Acte du 8 août 2019

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par l'article L. 227-3 du Code de commerce, apres avoir entendu :

la lecture du rapport de la Gérance,

la lecture du rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Soci6té prévn par les dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, approuve l'évaluation des biens telle qu'elle résulte du rapport du Commissaire a la transformation, constate l'absence d'avantages particuliers ;

décide de transformer la Société en société par actions sirmplifiée, cette transformation n'emportant pas création d'un @tre moral nouveau, conformément au droit commun :

constate que la responsabilité des associés n'est pas étendue, et qu'elle demeure limitée au montant de leurs apports ;

constate que, sous réserve de l'approbation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée, il sera mis fin aux fonctions du gérant.

Cette résolntion, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, apres avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, et pris connaissance des statuts qui lui ont été proposés,

en approuve le contenu ;

décide de les adopter, article par article, comme statuts de la Société sous sa.nouvelle forme de société par actions simplifiée :

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constate que la dénonination de la Société ne change pas mais qu'elle sera désormais précédée ou suivie, conformément a l'article L. 224-1 du Code de commerce, des mots société par actions simplifiée > ou du sigle < S.A.S. x et que le capital social précédemment divisé en cinq cents (500) parts sociales est désormais divisé en cinq cents (500) actions dont le régime juridique, notamment pour ce qui concerae les conditions de cession, est celui de la Société sous sa nouvelle forme.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'nnanimité

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance,

confirme que les comptes annuels de l'exercice cn cours, qui sera clos le 31 décembre 2019, et leur approbation seront régis par les dispositions des statuts de la Société sous sa nouvelle forme et par celles du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées ; il en sera de méme en ce qui concerne l'affectation et la répartition du bénéfice :

prend acte de ce que le gérant de la Société, sous sa forme de SARL, Monsieur Bernard ZYGUEL présentera à 1'assemblée générale un rapport sur sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour de cet exercice et celui de la transformation. ;

prend acte de ce que, les fonctions de gérant de Monsieur Bernard ZYGUEL prenant fin à compter de ce jour, l'assemblée générale devra statuer sur son quitus.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent,

constate la réalisation définitive de la transfornation de la Société en société par actions sinplifiée à compter de ce jour et l'échange des parts sociales contre des actions a raison d'une action pour une part sociale.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'nnanimité

A titre ordinaire CINQUIEME RESOLUTION (Nomination du président de la Société)

L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour ies assemblées générales ordinaires, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance et pris acte du souhait de M. Bernard ZYGUEL de ne pas se voir confier de nouveau mandat,

nomme conformément aux dispositions de l'article l1.1 des nouveaux statuts de la Société, en qualité de President de la Société sous sa nouvelle forme :

Madame Sandrine ZYGUEL, née le 2 juillet 1977 a Paris, de nationalité francaise, demeurant 3 place Paul Verlaine, 77600 Bussy Saint-Georges

et ce, pour une durée indéterninée.

Madame Sandrine ZYGUEL, par sa contre-signature du présent acte, déclare accepter ces fonctions et n'y étre empéchée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

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L'assembiée générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités iégales consécutives a l'adoptian des résolutions qui précedent.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'nnanimité

*

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent acte qui a été signé, par le Président de séance et par le Président de la Société sous sa nouvelle forme.

Sandrine ZYGUEL1 Bernard ZYGUEL Président de la Société Président de séance.

PsanE ae CB5.P 4

FnTSOE&: SERVKE,TFPARTEMFNTAL DETIFNRFGISTRRMFN' BTELLIER Julien PARIS ST-HYACINTHE Agent L= 037 2O1$ Doxcr 2019 3352i,rEucc 7544PG1 20i A i013 Toral tuxia Ccnt vayTcin rs Vontani Tecu

1 Ajouter la mention manuscrite : < bon pour acceptation des fonctions de présidente de C.B.J.P.

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-08-2019

N° DE DEPOT : 2019R095483

N° GESTION : 1985B04485

N° SIREN : 332073170

DENOMINATION : C.B.J.P

ADRESSE : 81 R DU TEMPLE Z5003 PARIS

DATE D'ACTE : 29-06-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

Pe 2$/6/2s

C.B.J.P.

Société par actious simplifiée au capital de 7.622,45 € 81 rue du Temple - 75003 Paris 332 073 170 RCS Paris

Mis à jour aux termes des résolutions de 1assemblée générale extraordinaire et ordinaire en date du 29 juin 2019

Depuis cette transformation, elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment les dispositions applicables du Code civil et du Code de commerce, et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés sans que la forme sociale n'en soit modifiée. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénornmé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

Toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce, achat, vente, commissions, administration et gérance d'irnmeubles, et toutes opérations se rattachant & cet objet :

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher, directernent ou indirectement, à l'objet social et a tous objets similaires. ou connexes ;

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandites, souscription ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou associations en participation, ou groupenent d' intérét économique.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénornination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée.> ou des initiales < S.A.S. >, et de l'énonciation du capital social.

81 rue du Temple - 75003 Paris

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés.

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Lors de la constitution sous forme de société a responsabilité limitée, il a été souscrit 500 parts sociales d'une valeur nominale unitaire de 100 francs, entiérement libérées.

en totalité, toutes de méme catégorie.

La matérialité des actions résnlte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Les associés ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une action ermporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

A chaque action est attaché un droit de vote donnant droit a une voix.

En cas de démembrement de propriété, sauf convention contraire dûment signifiée a la Société. l'usufruitier ne dispose du droit de vote que pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, le nu-propriétaire bénéficiant du droit de vote pour toutes les autres décisions.

10.1. FORME

Sous les réserves prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le transfert de propriété des actions émises par la Société s'opére librement par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements .

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si. les actions ne sont pas entiérement fibérées, mention doit etre faite de la fraction non libérée.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de inouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sanf conventiou contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

10.2. CESSION

10.2.1. Négociabilité Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre dn Commerce et des Sociétés. En cas d augmentation du capitai, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cl6ture de la liquidation.

10.2.2. Propriété La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du on des titulaires snr les registres que la Société tient a cet effet an siege social.

10.2.3. Agrément

En cas de pluralité d'associés, toutes cessions, a quelque titre que ce soit, y compris entre associés. sont sonmises a l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier au président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siege social, capital, numéro d'identification R.C.S., composition des organes de direction et dadministration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés prise & l'unanimité notifiée au cédant dans un délai de trois (3) mois & compter de sa demande d'agrément ; à défaut de notification d'agrément dans ce délai, l'agrément est réputé refusé.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et & moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, soit d'acqnérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire acquérir par nn tiers agréé, soit de les faire racbeter par la Société qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler.

Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme douné.

Les dispositions qni précedent sont applicables a toutes les cessions à nn tiers, méme anx adjudications pnbliques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Elles sont également applicables en cas de transmission pour canse de déces d'un associé.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci- dessus.

La cession de droits & attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation an capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrémeut dans les conditious définies ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des dispositious ci-dessus est nulle.

Articie 11. PRESIDENT

11.1. STATUT DU PRESIDENT

La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associe ou non de la Socitté.

Lorsqu'une personne norale est nommée président, les dirigeants de ladite personne norale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilites civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par décision collective des associés, dans les conditions de l'article 15.5 ci- apres.

Au cours de la vie sociale, le président est renouvelé, remplacé et nomné par une décision de la collectivité des associés.

Sauf autre décision de la collectivité des associés lors de la nomination, le président est nonmé pour une durée illimitée.

11.2. CESSATION DES FONCTIONS DU PRESIDENT Les fonctions de président prennent fin soit par le déces ou la dissolution, la démission, la révocation. Pexpiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir les associés un. (1) mois au moins a l'avance, ce délai pouvant ctre réduit ou supprimé lors de la consultation de la collectivité des associés, qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

En cas de décés, dénission ou empéchement du président dexercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article_15.5 ci- apres.

Le président est révocable a tout moment, sans préavis, par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article l5.4 ci-aprés.

La révocation du président doit etre motivée par un juste motif. A défaut, elle peut donner lieu au paiement de dommages-intéréts.

11.3. POUVOIRS DU PRESIDENT

Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans les limites de Pobjet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

La Société est engagée rnérne par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le présidént peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice des fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

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11.4. REMUNERATION DU PRESIDENT

La rémunération du président. est déterminée par décision collective des associés a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

12.1. Statut du directeur géaéral

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeur(s) général(aux) personne(s) physique(s) ou morale(s), dans les conditions de l'article 15.5 ci-aprés.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Sauf autre décision de la collectivité des Associés lors de la nomination, le directeur général est nommé pour une durée illimitée.

12.2. Cessation des fonctions du directeur général

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le déces ou la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général peut démissionner a. tout moment, sous réserve de prévenir les associés un (1) mois au moins a l'avance, ce délai pouvant tre réduit ou supprimé lors de la consultation de la collectivité des associés, qui aura a statuer sur léventuel remplacement du directeur général démissionnaire.

En cas de déces, démission ou empéchement du directeur général d'exercer ses fonctions, il peut etre pourvu a son remplacement par la collectivité des Associés statuant dans les conditions de l'article 15.5 ci-apres.

Le directeur général est révocable à tout moment, sans préavis, par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 15.4 ci-apres.

La révocation du président doit etre motivée par un juste motif. A défaut, elle peut donner lieu au paiement de dommages-intérets.

12.3. Pouvoirs du directenr géaéral

Chaque directeur général dispose, a 1'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

12.4. Rémunération du directeur général

La rémunération du (des) directeur(s) général(aux) est fixée par la collectivité des Associés statuant dans les conditions de l'article 15.5 ci-aprés.

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Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a été désigné aucun, le président présente aux associés un rapport sur les conventious intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix (10) pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le president et tout intéressé doivent aviser le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, des conventions intervenues, dans le délai d'un (l) mois de la conclusion des dites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues an cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de 1'exercice.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport.aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres: dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par exception, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucume des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditious normales sont communiqués au Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, par le président et tout intéressé dans le délai d'un mois à compter de la cloture de l'exercice.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la Société.

Les délégués di comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

15.1. MODALITES DE CONSULTATION

Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi sexprimer dans un acte unanime. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.

15.2. COMPETENCE

Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président couformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent etre prises par la collectivité des associés :

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modification des statuts,

augmentation, réduction ou amortissement du capital social.

émission de toutes valeurs mobilieres,

dissolution ou prorogation de la durée de la Société,

fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société,

nomination des commissaires aux comptes,

approbation des comptes annueis et des conventions réglernentées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou ré'serves ou de toutes autres distributions aux associés,

transformation de la Société en une société d'une autre forme,

nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Président.

agrément d'une cession.

15.3. CONVOCATION ET REUNION

L'assemblée est convoquée par le président ou par un directeur général, ou par le Commissaire aux comptes ou un nandataire désigné en justice en cas de carence des organes sociaux.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la rénnion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés. Tout associé disposant d'au rnoins cinq (5) pour cent du capital peut requérir l'inscription a Pordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appnyée d'un bref exposé des motifs, dait etre parvenne à la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion avant 17 heures.

L'assenblée est présidée par le président ; a défaut, l'assernblée elit son président. L'assemblée convoquée a 1' initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assernblée est tenue une fenille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

En. cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tons moyens. Le vote des associés peut étre érnis par tous moyens.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu efles représentent.

15.4. DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, sa transformation, et plus généralement les décisions tendant a la modification des statuts.

Les décisions extraordinaires sont prises en présence d'associés détenant au moins la moitié des actions composant le capital social, et a la majorité de trois quarts des parts sociales composant le capital social, a l'exception des décisions visées a l'article L. 227-19 du Code de comnerce, lesquelles requierent l unanimité.

15.5. DECISIONS ORDINAIRES

Tontes autres décisions, autres que celles qui sont qualifiées dextraordinaires, sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises, sauf stipulation contraire des statuts, a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sans condition de quorum.

15.6. CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Le Commissaire aux comptes, sil. en a été désigné un, doit etre invité & participer aux assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes annuels et aux assemblées générales extraordinaires, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Des lors qu'il est procédé a la nomination de Commissaires aux comptes, les dispositions suivantes trouveront & s'appliquer :

Le contrale de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires exergant leur mission conformément a la loi.

n ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour ia méme durée. Dans les conditions fixées par la Loi, il peut etre renoncé a la nomination de commissaires aux comptes suppléants.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux. Leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés, appelée à statuer sur les comptes du sixime exercice social.

Article 18. COMPTES ANNUELS Le président tient une comptabilité régulire des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit, le cas échéant, le rapport de gestion.

La collectivité des associés approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire anx comptes, s'il en a été désigné un.

Article 19. RESULTATS SOCIAUX Le compte de résultat qui récapitule Ies produits et les charges de 1'exercice, fait. apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de Pexercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire Iorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures. ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente (30) jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette 1'opposition ou ordonne soit lé remboursemént des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque lopposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraine sa Hiquidation qui est effectuée conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil, du Livre I du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

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