qu Triounal de Commerce de Vannes Le RCE
12 MARS 2007
STATUTS EURL ALLLANCE PROSPECTIQUE.
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
19, RUE DES TRIBUNAUX - BP 505 56019 VANNES CEDEX 3617 INFOGREFFE NET :www.infogreffe.fr
ALLIANCE PROSPECTIQUE EURL
2 CHEMIN DE LA FORGE 56220 LIMERZEL
V/REF :
N/REF : 2007 B 183 / 2007-A-889
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE VANNES certifie qu'il a recu le 13/03/2007,
Acte S.S.P. en date du 08/03/2007 - Formation de la société - Nomination d'un gérant
Certificat de dépôt des fonds avec liste des souscripteurs
Concernant la société
ALLIANCE PROSPECTIQUE EURL Société a responsabilité limitée 2 CHEMIN DE LA FORGE. - 56220 LIMERZEL
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2007-A-889 1e 13/03/2007
R.C.S. VANNES 494 742 075 (2007 B 183)
--_Fait a VANNES.le.13/03/2007,
Le Greffier
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
Crédit Mutuel de Bretagne Groupé Arkéa
CAISSE DE CREDIT MUTUEL Questembert, le 15 février 2007 DE QUESTEMBERT-MALANSAC 10 rue Cadoudal BP 20 56230 QUESTEMBERT
M. DEPOORTERE Patrick % 029726 17 17 2 chemin de la Forge Fax 02 97 26 03 69 56220 LIMERZEL
RCS VANNES D 777 878 869
Obiet : Attestation pour société en cours de création
Nous soussignés, Crédit Mutuel de Bretagne agence de Questembert, attestons par la présente
qu'une somme de 100 e (cents euros) a été déposée sur le compte bloqué n°0916 46917159
49 correspondant au capital social de la EURL ALLIANCE PROSPECTIQUE en cours de
constitution et représentée par son fondateur M. DEPOORTERE Patrick. Le capital se
décompose comme suit :
M.DEPOORTERE Patrick 10 parts sociales pour 100 €
Soit un capital social de 100 €.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
1Al inOufa
Patrick FLOURE
Chargé de @lientéle Entreprise Le
13 MARS 2007 CREDILAUTUEL DE 8RETAGNE COMME : C cMt e Questemberi-Malansac 10. rue Cadoudal B.P. 20 30 QUESTEMBERT. 5413 Té1.02 9 26 03 60 - Fax 02 97 26 03 69
Société coopérative de crédit a capital variable et de courtage d'assurances (pour les opérations de courtage d'assurances : garantie financiére et assurance de respansabilité civile professionnelle conforrnes aux articles L 512-6 et L 512-7 du coda des assurances)
9907A989
Dapose au Grene qu Triounal de Commerce de Vannes Le RCE
12 MARS 2007
STATUTS EURL ALLLANCE PROSPECTIQUE.
TITRE 1 . FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DURE
TMO
ARTICLE 1 : FORME DE LA SOCIETE
La société a la forme d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée qui sera régie
par la législation francaise et par les présents statuts .
par la législation francaise et par les présents statuts .
ARTICLE 2 .OBJET
La société a pour objet, import, export, agence commerciale, conseil en entreprise, commerce en gros, vente au détail, création de réseaux commerciaux, agence de promotion, centrale d'achat, conseil en communication , achat et revente et tout ce qui se rapproche de prés ou de loin a l'objet.
ARTICLE 3 . DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
ALLIANCE PROSPECTIQUE EURL
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée > EURL
ALLIANCE PROSPECTIQUE EURL
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée > EURL
ARTICLE 4 .SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixée a : 2 Chemin de la Forge, 56220 LIMERZEL
ARTICLE 5 .DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée
ou de prorogation prévus aux présent statuts .
TITRES II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ou de prorogation prévus aux présent statuts .
TITRES II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 .APPORTS
L'associée unique fait apport a la société, savoir : La somme de 100 Euros en numéraire
2
Cette somme a été déposée par le requérant sur un compte détenu au Crédit Mutuel de Questembert sous 1'intitulé ALLIANCE PROSPECTIQUE . Elle sera retirée par le gérant sous la représentation du Certificat du Greffier du registre du commerce et des sociétés attestant l'immatriculation de la société audit registre.
2
Cette somme a été déposée par le requérant sur un compte détenu au Crédit Mutuel de Questembert sous 1'intitulé ALLIANCE PROSPECTIQUE . Elle sera retirée par le gérant sous la représentation du Certificat du Greffier du registre du commerce et des sociétés attestant l'immatriculation de la société audit registre.
ARTICLE 7.. CAPITALE SOCIAL
La capital social est fixé a la somme de 100 Euros correspondant au montant de l' apport ci- dessus effectué par l' associée unique .
Il est divisé en 10 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de un a dix .
L'associée unique déclare que les parts sociales crées sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles représentent l'apport en numéraire ci-dessus effectué par elle .
Il est divisé en 10 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de un a dix .
L'associée unique déclare que les parts sociales crées sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles représentent l'apport en numéraire ci-dessus effectué par elle .
ARTICLE 8 . AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1° La capital social peut , en vertu d' une décision de l'associée unique, étre augmenté en une ou plusieurs fois : par la création de parts nouvelles égales aux anciennes, attribuées en représentation d'apport en nature ou en numéraire ; ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénéfices, au moyen de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de 1'élévation de la valeur nominale des parts existantes .
2° Le capital social peut etre réduit pour quelque cause et quelque maniere que se soit. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal .
2° Le capital social peut etre réduit pour quelque cause et quelque maniere que se soit. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal .
ARTICLE 9 :TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toutes cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit . La cession n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique , conformément a l'article 1690 du code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et ,en outre , apres publicité au registre du commerce et des sociétés . Cette signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége
social contre une remise par la gérance d'une attestation de ce dépot .
social contre une remise par la gérance d'une attestation de ce dépot .
ARTICLE 10 . DECES . INCAPACITE . LIQUIDATION DE BIENS .
La société n'est pas dissoute par le décés , l'interdiction , la faillite civile , la déconfiture , la liquidation des biens , le reglement judiciaire ou l'incapacité de l'associée unique .
ARTICLE 11 .PLURALITE D ASSOCIES :
Si la société se trouvait composée de deux ou plusieurs associés , les dispositions du chapitre
III de la loi du 24 juillet 1966 concernant la société à responsabilité limitée seront immédiatement applicable . Pour le bon fonctionnement de la société , l'associée unique ou les nouveaux devront ,
concomitamment au premier acte faisant apparaitre une pluralité d'associés , apporter et publier les modifications statutaire destinées a régler la situation nouvelle conformément aux
dispositions ci- dessus rappelées .
III de la loi du 24 juillet 1966 concernant la société à responsabilité limitée seront immédiatement applicable . Pour le bon fonctionnement de la société , l'associée unique ou les nouveaux devront ,
concomitamment au premier acte faisant apparaitre une pluralité d'associés , apporter et publier les modifications statutaire destinées a régler la situation nouvelle conformément aux
dispositions ci- dessus rappelées .
TITRE IIL. GERANCE
ARTICLE 12 .NOMINATION ET POUVOIR DU GERANT
1°
La société est administrée par un gérant unique , personne physique , associé ou non .
Si la société est administrée par un gérant autre que l'associé unique il peut , dans ses rapports avec ce dernier, faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société
Toutefois , a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposées aux tiers , il est convenu que le gérant non associé ne peut , sans y étre autorisé par l'associée unique , accomplir les actes et opération ci - aprés :
acquérir ou aliéner tous immeubles et fond de commerce. constituer une hypothéque sur les immeuble sociaux ou un nantissement sur un fond de commerce : concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens
sociaux a une société constituée ou a constituer.
2°) Dans les rapports avec un tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances au nom de la société , sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique . La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant constituer cette preuve .
Le premier gérant est l'associée unique, soit Patrick Depoortere. Le gérant non associé doit consacrer tout son temps et donner tous ses soins aux affaires sociales, sans pouvoir accepter aucun emploi ou fonction dans une société quelconque et faire , pour son compte personnel ou pour le compte d'une autre société , aucune opération rentrant dans l'objet social .
La société est administrée par un gérant unique , personne physique , associé ou non .
Si la société est administrée par un gérant autre que l'associé unique il peut , dans ses rapports avec ce dernier, faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société
Toutefois , a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposées aux tiers , il est convenu que le gérant non associé ne peut , sans y étre autorisé par l'associée unique , accomplir les actes et opération ci - aprés :
acquérir ou aliéner tous immeubles et fond de commerce. constituer une hypothéque sur les immeuble sociaux ou un nantissement sur un fond de commerce : concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens
sociaux a une société constituée ou a constituer.
2°) Dans les rapports avec un tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances au nom de la société , sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique . La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant constituer cette preuve .
Le premier gérant est l'associée unique, soit Patrick Depoortere. Le gérant non associé doit consacrer tout son temps et donner tous ses soins aux affaires sociales, sans pouvoir accepter aucun emploi ou fonction dans une société quelconque et faire , pour son compte personnel ou pour le compte d'une autre société , aucune opération rentrant dans l'objet social .
ARTICLE 13 . DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
1°
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée . 2°
Les fonctions du gérant cessent par son déces , son interdiction , sa faillite ou déconfiture , son reglement judiciaire , la liquidation de ces biens , une condamnation l'empechant
d'exercer ses fonctions ou sa demission :
La cessation des fonctions du gérant n'entraine pas la dissolution de la société
3°) En outre , si le gérant est non associé , ses fonctions peuvent cesser par sa révocation ou sa démission .
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée . 2°
Les fonctions du gérant cessent par son déces , son interdiction , sa faillite ou déconfiture , son reglement judiciaire , la liquidation de ces biens , une condamnation l'empechant
d'exercer ses fonctions ou sa demission :
La cessation des fonctions du gérant n'entraine pas la dissolution de la société
3°) En outre , si le gérant est non associé , ses fonctions peuvent cesser par sa révocation ou sa démission .
ARTICLE 14 REMUNERATION DU GERANT .
L' associé unique , s'il est gérant ou le gérant non associé a droit , en rémunération de ses
fonctions , a un traitement fixe ou proportionnel .
En outre , le gérant ou l'associé unique a droit au remboursement de ses frais de
représentation et de déplacement sur justification .
Cette rémunération est ces frais sont comptabilises en frais géneraux de la société
fonctions , a un traitement fixe ou proportionnel .
En outre , le gérant ou l'associé unique a droit au remboursement de ses frais de
représentation et de déplacement sur justification .
Cette rémunération est ces frais sont comptabilises en frais géneraux de la société
ARTICLE 15 . RESPONSABILITE DU GERANT :
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers , soit des infractions aux dispositions de la loi , soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans sa
gestion.
Le gérant non associé est responsable pénalement dans les termes de l'article 427 de la loi du 24 Juillet 1966 , s'il n'a pas , dans les six mois de la clture de l'exercice social ou , en cas de
prorogation , dans le délai fixé par décision de justice , communiquer a 1'associé unique pour approbation , les documents suivants l'inventaire les comptes annuels un rapport de gestion .
Le gérant associé ou non doit notamment , en application de l'article 44 -1 du décret du 23 Mars 1967 modifier , déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suis l'approbation des comptes : les comptes annuels le rapport de gestion le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un la proposition d'affectation des résultats telle qu'elle a été établie et la résolution d'affectation votée .
gestion.
Le gérant non associé est responsable pénalement dans les termes de l'article 427 de la loi du 24 Juillet 1966 , s'il n'a pas , dans les six mois de la clture de l'exercice social ou , en cas de
prorogation , dans le délai fixé par décision de justice , communiquer a 1'associé unique pour approbation , les documents suivants l'inventaire les comptes annuels un rapport de gestion .
Le gérant associé ou non doit notamment , en application de l'article 44 -1 du décret du 23 Mars 1967 modifier , déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suis l'approbation des comptes : les comptes annuels le rapport de gestion le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un la proposition d'affectation des résultats telle qu'elle a été établie et la résolution d'affectation votée .
ARTICLE 16 - CONVENTION INTERDITE :
A peine de nullité du contrat , il est interdit au gérant ou associé unique de contracter , sous quelque forme que ce soit , des emprunts aupres de la société , de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement , ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers .Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et des descendants desdits intéressés ainsi qu'a toute personne interposée
ARTICLE 17 . CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
gérant ou l'associé unique doivent faire l'objet d'un rapport établi et approuvé dans les conditions ci-aprés :
-s'il n'existe pas de commissaire aux comptes c'est le gérant qui établi son rapport ; s'il est également l'associé unique, il constate seulement dans le registre des décisions qu'il ne peut se prononcer . Dans le cas contraire ,le rapport est soumis a l'approbation préalable de l'associé unique :
-s'il existe un commissaire aux comptes c'est ce dernier qui établit le rapport et le soumet a l'associé unique .Si l'associé unique est également gérant, il constate dans le registre qu'il ne peut se prononcer dans le rapport . Dans le cas contraire l'associé unique se prononce sur les conventions .
L es dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes et conclus a des conditions normales .
Les conventions non approuvées ,et pour lesquelles il n'existe pas de dispense d'approbation , produisent néanmoins leurs effets a charge par le gérant non associé de supporter les conséquences du contrat préjudiciable .
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable , un gérant , un administrateur , un directeur général , un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé unique de l' E.U.R.L .
gérant ou l'associé unique doivent faire l'objet d'un rapport établi et approuvé dans les conditions ci-aprés :
-s'il n'existe pas de commissaire aux comptes c'est le gérant qui établi son rapport ; s'il est également l'associé unique, il constate seulement dans le registre des décisions qu'il ne peut se prononcer . Dans le cas contraire ,le rapport est soumis a l'approbation préalable de l'associé unique :
-s'il existe un commissaire aux comptes c'est ce dernier qui établit le rapport et le soumet a l'associé unique .Si l'associé unique est également gérant, il constate dans le registre qu'il ne peut se prononcer dans le rapport . Dans le cas contraire l'associé unique se prononce sur les conventions .
L es dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes et conclus a des conditions normales .
Les conventions non approuvées ,et pour lesquelles il n'existe pas de dispense d'approbation , produisent néanmoins leurs effets a charge par le gérant non associé de supporter les conséquences du contrat préjudiciable .
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable , un gérant , un administrateur , un directeur général , un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé unique de l' E.U.R.L .
TITRE IV .COMMISSAIRE AUX COMPTES
ARTICLE 18 . COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'associé unigue peut, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, gui seront désignés et exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi. La nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant devient nécessaire lorsque, a
la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres définis dans l'article 64, alinéa 2,de la loi du 24 juillet 1966 .
la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres définis dans l'article 64, alinéa 2,de la loi du 24 juillet 1966 .
TITRE V .DECISIONS
ARTICLE 19 : FORME ET OBJET DES DECISIONS
Les décisions de ressort de l'assemblée général des associés d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée sont prises par l'associé unique conformément aux dispositions de 1'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 . Ces décisions sont répertoriées dans un registre spécial . Les copies ou extraits des décisions reportés a ce registres ont valablement certifier par le gérant .
TITRE VI. EXERCICA SOCIAL - COMPTES - BENEFICES
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier Janvier et finit le trente Décembre de chaque année
Par exception le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la constitution de la société jusqu'au trente et un Décembre de la méme année .
Par exception le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la constitution de la société jusqu'au trente et un Décembre de la méme année .
ARTICLE 21 . AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.
Les produits nets de l'exercice , déduction faite des frais généraux et autres charges de la société , y compris tous amortissements et provisions , constituent le bénéfice net .
Il est fait sur le bénéfice net de l'exercice , diminué , le cas échéant , des pertes antérieures ,
un prélevement de cinq pour cent au moins , affecté a la formation d'une réserve dite " réserve légale < . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social . Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures , du prélvement pour la réserve légale , et de toutes sommes affectées a d'autres fonds de réserve , et augmenté des reports bénéficiaires . L'associé unique peut décider , outre la mise en paiement du bénéfice distribuable , la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; dans ce cas la décision doit indiquer les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués .
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'associée unique a la disposition constitue les sommes distribuables . Aprés approbation des comptes constatation de l'existence des sommes distribuables , l'associée unique déterrnine la part qui lui est attribué sous forme de dividendes.
Sur les bénefices distribuables , 1'associée unique a le droit de prélever toutes sommes qu'il juge convenable de fixer pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant . Le solde est réparti entre les associés.
Il est fait sur le bénéfice net de l'exercice , diminué , le cas échéant , des pertes antérieures ,
un prélevement de cinq pour cent au moins , affecté a la formation d'une réserve dite " réserve légale < . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social . Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures , du prélvement pour la réserve légale , et de toutes sommes affectées a d'autres fonds de réserve , et augmenté des reports bénéficiaires . L'associé unique peut décider , outre la mise en paiement du bénéfice distribuable , la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; dans ce cas la décision doit indiquer les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués .
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'associée unique a la disposition constitue les sommes distribuables . Aprés approbation des comptes constatation de l'existence des sommes distribuables , l'associée unique déterrnine la part qui lui est attribué sous forme de dividendes.
Sur les bénefices distribuables , 1'associée unique a le droit de prélever toutes sommes qu'il juge convenable de fixer pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant . Le solde est réparti entre les associés.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22 . DISOLUTION .
La société est dissoute par l'arrivée du terme statutaire , sauf prorogation par décision extraordinaire de l'associée unique .
En outre , la société peut étre dissoute par anticipation, a toute époque , par décision extraordinaire de l'associée unique . Elle est également dissoute si , en contravention aux dispositions de l'article 36 -2 de la loi du 24 Juillet 1966 , l'associée unique est par ailleurs associée unique d'une autre entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ou si l'associée unique est par elle-méme entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée .
Si , du fait de perte constatées dans les documents comptables , l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social , l'associée unique décide , dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes , s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société .
Si la dissolution n'est pas prononcée , la société est tenue , au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue , de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserve , si , dans ce délai , l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social ; mais cette réduction ne pourra jamais ramener le capital en dessous du minimum légal . A défaut , tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
En outre , la société peut étre dissoute par anticipation, a toute époque , par décision extraordinaire de l'associée unique . Elle est également dissoute si , en contravention aux dispositions de l'article 36 -2 de la loi du 24 Juillet 1966 , l'associée unique est par ailleurs associée unique d'une autre entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ou si l'associée unique est par elle-méme entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée .
Si , du fait de perte constatées dans les documents comptables , l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social , l'associée unique décide , dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes , s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société .
Si la dissolution n'est pas prononcée , la société est tenue , au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue , de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserve , si , dans ce délai , l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social ; mais cette réduction ne pourra jamais ramener le capital en dessous du minimum légal . A défaut , tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
ARTICLE 23 . LIQUIDATION
La liquidation est faite par le gérant en fonction .En cas de décés de celui- ci , s'il n'est pas l'associé unique , la liquidation est assurée par celui - ci . Si l'associé unique , qui exerce les fonctions de gérant , est décédé , la liquidation sera assurée par un liquidateur désigné par le président du tribunal compétent , a la diligence de tout intéressé
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 24 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE.
La présente société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés .
ARTICLE 25 . FORMALITES DE PUBLICITE
Pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité tous pouvoirs sont donnés au
porteur d'un exemplaire ou d'une expédition des présents statuts .
porteur d'un exemplaire ou d'une expédition des présents statuts .
ARTICLE.26...REPRISE DES ENGAGEMENTS
L'associée unique dclare avoir effectué , pour le compte de la société en formation , certain actes énumérés en un état qui est demeuré ci - annexé apres mention .
La signature des présentes emportera pour la société reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine lorsque l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés aura été effectuées .
L'associée unique déclare devoir accomplir , pour le compte de la société et avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés , les actes ci - apres .
enregistrement de l'acte et publicité dans un journal d'annonces légales .
8
L'immatriculation de la société , dans les six mois des présentes , vaudra reprise de plein
droit par la société des actes accomplis pour le compte de la société en formation et des
actes intervenues entre la date des présentes et celle de son immatriculation et tels qu'ils viennent d'étre limitativement indiqués
DECLARATIONS DIVERSES
Le constituant déclare qu'il n'est pas déja associé unique d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni d'une société a responsabilité devenu depuis lors unipersonnelle .
OPTION FISCAL :
L' associé unique déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné a l'article 6 du code général des impts .
DONT ACTE sur 8 pages
Fait a LIMERZEL,le 08 03 2007
Chiffre rayé : 0
Mot rayé :0
Q. DEP9ORTEYLE
La signature des présentes emportera pour la société reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine lorsque l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés aura été effectuées .
L'associée unique déclare devoir accomplir , pour le compte de la société et avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés , les actes ci - apres .
enregistrement de l'acte et publicité dans un journal d'annonces légales .
8
L'immatriculation de la société , dans les six mois des présentes , vaudra reprise de plein
droit par la société des actes accomplis pour le compte de la société en formation et des
actes intervenues entre la date des présentes et celle de son immatriculation et tels qu'ils viennent d'étre limitativement indiqués
DECLARATIONS DIVERSES
Le constituant déclare qu'il n'est pas déja associé unique d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni d'une société a responsabilité devenu depuis lors unipersonnelle .
OPTION FISCAL :
L' associé unique déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné a l'article 6 du code général des impts .
DONT ACTE sur 8 pages
Fait a LIMERZEL,le 08 03 2007
Chiffre rayé : 0
Mot rayé :0
Q. DEP9ORTEYLE