Acte du 31 décembre 1996

Il est formé une société a responsabilité limitée, constituée par acte sous seing privé a MARSEILLE,le 29 juin 1992

La société a pour obiet l'acquisition de biens meubles ou immeubles.

fonds de commerce, parts de sociétés commerciales immobiliéres et en général de tous droit immobiliers en vue de la revente ou de la location. L'étude la conception et la réalisation de toute opération immobiliére. L'expertise en vue de l'évaluation de biens immobiliers, l'étude financiére et la commercialisation de biens immobiliers.

A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourrant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de : SOCIETE D'INVESTISSEMENTS MEDITERRANEENS.

Le siege social est fixé a MARSElLLE 13010, 33 Rue Antoine DEL-BELLO

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les appors taits a la constitution de la société d'un montant de 50 000 Francs et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.

Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000frs) Il est divisé en 500 parts de 100 frs chacune. numerotées de 1 a 500. appartenant à Mr MARTINICO Dominique pour les parts n° 1 à 170 incius Mme MONDOU Anne Marie Louise pour les parts n° 171 a 280 inclus Mr ALOR Franck Henri pour les parts n° 281 & 390 inclus Mr MARTINICO Nicolas Sauveur Antoine pour les parts n 391 & 500 incius

ARTICLE : - PAFTS SOCIALES

Sous réserve des dispositions légaies rerxiant temgorairememt l'associé respcnsable, vis a vis des tiers, de ia valeur attribuée aux apports en naiure, caui-ci ne suppore les penes cue jusau'a concurrence de ses apporis.

Les droits et cblications attachés aux parts les suivent. cans auelaues mains qu'elles passent. chacue part sociaie contérant a son propriétaire un drait égal dans les bénétices de la société et l'actif sociai et une voix dans tous ies votes.

En cas de dérnembrement de la propriété des pars. le nu-propriétaire a seul la aualité d'associé et prend toutes décisions conformement aux dispositicns de l'articie 13, saui en ce gui concerne l'affectation des résultats qui est décidée par l'usuirunier auquei ia gérance don, a cet effet. présenter ies comptes comme au nu-propriétaire non gerant.

La transmission des pars s'opére par un acte authenticue ou sous seings privés. Elie est rendue opposabie & la societe et aux tiers dans les formes prevues par ia loi.

En cas de déces de l'associé unicue. ses parts se transmetent a ses heritiers st ayants-droits.

En cas ae cissoiusion de la communauté de biens par ie déces du conjcint ce l'associé unicue. tes parts se transmetent aux heritiers et ayants-aroi du défunt s'lis scnt agrées par l'associé. A cet efet. iis oivent présenter leur demande c'acrément. justhier ce leur éra: civii er de leurs Cuaités a ia gérance cans les meileurs déiais..

demande. l'agrément est réputé acauis. si l'associé a rerusé scn agrérnent, i con. dans le déla de trois mois du reus d'agrément. acquérir ou iaire accuérir les pars & un prix fixe a dires d'expert aans les conditions prévues a l'articie 1843- du coce civil. Ce délai e trois mois peut @tre prolongé une seule fois. a ia dermande du gérant. par décision du Présicent du Tribunal de Commerce statuant sur requete. Le prix esi payé comptant. sauf convention contraire entre les parties.

Si les héritiers et ayants droit y consentent, la société peut égaiement, dans le meme délai. racheter les parts au prix déterminé dans ies conditions ciiessus. en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un déiai de paienent, qui ne saurait excéder deux ans. peut, dans. ce.cas. sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par

La notification de ia demande d'agrérnent et celle de ta décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

soumise aux conditions ci-dessus prévues. A défaut d'agrénent, les parts doivent étre rachetées dans les conditions susvisées..

INCAPACITE : REGLEMENT AMIABLE :...REDRESSEMENT ET ARTICLE 10 DECES LIQUIDATION JUDICIAIRES - FAILLITE PERSONNELLE D'UN GERANT OU DE L'ASSOCIE

Le déces, l'incapacité, la mise en regiement amiable, en redresserment ou en liquidation judiciaires ou la faillite personnelle de l'associé n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenernents se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Les conventions conclues entre la société et un gérant non associé font t'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, sur lequel statue l'associé unique.

S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues entre la société et un gérant non associé sont sourriises a l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfinirnent responsable. gérant, administrateur, directeur général, nembre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant non associé de la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associé si celui-ci est une personne physique de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants tégaux d'une personne morale associée.

Pour administrer la société, l'associé unique peut désigner, pour une durée lirmitée ou non, un ou plusieurs gérants, personnes physiques.

Les gérants sont toujours révocables par l'associé unique. Si la révocation est demandée sans justes motifs, elie peut donner lieu a domnages-intéréts. En outre les gérants sont révocables par ies Tribunaux pour cause iégitime, a la demande de l'associé unique.

Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seulernent trois mois aprés la ciôture d'un exercice, en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance.

Chaque gérant a droit a un traitement, fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel, déterminé par l'associé unique. Il a droit en outre au rembourserment de ses frais de représentation et de déplacement.

Chacun des gérants engage ia société, sauf si ses actes ne rélevent pas de l'objet social et que ia société prouve que tes tiers en avaient connaissance. ll a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ia société en toutes circonstances, sans avoir a justiftier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec l'associé-et a titre de mesure d'ordre intérieur, ies gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user enserble ou séparément -sauf ie droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les ernprunts, a l'exception des crédits en bangue et des préts ou dépts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissernents commerciaux ou d'immeubles, les hypothques et nantissements. ta fondation de sociétés.et tous.apports a des sociétés constituees ou a constituer, ainsi que toute prise

d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits cu consantis qu'avec l'autorisation de l'associé sans toutefois que cette limitation de pouvolrs puisse atre opposée aux tiers.

Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomne, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

fls peuvent, d'un commun accord, deléguer les pouvoirs qu'ils jugent corvenabies a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

Le premier gerant nomme sans limitation de duree est Monsieur wput MARTinic

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dlspositions i6gajes et réglernentaires relatives aux sociétés a responsabilité iinitée dort le capital est la propriété de plusieurs associés réservent a l'assemtlée.

il peut décider la modfication des statuts dans toutes ieurs disposilons. a l'exception de ia transtormation de la société si ia nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'associé unique statue sur les comptes et l'affectation des résuitats.

Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux ieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

L'année sociale commence ie 1er Janvier et finit le 31 Decembre

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements ei des provisions, constitue ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce préievemert cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve a atteint une somrne égale au dixieme du capital social. il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve est descerdue au-dessous de ce dixiene.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dininué des pertes antérieures et des préievements prévus ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice distribuable peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique a titre de diviiende.

En outre, l'associé unigue peut décider de s'attribuer des sommes prelevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué ies postes de réserve sur lesquels les prélevernents sont effectués. Toutefois, ie dividende est préleve par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : peut &tre incorporé en tout ou partie au capital.

Selon ies conditions Iégales, le contr≤ des comptes est exerc&, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'associé unique et qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que fa loi leur confie.

S'il n'exerce pas lui-méme la gérance, l'associé unique a, sur tous documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'iniormation nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

Les contestations sont soumises a la juridiction des tribunaux cornpétents.

Pour ie surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité linitée, à la réglementation des sociétés & responsabilité limitée, notamment aux articles 1832 et suivants du code civil, a ia loi n 66-537 du 24 juillet 1968 et au décret n 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

L'existence de piusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Telle est la conséquence natarnment de la survenance d'une indivision sur les parts sociales, en pleine propriété ou en nue propriété, chaque indivisaire, a condition d'etre agréé le cas échéant, ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par ta régiernentation propre aux sociétés a responsabilité linitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi gue par les dispositions ci-dessus établies pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 a 26 ci-apres qui lui seront spécialement applicabies

DISPOSITIONS S'APPLIQUANT UNIQUEMENT EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL

Les pouvoirs dévolus, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, a l'associé unique en cette qualité, sont exercés par la collectivité des associés.

Les décisions coilectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une assernbiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes ou la réduction du capital.

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est énargée par les membres de l'assernblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon ies nodalités précisées par les textes légaux et régiementaires.

Les proces-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par ies regiements en vigueur.

Enfin, ia volonté ûnanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

Les décisions collectives ordinaires sant adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales. Si cette rnajorité n'est pas obtenue a la premiere consuitation ou réunion, les associés sont consuités une deuxieme fois et ies décisions sont aiors vaiabiement adoptées a la majorité des votes éris. Toutefois, la majorité représentant pius de ia moitié des parts sociales reste toujours reguise s'il s'agit de statuer sur ia nomination ou la révocation d'un gérant assgcié ou non, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurerait son nom- étant réalisée dans tes mémes conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites conme les réductions de capital par réduction du nonbre de parts peuvent toujours etre réaiisées malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capitai et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales doit etre agréée dans les conditions fixées a l'articie 25.

Chague par est indivisible a l'égard de la société. Pendant ia durée de Iindivision, pour le calcul de ia majorité en nombre, chague indivisaire compte comme associé. il en est de mérne de chaque nu-propriétaire. L'usufruitier exerce seui le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est dérnembrée.

Les parts se transnettent librement a titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre.conjoints. Elles ne peuvent etre transnises a des tiers étrangers a la société qu'avec le cansentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les dispositions 1égales et réglementaires relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.

En cas de déces d un associé, ses parts sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit. Eiles,sont aussi librernert transmissibies en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au déces de l'un d'eux.

Les conventions passées sntre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrle des associés dans les conditions et seion les modalités prévues par ies dispositions légales et réglementaires en vigueur. Certaines de ces conventions, énoncées par la loi, sont interdites, à peine de nullité du contrat.

La société retrouvera son caractere unipersonnel des la réunion de toutes les parts sociales dans une méne main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnernent d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité linitée selon les dispositions précisées aux articles 1 a 20.

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur suite seront supportes par la societé, portes en frais genéraux

bénéfices.

Les soussignes déclarent que la societe exercera l'activite prévue a son objet social et notamment qu'elle se conformera aux dispositions de l'article 239 Ter du Code Général des Impots.

Fait a Marseille,

Le 29 juin 1992.

en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Connerce etun pour etre déposé au Siege Social.