Acte du 14 septembre 2007

La société est de forme a responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts

Créée par l'associé unique. propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.

Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité timitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La société a pour objet : vente de matériel pour l'équipement de la maison, quincaillerie (524 P).

- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet sociai ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : EURL CLAP

Et pour sigle :

Tous les actes et tes documents émanant de la société et destinés aux tiers indiguerant la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

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Le siége social est fixé a : TECHNOPOLIS - 14 rue du Fonds Pemant - 60200 COMPIEGNE.

1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assernblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2008

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée

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APPORTS EN ESPECES

L'associé apporte a la société la somme de 5 000 euros, soit cing mille euros

La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5 000.euros a été déposée au crédit du compte n"04159 101818 06300 ouvert au nom de la société en formation auprés du Crédit du NORD, Agence de Compiégne Capucins.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant Iimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital est financé aux moyens de deniers propres provenant de mon compte personne! tenu a la Poste.

RÉCAPITULATION DES APPORTS

Apports en espéces de M Laurent GAUDIN : 5 000 €

Total des apports formant le capital social de 5 000 euros

Le capital social est fixé a 5 000 euros.

Il est divisé en 100 parts de 50 euros chacune, entiérement libérées souscrites et attribuées en totalité a M Laurent GAUDiN, associé unique.

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette demiére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire Pobjet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre :

Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus. qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consenterment est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

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En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parrmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de t'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de ta responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et tes modalités de paiement sont déteminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre timités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec tes tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne retévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des ters a moins qu'i ne soit etabii qu'is en ont eu connaissance. Le ou las gérants peuvent, sous teur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs obiets détermines. Le ou les gérants sont responsables individuellerment ou sotdairenent ervers ta société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros. - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros. - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50 les associés statuant a la majorité reauise pour tes décisians collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires atx comptes tituiaires et suppiéanis.

Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et t'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au controle de l'assemblée des associés.

Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général. membre du directoire ou membre du consei de surveilance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de Ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avafiser par elle leurs engagements ervers ies &ers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent artidle ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans ia caisse sociale. ies conditions de rémunératon et de retrait de ces conptes courants. notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de Tarticle 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

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Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoguées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée choix de Torgane de la société provoqué la décision. ayant au Les proces-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.

En cas d'associé uniaue. celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a t'assemblée des associés par la loi. 1l ne peut détéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son coniaint. sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que tes deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans tes six mois de ta dàture de Pexercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de f'exercice écouté. Les décisions sont adoptées dans ies conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Dans ie cadre d'une EuRl. dirigée par rassocié unique, cette formalité est réputée accomptie par ie dépot des compies sociaux, de t'imveniaire, et du rappori de gestian au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.

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Sont gualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concemant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, ta majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés rnodifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la ioi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedert au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés presents ou représentés.

Le changement de nationalité de ta société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.

Les décisions collectives autres que celles ayant paur abjet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consuiation écrite ces associes & Finitiative des gerants ou de l'un d'eux. Les décisions résuttent d'un vote fomulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, cetui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou tes gérants sans pouvoir etre inférieur a guinze jours à compter de la date de réception des

projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie delai ci dessus sera considéré comme s'étant abstenu Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de ia gérance les explications complémentaires quits jugert utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

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Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facuttatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régte Faffectation ou Iremploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint te dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels tes prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la noitié du capital social, ia gérance doit, dans les quatre mois qui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives extraordinaires.

En cas d'associé unique, cetui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la soci6to.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre inputées sur tes réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au mains égai a la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, r'interorétation ou l'aoplication des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desauels est établi le siege social de la société.

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La société jouira de la personnalité morate à dater de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagerments seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui tes reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habiitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés rorigine souscrits par la société aprés vérification et approbation par rAssemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à i'effet d'accomplir toutes fornalités de publicité prescrites par ia iai.

Fait a

Le

En quatre exemplaires originaux

Nombre d'annexes :

EURL CLAP

Entreprise uni-personnel a Responsabilité Limitée au Capital de 5 000 Euros

Siege Social : Technopolis - 14 Rue du Fonds Pernant - 60200 COMPIEGNE

RCS COMPIEGNE : en cours

Procés Yerbal.de Délibération de l'Assemblée Générale Qrdinaire

L'An 2007

Le 1 Octobre

A 10 Heures

L'Associé unique de l'EURL CLAP s'est réuni en Assemblée Générale

L'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant nomination du gérant

RESOLUTION UNIQUE

L'Assemblée nomme en qualité de gérant pour une durée indéterminée, Monsieur GAUDIN Laurent, né le 23 Mai 1963 de Nationalité Francaise et domicilié 10 Rue du Chateau - 60130 RAVENEL.

Monsieur GAUDIN accepte cette nomination

L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé, le présent proces verbal qui a été signé par l'associé gérant

Compiegne,le 12 Septembre 2007