ICS ASSURANCE SA
Acte du 30 septembre 1999
Début de l'acte
Grette au Tribunal de Commerce de Nantarr ics REQUETE 86po86o 80Ua Io n ASSURANCE
A Monsieur Le Président duTRIBUNAL de COMMERCE de NANTERRE
4, rue Pablo Néruda DEPOSE LE : 92020 NANTERRE
3 0 SEP.1999 25 3 88 TRIBUNAL0 HMERCE OE NANTERRE
REQUETE au titre de l'article 121 du décret du 23 mars 1967
Le soussigné,
Maitre Bernard MElLLE, Administrateur judiciaire, demeurant 41, rue du Four, 75006 Paris. agissant en ma qualité de Liquidateur de la société 1 C S ASSURANCE, au capital de 124.000.000Francs, dont le siege social est a Levallois-Perret (92300), 112 rue Victor- Hugo, inmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 692 040 660, suivant ordonnance du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 13 juillet 1999.
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société I C S ASSURANCE a conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 1998. Les comptes de cet exercice ont été arretés par le conseil d'administration en sa séance du 14 mai 1999
La Commission de Contrle des Assurances a décidé en date du 7 juillet 1999, de lui retire les agréments accordés pour pratiquer en France les opérations d'assurance classées aux branches 1 a 18 de l'article R 321-1 du Code des Assurances.
Cette décision, affectant la continuité de l'exploitation de la société, n'avait pas été envisagé lors de l'établissement des comptes de l'exercice 1998, arrétés par le conseil d'administration le 14 mai 1999.
Cette situation nouvelle nécessite une révision des comptes 1998, permettant de prendre en considération ledit événement.
La révision des comptes de la société I C S ASSURANCE ne pourra @tre effectuée suffisamment rapidement pour permettre la tenue, dans le délai prévu a cet effet par ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 25 juin 1999, qui avait prorogé tedit délai au 30 septembre 1999 .
ICS Assurance SA - Entreprise régie par le Code des assurances 112 rue Victor Hugo, 92686 levallois Cedex - tél. : 01 41 40 57 57. télécopieur : 01 41 40 57 58 5 a.capital F 124 000 000 . B 692 040 660 R.C s Nanterre
C'est pourquoi :
Conformément a l'article 121 du décret n"87-236 du 23 mars 1967, le requérant solticite qu'il vous plaise, Monsieur Le Président, de proroger au 31 décembre 1999 le délai pendant lequet devra étre réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à délibérer et a statuer sur les cornptes de l'exercice clos le 31 décembre 1998.
Fait a Levallois-Perret, le 2.4 1S5
Bernard
A Bonard MEiLLE aaint tratour Judiclalre l, fue du Fout. 75006 PARIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le President
A Monsieur Le Président duTRIBUNAL de COMMERCE de NANTERRE
4, rue Pablo Néruda DEPOSE LE : 92020 NANTERRE
3 0 SEP.1999 25 3 88 TRIBUNAL0 HMERCE OE NANTERRE
REQUETE au titre de l'article 121 du décret du 23 mars 1967
Le soussigné,
Maitre Bernard MElLLE, Administrateur judiciaire, demeurant 41, rue du Four, 75006 Paris. agissant en ma qualité de Liquidateur de la société 1 C S ASSURANCE, au capital de 124.000.000Francs, dont le siege social est a Levallois-Perret (92300), 112 rue Victor- Hugo, inmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 692 040 660, suivant ordonnance du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 13 juillet 1999.
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société I C S ASSURANCE a conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 1998. Les comptes de cet exercice ont été arretés par le conseil d'administration en sa séance du 14 mai 1999
La Commission de Contrle des Assurances a décidé en date du 7 juillet 1999, de lui retire les agréments accordés pour pratiquer en France les opérations d'assurance classées aux branches 1 a 18 de l'article R 321-1 du Code des Assurances.
Cette décision, affectant la continuité de l'exploitation de la société, n'avait pas été envisagé lors de l'établissement des comptes de l'exercice 1998, arrétés par le conseil d'administration le 14 mai 1999.
Cette situation nouvelle nécessite une révision des comptes 1998, permettant de prendre en considération ledit événement.
La révision des comptes de la société I C S ASSURANCE ne pourra @tre effectuée suffisamment rapidement pour permettre la tenue, dans le délai prévu a cet effet par ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 25 juin 1999, qui avait prorogé tedit délai au 30 septembre 1999 .
ICS Assurance SA - Entreprise régie par le Code des assurances 112 rue Victor Hugo, 92686 levallois Cedex - tél. : 01 41 40 57 57. télécopieur : 01 41 40 57 58 5 a.capital F 124 000 000 . B 692 040 660 R.C s Nanterre
C'est pourquoi :
Conformément a l'article 121 du décret n"87-236 du 23 mars 1967, le requérant solticite qu'il vous plaise, Monsieur Le Président, de proroger au 31 décembre 1999 le délai pendant lequet devra étre réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à délibérer et a statuer sur les cornptes de l'exercice clos le 31 décembre 1998.
Fait a Levallois-Perret, le 2.4 1S5
Bernard
A Bonard MEiLLE aaint tratour Judiclalre l, fue du Fout. 75006 PARIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le President
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE
et les motifs y exposés, Vu la requete qui précéde n2/22
Vu les articles 56 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 (SARL),
Vu les articles 157 de la loi du 24 juillet 1966 et 121 du décret du 23 mars 1967 (SA),
T4q t Prorogeons jusqu'au JY et tuu Tze
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice social de la société requérante.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a NANTERRE,le 2&/o4/49
THlv iAc
Hat
et les motifs y exposés, Vu la requete qui précéde n2/22
Vu les articles 56 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 (SARL),
Vu les articles 157 de la loi du 24 juillet 1966 et 121 du décret du 23 mars 1967 (SA),
T4q t Prorogeons jusqu'au JY et tuu Tze
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice social de la société requérante.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a NANTERRE,le 2&/o4/49
THlv iAc
Hat