Acte du 21 mars 2024

Début de l'acte

Francois-Regis CHABERT Commissaire aux Comptes 217, Rue du magasin 69700 LOIRE SUR RHONE

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHIM 92 EN SAS

(Sur décision des associés en date du 12 mars 2024)

S0CIETE CHIM 92

LOIRE SUR RHONE,le 20 mars 2024

Monsieur le gérant,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision des associés du 12 mars 2024, et en application des articles L. 224-3 et L. 223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres ou d'exploitation.

Synthese de notre analyse sur la situation de la société au 31 décembre 2023 :

Au 31 décembre 2023, date de la derniére clôture, votre société affichait un chiffre d'affaires de 477 KE.

Les charges de fonctionnement (maintenance, services divers, frais de déplacement) et de la masse salariale représentent 366 K£ contre 643 KE au 31 décembre 2022.

Le résultat d'exploitation est de 114 K£ au 31 décembre 2023

La situation nette ressort au 31 décembre 2023 est de 558 K£ au 31/12/2023 pour un capital social de 308 KE.

Analyse des postes significatifs des comptes annuels au 31 décembre 2024 :

Trés peu d'investissements ont été réalisés et autofinancés.

Le chiffre d'affaires est en diminution de prés de 232 K£ par rapport à l'exercice précédent

Dans le méme temps, les charges d'exploitation ont diminué de prés de 296 K€

La trésorerie est passée de 34 Ke a 193 K€.

Capitaux propres suites a nos diligences :

Il est n'est pas envisagé de distribution de dividendes sur les résultats acquis au 31 décembre 2023.

Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation a ce jour.

D'autre part, en notre qualité de commissaire a la transformation, et en application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social, sur les éventuels avantages particuliers stipulés et nous prononcer en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des commissaires aux comptes relative a cette mission.

Ces diligences ont consisté :

A contrôler par sondages les éléments significatifs constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

A vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables de celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composants l'actif social.

Sur la base de nos travaux,nous attestons que le montant des capitaux propres est au

moins égal au montant du capital social.

Fait a LOIRE SUR RHONE,le 20 mars 2024.

Le Commissaire a la transformation

Francois-Régis CHABERT

Francois-Régis CHABERT Commissaire aux Comptes 217, Rue du magasin 69700 LOIRE SUR RHONE

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHIM 92 EN SAS

(Sur décision de l'ensemble des associés en date du 12 mars 2024)