BOULANGERIE NEUHAUSER
Acte du 23 janvier 2024
Début de l'acte
RCS: SARREGUEMINES
Code greffe : 5752
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SARREGUEMINES attesle l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00023 Numero SIREN : 638 502 963
Nom ou dénomination:BOULANGERIE NEUHAUSER
Ce depot a ete enregistré le 23/01/2024 sous le numero de depot 165
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
De
LA BOULANGERIE DE L'EUROPE (Société Absorbée)
par
BOULANGERIE NEUHAUSER (Société Absorbante)
Enregisttê à : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMINT METZ Le 22/01/2024 Dossier 2024 00002759,r&f&rence5704P61 2024 A 00149
Total liquidé : Cent vingi-cinq Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros
18 JANVIER 2024
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
La société BOULANGERIE NEUHAUSER,société anonyme au capital de 23.934.285 e, dont le siege social est a FOLSCHVILLER (5773O), 18 Avenue Foch, immatriculée sous le numéro 638 502 963 au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES, représentée par Monsieur Laurent BONNARD, Président du Conseil d'Administration-Directeur Général,
Ci-aprés dénommée Société < BOULANGERIE NEUHAUSER > ou la Société Absorbante,
ET
La société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE,société par Actions Simplifiée au capital de 3.719.999,57 £, dont le siége social est a REIMS (51100), 1 rue Louis Verel, immatriculée sous le numéro 314 438 326 au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS, représentée par son Président, la société BOULANGERIE NEUHAUSER, elle-méme représentée par Monsieur Laurent BONNARD
Ci-aprés dénommée< LA BOULANGERIE DE L'EUROPE > ou la Société Absorbee,
A établi comme suit le présent traité de fusion (le "Traité de Fusion") en vue de réaliser la fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante.
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-aprés désignées ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
Code greffe : 5752
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SARREGUEMINES attesle l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00023 Numero SIREN : 638 502 963
Nom ou dénomination:BOULANGERIE NEUHAUSER
Ce depot a ete enregistré le 23/01/2024 sous le numero de depot 165
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
De
LA BOULANGERIE DE L'EUROPE (Société Absorbée)
par
BOULANGERIE NEUHAUSER (Société Absorbante)
Enregisttê à : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMINT METZ Le 22/01/2024 Dossier 2024 00002759,r&f&rence5704P61 2024 A 00149
Total liquidé : Cent vingi-cinq Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros
18 JANVIER 2024
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
La société BOULANGERIE NEUHAUSER,société anonyme au capital de 23.934.285 e, dont le siege social est a FOLSCHVILLER (5773O), 18 Avenue Foch, immatriculée sous le numéro 638 502 963 au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES, représentée par Monsieur Laurent BONNARD, Président du Conseil d'Administration-Directeur Général,
Ci-aprés dénommée Société < BOULANGERIE NEUHAUSER > ou la Société Absorbante,
ET
La société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE,société par Actions Simplifiée au capital de 3.719.999,57 £, dont le siége social est a REIMS (51100), 1 rue Louis Verel, immatriculée sous le numéro 314 438 326 au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS, représentée par son Président, la société BOULANGERIE NEUHAUSER, elle-méme représentée par Monsieur Laurent BONNARD
Ci-aprés dénommée< LA BOULANGERIE DE L'EUROPE > ou la Société Absorbee,
A établi comme suit le présent traité de fusion (le "Traité de Fusion") en vue de réaliser la fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante.
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-aprés désignées ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DE LA SOCIETE ABSORBEE
1.1 Présentation de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
BOULANGERIE NEUHAUSER ou Société Absorbante
La société BOULANGERIE NEUHAUSER est une société anonyme au capital de 23.934.285 €, dont le siége social est fixé a FOLSCHVILLER (57730), 18 Avenue Foch, immatriculée sous le numéro 638 502 963 au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES.
Son capital social, d'un montant de 23.934.285 £ est divisé en 7.978.095 actions ordinaires, entiérement libérées, d'une valeur nominale unitaire de 3 euros.
Les titres de capital de la société BOULANGERIE NEUHAUSER ne sont pas négociés sur un marché réglementé, ou sur un systéme multilatéral de négociation.
La durée de la société BOULANGERIE NEUHAUSER expire le 28 juillet 2110.
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
Aux termes des dispositions de l'article 3 de ses statuts, la société BOULANGERIE NEUHAUSER a
pour objet :
directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger, la fabrication et le négoce de tous produits de boulangerie, patisserie, confiserie et agroalimentaires en génral, ainsi que le négoce
de matériels et installations se rapportant a cette activité,
Et toutes activités similaires, connexes et annexes, ainsi que toutes opérations industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
La société pourra participer, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer. ainsi qu'a tous groupements d'entreprises ou groupements d'intérét économique pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social.
La Société Absorbante clôture ses comptes sociaux le 30 juin de chaque année.
LA BOULANGERIE DE L'EUROPE ou Société Absorbée
La société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE est une société par actions simplifié au capital de 3.719.999,57 £, dont le siége social est fixé a REIMS (51100), 1 Rue Louis Verel, immatriculée sous le numéro 314 438 326 au Registre du Commerce et des Société de REIMS.
Son capital social, d'un montant de 3.719.999,57 £ est divisé en 2.431.236 actions ordinaires entiérement libérées.
Les titres de capital de la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE ne sont pas négociés sur un marché réglementé, ou sur un systéme multilatéral de négociation.
La durée de la société BOULANGERIE NEUHAUSER expire le 10 janvier 2078.
Aux termes des dispositions de l'article 3 de ses statuts, la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE a pour objet :
La boulangerie, patisserie, confiserie, glace, u compris la fabrication, la transformation et l'exploitation de tous produits s'y rapportant, notamment le traiteur, les produits surgelés et principalement, l'exploitation de magasins de boulangerie patisserie,
En vue de la réalisation de l'objet sociale, la société pourra : créer, acquérir, vendre ou échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente et exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels et commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ; obtenir ou acquérir tous brevets, procédés et marques de fabriques, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays, et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter, directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou société, comme encore au sein d'un groupement d'intérét économique, avec toutes autres société ou personnes et réaliser, directement ou indirectement en France ou l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participation dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
La Société Absorbée clóture ses comptes sociaux le 30 juin de chaque année.
1.2 Liens juridiques entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
La société BOULANGERIE NEUHAUSER détient actuellement la totalité des 2.431.236 actions de la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE
1.3 Motifs et but de la fusion
La présente opération s'inscrit dans le cadre d'une simplification juridique de l'activité BVP et une réorganisation interne des structures du ple Neuhauser du Groupe InVivo.
BOULANGERIE NEUHAUSER ou Société Absorbante
La société BOULANGERIE NEUHAUSER est une société anonyme au capital de 23.934.285 €, dont le siége social est fixé a FOLSCHVILLER (57730), 18 Avenue Foch, immatriculée sous le numéro 638 502 963 au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES.
Son capital social, d'un montant de 23.934.285 £ est divisé en 7.978.095 actions ordinaires, entiérement libérées, d'une valeur nominale unitaire de 3 euros.
Les titres de capital de la société BOULANGERIE NEUHAUSER ne sont pas négociés sur un marché réglementé, ou sur un systéme multilatéral de négociation.
La durée de la société BOULANGERIE NEUHAUSER expire le 28 juillet 2110.
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Aux termes des dispositions de l'article 3 de ses statuts, la société BOULANGERIE NEUHAUSER a
pour objet :
directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger, la fabrication et le négoce de tous produits de boulangerie, patisserie, confiserie et agroalimentaires en génral, ainsi que le négoce
de matériels et installations se rapportant a cette activité,
Et toutes activités similaires, connexes et annexes, ainsi que toutes opérations industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
La société pourra participer, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer. ainsi qu'a tous groupements d'entreprises ou groupements d'intérét économique pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social.
La Société Absorbante clôture ses comptes sociaux le 30 juin de chaque année.
LA BOULANGERIE DE L'EUROPE ou Société Absorbée
La société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE est une société par actions simplifié au capital de 3.719.999,57 £, dont le siége social est fixé a REIMS (51100), 1 Rue Louis Verel, immatriculée sous le numéro 314 438 326 au Registre du Commerce et des Société de REIMS.
Son capital social, d'un montant de 3.719.999,57 £ est divisé en 2.431.236 actions ordinaires entiérement libérées.
Les titres de capital de la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE ne sont pas négociés sur un marché réglementé, ou sur un systéme multilatéral de négociation.
La durée de la société BOULANGERIE NEUHAUSER expire le 10 janvier 2078.
Aux termes des dispositions de l'article 3 de ses statuts, la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE a pour objet :
La boulangerie, patisserie, confiserie, glace, u compris la fabrication, la transformation et l'exploitation de tous produits s'y rapportant, notamment le traiteur, les produits surgelés et principalement, l'exploitation de magasins de boulangerie patisserie,
En vue de la réalisation de l'objet sociale, la société pourra : créer, acquérir, vendre ou échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente et exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels et commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ; obtenir ou acquérir tous brevets, procédés et marques de fabriques, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays, et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter, directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
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Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou société, comme encore au sein d'un groupement d'intérét économique, avec toutes autres société ou personnes et réaliser, directement ou indirectement en France ou l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participation dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
La Société Absorbée clóture ses comptes sociaux le 30 juin de chaque année.
1.2 Liens juridiques entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
La société BOULANGERIE NEUHAUSER détient actuellement la totalité des 2.431.236 actions de la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE
1.3 Motifs et but de la fusion
La présente opération s'inscrit dans le cadre d'une simplification juridique de l'activité BVP et une réorganisation interne des structures du ple Neuhauser du Groupe InVivo.
ARTICLE 2 - METHODE D'EVALUATION DES APPORTS AU TITRE DE LA FUSION ET DATE D'EFFET
2.1 Comptes servant de base a la réalisation de la Fusion
Les comptes des sociétés BOULANGERIE NEUHAUSER et LA BOULANGERIE DE L'EUROPE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrétés a la derniére date de clture de l'exercice social, soit le 30 Juin 2023 (les "Comptes de Référence").
2.2 Date de Réalisation et Date d'Effet de la Fusion
(a) L'apport-fusion de la Société Absorbée sera réalisé a la date de réalisation des conditions prévues a l'article 7 ci-dessous (la "Date de Réalisation") et du seul fait de cette réalisation.
(b) Les Parties conviennent expressément de donner a l'apport-fusion de la Société Absorbée un effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er juillet 2023 a zéro heure (la "Date d'Effet"), comme indiqué aux articles 4.1 et 8.2 ci-dessous. En conséquence, toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'a la Date de Réalisation, seront considérées comme l'ayant été, sur le plan comptable et fiscal, pour le compte, ainsi qu'aux profits et risques de la Société Absorbante.
Ainsi, du point de vue fiscal, la fusion des deux sociétés est réalisée avec effet rétroactif au 1e juillet 2023. En conséquence, les résultats dégagés depuis cette date par la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE seront englobés dans le résultat imposable de la société BOULANGERIE NEUHAUSER
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
2.3 Méthode d'évaluation des apports au titre de la Fusion
Comme indiqué a l'article 1.2 (a) ci-dessus, l'opération de Fusion consistera, a la Date de Réalisation, en un regroupement entre sociétés sous contrle commun de telle sorte que les actifs et passifs de la Société Absorbée sont évalués a leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des Comptes de Référence, conformément au Titre VII du plan comptable général.
Les comptes des sociétés BOULANGERIE NEUHAUSER et LA BOULANGERIE DE L'EUROPE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrétés a la derniére date de clture de l'exercice social, soit le 30 Juin 2023 (les "Comptes de Référence").
2.2 Date de Réalisation et Date d'Effet de la Fusion
(a) L'apport-fusion de la Société Absorbée sera réalisé a la date de réalisation des conditions prévues a l'article 7 ci-dessous (la "Date de Réalisation") et du seul fait de cette réalisation.
(b) Les Parties conviennent expressément de donner a l'apport-fusion de la Société Absorbée un effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er juillet 2023 a zéro heure (la "Date d'Effet"), comme indiqué aux articles 4.1 et 8.2 ci-dessous. En conséquence, toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'a la Date de Réalisation, seront considérées comme l'ayant été, sur le plan comptable et fiscal, pour le compte, ainsi qu'aux profits et risques de la Société Absorbante.
Ainsi, du point de vue fiscal, la fusion des deux sociétés est réalisée avec effet rétroactif au 1e juillet 2023. En conséquence, les résultats dégagés depuis cette date par la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE seront englobés dans le résultat imposable de la société BOULANGERIE NEUHAUSER
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2.3 Méthode d'évaluation des apports au titre de la Fusion
Comme indiqué a l'article 1.2 (a) ci-dessus, l'opération de Fusion consistera, a la Date de Réalisation, en un regroupement entre sociétés sous contrle commun de telle sorte que les actifs et passifs de la Société Absorbée sont évalués a leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des Comptes de Référence, conformément au Titre VII du plan comptable général.
ARTICLE 3 - APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
Les éléments d'actif et de passif apportés au titre de l'apport-fusion de la Société Absorbée a la Société Absorbante et évalués comme indiqué a l'article 2.4 ci-dessus se décomposent comme suit :
3.1 Désignation et évaluation de l'actif apporté
L'actif net apporté par la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE a la société BOULANGERIE NEUHAUSER correspondant a la différence entre l'actif apporté par la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE et le passif de la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE pris en charge par la
société BOULANGERIE NEUHAUSER s'éléve a 2.981.626 £ et se décompose comme suit :
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3.1 Désignation et évaluation de l'actif apporté
L'actif net apporté par la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE a la société BOULANGERIE NEUHAUSER correspondant a la différence entre l'actif apporté par la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE et le passif de la société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE pris en charge par la
société BOULANGERIE NEUHAUSER s'éléve a 2.981.626 £ et se décompose comme suit :
ARTICLE 4 - PROPRIETE - JOUISSANCE - CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS
4.1 Propriété - Jouissance
(a) La Société Absorbante sera propriétaire des biens et titulaires des droits apportés par la Société Absorbée, a compter de la Date de Réalisation.
(b) Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la Fusion prendra effet rétroactivement a la Date d'Effet, soit le 1er juillet 2023. En conséquence, la Société Absorbante aura la jouissance des biens et droits apportés par la Société Absorbée a compter de la Date d'Effet. A ce titre, toutes les opérations, tant actives que passives, portant sur les biens ou droits apportés et réalisées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'a la Date de Réalisation seront réputées faites pour le compte de la Société Absorbante et le résultat net de ces opérations lui bénéficiera ou restera a sa charge depuis cette date.
(c) De maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens et droits apportés au titre de la Fusion.
4.2 Charges et conditions
Sous réserve de ce qui est stipulé ailleurs dans le Traité de Fusion, l'apport-fusion de la Société Absorbée est fait sous les charges et conditions suivantes, que les Parties s'engagent à accomplir et a exécuter :
4.2.1 Charges et conditions générales
(a) La Société Absorbée apporte a la Société Absorbante, qui l'accepte, sous les garanties de fait et de droit applicables en la matiére et sous les conditions ci-aprés stipulées, l'ensemble de ses
biens, droits et obligations, actifs et passifs tels qu'indiqués ci-dessus.
(b) Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se
trouvera a la Date de Réalisation, ce qui, de convention expresse, vaudra reprise par la Société Absorbante de toutes les opérations sociales, sans réserve, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'a la Date de Réalisation ; tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant acquis au profit, ou a la charge, de la Société Absorbante.
(c) La Fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, les apports et le passif les grevant porteront sur la généralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur la base des Comptes de Référence ; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.
(d) Tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation, ainsi que plus généralement, tout passif afférent a l'activité de la Société Absorbée, qui viendrait a apparaitre ultérieurement, deviendra passif de la Société Absorbante
Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre les passifs déclarés et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
d'acquitter tout excédent de passif et bénéficiera de toute réduction desdits passifs, sans recours ou revendication possible entre les Parties.
4.2.2 Charges et conditions particuliéres de la Société Absorbante
(a) La Société Absorbante sera, a la Date de Réalisation, substituée purement et simplement dans les charges et obligations inhérentes aux biens et droits qui lui sont apportés au titre de l'apport- fusion de la Société Absorbée.
En conséquence, a compter de cette date, et sans que cette liste ne soit limitative :
(i elle supportera et acquittera a compter de cette date tous les impts, taxes, contributions et) autres charges de toute nature relatifs aux biens et droits apportés ainsi qu'a leur exploitation ; et
(ii) elle exécutera, aux lieu et place de la Société Absorbée, tous traités, contrats, marchés. conventions, accords et engagements quelconques intervenus relativement aux biens apportés. En outre, elle reprendra les engagements souscrits par la Société Absorbée vis- a-vis des administrations.
(b) La Société Absorbante sera, a la Date de Réalisation, substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et obligations découlant de tous baux, locations et droits d'occupation et de leurs avenants consentis a la Société Absorbée. En conséquence, et a compter de cette date, elle paiera toutes les redevances et tous les loyers afférents a ces baux, locations et droits d'occupation, elle exécutera toutes les clauses et conditions en résultant.
(c) La Société Absorbante sera, a la Date de Réalisation, subrogée dans le bénéfice ou la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée a des tiers. Au cas ou la transmission de certains contrats ou certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbante fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous cocontractants ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbée s'engageant a entreprendre, a chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
En conséquence, a compter de cette date, et sans que cette liste ne soit limitative :
(i elle sera subrogée dans le bénéfice de tous les marchés, traités, contrats, accords, licences ou offres en cours de validité avec des tiers inclus dans l'apport-fusion de la Société Absorbée, comme de toutes concessions, autorisations et permissions administratives se rapportant aux biens et droits apportés dont la liste a été communiquée par la Société Absorbée a la Société Absorbante et acceptée par cette derniére. En conséquence, elle assumera les charges et obligations correspondantes et fera son affaire de l'obtention de tous consentements de tiers qui s'avéreraient nécessaires ;
(ii) elle assumera la totalité de la souscription de toutes les polices d'assurance dont la Société Absorbée bénéficiait au titre des biens et droits apportés. En conséquence, la Société Absorbante paiera toutes primes, supportera toutes franchises et prendra a son compte les indemnisations recues des assureurs ; et
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
(ii) elle assumera, sous réserve le cas échéant de l'accord des tiers, les engagements hors bilan et bénéficiera de ceux pris ou recus par la Société Absorbée relativement aux biens et droits apportés.
(d) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation. Elle fera son affaire personnelle de toutes les autorisations qui pourraient étre nécessaires.
(e) Conformément a l'article L. 236-14 du code de commerce, la Société Absorbante sera, a compter de la Date de Réalisation, débitrice des créanciers non obligataires de la Société Absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Il est précisé, en tant que de besoin, que les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, ceux-ci étant tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
(f) La Société Absorbante sera, a compter de la Date de Réalisation, intégralement subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues a la suite de ces décisions.
Toutes les conséquences des litiges et réclamations amiables dont la cause est antérieure a la Date de Réalisation, ou relatifs aux productions et prestations effectuées par Société Absorbée
antérieurement a la Date de Réalisation, mais pour lesquels une demande de réglement amiable ou contentieuse sera faite postérieurement a cette méme date, seront supportées tant activement que passivement par la Société Absorbante.
4.2.3 Charges et conditions particuliéres de la Société Absorbée
(@) La Société Absorbée s'oblige, jusqu'a la Date de Réalisation, (i) a continuer de gérer les biens et droits apportés selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé, (ii) a ne prendre aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et (iii) a ne procéder a aucun acte de disposition des biens et droits apportés, sans l'assentiment préalable de la Société Absorbante, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports retenues pour arréter les bases de l'opération de Fusion projetée.
(b) La Société Absorbée s'engage a ne procéder a aucune modification de son capital, distribution de primes, réserves, dividendes ou acomptes.
(c) La Société Absorbée s'engage à fournir a la Société Absorbante tous renseignements, concours, signatures, justifications dont cette derniére pourrait avoir besoin en vue d'assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport-fusion de la Société Absorbée, et l'entier effet du Traité de Fusion.
(d) La Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, a la Date de Réalisation immédiatement apres la réalisation définitive de la Fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
(a) La Société Absorbante sera propriétaire des biens et titulaires des droits apportés par la Société Absorbée, a compter de la Date de Réalisation.
(b) Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la Fusion prendra effet rétroactivement a la Date d'Effet, soit le 1er juillet 2023. En conséquence, la Société Absorbante aura la jouissance des biens et droits apportés par la Société Absorbée a compter de la Date d'Effet. A ce titre, toutes les opérations, tant actives que passives, portant sur les biens ou droits apportés et réalisées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'a la Date de Réalisation seront réputées faites pour le compte de la Société Absorbante et le résultat net de ces opérations lui bénéficiera ou restera a sa charge depuis cette date.
(c) De maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens et droits apportés au titre de la Fusion.
4.2 Charges et conditions
Sous réserve de ce qui est stipulé ailleurs dans le Traité de Fusion, l'apport-fusion de la Société Absorbée est fait sous les charges et conditions suivantes, que les Parties s'engagent à accomplir et a exécuter :
4.2.1 Charges et conditions générales
(a) La Société Absorbée apporte a la Société Absorbante, qui l'accepte, sous les garanties de fait et de droit applicables en la matiére et sous les conditions ci-aprés stipulées, l'ensemble de ses
biens, droits et obligations, actifs et passifs tels qu'indiqués ci-dessus.
(b) Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se
trouvera a la Date de Réalisation, ce qui, de convention expresse, vaudra reprise par la Société Absorbante de toutes les opérations sociales, sans réserve, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'a la Date de Réalisation ; tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant acquis au profit, ou a la charge, de la Société Absorbante.
(c) La Fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, les apports et le passif les grevant porteront sur la généralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur la base des Comptes de Référence ; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.
(d) Tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation, ainsi que plus généralement, tout passif afférent a l'activité de la Société Absorbée, qui viendrait a apparaitre ultérieurement, deviendra passif de la Société Absorbante
Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre les passifs déclarés et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue
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d'acquitter tout excédent de passif et bénéficiera de toute réduction desdits passifs, sans recours ou revendication possible entre les Parties.
4.2.2 Charges et conditions particuliéres de la Société Absorbante
(a) La Société Absorbante sera, a la Date de Réalisation, substituée purement et simplement dans les charges et obligations inhérentes aux biens et droits qui lui sont apportés au titre de l'apport- fusion de la Société Absorbée.
En conséquence, a compter de cette date, et sans que cette liste ne soit limitative :
(i elle supportera et acquittera a compter de cette date tous les impts, taxes, contributions et) autres charges de toute nature relatifs aux biens et droits apportés ainsi qu'a leur exploitation ; et
(ii) elle exécutera, aux lieu et place de la Société Absorbée, tous traités, contrats, marchés. conventions, accords et engagements quelconques intervenus relativement aux biens apportés. En outre, elle reprendra les engagements souscrits par la Société Absorbée vis- a-vis des administrations.
(b) La Société Absorbante sera, a la Date de Réalisation, substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et obligations découlant de tous baux, locations et droits d'occupation et de leurs avenants consentis a la Société Absorbée. En conséquence, et a compter de cette date, elle paiera toutes les redevances et tous les loyers afférents a ces baux, locations et droits d'occupation, elle exécutera toutes les clauses et conditions en résultant.
(c) La Société Absorbante sera, a la Date de Réalisation, subrogée dans le bénéfice ou la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée a des tiers. Au cas ou la transmission de certains contrats ou certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbante fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous cocontractants ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbée s'engageant a entreprendre, a chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
En conséquence, a compter de cette date, et sans que cette liste ne soit limitative :
(i elle sera subrogée dans le bénéfice de tous les marchés, traités, contrats, accords, licences ou offres en cours de validité avec des tiers inclus dans l'apport-fusion de la Société Absorbée, comme de toutes concessions, autorisations et permissions administratives se rapportant aux biens et droits apportés dont la liste a été communiquée par la Société Absorbée a la Société Absorbante et acceptée par cette derniére. En conséquence, elle assumera les charges et obligations correspondantes et fera son affaire de l'obtention de tous consentements de tiers qui s'avéreraient nécessaires ;
(ii) elle assumera la totalité de la souscription de toutes les polices d'assurance dont la Société Absorbée bénéficiait au titre des biens et droits apportés. En conséquence, la Société Absorbante paiera toutes primes, supportera toutes franchises et prendra a son compte les indemnisations recues des assureurs ; et
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(ii) elle assumera, sous réserve le cas échéant de l'accord des tiers, les engagements hors bilan et bénéficiera de ceux pris ou recus par la Société Absorbée relativement aux biens et droits apportés.
(d) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation. Elle fera son affaire personnelle de toutes les autorisations qui pourraient étre nécessaires.
(e) Conformément a l'article L. 236-14 du code de commerce, la Société Absorbante sera, a compter de la Date de Réalisation, débitrice des créanciers non obligataires de la Société Absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Il est précisé, en tant que de besoin, que les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, ceux-ci étant tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
(f) La Société Absorbante sera, a compter de la Date de Réalisation, intégralement subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues a la suite de ces décisions.
Toutes les conséquences des litiges et réclamations amiables dont la cause est antérieure a la Date de Réalisation, ou relatifs aux productions et prestations effectuées par Société Absorbée
antérieurement a la Date de Réalisation, mais pour lesquels une demande de réglement amiable ou contentieuse sera faite postérieurement a cette méme date, seront supportées tant activement que passivement par la Société Absorbante.
4.2.3 Charges et conditions particuliéres de la Société Absorbée
(@) La Société Absorbée s'oblige, jusqu'a la Date de Réalisation, (i) a continuer de gérer les biens et droits apportés selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé, (ii) a ne prendre aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et (iii) a ne procéder a aucun acte de disposition des biens et droits apportés, sans l'assentiment préalable de la Société Absorbante, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports retenues pour arréter les bases de l'opération de Fusion projetée.
(b) La Société Absorbée s'engage a ne procéder a aucune modification de son capital, distribution de primes, réserves, dividendes ou acomptes.
(c) La Société Absorbée s'engage à fournir a la Société Absorbante tous renseignements, concours, signatures, justifications dont cette derniére pourrait avoir besoin en vue d'assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport-fusion de la Société Absorbée, et l'entier effet du Traité de Fusion.
(d) La Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, a la Date de Réalisation immédiatement apres la réalisation définitive de la Fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
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ARTICLE 5 - METHODE D'EVALUATION -REMUNERATION DES APPORTS
5.1 Méthode d'évaluation de l'apport-fusion de la Société Absorbée
Comme indiqué a l'article 2.3 ci-dessus, l'apport-fusion de la Société Absorbée a été évalué a la valeur nette comptable conformément au Titre VII du plan comptable général.
5.2 Rémunération de l'apport-fusion de la Société Absorbée
La Société absorbante détenant 100% des actions de la Société Absorbée et s'engageant a les conserver jusqu'a la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions contre des actions nouvelles de la Société Absorbante, laquelle ne procédera en conséquence a aucune augmentation de son capital. Les actions de la Société Absorbée seront purement et simplement annulées. En conséquence, il n'y a pas lieu a déterminer un rapport d'échange.
La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés, soit un montant de 2.981.626 £, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société absorbante des 2.431.236
actions de société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE dont elle est propriétaire, soit 6.356.178 £, différence par conséquent égale a un montant négatif de (3.374.552) £, constitue un mali de fusion.
Comme indiqué a l'article 2.3 ci-dessus, l'apport-fusion de la Société Absorbée a été évalué a la valeur nette comptable conformément au Titre VII du plan comptable général.
5.2 Rémunération de l'apport-fusion de la Société Absorbée
La Société absorbante détenant 100% des actions de la Société Absorbée et s'engageant a les conserver jusqu'a la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions contre des actions nouvelles de la Société Absorbante, laquelle ne procédera en conséquence a aucune augmentation de son capital. Les actions de la Société Absorbée seront purement et simplement annulées. En conséquence, il n'y a pas lieu a déterminer un rapport d'échange.
La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés, soit un montant de 2.981.626 £, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société absorbante des 2.431.236
actions de société LA BOULANGERIE DE L'EUROPE dont elle est propriétaire, soit 6.356.178 £, différence par conséquent égale a un montant négatif de (3.374.552) £, constitue un mali de fusion.
ARTICLE 6 - REGIME JURIDIQUE DE LA FUSION
La Fusion est soumise au régime des fusions simplifiées prévu par les articles 236-11 et suivants du Code du Commerce.
ARTICLE 7 - REALISATION DE LA FUSION - CONDITIONS SUSPENSIVES
(@) L'apport-fusion de la Société Absorbée ne deviendra définitif qu'aprés réalisation de la condition suspensive suivante :
(i) approbation par décisions de l'Assemblée Générale des Actionnaires de la Société Absorbante de l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion, de la réalisation de ll'apport- fusion de la Société Absorbée a son profit et constatation de la réalisation définitive de ladite augmentation de capital.
(b) A défaut de réalisation de la condition suspensive visée ci-dessus le 31 Mars 2024 (minuit) au plus tard, le Traité de Fusion sera, sauf prorogation de ce délai ou renonciation auxdites conditions, considéré comme nul et non avenu.
(c) En cas de réalisation de la condition suspensive précitée, la Fusion sera définitivement réalisée et la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit a l'issue de la décision de l'Associé Unique de la Société Absorbante approuvant l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion et la réalisation de l'apport-fusion de la Société Absorbée.
(d) Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société Absorbante de la totalité des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée.
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(i) approbation par décisions de l'Assemblée Générale des Actionnaires de la Société Absorbante de l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion, de la réalisation de ll'apport- fusion de la Société Absorbée a son profit et constatation de la réalisation définitive de ladite augmentation de capital.
(b) A défaut de réalisation de la condition suspensive visée ci-dessus le 31 Mars 2024 (minuit) au plus tard, le Traité de Fusion sera, sauf prorogation de ce délai ou renonciation auxdites conditions, considéré comme nul et non avenu.
(c) En cas de réalisation de la condition suspensive précitée, la Fusion sera définitivement réalisée et la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit a l'issue de la décision de l'Associé Unique de la Société Absorbante approuvant l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion et la réalisation de l'apport-fusion de la Société Absorbée.
(d) Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société Absorbante de la totalité des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée.
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ARTICLE 8 - DECLARATIONS
8.1 Déclarations générales
La Société Absorbée déclare :
(i) qu'elle a la pleine propriété de ses biens et que ses biens ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti, d'aucune hypothéque ;
(ii) qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ni de redressement ou de liquidation judiciaire ;
(ii) qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens ;
(iii) qu'elle est à jour, relativement aux biens apportés, du paiement de ses impôts et cotisations sociales ou parafiscales, ainsi que de toutes obligations a l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes administratifs et notamment de sécurité sociale ;
(iv) qu'elle s'oblige a remettre et livrer a la Société Absorbante, aussitt aprés la réalisation définitive de la Fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
8.2 Déclarations fiscales
8.2.1 Rétroactivité
(a) Conformément aux dispositions de l'article 2.2 du Traité de Fusion, la Fusion prend effet, sur le plan comptable et fiscal, a la Date d'Effet, soit le 1er juillet 2023. Les résultats réalisés par la Société Absorbée a compter de cette date seront en conséquence inclus dans les résultats de la Société Absorbante. Les Parties reconnaissent expressément que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
(b) En application de ce qui précéde, la Société Absorbante prend l'engagement de souscrire sa déclaration de résultats au titre de l'exercice en cours, tant a raison de sa propre activité que de celle exercée par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet. La Société Absorbante prend également l'engagement de souscrire la déclaration de résultats de la Société Absorbée, au nom et pour le compte de cette derniére, au titre des résultats réalisés entre la date d'ouverture de son exercice et la Date d'Effet.
(c) Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
8.2.2 Impôt sur les sociétés
(@) Les Parties déclarent expressément qu'elles entendent se placer sous le régime de faveur prévu a l'article 210-A du code général des impôts.
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La présente fusion est réalisée sur la base des valeurs nettes comptables.
(b) A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter les prescriptions légales a cet égard, et notamment :
(i)a reprendre a son passif les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition aurait été différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion ;
(ii) a se substituer a la Société Absorbée, le cas échéant, pour la réintégration des résultats et / ou plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ;
(iii) à calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues lors de la Fusion d'aprés la valeur qu'avaient ces
biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée a la prise d'effet de la fusion ;
(iv) à réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, selon les modalités prévues a l'article 210-A-3-d du code général des impôts, les plus-values dégagées, le cas échéant, dans le cadre de la présente Fusion, par la Société Absorbée sur les biens amortissables apportés ;
(v)_ a inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant qui lui sont apportés pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée a la date d'effet de la fusion ou, a défaut, a reprendre, dans les résultats de la Société Absorbée, le profit correspondant a la différence entre la valeur nouvelle de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée.
(c) Les éléments de l'actif immobilisé ayant été apportés pour leur valeur nette comptable, la Société Absorbante déclare, conformément aux prescriptions du paragraphe 10 du BOI-IS. FUS-30-20, que, pour ces éléments, elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir des valeurs d'origine dans les écritures de la Société Absorbée.
(d) La Société Absorbante s'engage pour elle-méme et pour le compte de la Société Absorbée a joindre a sa déclaration de résultat ainsi qu'a celle qui devra étre produite pour le compte de la
Société Absorbée dans le délai de quarante-cinq (45) jours visé a l'article 201-3 du code général des impôts, un état conforme au modele fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans l'apport-fusion de la Société Absorbée, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément à l'article 54 septies I et a l'article 38 quindecies de l'annexe III du code général des impôts.
(e) La Société Absorbante inscrira également, le cas échéant, les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables compris dans l'apport fusion de la Société Absorbée, et dont l'imposition aura été reportée, dans le registre prévu a l'article 54 septies II du code général des impôts.
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(f) La Société Absorbante s'engage, en tant que de besoin, à respecter les engagements précédents souscrits par la Société Absorbée lors d'éventuelles opérations de fusions, de scissions ou d'apports (etc.) et, d'une maniére générale, de se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société Absorbée concernant les biens apportés.
8.2.3Droits d'enregistrement
Les Parties déclarent expressément que la présente opération de Fusion entre dans le champ d'application de l'article 816 du code général des impts, la Société Absorbante et la Société Absorbée étant soumises a l'impot sur les sociétés. En conséquence de ce qui précéde, la formalité de l'enregistrement sera effectuée gratuitement.
8.2.4_ Taxe sur la valeur ajoutée
La dissolution de la Société Absorbée sans liquidation entrainant la transmission d'une universalité de biens (disponibilités, créances, marchandises, titres...), détenus par la Société Absorbée a la Date de Réalisation, les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans ce cadre sont dispensées de TVA
Conformément au rescrit fiscal n°2006/34 (TCA) du 12/09/2006, repris dans la documentation fiscale BOI TVA DED 60 20 10 au point 282, la Société Absorbée déclare transférer a la Société Absorbante, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de TVA dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
Par ailleurs, la Société Absorbante et la Société Absorbée entendent faire application des dispositions de l'article 257 bis du CGI, en conséquence desquelles les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci dans le cadre de la présente fusion.
En application de l'article 287.5 du CGI, les sociétés Absorbante et Absorbée mentionneront
le montant total hors taxe de ces livraisons, prestations et opérations sur leur déclaration de chiffres d'affaires.
8.2.5Autres taxes et impôts
La Société Absorbante se substituera de plein droit a la Société Absorbée pour toutes impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a sa charge au titre de l'apport- fusion de la Société Absorbée.
La Société Absorbante et la Société Absorbée feront, dés la réalisation définitive de la Fusion, leur affaire de la production de toutes déclarations leur incombant et du paiement des impts et taxes y attachés.
D'une facon générale, les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente opération de Fusion.
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La Société Absorbée déclare :
(i) qu'elle a la pleine propriété de ses biens et que ses biens ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti, d'aucune hypothéque ;
(ii) qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ni de redressement ou de liquidation judiciaire ;
(ii) qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens ;
(iii) qu'elle est à jour, relativement aux biens apportés, du paiement de ses impôts et cotisations sociales ou parafiscales, ainsi que de toutes obligations a l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes administratifs et notamment de sécurité sociale ;
(iv) qu'elle s'oblige a remettre et livrer a la Société Absorbante, aussitt aprés la réalisation définitive de la Fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
8.2 Déclarations fiscales
8.2.1 Rétroactivité
(a) Conformément aux dispositions de l'article 2.2 du Traité de Fusion, la Fusion prend effet, sur le plan comptable et fiscal, a la Date d'Effet, soit le 1er juillet 2023. Les résultats réalisés par la Société Absorbée a compter de cette date seront en conséquence inclus dans les résultats de la Société Absorbante. Les Parties reconnaissent expressément que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
(b) En application de ce qui précéde, la Société Absorbante prend l'engagement de souscrire sa déclaration de résultats au titre de l'exercice en cours, tant a raison de sa propre activité que de celle exercée par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet. La Société Absorbante prend également l'engagement de souscrire la déclaration de résultats de la Société Absorbée, au nom et pour le compte de cette derniére, au titre des résultats réalisés entre la date d'ouverture de son exercice et la Date d'Effet.
(c) Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
8.2.2 Impôt sur les sociétés
(@) Les Parties déclarent expressément qu'elles entendent se placer sous le régime de faveur prévu a l'article 210-A du code général des impôts.
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La présente fusion est réalisée sur la base des valeurs nettes comptables.
(b) A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter les prescriptions légales a cet égard, et notamment :
(i)a reprendre a son passif les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition aurait été différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion ;
(ii) a se substituer a la Société Absorbée, le cas échéant, pour la réintégration des résultats et / ou plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ;
(iii) à calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues lors de la Fusion d'aprés la valeur qu'avaient ces
biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée a la prise d'effet de la fusion ;
(iv) à réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, selon les modalités prévues a l'article 210-A-3-d du code général des impôts, les plus-values dégagées, le cas échéant, dans le cadre de la présente Fusion, par la Société Absorbée sur les biens amortissables apportés ;
(v)_ a inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant qui lui sont apportés pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée a la date d'effet de la fusion ou, a défaut, a reprendre, dans les résultats de la Société Absorbée, le profit correspondant a la différence entre la valeur nouvelle de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée.
(c) Les éléments de l'actif immobilisé ayant été apportés pour leur valeur nette comptable, la Société Absorbante déclare, conformément aux prescriptions du paragraphe 10 du BOI-IS. FUS-30-20, que, pour ces éléments, elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir des valeurs d'origine dans les écritures de la Société Absorbée.
(d) La Société Absorbante s'engage pour elle-méme et pour le compte de la Société Absorbée a joindre a sa déclaration de résultat ainsi qu'a celle qui devra étre produite pour le compte de la
Société Absorbée dans le délai de quarante-cinq (45) jours visé a l'article 201-3 du code général des impôts, un état conforme au modele fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans l'apport-fusion de la Société Absorbée, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément à l'article 54 septies I et a l'article 38 quindecies de l'annexe III du code général des impôts.
(e) La Société Absorbante inscrira également, le cas échéant, les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables compris dans l'apport fusion de la Société Absorbée, et dont l'imposition aura été reportée, dans le registre prévu a l'article 54 septies II du code général des impôts.
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(f) La Société Absorbante s'engage, en tant que de besoin, à respecter les engagements précédents souscrits par la Société Absorbée lors d'éventuelles opérations de fusions, de scissions ou d'apports (etc.) et, d'une maniére générale, de se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société Absorbée concernant les biens apportés.
8.2.3Droits d'enregistrement
Les Parties déclarent expressément que la présente opération de Fusion entre dans le champ d'application de l'article 816 du code général des impts, la Société Absorbante et la Société Absorbée étant soumises a l'impot sur les sociétés. En conséquence de ce qui précéde, la formalité de l'enregistrement sera effectuée gratuitement.
8.2.4_ Taxe sur la valeur ajoutée
La dissolution de la Société Absorbée sans liquidation entrainant la transmission d'une universalité de biens (disponibilités, créances, marchandises, titres...), détenus par la Société Absorbée a la Date de Réalisation, les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans ce cadre sont dispensées de TVA
Conformément au rescrit fiscal n°2006/34 (TCA) du 12/09/2006, repris dans la documentation fiscale BOI TVA DED 60 20 10 au point 282, la Société Absorbée déclare transférer a la Société Absorbante, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de TVA dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
Par ailleurs, la Société Absorbante et la Société Absorbée entendent faire application des dispositions de l'article 257 bis du CGI, en conséquence desquelles les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci dans le cadre de la présente fusion.
En application de l'article 287.5 du CGI, les sociétés Absorbante et Absorbée mentionneront
le montant total hors taxe de ces livraisons, prestations et opérations sur leur déclaration de chiffres d'affaires.
8.2.5Autres taxes et impôts
La Société Absorbante se substituera de plein droit a la Société Absorbée pour toutes impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a sa charge au titre de l'apport- fusion de la Société Absorbée.
La Société Absorbante et la Société Absorbée feront, dés la réalisation définitive de la Fusion, leur affaire de la production de toutes déclarations leur incombant et du paiement des impts et taxes y attachés.
D'une facon générale, les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente opération de Fusion.
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ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 Formalités
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports et a la Fusion.
(a) La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations ou organismes qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés, la Société Absorbée lui donnant aux termes du Traité de Fusion tous pouvoirs nécessaires a cet effet.
(b) La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés, la Société Absorbée lui donnant aux termes du Traité de Fusion tous pouvoirs nécessaires a cet effet.
9.2 Remise de documents
Il sera remis a la Société Absorbante a la date de la réalisation définitive de la Fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
9.3 Frais et droits
Tous les frais, droits et honoraires liés a la réalisation de la Fusion, en ce compris les honoraires du commissaire aux apports et, le cas échéant, la taxe sur la publicité fonciére, seront supportés ou repris par la Société Absorbante.
9.4 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualités, élisent domicile a l'adresse respective des Parties figurant en téte des présentes.
9.5 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie, d'une expédition ou d'un extrait des présentes, pour faire tous dépots et publications prescrits par la loi, pour faire toutes significations et notifications qui seraient nécessaires et, d'une maniere générale, pour accomplir toutes formalités légales.
En tant que de besoin, tous pouvoirs avec faculté de substitution sont conférés aux représentants légaux de chacune des Parties a l'effet de compléter, si besoin est, la désignation de tous les
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DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
éléments d'actifs, apports, de faire s'il y a lieu, tout complément et toute rectification de désignation, d'établir en conséquence tous actes complémentaires, modificatifs relatifs ou confirmatifs des présentes.
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports et a la Fusion.
(a) La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations ou organismes qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés, la Société Absorbée lui donnant aux termes du Traité de Fusion tous pouvoirs nécessaires a cet effet.
(b) La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés, la Société Absorbée lui donnant aux termes du Traité de Fusion tous pouvoirs nécessaires a cet effet.
9.2 Remise de documents
Il sera remis a la Société Absorbante a la date de la réalisation définitive de la Fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
9.3 Frais et droits
Tous les frais, droits et honoraires liés a la réalisation de la Fusion, en ce compris les honoraires du commissaire aux apports et, le cas échéant, la taxe sur la publicité fonciére, seront supportés ou repris par la Société Absorbante.
9.4 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualités, élisent domicile a l'adresse respective des Parties figurant en téte des présentes.
9.5 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie, d'une expédition ou d'un extrait des présentes, pour faire tous dépots et publications prescrits par la loi, pour faire toutes significations et notifications qui seraient nécessaires et, d'une maniere générale, pour accomplir toutes formalités légales.
En tant que de besoin, tous pouvoirs avec faculté de substitution sont conférés aux représentants légaux de chacune des Parties a l'effet de compléter, si besoin est, la désignation de tous les
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DocuSign Envelope ID: E235D1DE-4409-407E-A1AF-09FF298C2A37
éléments d'actifs, apports, de faire s'il y a lieu, tout complément et toute rectification de désignation, d'établir en conséquence tous actes complémentaires, modificatifs relatifs ou confirmatifs des présentes.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le Traité de Fusion est régi par le droit francais. Tout différend qui viendrait a naitre entre les Parties a propos du Traité de Fusion sera tranché par les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
000
Fait a Paris, a la date figurant en-téte des présentes, en un exemplaire original
ocuSigned by:
lawrnt BoMnaRD Laurnt BoMnaRD 6094F224C50D43F 6094F224C50D43F..
BOULANGERIE NEUHAUSER LA BOULANGERIE DE L'EUROPE
Société Absorbante Société Absorbée Représentée par le Président du Conseil Représentée par le Président, BOULANGERIE d'Administration-Directeur Général, M. NEUHAUSER, elle-méme représentée par M. Laurent BONNARD: Laurent BONNARD
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Synthese de dépt au Guichet Unique Dépôts d'actes A00053128450
inpi RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté INSTITUT NATIONAL Egalité DE LA PROPRIÉTÉ Fraternité INDUSTRIELLE
GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES Synthése de dépt
Ce document récapitule le dépt d'actes A00053128450 concernant la société BOULANGERIE NEUHAUSER a la date du 23 janvier 2024
Résumé du dépt d'actes
Date de dépôt : 23/01/2024
Numéro d'identification : 638502963
Numéro de liasse : A00053128450
Informations complémentaires
Traitement du dépôt d'acte(s) par : COT) SARREGUEMINES Dénomination de l'entreprise déclarante : FORMALSUP
Nom du déclarant : MAREC
Courriel du déclarant : formalsup@formalsup.com
Prénom du déclarant : YANN
Identité
Dénomination : BOULANGERIE NEUHAUSER
Forme juridique : Société anonyme a conseil d'administration (sans autre indication)
Adresse de la société
18 AVENUE FOCH Adresse de l'entreprise : 57730 FOLSCHVILLER FRANCE
Détail du dépôt d'acte(s)
Projet de fusion : Oui
Pieces jointes
Piéces jointes déposées pour traitement
Nombre de piéces jointes déposées : 4
Intitulé de la piéce jointe demandée : Eventuel pouvoir si mandataire
Nom du fichier : FORMALSUP.pdf
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Synthése de dépt au Guichet Unique Dépôts d'actes A00053128450
Intitulé de la piéce jointe demandée : Eventuel pouvoir si mandataire
Nom du fichier : pvr.pdf
Intitulé de la piéce jointe demandée : Le projet de fusion
Nom du fichier : Traite.pdf
Date d'effet du document : 18/01/2024
Intitulé de la piéce jointe demandée : Piéce d'identité
Nom du fichier : CNI_YANN.pdf
eEgRMENSpar: Yann MAREC pict ext EsI EN 31941-2 compliant.certificates f at
Page 2/2
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA Code de vérification : fgLo3UPmA 92020 NANTERRE CEDEX bttps://controle.infogreffe.fr/controle
N° de gestion 2015B09064
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
a jour au 23 octobre 2023
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 814 774 493 R.C.S. Nanterre Date d'immatriculation 19/11/2015
Dénomination ou raison sociale FORMALSUP Forme juridique Société a responsabilité limitée (Société a associé unique Capital social 200,00 Euros
Adresse du sige 100Rue Edouard Vaillant 92300 Levallois-Perret
Activités principales es affaires et autres conseils de gestion
Duree de la personne morale Date de clóture de l'exercice social 31 décembre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES:OU MEMBRES C Gérant Nom, prénomns MARECYann Date et lieu de naissance Le 267041974 a Sarcelles (95) Nationalite Francais
Domicile personne 27 Rue Collange 92300 Perret
RENSEIGNEMENTS RELATIFSAL'ACTIVITEET AL'ETABLISSEMER
Adresse de l'établissement 100 Rue Edouard Vaillant 2300 Leyallois-Perret
Activité(s) exercée(s) Réalisatión de formalite c es.affaires et autres conscils de gestion Date de commencement d'aativité 19/11/201
Origine du fonds ou de l'activie Creation
Mode d'exploitation Exploitation directe A AIst
Le Greffier
GREFFE
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Nanterre - 25/10/2023 - 15:36:55 page 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAREC
Yann,Emile
26.041974
5RFV6EM5 21062031
984044
06204
LOIS-PERRE
1DFRAC5RFV6EM59<<<<<<<<<<<< 7404261M3106213FRA<<<<<<<<<2<2 MAREC<
DocuSign Envelope ID: CCCEEEB6-E502-43EA-B2B5-59A25D55F0B5
POUVOIR POUR LES FORMALITES
Je soussigné, Monsieur Laurent BONNARD (le "Mandant"), agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration-Directeur Général de la société BOULANGERIE NEUHAUSER, SA au capital de 23.934.285 euros, dont le siége social est situé 18 avenue Foch - 57730 Folschviller, immatriculée sous le numéro 638 502 963 RCS de Sarreguemines (la "Société"), donne, par les présentes, tous pouvoirs a :
La société FORMALSUP 100 rue Edouard vaillant 92300 Levallois Perret (le "Mandataire")
avec faculté de substituer ou de subdéléguer, en tout ou partie,
à l'effet de, au nom et pour le compte du Mandant et/ou de la Société, procéder a toutes formalités de dépt, publicité et enregistrement, notamment auprés du registre du commerce et des sociétés et du Trésor Public.
En conséquence, le Mandataire pourra, seul, notamment signer toutes formules, déposer toutes piéces, retirer ou recevoir tous documents et plus généralement, faire le nécessaire.
Le présent pouvoir, soumis au droit francais, a durée limitée d'un an a compter de la date de signature.
08-12-2023 l 17:52:46 CET Fait a Paris, le
laurnt BQMNaRD) 4F224C50D43
Monsieur Laurent BONNARD Président du Conseil d'Administration-Directeur Général
RÉPUBLIQUE inpi FRANCAISE
AGENCE COMPTABLE
FORMALSUP
100 rue Edouard Vaillant DÉCLARANT : 92300 LEVALLOIS PERRET FORMALSUP
100 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET
Paiement internet, le 23/01/2024
RECU DE PAIEMENT1 / FACTURE2
Commande n° 6470973
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1 - En conformité avec les dispositions du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, le présent regu de paiement est établi par l'lnstitut National de la Propriété Industrielle au nom et pour le compte du mandant, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci- dessous.
Mandant Adresse N° TVA intracommunautaire TI-TGI SARREGUEMINES PLACE DU GÉNÉRAL SIBILLE 57216 SARREGUEMINES CEDEX
2 - Le présent recu de paiement vaudra facture, avec pour numéro d'identification celui des formalités concernées, s'il est accompagné du ou des documents de synthése des formalités validées.
Siége : Institut nationale de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes - Cs 50001 - 92677 Courbevoie - www.inpi.fr - contact@inpi.fr
+33 (01 56 65 89 98
Etablissement public national créé par la loi n*51-444 du 19 avril 1951
REPUBLIQUE FRANCAISE CARTENATIONALEDIDENTITETDENTITYC
MAREC
tann.Emit
26.041974
C5RFV6EM5 21062031 984044
290670
IDFRAC5RFV6EM59<<< 7404261M3106213FRA<
000
Fait a Paris, a la date figurant en-téte des présentes, en un exemplaire original
ocuSigned by:
lawrnt BoMnaRD Laurnt BoMnaRD 6094F224C50D43F 6094F224C50D43F..
BOULANGERIE NEUHAUSER LA BOULANGERIE DE L'EUROPE
Société Absorbante Société Absorbée Représentée par le Président du Conseil Représentée par le Président, BOULANGERIE d'Administration-Directeur Général, M. NEUHAUSER, elle-méme représentée par M. Laurent BONNARD: Laurent BONNARD
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GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES Synthése de dépt
Ce document récapitule le dépt d'actes A00053128450 concernant la société BOULANGERIE NEUHAUSER a la date du 23 janvier 2024
Résumé du dépt d'actes
Date de dépôt : 23/01/2024
Numéro d'identification : 638502963
Numéro de liasse : A00053128450
Informations complémentaires
Traitement du dépôt d'acte(s) par : COT) SARREGUEMINES Dénomination de l'entreprise déclarante : FORMALSUP
Nom du déclarant : MAREC
Courriel du déclarant : formalsup@formalsup.com
Prénom du déclarant : YANN
Identité
Dénomination : BOULANGERIE NEUHAUSER
Forme juridique : Société anonyme a conseil d'administration (sans autre indication)
Adresse de la société
18 AVENUE FOCH Adresse de l'entreprise : 57730 FOLSCHVILLER FRANCE
Détail du dépôt d'acte(s)
Projet de fusion : Oui
Pieces jointes
Piéces jointes déposées pour traitement
Nombre de piéces jointes déposées : 4
Intitulé de la piéce jointe demandée : Eventuel pouvoir si mandataire
Nom du fichier : FORMALSUP.pdf
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Synthése de dépt au Guichet Unique Dépôts d'actes A00053128450
Intitulé de la piéce jointe demandée : Eventuel pouvoir si mandataire
Nom du fichier : pvr.pdf
Intitulé de la piéce jointe demandée : Le projet de fusion
Nom du fichier : Traite.pdf
Date d'effet du document : 18/01/2024
Intitulé de la piéce jointe demandée : Piéce d'identité
Nom du fichier : CNI_YANN.pdf
eEgRMENSpar: Yann MAREC pict ext EsI EN 31941-2 compliant.certificates f at
Page 2/2
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA Code de vérification : fgLo3UPmA 92020 NANTERRE CEDEX bttps://controle.infogreffe.fr/controle
N° de gestion 2015B09064
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
a jour au 23 octobre 2023
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 814 774 493 R.C.S. Nanterre Date d'immatriculation 19/11/2015
Dénomination ou raison sociale FORMALSUP Forme juridique Société a responsabilité limitée (Société a associé unique Capital social 200,00 Euros
Adresse du sige 100Rue Edouard Vaillant 92300 Levallois-Perret
Activités principales es affaires et autres conseils de gestion
Duree de la personne morale Date de clóture de l'exercice social 31 décembre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES:OU MEMBRES C Gérant Nom, prénomns MARECYann Date et lieu de naissance Le 267041974 a Sarcelles (95) Nationalite Francais
Domicile personne 27 Rue Collange 92300 Perret
RENSEIGNEMENTS RELATIFSAL'ACTIVITEET AL'ETABLISSEMER
Adresse de l'établissement 100 Rue Edouard Vaillant 2300 Leyallois-Perret
Activité(s) exercée(s) Réalisatión de formalite c es.affaires et autres conscils de gestion Date de commencement d'aativité 19/11/201
Origine du fonds ou de l'activie Creation
Mode d'exploitation Exploitation directe A AIst
Le Greffier
GREFFE
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Nanterre - 25/10/2023 - 15:36:55 page 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAREC
Yann,Emile
26.041974
5RFV6EM5 21062031
984044
06204
LOIS-PERRE
1DFRAC5RFV6EM59<<<<<<<<<<<< 7404261M3106213FRA<<<<<<<<<2<2 MAREC<
DocuSign Envelope ID: CCCEEEB6-E502-43EA-B2B5-59A25D55F0B5
POUVOIR POUR LES FORMALITES
Je soussigné, Monsieur Laurent BONNARD (le "Mandant"), agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration-Directeur Général de la société BOULANGERIE NEUHAUSER, SA au capital de 23.934.285 euros, dont le siége social est situé 18 avenue Foch - 57730 Folschviller, immatriculée sous le numéro 638 502 963 RCS de Sarreguemines (la "Société"), donne, par les présentes, tous pouvoirs a :
La société FORMALSUP 100 rue Edouard vaillant 92300 Levallois Perret (le "Mandataire")
avec faculté de substituer ou de subdéléguer, en tout ou partie,
à l'effet de, au nom et pour le compte du Mandant et/ou de la Société, procéder a toutes formalités de dépt, publicité et enregistrement, notamment auprés du registre du commerce et des sociétés et du Trésor Public.
En conséquence, le Mandataire pourra, seul, notamment signer toutes formules, déposer toutes piéces, retirer ou recevoir tous documents et plus généralement, faire le nécessaire.
Le présent pouvoir, soumis au droit francais, a durée limitée d'un an a compter de la date de signature.
08-12-2023 l 17:52:46 CET Fait a Paris, le
laurnt BQMNaRD) 4F224C50D43
Monsieur Laurent BONNARD Président du Conseil d'Administration-Directeur Général
RÉPUBLIQUE inpi FRANCAISE
AGENCE COMPTABLE
FORMALSUP
100 rue Edouard Vaillant DÉCLARANT : 92300 LEVALLOIS PERRET FORMALSUP
100 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET
Paiement internet, le 23/01/2024
RECU DE PAIEMENT1 / FACTURE2
Commande n° 6470973
1 - En conformité avec les dispositions du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, le présent regu de paiement est établi par l'lnstitut National de la Propriété Industrielle au nom et pour le compte du mandant, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci- dessous.
Mandant Adresse N° TVA intracommunautaire TI-TGI SARREGUEMINES PLACE DU GÉNÉRAL SIBILLE 57216 SARREGUEMINES CEDEX
2 - Le présent recu de paiement vaudra facture, avec pour numéro d'identification celui des formalités concernées, s'il est accompagné du ou des documents de synthése des formalités validées.
Siége : Institut nationale de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes - Cs 50001 - 92677 Courbevoie - www.inpi.fr - contact@inpi.fr
+33 (01 56 65 89 98
Etablissement public national créé par la loi n*51-444 du 19 avril 1951
REPUBLIQUE FRANCAISE CARTENATIONALEDIDENTITETDENTITYC
MAREC
tann.Emit
26.041974
C5RFV6EM5 21062031 984044
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IDFRAC5RFV6EM59<<< 7404261M3106213FRA<