Acte du 5 octobre 2009

La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par ies iois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par ies présents statuts

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, ia société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La société a pour objet :

-Le Courtage d'assurance - L'achat, la vente, la négociation, l'intermédiation de tous produits d'assurance et produits financiers -L'organisation, l'animation de réunion ou de rassemblement en lien avec l'activité -Le conseil dans la gestion du risque et du patrimoine

- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : D&F Assurances

Et pour sigie : DFA

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à : 4 rue de l'Ermitage 60520 La Chapelle En Serval

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 Janvier et finit le .31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera & compter de la date d'immatriculation auprés du RCS de Nogent sur Oise et sera clôturé le 31 Décembre 2010

La durée de la société est fixée à .99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

4 JJ

APPORTS EN ESPECES

L'associé apporte à la société la somme de 3 000 euros, soit trois mille euros (en lettres)

La totalité de ces apports @n espéces, soit la somme de 3 000 euros a été déposée au crédit du compte n*.......M?a& ouvert ay nom de la société en

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

RÉCAPITULATION DES APPORTS

Apports en espéces de Mr DEFFO Justin 3 000 euros (trois mille euros)

Total des apports formant le capital sociai de 3 000 euros

Le capital social est fixé à 3 000 euros. 1I est divisé en 100 parts de 30 euros chacune entiérement libérées et souscrites en totalité par l'associé unique.

6D

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre :

- Conjoint

- Descendants/ Ascendants

Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, ia réunion de toutes ies parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

D

Monsieur Justin Deffo, associé unique, est nommé gérant non rémunéré de la société pour une durée indéterminée. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, IIs peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros. - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

lis exercent leur mission de contrôle conformément à ia ioi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

10 DJ

Sous réserve des interdictions iégales, toute convention conclue entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au controle de l'assemblée des associés.

Les conventions conclues entre ia société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.

Les dispositions du présent articie s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes moraies de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances à ia société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et ia gérance en conformité avec les dispositions de l'articie 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

11

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, l'organe de la société ayant provoqué la décision. au choix de Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés par la loi. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux demiers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.

12

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes ‘émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, - sur secoride convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre corivoquée a une date postérieure rie pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, ies modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés préserits ou représentés.

Le changemert de natiorialité de la société rie peut étre décidé qu'à l'unarimité des associés.

Les décisioris collectives autres que celles ayarit pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par corisultatiori écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisioris résultent d'uri vote formulé par écrit.

Le texte des résolutioris proposées, le rapport des gérarits ainsi que, le cas échéarit, celui du Commissaire aux comptes, sorit adressés aux associés par lettre recommaridée. Les associés disposent d'ur délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quirize jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par nori. tout associé qui ri'aura pas adressé sa réporise dans le délai ci-dessus sera corisidéré comme s'étarit absteriu. Peridant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explicatioris complémeritaires qu'ils jugerit utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la corisultation aux coriditioris de majorité prévues par les articles 23 et 24 des préserits statuts selori l'objet de la corisultation.

13

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.'La réunion d'une assemblée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois ie quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

14

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds atteint ie dixiéme du capital sociai.

L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre ies associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

15

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à ia moitié du capital social, la gérance doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer ia dissolution anticipée de Ia société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égai à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre ies associés et ia société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de ia compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

16

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par ia société qui les reprendra à son compte par ie seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de ia société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assembiée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait à La Chapelle En Serva!

Le 06/08/2009

En quatre exemplaires originaux

ustn

Nombre d'annexes : 0

DJ 17