GAPMO
Acte du 7 avril 2003
Début de l'acte
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.1. de location* 1.N.P.I.
GAP MO Denomination sociale : @titd: lm 2L Capital social :
: AO BD e Siege social 33 i3 0 -LR W 0 iSl
GAP MO Denomination sociale : @titd: lm 2L Capital social :
: AO BD e Siege social 33 i3 0 -LR W 0 iSl
Statuts
Les soussignés t1) :
Le 26/02/2003 Bordereau n*2003/77 Case n*3 Enregistré & ia RECETTE PRINCIPALE DE NOISY LE SEC OUEST Montant recu : L'Agent Timbre Total liquidé : PINHAS
: cent vingt euros : 120 € 1archand t. Mns faaniousr PARis xil" a 21.oi- c
M
DARMON,6AhiNsiyvUt PiNHAS
74 Av& J Bpht ZLwi
Ext 279 Bolwg ttlanusat 321
21-97-64 paeis x i
jsnpord5i
viendrait ulterieurenent a acquerir la qualite d'associe. :
Les apports sont prevus uniquement en numeraire.
TITRE FORME
Article 1 - Forme 1I est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-apres créées et dc celles qui pourraient T'etre ultérieurenent. une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par tous tcxtes qui viendraient les moditicr ou les completer. et par les présents statuts.
Le 26/02/2003 Bordereau n*2003/77 Case n*3 Enregistré & ia RECETTE PRINCIPALE DE NOISY LE SEC OUEST Montant recu : L'Agent Timbre Total liquidé : PINHAS
: cent vingt euros : 120 € 1archand t. Mns faaniousr PARis xil" a 21.oi- c
M
DARMON,6AhiNsiyvUt PiNHAS
74 Av& J Bpht ZLwi
Ext 279 Bolwg ttlanusat 321
21-97-64 paeis x i
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viendrait ulterieurenent a acquerir la qualite d'associe. :
Les apports sont prevus uniquement en numeraire.
TITRE FORME
Article 1 - Forme 1I est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-apres créées et dc celles qui pourraient T'etre ultérieurenent. une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par tous tcxtes qui viendraient les moditicr ou les completer. et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La société prend la dénomination de
GAP MO
GAP MO
Article 3 - Objet
La sociéte a pour objet :
et plus genéraiement. toutes opérations se rattachant directenent ou indirectement au dit objet. de nature a en faciliter la réalisation ou le développement, pourvu qu'clles ne soient pas susceptibles de porter atteinte au caractere essentiellement civi de l'activité sociale.
et plus genéraiement. toutes opérations se rattachant directenent ou indirectement au dit objet. de nature a en faciliter la réalisation ou le développement, pourvu qu'clles ne soient pas susceptibles de porter atteinte au caractere essentiellement civi de l'activité sociale.
Article 4 - Siege social Son siege est fixé a :
MO BD Ait
y3i3 V WOiSy kE 1l pourra etre transféré cn tout autre lieu de la meme ville ou du meme département par simple décision de la gérance et cn tout autre endroit par decision cxtraordinaire des associés.
y3i3 V WOiSy kE 1l pourra etre transféré cn tout autre lieu de la meme ville ou du meme département par simple décision de la gérance et cn tout autre endroit par decision cxtraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
tmaximnm
99 mmts a compter de son immatriculation au Registre du Cominerce et des Societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE RÉPARTITION DES PARTS
99 mmts a compter de son immatriculation au Registre du Cominerce et des Societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE RÉPARTITION DES PARTS
Article 6 - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs
acquerir des parts sociales non negociables sans que le conjoin en ait tte uverti et sans qu'il en so justifié dans l'scie.
Ia qualite t'associe est &galement reconnne. pour lu moitié des parts souscrites on ucquises, tnt conjoin qui a notife t ta socitne son intenion t'ctre personnellement assucit. Lorsepnil notitie son tntention lors de t'apport ou de l'acquisition. l'acceptation on t'agrement des associes vant pour les deux tpoux.
conjoin : tors de la deliberation sar t'agremen. tepoux tssocie ne paricipe pas tu vote et ses pans ne sont pas prises en compte pour le calenl tht tpuorum et de ta majorite" Le cas 6chéant. et pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, les personnes concernées déclarent : - avoir été averties de F'apport effectué par leur conjoint commun en bicns : - avoir répondu a cet avertissement ct notifié respectivement a la société Icur intention : : soit detre associé pour la moitié des parts souscrites par ieur conjoint : : soit de consentir expressément a la réalisation de l'apport sans etre associé : ainsi qu'en font foi les pices justificatives annexées aux présents statuts.
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DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS
Ia qualite t'associe est &galement reconnne. pour lu moitié des parts souscrites on ucquises, tnt conjoin qui a notife t ta socitne son intenion t'ctre personnellement assucit. Lorsepnil notitie son tntention lors de t'apport ou de l'acquisition. l'acceptation on t'agrement des associes vant pour les deux tpoux.
conjoin : tors de la deliberation sar t'agremen. tepoux tssocie ne paricipe pas tu vote et ses pans ne sont pas prises en compte pour le calenl tht tpuorum et de ta majorite" Le cas 6chéant. et pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, les personnes concernées déclarent : - avoir été averties de F'apport effectué par leur conjoint commun en bicns : - avoir répondu a cet avertissement ct notifié respectivement a la société Icur intention : : soit detre associé pour la moitié des parts souscrites par ieur conjoint : : soit de consentir expressément a la réalisation de l'apport sans etre associé : ainsi qu'en font foi les pices justificatives annexées aux présents statuts.
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Article 10 - Souscription et représentation des parts
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres negociables. Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, ainsi quc des actes qui pourront noditicr le capital social et des cessions de parts jui pourront intervenir ultéricurerment. Une copic ou un extrait de ces actes certifiés par un gérant pourra @tre délivrée a chacun des associés. sur sa demande et a ses f'rais.
Chaque part donne droit dans la propriété de tactif social, dans la répartition des bénéfices et dans ic honi de liquidation. a une fraction proportionnelle au nonbre de parts cxistantes. Les pertes ou le mali de liquidation. sil en existe. sont supportées dans les memes conditions. Elle donne également droit de participation ct de vote aux décisions collectives tes associes. Les droits et obligations qui sont rattachés a chaquc part la suivent en quclque main qu'elle passe. La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises régulierement par les associés ou par la gérance.
Chaque part donne droit dans la propriété de tactif social, dans la répartition des bénéfices et dans ic honi de liquidation. a une fraction proportionnelle au nonbre de parts cxistantes. Les pertes ou le mali de liquidation. sil en existe. sont supportées dans les memes conditions. Elle donne également droit de participation ct de vote aux décisions collectives tes associes. Les droits et obligations qui sont rattachés a chaquc part la suivent en quclque main qu'elle passe. La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises régulierement par les associés ou par la gérance.
Article 11 - Indivisibilité des parts
Chaquc part est indivisible a l'egard de ia socitté. Les proprittaires indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire conmun choisi parmi les associts ou désigné en justice a la demande du plus diligent. en cas de désaccord. Lorsque les parts socialcs font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les dtcisions concernant l'affectation des henefices ou il est réservé a l'usuf'ruitier.
Article 12 - Scellés L.es hériticrs ou ayants droit ou créanciers d'un associe nc peuvent. sous quetque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de sceltés sur les biens et droits de la societe, ni en demander le partage ou la licitation. ni. enfin. s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son adininistration.
Article 13 - Droits attachés aux parts - responsabilité des associés Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Les associés répondent indefiniment des dettes sociales, a proportion de leurs parts dans le capital social a la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiernents. Les créanciers ne pourront poursuivre le paiement des detes sociales contre un associé qu'apres avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 14 - Cession et transmission des parts LFORME : Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du codc civil : signification par acte d'huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre. apres avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce ct des sociétés. IL- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTION : Les parts sociales sont librement cessibles, et librerment transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : - des associés,
tmjoints. ascentants, descendans.
LIL- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NCCESSITANT UN AGREMENT PREALABLE : Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe I1, toute mutation de parts sociales est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : - Pour les cessions entre vifs : Agrément des associés représentant le quorum indiqué ci-contre tquornm hutituetlemem pratiqut x 2/3. soi les 3/4. du capital soit ...du capital), le vote de l'associé cédant n'étant pas pris tn compte ....
: Pour les transmissions par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté : Agrément des associés restants représentant Ic quorum indiqué ci-contre : .. 2j3 tlu ctpital IV- PROCEDURE D'AGREMENT : L'associe qui projette de céder tout ou partie de scs parts doit en faire la notification a la société et a chacun des associés par Icttre rcconmandee A.R. en indiquant Ie nombre de parts a ceder ainsi que les nom. prénoms. nationalité, profession ct domicile du cessionnaire proposé, ct en demandant l'agrtment dudit cessionnaire. Dans le mois suivant la réception de cette lettre par la société, tes associés seront convoques cn ussembiée ou consultés par écrit, a l'cifet de se prononccr sur l'agrement sollicité.
issoT Paye 4
Lorsquils refusent le cessionnaire proposé. les associés sc portent acuuéreurs des parts : - Si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir les parts, ils sont réputés acquéreurs a proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement.
- Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur a celui que le cédant entend céder. la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-neme en vue de leur annulation
Lorsque 1'agrément est donné tou est répué ucquis un sens de 7'article 1863 du code civil, la cession projetée doit @tre régularisée dans le délai de deux mois. Passé ce delai, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession. Si la transmission par déces (on & fu suite d'me liquidarion de commanaué) ne peut intcrvenir qu'aprês agrément du ou des cessionnaires, et si l'agrément alors demande est refusé par les associes, les intéresses thériiers rt conjoint survivant) seront réputés seulement créanciers de la société et n'auront droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur, ou de leur part dans ces droits, déterminée conformément a l'articie 1843-4 du code civil.
Article 15 - Nantissement des parts Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement. ce dernier étant régi par les articles 1866 a 1868 du code civil 11 devra étre constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé et signifit a la société dans les conditions de forme prévues a l'article 1690 du code civil.
Articles 16 - Retrait, faillite d'un associé : Retrait : tout associé peut se retirer partiellement ou totalement de la société avec l'accord des associ&s se prononcant au quorum requis pour les décisions cxtraordinaires, ou encore par décision du président du Tribunal dc Grande Instance statuant en retéré autorisant le retrait pour juste motif. L'associe qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait. cette valeur étant déterminée par accord entre ics associés. ou, a défaut, par expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. : Faillite : la faillite. la déconfiture. la procédure de redresscment ou de tiquidation judiciaire atteignant Fun des associés n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Il est procédé at remboursement des droits sociaux de l'intéressé. lequel perdra alors ia qualité d'associé. La valeur des droits sociaux sera determinée conformtment a l'article 1843-4 du code civil.
Article 12 - Scellés L.es hériticrs ou ayants droit ou créanciers d'un associe nc peuvent. sous quetque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de sceltés sur les biens et droits de la societe, ni en demander le partage ou la licitation. ni. enfin. s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son adininistration.
Article 13 - Droits attachés aux parts - responsabilité des associés Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Les associés répondent indefiniment des dettes sociales, a proportion de leurs parts dans le capital social a la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiernents. Les créanciers ne pourront poursuivre le paiement des detes sociales contre un associé qu'apres avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 14 - Cession et transmission des parts LFORME : Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du codc civil : signification par acte d'huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre. apres avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce ct des sociétés. IL- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTION : Les parts sociales sont librement cessibles, et librerment transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : - des associés,
tmjoints. ascentants, descendans.
LIL- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NCCESSITANT UN AGREMENT PREALABLE : Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe I1, toute mutation de parts sociales est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : - Pour les cessions entre vifs : Agrément des associés représentant le quorum indiqué ci-contre tquornm hutituetlemem pratiqut x 2/3. soi les 3/4. du capital soit ...du capital), le vote de l'associé cédant n'étant pas pris tn compte ....
: Pour les transmissions par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté : Agrément des associés restants représentant Ic quorum indiqué ci-contre : .. 2j3 tlu ctpital IV- PROCEDURE D'AGREMENT : L'associe qui projette de céder tout ou partie de scs parts doit en faire la notification a la société et a chacun des associés par Icttre rcconmandee A.R. en indiquant Ie nombre de parts a ceder ainsi que les nom. prénoms. nationalité, profession ct domicile du cessionnaire proposé, ct en demandant l'agrtment dudit cessionnaire. Dans le mois suivant la réception de cette lettre par la société, tes associés seront convoques cn ussembiée ou consultés par écrit, a l'cifet de se prononccr sur l'agrement sollicité.
issoT Paye 4
Lorsquils refusent le cessionnaire proposé. les associés sc portent acuuéreurs des parts : - Si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir les parts, ils sont réputés acquéreurs a proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement.
- Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur a celui que le cédant entend céder. la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-neme en vue de leur annulation
Lorsque 1'agrément est donné tou est répué ucquis un sens de 7'article 1863 du code civil, la cession projetée doit @tre régularisée dans le délai de deux mois. Passé ce delai, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession. Si la transmission par déces (on & fu suite d'me liquidarion de commanaué) ne peut intcrvenir qu'aprês agrément du ou des cessionnaires, et si l'agrément alors demande est refusé par les associes, les intéresses thériiers rt conjoint survivant) seront réputés seulement créanciers de la société et n'auront droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur, ou de leur part dans ces droits, déterminée conformément a l'articie 1843-4 du code civil.
Article 15 - Nantissement des parts Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement. ce dernier étant régi par les articles 1866 a 1868 du code civil 11 devra étre constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé et signifit a la société dans les conditions de forme prévues a l'article 1690 du code civil.
Articles 16 - Retrait, faillite d'un associé : Retrait : tout associé peut se retirer partiellement ou totalement de la société avec l'accord des associ&s se prononcant au quorum requis pour les décisions cxtraordinaires, ou encore par décision du président du Tribunal dc Grande Instance statuant en retéré autorisant le retrait pour juste motif. L'associe qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait. cette valeur étant déterminée par accord entre ics associés. ou, a défaut, par expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. : Faillite : la faillite. la déconfiture. la procédure de redresscment ou de tiquidation judiciaire atteignant Fun des associés n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Il est procédé at remboursement des droits sociaux de l'intéressé. lequel perdra alors ia qualité d'associé. La valeur des droits sociaux sera determinée conformtment a l'article 1843-4 du code civil.
TITRE IV GERANCE
Article 17 - Nomination des gérants La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, par décision collective des associés se prononcant au quorum requis pour les décisions collectives ordinaires Les associés nomment en qualité de premier(s) gérant(s) : dcn des premiers xerant
Pi M tt AS osif-le-sze X3i3 A o GD d tl
Pi M tt AS osif-le-sze X3i3 A o GD d tl
Article 18 - Durée d'exercice des fonctions des gérants Duret Xllimitée années* La durée d'exercice des fonctions de gérant est fixée a haque tunér s'enend de l'interville sépitrant 2 ompies
Les fonctions de gérant cessent par ie déces, Iinterdiction, ia déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission du gérant. Les gérants sont révocables par décision ordinaire des associés, meme lorsque leur nom figure dans les statuts. Cette décision doit étre motivée ; si elle est décidée sans juste motif, elle pourra donner lieu a des dommages-intéréts. Les gérants sont en outre révocables pour cause légitime par les tribunaux, a la demande de tout associé. La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit n'entraine ni la dissolution de la société, ni Fouverture d'un droit de retrait pour l'associe-gérant. En cas de cessation des fonctions de gérant unique, un nouveau gérant devra etre nomme par la collectivité des associés convoqués, soit par le gérant démissionnaire, le cas échéant, soit par un mandataire de justice nommé a la requete de l'associé le plus diligent. Si la socitté est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution de la société.
Article 19 - Pouvoirs et rémunération des gérants : DANS LES RAPPORTS ENTREASSOCIs, Ia gérance peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus par ies présents statuts. sauf l droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue. DANSLES RAPPORTSAVECLESTIERS, la gérance jouit des pouvoirs les plus ttendus pour agir au nom de la société e faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans cffet a Iégard des tiers. a moins qu'il ne so établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent conférer, a toute personne de leur choix. toutes délégations dc pouvoirs pour un ou plusieur objets determines. dans la limite des pouvoirs qui leur sont attribués. Page
RéMuvéRa7iov : en rénuneration de leurs fonctions. les gérants. pourront percevoir un salaire dont te montant et les modalités de rglement seront déterminés par décision collective ordinaire des assoctés
Article 20 - Responsabilité des gérants Les gérants sont responsables individuellement envers la société ou envers les tiers. soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont participe aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés Toutefois. dans leurs rapporis entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage. Si une personne morale exerce ta gérance, ses dirigeants encourent les memes responsabilités civiles ct pénales que s'ils étaicnt gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. En application de l'article 1843-5 du code civil, un ou plusieurs associés peuvent intenter F'action socialc en responsabilité contre les gérants et poursuivre ainsi la réparation du préjudice subi par la société : en cas de condamnation des gérants les dommages-intérets seront alloués a la sociéte.
CTTRE
Article 21 - Forme - Modes de consultation Toutes décisions excédant les pouvoirs reconnus aux gtrants sont prises, a Tinitiative de la gerance, par les associés. soit en assemblées générales, soit par voie de consultation écrite. soit encore par décision unanime des associés dans un acte, dans les conditions prévues aux articles 21 a 23 des présent statuts. Toutefois, tout associé non gérant peut, a tout moment, demander au gérant, par lettre recommandée, de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Sauf si la question porte sur le retard de la gérance a renplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine asscmblée.
A) ASSEMBLEES GENERALES : L'assemblée des associés est convoquée au lieu du sige social ou en tout autre lieu de la meme ville a Finitiative de la gérance. ou du liquidateur en période de liquidation. Les associés sont convoqués quinze jours au nioins avant la réunion de l'assemblée, par lettre reconmandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscritcs apparaissent clairement sans qu'i y ait lieu de se reporter a d'autres docunents. Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblée. Tout associe peut se faire rcprésenter par un autre associt. Lc texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires & l'information des associés sont tenus, ds la convocation. a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copic ; ces textes et documents peuvent aussi @tre adressés, par courricr reconmandé, a tout associé qui cn fait la demande ct a ses frais. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a F'ordre du jour. a moins que tous les associés ne soient presents. Elle cst présidée par le ou l'un des gérants. Les délibérations de Fassembiée prises conformément aux statuts obligent tous les associés méne absents. dissidents ou incapables. Elles sont constatées par des proces-verbaux contenant les mentions exigées par la loi, établis et signés par la gérance. Les copies ou extraits des procs-verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
b) CONSULTATIONS ECRITES : En cas de consultation écrite, Ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'intormation des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre recommandéc A.R. Les associts disposent du délai indiqué ci-contre (minimum Is jours) a compter de la date de réception de la lettre recommandée A.R. Deiai pour tmettre Icur vote par écrit, par lettre recommandéc A.R., ce A s jours vote étant formule par un "adopté" ou "rejete" pour chacune des résolutions.
Passé ce délai. tout associé n'ayant pas répondu sera considéré comme s'étant abstenu
C} DECISIONS UNANIMES DANS UN ACTE : Les associés peuvent prendre a l'unanimité toute décision collective par acte notarié ou sous seing privé, a charge pour eux d'en avertir la gérance par lettre recommand&e A.R. Cette décision sera alors mentionnée dans le registre des procés-verbaux. La mention devra obligatoirement contenir l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signatures de l'acte, qui devra lui-meme @tre conserve par la société de manire a permettre sa consultation en meme temps que lc registre des délibérations.
iss0T Pasc 6
Article 22 - Décisions générales ordinaires Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions rclatives a la gestion. Elles concernent généralement toutes les questions qui n'enportent pas de modification des statuts ainsi que ia nomination des gérants ou leur révocation, meme si ces gérants soni statutaires. Ces décisions sont valablement prises si elles sont adoptées par >qota uny du pui du capital un ou plusieurs associés représentant le quorun indiqué ci-contre quorum habitellenent pratiqué : supérieur la moitié tu capitut et infrieur d celui regnis pour les decisions extraordinaires) : ........
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés unc seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes tmis, quelle que soit la portion de capital représentée, a condition toutefois qu'elle ne soit pas inférieure au quart.
Article 23 - Décisions générales extraordinaires Les décisions extraordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes ieurs dispositions Ces décisions ne peuvent @tre valableinent prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant le quorum indiqué ci-contre tquorum à indiquer : tout quorum supéricr d celui choisi pour tes docisions generates ortinires) : .....
Toutefois, toute mesure emportant changenent de la nationalité de la société ou encore augmentation de la responsabilité des associés a l'égard des ticrs doit étre prise a l'unanimité.
Article 24 - Information des associés - Contróle sur la gestion Les associés non gérants ne peuvent simmiscer dans la gestion de la société, ni s'opposer aux actes de la gerance régulierement accomplis par elle. Cependant, pour prendre part aux assemblées générales ou en cas de consultation écrite, Ies documents nécessaires a leur information doivent @tre tenus a leur disposition ou leur @tre adressés (voir arr. 21 a 23 des présents statutss. En outre, les associés détiennent les droits suivants : Droit.de.communication : les associés peuvent, a toute époque, poser par écrit des questions a la gérance sur la gestion sociale de la société, questions auxquelles il devra @tre répondu par écrit dans le délai d'un mois. 1s détiennent également le droit d'obtenir communication des livres et des docunents sociaux une fois par an - Droit de contrle annuel sur la gestion : les associés devront recevoir de la gérance. chaque annéc. ie conpte-rendu de sa gestion sociale.
ITRE
COMPTES SOCIAUX ITION DES RÉSULTATS APPROBATION E
Article 19 - Pouvoirs et rémunération des gérants : DANS LES RAPPORTS ENTREASSOCIs, Ia gérance peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus par ies présents statuts. sauf l droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue. DANSLES RAPPORTSAVECLESTIERS, la gérance jouit des pouvoirs les plus ttendus pour agir au nom de la société e faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans cffet a Iégard des tiers. a moins qu'il ne so établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent conférer, a toute personne de leur choix. toutes délégations dc pouvoirs pour un ou plusieur objets determines. dans la limite des pouvoirs qui leur sont attribués. Page
RéMuvéRa7iov : en rénuneration de leurs fonctions. les gérants. pourront percevoir un salaire dont te montant et les modalités de rglement seront déterminés par décision collective ordinaire des assoctés
Article 20 - Responsabilité des gérants Les gérants sont responsables individuellement envers la société ou envers les tiers. soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont participe aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés Toutefois. dans leurs rapporis entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage. Si une personne morale exerce ta gérance, ses dirigeants encourent les memes responsabilités civiles ct pénales que s'ils étaicnt gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. En application de l'article 1843-5 du code civil, un ou plusieurs associés peuvent intenter F'action socialc en responsabilité contre les gérants et poursuivre ainsi la réparation du préjudice subi par la société : en cas de condamnation des gérants les dommages-intérets seront alloués a la sociéte.
CTTRE
Article 21 - Forme - Modes de consultation Toutes décisions excédant les pouvoirs reconnus aux gtrants sont prises, a Tinitiative de la gerance, par les associés. soit en assemblées générales, soit par voie de consultation écrite. soit encore par décision unanime des associés dans un acte, dans les conditions prévues aux articles 21 a 23 des présent statuts. Toutefois, tout associé non gérant peut, a tout moment, demander au gérant, par lettre recommandée, de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Sauf si la question porte sur le retard de la gérance a renplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine asscmblée.
A) ASSEMBLEES GENERALES : L'assemblée des associés est convoquée au lieu du sige social ou en tout autre lieu de la meme ville a Finitiative de la gérance. ou du liquidateur en période de liquidation. Les associés sont convoqués quinze jours au nioins avant la réunion de l'assemblée, par lettre reconmandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscritcs apparaissent clairement sans qu'i y ait lieu de se reporter a d'autres docunents. Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblée. Tout associe peut se faire rcprésenter par un autre associt. Lc texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires & l'information des associés sont tenus, ds la convocation. a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copic ; ces textes et documents peuvent aussi @tre adressés, par courricr reconmandé, a tout associé qui cn fait la demande ct a ses frais. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a F'ordre du jour. a moins que tous les associés ne soient presents. Elle cst présidée par le ou l'un des gérants. Les délibérations de Fassembiée prises conformément aux statuts obligent tous les associés méne absents. dissidents ou incapables. Elles sont constatées par des proces-verbaux contenant les mentions exigées par la loi, établis et signés par la gérance. Les copies ou extraits des procs-verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
b) CONSULTATIONS ECRITES : En cas de consultation écrite, Ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'intormation des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre recommandéc A.R. Les associts disposent du délai indiqué ci-contre (minimum Is jours) a compter de la date de réception de la lettre recommandée A.R. Deiai pour tmettre Icur vote par écrit, par lettre recommandéc A.R., ce A s jours vote étant formule par un "adopté" ou "rejete" pour chacune des résolutions.
Passé ce délai. tout associé n'ayant pas répondu sera considéré comme s'étant abstenu
C} DECISIONS UNANIMES DANS UN ACTE : Les associés peuvent prendre a l'unanimité toute décision collective par acte notarié ou sous seing privé, a charge pour eux d'en avertir la gérance par lettre recommand&e A.R. Cette décision sera alors mentionnée dans le registre des procés-verbaux. La mention devra obligatoirement contenir l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signatures de l'acte, qui devra lui-meme @tre conserve par la société de manire a permettre sa consultation en meme temps que lc registre des délibérations.
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Article 22 - Décisions générales ordinaires Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions rclatives a la gestion. Elles concernent généralement toutes les questions qui n'enportent pas de modification des statuts ainsi que ia nomination des gérants ou leur révocation, meme si ces gérants soni statutaires. Ces décisions sont valablement prises si elles sont adoptées par >qota uny du pui du capital un ou plusieurs associés représentant le quorun indiqué ci-contre quorum habitellenent pratiqué : supérieur la moitié tu capitut et infrieur d celui regnis pour les decisions extraordinaires) : ........
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés unc seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes tmis, quelle que soit la portion de capital représentée, a condition toutefois qu'elle ne soit pas inférieure au quart.
Article 23 - Décisions générales extraordinaires Les décisions extraordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes ieurs dispositions Ces décisions ne peuvent @tre valableinent prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant le quorum indiqué ci-contre tquorum à indiquer : tout quorum supéricr d celui choisi pour tes docisions generates ortinires) : .....
Toutefois, toute mesure emportant changenent de la nationalité de la société ou encore augmentation de la responsabilité des associés a l'égard des ticrs doit étre prise a l'unanimité.
Article 24 - Information des associés - Contróle sur la gestion Les associés non gérants ne peuvent simmiscer dans la gestion de la société, ni s'opposer aux actes de la gerance régulierement accomplis par elle. Cependant, pour prendre part aux assemblées générales ou en cas de consultation écrite, Ies documents nécessaires a leur information doivent @tre tenus a leur disposition ou leur @tre adressés (voir arr. 21 a 23 des présents statutss. En outre, les associés détiennent les droits suivants : Droit.de.communication : les associés peuvent, a toute époque, poser par écrit des questions a la gérance sur la gestion sociale de la société, questions auxquelles il devra @tre répondu par écrit dans le délai d'un mois. 1s détiennent également le droit d'obtenir communication des livres et des docunents sociaux une fois par an - Droit de contrle annuel sur la gestion : les associés devront recevoir de la gérance. chaque annéc. ie conpte-rendu de sa gestion sociale.
ITRE
COMPTES SOCIAUX ITION DES RÉSULTATS APPROBATION E
Article 25 - Exercice social Chaque exercice social a une durée dc douze moi: détermince de la facon suivante :
Par excéption, le premier exercice commencera a conpter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sera clos a la date indiquée ci-contre :
Article 26 - Comptes sociaux - Approbation des comptes A la clóture de chaque exercice social, la gérance établira, au titre de la reddition des comptes de sa gestion. l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion de l'exercice écoulé. La gérance devra soumettre a Fapprobation de la collectivité des associés les comptes ainsi que F'affectation des résultats, dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice social. Cette reddition des comptes devra conporter un rapport écrit sur l'ensemble de F'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, donnant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles ainsi que les pertes encourues ou prévues.
Article 27 - Affectation et répartition des résultats Les bénefices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des charges sociales ainsi que de tous amortissements ou de toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmente des reports bénéficiaires Toute distribution sera effectuée entre les associés proportionncllement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, sauf la partie qui serait remise en réserve ou reportée a nouveau par l'assembléc générale ordinaire. Les pertes, s'il en cxiste, s'imputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves. puis sur ld capital ; le solde, s'il ya lieu, est supporté par les associés proportionnellement a leurs parts sociales.
Article 28 - Comptes courants d'associés Si nécessaire, la société pourra recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront arretées dans chaquc ca par accord entre la gérance ct les interessés et pourront résulter de simples mentions dans la comptabilité. Page Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Article 26 - Comptes sociaux - Approbation des comptes A la clóture de chaque exercice social, la gérance établira, au titre de la reddition des comptes de sa gestion. l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion de l'exercice écoulé. La gérance devra soumettre a Fapprobation de la collectivité des associés les comptes ainsi que F'affectation des résultats, dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice social. Cette reddition des comptes devra conporter un rapport écrit sur l'ensemble de F'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, donnant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles ainsi que les pertes encourues ou prévues.
Article 27 - Affectation et répartition des résultats Les bénefices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des charges sociales ainsi que de tous amortissements ou de toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmente des reports bénéficiaires Toute distribution sera effectuée entre les associés proportionncllement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, sauf la partie qui serait remise en réserve ou reportée a nouveau par l'assembléc générale ordinaire. Les pertes, s'il en cxiste, s'imputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves. puis sur ld capital ; le solde, s'il ya lieu, est supporté par les associés proportionnellement a leurs parts sociales.
Article 28 - Comptes courants d'associés Si nécessaire, la société pourra recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront arretées dans chaquc ca par accord entre la gérance ct les interessés et pourront résulter de simples mentions dans la comptabilité. Page Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
TITRE VI
Article 29 - Prorogation - dissolution Un an au moins avant ia date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinairc des associés a l'effet de décider de sa prorogation ou non A défaut de prorogation, la dissolution survient normalement a l'expiration de la durée de la sociéte. Enfin, la dissolution anticipée de la société peut &tre décidée a tout moment par décision collective extraordinaire des associés.
Article 30 - Liquidation La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quclle qu'en soit ta cause. La liquidation est faite par un ou plusicurs liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés par décision ordinaire des associés, ou, a défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant a ta requétc de tout interessé.
Les liquidateurs représentent la société : ils ont les pouvoirs les plus ttendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation. aprs cxtinction du passif des charges sociales ct le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partage entre les associés au prorata du nonbre de leurs parts.
Article 30 - Liquidation La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quclle qu'en soit ta cause. La liquidation est faite par un ou plusicurs liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés par décision ordinaire des associés, ou, a défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant a ta requétc de tout interessé.
Les liquidateurs représentent la société : ils ont les pouvoirs les plus ttendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation. aprs cxtinction du passif des charges sociales ct le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partage entre les associés au prorata du nonbre de leurs parts.
TITRE VIII FRAIS - POUVOIRS CONTESTATIONS Article 31 - Frais Tous ies frais, droits et honoraires entrainés par le pr&sent acte et ses suites seront portés aux comptes des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.
Articles 32 - Pouvoirs Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant. avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porieur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre acconplie par une personne autre que Iun des gérants.
Article 33 - Contestations Toutes contestations qui pourraient s'tlever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation relatventent uux atfaires sociates seront soumises a la juridiction des Tribunaux de Grande Instance comptétents.
TITRE IX
Article 34 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formaion tavec T'indication pour chacun des assoxiés tes cngugements qui cn résulteraicnt pour la socieré) a été présente, avant la signature des présents statuts, aux associés qui déclarent l'accepter purement ct simplement.
Article 35 - Documents annexés aux statuts Demeureront annexés aux présentes les documcnts ci-apres énoncés : - Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Pieces justiticatives des avertisscments donnés aux conjoints respectifs des apporteurs de biens communs.
RAYES NULS
.21-c2-03 it : originan. dont un pour t'emregisremem. tlens ponr te depót tnt grehe ct m po Ie dépon ant siege social.
SICNAT
2 ca
.21-c2-03 it : originan. dont un pour t'emregisremem. tlens ponr te depót tnt grehe ct m po Ie dépon ant siege social.
SICNAT
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