LABORATOIRES BLC THALGO COSMETIC
Acte du 7 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : FREJUS
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/01/2021 sous le numero de dep8t 104
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SOMMAIRE
1. Projet de Fusion ...
1.1 Objet de la Fusion .. 6 1.2 Motifs de la fusion .... 1.3 Comptes servant de base a la Fusion.... 6 1.4 Méthode de transcription comptable des apports .
2. Apport - Fusion.....
2.1 Principe..... 2.2 Désignation des éléments d'actif et de passif apporté.... 2.3 Détermination du rapport d'échange.... 9 2.4 Rémunération de l'apport-fusion .. 9 2.5 Prime de Fusion .... 9 2.6 Propriété - Jouissance - Rétroactivité ....... .10 2.7 Dissolution de la Société Absorbée - Remise de titres . .10
3. Conditions suspensives - Date de Réalisation . .10 3.1 Conditions suspensives... ..10 3.2 Réalisation définitive de la Fusion..... 11
4. Charges et conditions de la Fusion - Engagements de la Société Absorbée.. ..11 4.1 Charges et conditions de la Fusion... 11 4.2 Engagements réciproques des Parties .13 4.3 Engagements de la Société Absorbée. 14
5. Déclarations générales .... ..14 5.1 Déclarations de la Société Absorbée... 5.2 Déclarations de la Société Absorbante . 15 5.3 Déclarations comptables et fiscales.. 16
6. Dispositions diverses ..19 6.1 Formalités. 6.2 Désistement 6.3 Remise de titres 6.4 Frais.. 6.5 Pouvoirs. 6.6 Modifications
6.7 Absence de renégociation... 6.8 Élection de domicile 6.9 Notifications . 6.10 Loi applicable - Juridiction .
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EnTre Les Soussignees :
1. LABORATOIREs BLC THALGo CosMETIC, société anonyme a conseil d'administration dont le
siége social est situé Quartier les Chataigniers, 83520 Roquebrune-sur-Argens, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 662 029 719, dament
représentée à l'effet des présentes,
ci-aprés dénommée Thalgo Cosmetic ou la Société Absorbante, d'une part,
ET
2. PRODUITS ELLA BACHE LABORATOIRE SuZY, sOciété par actions simplifiée dont le siege sOcia
est situé 8 rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 542 040 803, dûment représentée a l'effet des présentes,
ci-aprés dénommée Ella Baché ou la Société Absorbée, d'autre part,
Thalgo Cosmetic et Ella Baché sont ci-aprés désignées collectivement les Parties
et chacune séparément une Partie.
PREAMBULE
1. Projet de Fusion
Thalgo Cosmetic se propose d'absorber a titre de fusion-absorption Ella Baché, ces dernieres
étant contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, par ia société Thalgo TCH (RCS Fréjus - 421 936 378), société faitiere du groupe Thalgo, groupe spécialisé dans la cosmétique professionnelle destinée aux instituts de beauté, spas et centres de remise en forme (la Fusion).
La Fusion se réalisera au moyen de l'apport a Thalgo Cosmetic de la totalité de l'actif d'Ella
Baché, tel qu'il existera au jour de la réalisation définitive de la Fusion, moyennant la prise en
charge par Thalgo Cosmetic de la totalité du passif d'Ella Baché, tel qu'il existera à la méme date. La Fusion sera réalisée dans les conditions prévues par les articles L.236-1 et suivants
et R.236-1 et suivants du Code de commerce.
Ella Baché transférera ainsi à Thalgo Cosmetic l'universalité de son patrimoine en conséquence de la Fusion ainsi envisagée. En rémunération de la Fusion, l'associé unique d'Ella Baché se verra attribuer des actions nouvelles de Thalgo Cosmetic.
Les Parties rappellent que le projet de Fusion s'inscrit dans le cadre plus global de la réorganisation du groupe Thalgo et a pour objectif de rationnaliser et de simplifier les structures juridiques de celui-ci pour conduire a une meilleure efficacité économique.
Sur ces considérations, les Parties ont établi le principe de leur Fusion et se sont rapprochées aux fins de conclure le présent traité de Fusion (le Traité) en vue d'arréter les termes et
conditions de la Fusion par voie d'absorption d'Ella Baché par Thalgo Cosmetic.
2. Commissaires à la Fusion
Conformément aux dispositions de l'article L.236-11-1 du Code de commerce, dés lors que la
société Thalgo TCH détient en permanence 99,95% du capital et des droits de vote de la Société Absorbante et 100% du capital et des droits de vote de la Société Absorbée, il n'y a
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pas lieu a la désignation d'un commissaire a la fusion ni d'un commissaire aux apports en vue d'établir les rapports mentionnés à l'article L.236-10 du Code de commerce.
3. Consultation des instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et R.2312-6 du Code du travail, ie comité social et économique de Thalgo Cosmetic a, préalablement a la date des présentes, été informé et consulté sur la Fusion. Ledit comité a rendu, le 14 décembre 2020, un avis
partagé sur la Fusion.
4. Présentation des sociétés participantes
(1) Thalgo Cosmetic (Société Absorbante)
Thalgo Cosmetic est une société anonyme à conseil d'administration dont le siége social est
situé Quartier les Chàtaigniers, 83520 Roquebrune-sur-Argens. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 662 029 719. Elle a été constituée le 22 juin 1982. Sa durée expire le 21 février 2081, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
Thalgo Cosmetic a pour objet en France et a l'étranger :
le développement, la mise au point, la production, la transformation, la commercialisation et la distribution de produits cosmétiques, diététiques ou tous autres produits, ayant pour
objet d'améliorer la beauté et le bien-étre, issus de produits dérivés de la mer, de la faune, et de la flore marine, de produits diététiques et tous autres produits et matiéres premieres destinés a l'alimentation humaine et animale, de la recherche, de la prise, l'acquisition,
l'exploitation, et la cession de brevets, de licences, et de commercialisation s'y rapportant, sans restrictions ni réserves, y compris les produits pharmaceutiques et vétérinaires, produits d'hygiéne, de parfumerie, de cosmétologie, négoce, représentation et
commissions ;
et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous les objets similaires ou connexes.
A la date du Traité, le capital de Thalgo Cosmetic s'éleve a 2.455.677,00 £, divisé en 230.580 actions de 10,65 £ de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de. méme
catégorie, réparties de la maniére suivante entre les associés :
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A la date du Traité, Thalgo Cosmetic n'a pas émis d'obligations, de certificats
d'investissement, ou de valeurs mobiliéres donnant acces, immédiatement ou a terme, à des
titres représentatifs de son capital social, autres que les 230.580 actions susvisées.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.
(2) Ella Baché (Société Absorbée)
Ella Baché est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siége social est situé
8 rue de la Paix, 75002 Paris. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 542 040 803. Elle a été constituée le 23 juillet 1954. Sa durée expire
le 28 février 2035, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Ella Baché a pour objet, en France ou a l'étranger :
la fabrication, la vente, la commission, l'importation, l'exploitation de tous produits et
accessoires d'hygiene et de beauté, notamment de cosmétiques, de parfums et d'eaux
de toilettes, l'exploitation d'établissements de soins de beauté et la vente d'appareils
destinés aux soins esthétiques et les actions de formation professionnelle continue :;
et plus généralement toutes opérations de guelgue nature qu'elles soient, économiques
ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou
indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;
la participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciaies ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a
l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations
peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets
similaires, connexes ou complémentaires.
A la date du Traité, le capital d'Ella Baché s'éléve a 177.135,00 £, divisé en 18.075 actions de
9,8o £ de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de méme catégorie,
intégralement détenues par Thalgo TCH, associé unique.
A la date du Traité, Ella Baché n'a pas émis d'obligations, de certificats d'investissement, ou
de valeurs mobiliéres donnant acces, immédiatement ou à terme, à des titres représentatifs de son capital social, autres que les 18.075 actions susvisées.
L'exercice social d'Ella Baché commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme
année.
5. Liens entre les sociétés participantes
A la date du Traité, Thalgo TCH détient :
18.075 actions de Ella Baché représentant 100% du capital et des droits de vote de cette derniere ; et
230.476 actions de Thalgo Cosmetic représentant 99,95% du capital et des droits de vote
de cette derniére.
Par ailleurs, Monsieur Jean-Claude Sirop est Président de Ella Baché et Président-Directeur
Général de Thalgo Cosmetic.
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IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. PROJET DE FUSION
1.1 Objet de la Fusion
Au titre de la Fusion, dans les conditions prévues aux articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce, la Société Absorbée apporte à la Société Absorbante, sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion dans les conditions prévues par le Traité et notamment sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'Article 3.1 ci- apres, l'universalité de son patrimoine.
En conséquence et sous réserve de la réalisation des conditions susvisées :
(i) le patrimoine de la Société Absorbée sera transmis à la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera à la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini a l'Article 3.2 ci-
aprés) ; il comprendra tous les éléments d'actifs, biens, droits et valeurs de la Société
Absorbée à cette date, sans exception ni réserve, ainsi que tous les éléments de passifs
et les obligations de la Société Absorbée a cette date ;
(ii) la Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation à leur égard ; et
(iii) la Société Absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation.
Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, la Fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Les Parties conviennent que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'Article 3.1 ci-aprés, la Fusion deviendra définitive a la Date de Réalisation.
1.2 Motifs de la fusion
La Fusion s'inscrit dans le cadre plus général de la réorganisation du groupe Thalgo et a pour
objectif de rationnaliser et de simplifier les structures juridiques de celui-ci pour conduire à une meilleure efficacité économique.
1.3 Comptes servant de base a la Fusion
Les conditions de la Fusion ont été établies par les Parties sur ia base :
des comptes sociaux intermédiaires de la Société Absorbée arrétés au 30 septembre 2020. Les derniers comptes sociaux annuels de la Société Absorbée se rapportant a un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du Traité, il a été établi et arrété par le Président, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020,
selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels de la Société Absorbée, dont une copie figure en Annexe 1.3(A).
des comptes sociaux de la Société Absorbante arrétés au 30 septembre 2020. Les derniers comptes sociaux annuels de la Société Absorbante se rapportant a un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du Traité, il a été établi et arrété par le Président-Directeur Général, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020,
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selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels de la Société Absorbante, dont une copie figure en Annexe 1.3(B).
1.4 Méthode de transcription comptable des apports
Conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan Comptable Général arrété par le Réglement n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables, la Fusion s'analysant comme
une opération à l'endroit impliquant des sociétés sous contrle commun, les apports devraient
en principe étre évalués à la valeur nette comptable.
La valeur comptable de l'actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante a été déterminée conformément aux principes décrits à l'Article 2.2 ci-aprés. Sur la base de
ces principes, la valeur comptable de l'actif net transmis est égale à 239.643 £.
2. APPORT - FUSION
2.1 Principe
Au titre de la Fusion, la Société Absorbée apporte et transferera, sous les garanties ordinaires
de droit en pareille matire et sous les conditions suspensives visées à l'Article 3.1 ci-aprés, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine (y compris les
éléments non expressément désignés dans le Traité), tels que ces éléments existaient au 30 septembre 2020 et tels qu'ils se retrouveront modifiés, réduits ou augmentés, à la Date de Réalisation, à la Société Absorbante, qui les accepte, aux conditions stipulées au Traité ; étant entendu que les énumérations des éléments d'actif et de passif apportés par la Société Absorbée, tels que décrits aux Articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-aprês, n'ont qu'un caractére indicatif et non limitatif. La Fusion constituant une transmission universelle de patrimoine, l'ensemble
des éléments actifs et passifs (y compris les engagements hors bilan et sûretés qui y sont attachés) seront transférés à la Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront a la Date
de Réalisation.
2.2 Désignation des éléments d'actif et de passif apporté
2.2.1 éléments d'actif apportés
L'actif de la Société Absorbée au 30 septembre 2020 comprend les éléments suivants, dont la valeur comptable figure ci-aprês :
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La valeur comptable d'apport totale des éléments d'actifs composant le patrimoine de la
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Société Absorbée au 30 septembre 2020 et transmis à la Société Absorbante s'éléve donc a 3.824.717 €.
2.2.2 Éléments de passif transmis
Le passif de la Société Absorbée au 30 septembre 2020 comprend les éléments suivants,
dont la valeur comptable figure ci-aprés :
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Le montant total des éléments de passif de la Société Absorbée au 30 septembre 2020 et
transmis à la Société Absorbante s'éléve donc a 3.585.074 £.
La Société Absorbante prendra en charge tout autre passif qui viendrait a se révéler ou qui
aurait été omis ainsi que tous impts, frais et charges de toute nature, sans exception ni
réserve, qui incomberaient a la Société Absorbée.
La Société Absorbante sera débitrice des créanciers de la Société Absorbée au lieu et place
de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation à l'égard des créanciers. Il est donc expressément précisé que la description du passif figurant ci-dessus et les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers,
lesquels seront au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
2.2.3 Engagements hors bilan
Indépendamment des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée susvisés, par l'effet de la Fusion, la Société Absorbante bénéficiera des engagements recus par la Société Absorbée et sera substituée à la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés
par cette derniére.
2.2.4 Actif net apporté
Des désignations ci-dessus, il résulte que :
(i) le montant total des éléments d'actif, évalués a leur valeur comptable, apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante, figurant dans ie bilan de la Société Absorbée au 30 septembre 2020, est de 3.824.717 € ;
(ii) le montant total des éléments de passif transférés par la Société Absorbée a la Société Absorbante, figurant dans le bilan au 30 septembre 2020, est de 3.585.074 €.
Compte tenu de ce qui précéde, le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante au 30 septembre 2020 s'éléve à 239.643 €.
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2.3 Détermination du rapport d'échange
Aux fins de rémunérer les apports de la Société Absorbée, la Société Absorbante remettra à
l'associé unique de la Société Absorbée des actions nouvellement émises. Pour ce faire, il est
convenu de retenir un rapport d'échange (ou parité) de vingt-huit (28) actions de la Société
Absorbante pour quarante-et-un (41) actions de la Société Absorbée, calculé sur la base des
valeurs réelles de chaque Partie déterminées selon la méthode visée en Annexe 2.3 du Traité.
2.4. Rémunération de l'apport-fusion
2.4.1 Augmentation de capital de la Société Absorbante
Conformément au rapport d'échange visé a l'Article 2.3 ci-dessus et aux dispositions de l'article L.236-3 I du Code de commerce, l'associé unique de la Société Absorbée recevra, en rémunération de l'actif net visé a l'Article 2.2.4 ci-dessus, 12.320 actions nouvelles émises
par la Société Absorbante, entiérement libérées. A ce titre, la Société Absorbante procédera
à une augmentation de son capitai social d'un montant de 131.208 £ par l'émission de 12.320 actions nouvelles de 10,65 £ de valeur nominale chacune qui seront intégralement attribuées
a l'associé unique de la Société Absorbée. Dans ce cadre, il ne sera pas attribué de fractions
d'actions de la Société Absorbante, l'associé unique de la Société Absorbée ayant d'ores et
déja indigué renoncer de maniere irrévocable et définitive aux actions de la Société Absorbée
formant rompus et accepter que la valeur desdites actions, soit 2.100,70 £, soit intégrée a la Prime de Fusion.
Les actions nouvelles émises par la Société Absorbante en rémunération de la Fusion seront
directement attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée suivant le rapport d'échange visé a l'Article 2.3 ci-dessus.
2.4.2 Jouissance des actions nouvelles
Les actions nouvelles de la Société Absorbante seront, dés leur émission, entierement
assimilées aux actions déja existantes et soumises a toutes les dispositions des statuts de la
Société Absorbante.
Elles porteront jouissance courante à partir de la date de leur émission. Elles conféreront à
leurs titulaires tous les droits attachés aux actions existantes, y compris le droit a toute distribution de dividendes décidée par la Société Absorbante a compter de cette date.
2.5 Prime de Fusion
2.5.1 La différence entre (i) la valeur nette des biens apportés par la Société Absorbée à la Société
Absorbante et (ii) le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante réalisée au titre de la rémunération de cet apport constituera une prime de fusion (la Prime de Fusion) qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante au compte - Prime
de fusion > sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la Société Absorbante.
2.5.2 Le montant de la Prime de Fusion s'éléve a 108.435 € :
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Valeur nette des apports 239.643 € Montant nominal de l'augmentation de capital de Thalgo 131.208 € Cosmetic Prime de Fusion 108.435 €
2.5.3 Le Président de la Société Absorbante pourra imputer l'ensemble des droits et frais occasionnés par la Fusion et prélever, le cas échéant, sur ladite Prime de Fusion les sommes nécessaires a toute affectation conforme aux régles en vigueur.
2.6 Propriété - Jouissance - Rétroactivité
La Société Absorbante sera propriétaire des éléments d'actif et de passif apportés par la Société Absorbée à compter de la Date de Réalisation et sera réputée en avoir la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2021.
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2021 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui
concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la Société Absorbante. 1l en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la Société Absorbée, y compris celles dont l'origine serait antérieure au 1er janvier 2021 et qui auraient été omises dans la comptabilité
de la Société Absorbée.
2.7 Dissolution de la Société Absorbée - Remise de titres
Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à la Société Absorbante, la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit à la Date de Réalisation à l'issue de la constatation de la réalisation de la Fusion par le Président de la Société Absorbante, par le seul fait de la réalisation définitive de la Fusion.
L'ensemble du passif de la Société Absorbée devant étre entiérement transmis a la Société Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune
opération de liquidation.
3. CONDITIONS SUSPENSIVES - DATE DE REALISATION
3.1 Conditions suspensives
La réalisation de la Fusion sera soumise a la réalisation des conditions suspensives suivantes :
(i) le consentement à la Fusion donné par les préteurs bancaires ou tout organisme de financement de la Société Absorbée et de la Société Absorbante et/ou de ieurs filiales au titre des financements souscrits par ces derniéres, des lors qu'un tel consentement
serait requis, ou, a défaut d'un tel consentement (si ce dernier est requis), obtention par l'entité concernée d'engagements de financement lui permettant de faire face aux éventuelles demandes de remboursement des préteurs concerns ; et
(ii) l'approbation de la Fusion par l'associé unique de la Société Absorbée.
Les Parties s'engagent à coopérer pleinement, et a faire toute diligence, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs, chacune pour ce qui la concerne, afin que les conditions suspensives susvisées soient satisfaites.
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Conformément aux dispositions de l'article 1304-6 du Code civil, la réalisation des conditions
suspensives susvisées n'aura pas d'effet rétroactif.
La constatation matérielle de la réalisation des conditions suspensives susvisées et de la
réalisation définitive de la Fusion pourra étre établie, vis-à-vis de quiconque, par tous moyens
appropriés et notamment, pour ce qui concerne la condition suspensive visée au paragraphe (ii) ci-dessus, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes de proces-verbaux des
organes sociaux compétents.
Si une ou plusieurs conditions suspensives n'étaient pas réalisées le 1er mars 2021 au plus
tard, et sauf s'il y est renoncé d'un commun accord ou sauf prorogation d'un commun accord, le Traité sera caduc de plein droit et les Parties ne seront plus liées par aucune obligation
stipulée par lui. Dans ce cas, chaque Partie conservera à sa charge les frais supportés par elle et aucune indemnité ne sera due de part ni d'autre (sous réserve toutefois de la
responsabilité de chaque Partie en cas de violation de ses obligations respectives stipulées
aux présentes).
3.2 Réalisation définitive de la Fusion
Il est expressément convenu entre les Parties que la réalisation définitive de la Fusion et la dissolution de la Société Absorbée qui en résulte interviendra le jour de la décision du
Président de la Société Absorbante constatant la levée de l'ensemble des Conditions
Suspensives, approuvant la Fusion et constatant la réalisation définitive de cette derniére (la Date de Réalisation), laquelle devra intervenir au plus tard le 1er mars 2021.
4. CHARGES ET CONDITIONS DE LA FUSION - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
4.1 Charges et conditions de la Fusion
Les biens apportés par la Société Absorbée dans le cadre de la Fusion sont libres de toutes
charges et conditions autres que celles définies ci-dessous.
(i) La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état
ou ils se trouveront a la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.
(ii) Les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer, en l'acquit de la Société Absorbée, l'intégralité du
passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé a l'Article 2.2.2 ci-dessus, dans les termes
et conditions oû il est et deviendra exigible et plus généralement a 1'exécution de toutes
conditions prévues par les emprunts, actes ou titres de créances comme la Société Absorbée est tenue de le faire sauf à obtenir des créanciers concernés tous accords ou modifications de ces termes et conditions.
D'une maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif
de la Société Absorbée, tel que ce passif existera au jour de la Date de Réalisation. Le montant du passif de la Société Absorbée a la date du 30 septembre 2020 indiqué a l'Article 2.2.2 ci-dessus est donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce, a compter de la Date de Réalisation, la Société Absorbante sera débitrice des créanciers non
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obligataires de la Société Absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance serait antérieure à la publicité donnée au présent projet de Fusion pourront former opposition à celui-ci dans un délai de trente (30) jours a compter de la derniére insertion ou de la mise à disposition du public du projet de Fusion sur le site Internet de la Société Absorbante et
de la Société Absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de Fusion.
La Société Absorbante prendra à sa charge tous passifs non comptabilisés et transmis en vertu de la Fusion ainsi que les passifs ayant une cause antérieure au 1er janvier
2021 mais qui ne se révéleraient qu'aprés la Date de Réalisation, sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.
(iii) La Société Absorbante aura tous pouvoirs, des la Date de Réalisation, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, en lieu et place
de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
(iv)) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété
des biens apportés.
(v) La Société Absorbante exécutera, à compter de la Date de Réalisation, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a
l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et
autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
(vi) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le
tout a ses risques et périls.
(vii) La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée a des tiers pour l'exploitation de son activité. La Société Absorbante fera son affaire
personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats. Notamment et
conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, la Société Absorbante sera (le cas échéant) subrogée, à la Date de Réalisation, purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail des salariés de la Société Absorbée transférés a la Société Absorbante.
(viii) Par le seul effet de la Fusion, les titres financiers, parts sociales ou droits détenus par la Société Absorbée dans des sociétés tierces ou dont la Société Absorbée serait
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titulaire seront transférés au profit de la Société Absorbante laquelle deviendra
directement actionnaire ou associé de ces sociétés ou détentrice et/ou titulaire de ces
titres financiers, parts sociales ou droits sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables. Les Parties se conformeront
aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires et contractuelles relatives à la
transmissibilité des titres financiers, parts sociales ou droits notamment celles relatives aux agréments et droits de préemption s'ils sont applicables en cas de fusion. La
Société Absorbée ou, le cas échéant, la Société Absorbante, notifiera a tout tiers la
transmission de titres financiers, parts sociales ou droits conformément aux dispositions
applicables dans chaque cas. Le défaut d'agrément, pour les cas ou un agrément serait
requis, ne saurait en aucune facon compromettre la validité et/ou la mise en cuvre de la Fusion et des stipulations du Traité.
(ix La Société Absorbante sera substituée à la Société Absorbée dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail, location,
domiciliation, etc.) de biens immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire.
(x) La Société Absorbante disposera seule de la propriété des marques, brevets, noms de
domaines ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle de la Société Absorbée a compter de la Date de Réalisation et, en conséguence, a compter de cette date, la
Société Absorbante aura seule le droit d'utiliser et d'exploiter librement lesdits droits comme bon lui semblera sur toute l'étendue du territoire oû ces éléments incorporels
sont protégés étant précisé que la Société Absorbante sera substituée et subrogée
dans tous les droits et obligations relevant de conventions relatives a ces éléments incorporels conclues avec des tiers.
(xi La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement à compter de la Date de Réalisation dans les droits, actions, hypothéques, priviléges, garanties et sûretés personnelles ou réelles de toute nature qui pourraient étre attachées aux créances de la Société Absorbée.
(xii La Société Absorbante fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui
pourraient étre nécessaires en vue de la poursuite, à compter de la Date de Réalisation, de l'exploitation des biens et droits lui étant transférés, directement ou indirectement,
dans le cadre de la Fusion.
4.2 Engagements réciproques des Parties
Jusqu'a la Date de Réalisation, chaque Partie s'oblige :
(i) a poursuivre l'exploitation de son activité selon le cours normal de ses affaires et a ne
rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation ;
(ii) a prendre toute mesure nécessaire en vue de la satisfaction des conditions suspensives stipulées a l'Article 3.1 ci-dessus ;
(iii) a n'effectuer aucune distribution, quelle que soit sa nature (distribution de dividendes,
acomptes sur dividendes, réserves, primes ou autres) ; et
(iv) a n'effectuer aucun acte de disposition de son patrimoine en dehors des opérations
courantes, sans obtenir le consentement préalable de l'autre Partie, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme consentement.
Les Parties s'engagent a s'apporter toute l'assistance mutuelle et coopérer pleinement
13
ensemble en vue d'effectuer toute démarche nécessaire ou utile à la réalisation de la Fusion et d'une maniére générale en vue de la bonne exécution de la Fusion, en ce compris l'assistance dans la négociation de consentements de tiers co-contractants qui viendraient a faire valoir un droit à cet égard entre la date du Traité et la Date de Réalisation. Les Parties
s'engagent à négocier tout document, a communiguer et à délivrer toute information et tout
document ainsi qu'à passer tous actes et prendre toutes décisions nécessaires en vue de la mise en xuvre du Traité.
4.3 Engagements de la Société Absorbée
La Société Absorbée prend les engagements suivants :
(i) La Société Absorbée s'oblige à fournir à la Société Absorbante tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles, pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. La Société Absorbée devra, notamment, a la demande de la Société Absorbante, faire établir tous
actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
(ii) La Société Absorbée s'oblige a remettre et à livrer à la Société Absorbante, aussitôt aprés la Date de Réalisation, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
5. DECLARATIONS GENERALES
5.1 Déclarations de la Société Absorbée
La Société Absorbée déclare :
(i) qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le Traité ;
(ii) qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective, a l'exception toutefois de la procédure de conciliation dont elle fait l'objet avec d'autres sociétés du groupe Thalgo, en ce compris la Société Absorbante, conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants et des articies R.611-
22 et suivants du Code de commerce, aux termes du protocole de conciliation en date du 7 aoat 2020, et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses
droits et biens ;
(iii) qu'elle n'est actuellement, ni n'est susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver significativement ou interdire l'exercice de son activité ;
(iv) que son capital social se compose de 18.075 actions a la date du Traité et se composera de 18.075 actions a la Date de Réalisation (immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion), qu'il n'existe pas, a la date du Traité, de titres financiers ou droits donnant accés, immédiatement ou a terme, a son capital, autres que les 18.075 actions composant son capital social, et qu'il n'existera pas, à la Date de Réalisation (immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion), de titres financiers ou droits donnant accés, immédiatement ou a terme, à son capital, autres que les 18.075 actions composant son capital social ;
14
(v) qu'a l'exception des autorisations visées a l'Article 3.1, elle a obtenu toutes les
autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires
pour assurer valablement la transmission des biens apportés, et s'engage a obtenir le
consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
(vi) que les éléments d'actifs apportés ne font l'objet d'aucun nantissement ou privilége de
nature à en restreindre la jouissance, le transfert ou l'exercice du droit de propriété, a l'exception de ceux, le cas échéant, donnés en garantie au titre des financements souscrits par la Société Absorbée et ses filiales ou associés :
(vii que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
(vii) que le matériel et autres biens meubles ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
(ix) que les comptes sociaux de la Société Absorbée arrétés au 30 septembre 2020 figurant en Annexe 1.3(A) reflétent fidélement la situation comptable et financiére de la Société
Absorbée à cette date et toutes ses dettes financiéres à cette date sont dûment
comptabilisées dans ces comptes.
5.2 Déclarations de la Société Absorbante
La Société Absorbante déclare :
(i) qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le Traité ;
(ii) qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective, a l'exception toutefois de la procédure de conciliation dont elle fait
l'objet avec d'autres sociétés du groupe Thalgo, en ce compris la Société Absorbée,
conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants et des articles R.611- 22 et suivants du Code de commerce, aux termes du protocole de conciliation en date du 7 aoat 2020, et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
(iii) qu'elle n'est actuellement, ni n'est susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver significativement ou interdire l'exercice de son activité ;
(iv) que son capital social se compose de 230.580 actions à la date du Traité et se
composera de 230.580 actions à la Date de Réalisation (immédiatement avant la
réalisation définitive de la Fusion), qu'il n'existe pas, a la date du Traité, de titres
financiers ou droits donnant acces, immédiatement ou a terme, a son capital, autres
que les 230.580 actions composant son capital social et qu'il n'existera pas, a la Date de Réalisation (immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion), de titres financiers ou droits donnant accés, immédiatement ou a terme, à son capital, autres que les 230.580 actions composant son capital social ;
(v) que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
(vi) que le matériel et autres biens meubles ne sont grevés d'aucune inscription de privilege
de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait
15
du chef de la Société Absorbante, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ; et
(vii) que les comptes sociaux de la Société Absorbante arrétés au 30 septembre 2020
figurant en Annexe 1.3(B) reflétent fidelement la situation comptable et financiére de la Société Absorbante à cette date et toutes ses dettes financiéres a cette date sont dament comptabilisées dans ces états financiers.
5.3 Déclarations comptables et fiscales
5.3.1 Transcription comptable
Au plan comptable, la Fusion est assortie d'un effet rétroactif et prendra effet a l'ouverture de
l'exercice, soit au 1er janvier 2021.
Ainsi qu'il résulte de l'Article 1.4 ci-dessus, les actifs de la Société Absorbée seront au plan comptable transférés, dans le cadre de la Fusion, pour leurs valeurs comptables figurant dans
le bilan de la Société Absorbée au 30 septembre 2020, conformément aux dispositions du Réglement n° 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables.
5.3.2 Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte de l'Article 1.1 ci-dessus, la Fusion prendra effet au plan fiscal à l'ouverture de l'exercice, soit au 1er janvier 2021. De ce fait, le résultat, bénéficiaire ou déficitaire, réalisé
depuis cette date par la Société Absorbée sera repris dans le résultat fiscal de la Société Absorbante.
Les Parties déclarent soumettre la Fusion au régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts. A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter l'ensemble
des prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impôts et notamment à :
(i) reprendre a son passif :
d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;
d'autre part, la réserve spéciale ou la Société Absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiême alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impóts ;
(ii) se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernire ;
(iii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'apres la valeur qu'elles
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
(iv) réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables dans les conditions fixées par l'article 210 A 3 d du Code général des impôts. La réintégration des plus-values sera effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des
terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectuera par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque
16 h
le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements
et aménagements des terrains excédera 90% de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments
amortissables seront calculés d'apres la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ; et
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, elle
comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
En outre, les Parties s'engagent à joindre a leurs déclarations de résultats, au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un
état conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre pour chaque nature
d'élément compris dans la Fusion les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément aux articles 54 septies I du Code général des impôts et 38 quindecies de l'annexe Ill du méme code.
La Société Absorbante inscrira, s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables compris dans la Fusion et dont l'imposition est reportée dans le registre prévu à l'article 54 septies ll du Code général des impts.
5.3.3 Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 816 du Code général des impts, la Fusion, intervenant entre personnes morales soumises de plein droit à l'impt sur les sociétés, l'acte
constatant sa réalisation sera enregistré gratuitement.
5.3.4 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Disposition liminaire et crédit de TVA
De maniére générale, et en tant que de besoin, la Société Absorbante sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée au regard de la TVA.
En conséquence, la Société Absorbée transférera purement et simplement a la Société Absorbante les crédits et créances de TVA dont elle disposera, le cas échéant, à la Date de Réalisation.
A cet effet, la Société Absorbée s'engage, le cas échéant, à présenter, dans les meilleurs délais, au service des impôts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire
mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion, dont elle fournira, sur demande, la justification comptable.
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Transmission d'une universalité totale de biens
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent qu'elles entendent se prévaloir, en tant que de besoin, des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts qui dispensent de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA, lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Dans une telle hypothése, la Société Absorbante, en tant que bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée, sera réputée continuer la personne de la Société Absorbée et la Société Absorbante sera donc tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraison a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission de l'universalité et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si cette dernire avait continué à exploiter elle- méme les biens apportés.
La Société Absorbante et la Société Absorbée, se conformant au BOFiP BOI-TVA-DECLA-20- 30-20 & 20 du 17 juillet 2019, s'engagent le cas échéant à mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle
elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables ".
5.3.5 Contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale comprend la cotisation fonciére des entreprises (la CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE).
En vertu du principe d'annualité régissant l'établissement de la CFE et de la CVAE, s'il y a lieu, les cotisations précitées dues au titre de l'année 2021 seront traitées de la fagon suivante :
(i) La Société Absorbée demeure redevable de la CFE au titre de l'année 2021 afférente a l'établissement apporté dans le cadre de la Fusion dans la mesure ou elle exergait l'activité imposable au 1 er janvier 2021. Le changement d'exploitant en matiere de CFE
sera signalé au plus tard le 31 décembre de l'année de réalisation de la Fusion.
(ii) La Société Absorbée demeure redevable de la CVAE au titre de l'année 2021 sur la valeur ajoutée produite depuis l'ouverture de l'exercice jusqu'a la Date de Réalisation. Elie devra, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la Fusion dans un journal d'annonces légales, déposer une déclaration de CVAE et régler le solde éventuellement da.
A compter de la Date de Réalisation, la Société Absorbante agissant au nom et pour le compte de la Société Absorbée, procédera aux déclarations et paiements requis afférents a ces cotisations s'ils n'ont pas encore eu lieu.
5.3.6 Maintien de régimes fiscaux de faveur antérieurs
La Société Absorbante déclare reprendre intégralement le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée notamment a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal
de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et en particulier tous engagements de conservation de titres.
18
5.3.7 Autres impóts et taxes
De maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée au regard de tous autres impôts et taxes.
6. DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Formalités
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatives aux apports.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires
auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
La Société Absorbante fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des notifications devant étre faites conformément à l'article 1324 du Code civil aux débiteurs des
créances apportées.
La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
6.2 Désistement
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de
tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-
dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent Traité.
6.3 Remise de titres
La Société Absorbée remettra à la Société Absorbante, a la Date de Réalisation, les originaux
des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, ies attestations relatives aux valeurs mobiliéres, ia justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents
relatifs aux biens et droits apportés.
6.4 Frais
Tous ies frais, droits et honoraires se rapportant a la Fusion, ainsi que tous ceux qui en seront
la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.
6.5 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :
(i) aux soussignés, és qualités, représentant les parties concernées par la Fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y a lieu, de faire tout le nécessaire
au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ; et
(ii) aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes du Traité et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la Fusion, pour exécuter toutes formalités et faire tous dépts, déclarations, significations, inscriptions, publications et autres.
19
6.6 Modifications
Toute modification ou tout avenant ne pourra étre valablement fait ou apporté au Traité que par un document écrit et signé par chaque Partie.
6.7 Absence de renégociation
Chaque Partie déclare, expressément et irrévocablement, accepter l'ensemble des risques
afférents a la conclusion et/ou a l'exécution du Traité et, en particulier, le fait que l'exécution
du Traité pourrait devenir excessivement onéreuse pour une Partie en cas de changement de
circonstances imprévisibles a la date des présentes. En conséquence, chaque Partie
s'engage (et, le cas échéant, se porte-fort du respect de cet engagement par ses affiliés respectifs), expressément et irrévocablement, en tant que de besoin, a ne pas demander la renégociation du Traité en application des dispositions de l'article 1195 du Code civil (y compris par voie judicaire) et accepte de supporter l'ensemble des conséquences financiéres qui pourraient résulter d'un changement de circonstances imprévisibles a la date des
présentes au sens de ce texte.
6.8 £lection de domicile
Pour l'exécution du Traité et de ses suites, et pour toutes significations et notifications, les
Parties, es qualités, élisent domicile en leur siége respectif.
6.9 Notifications
Toute notification requise devra étre en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,
ou effectuée par courrier électronique ou télécopie confirmé par courrier recommandé avec
avis de réception.
Les notifications adressées par porteur seront présumées avoir été faites a leur date de remise
au destinataire, telle qu'attestées par le recu de livraison.
Les notifications faites par courrier recommandé avec demande d'avis de réception seront
présumées avoir été faites à la date de leur premiere présentation a l'adresse du destinataire.
Les notifications faites par courrier électronique ou télécopie seront présumées avoir été faites a la date d'envoi du courrier électronique ou de la télécopie, sous réserve de confirmation par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou tout procédé équivalent pour les
notifications internationales) expédiée au plus tard le jour ouvré suivant.
6.10 Loi applicable - Juridiction
6.10.1 Le présent Traité est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis a la loi frangaise.
6.10.2 Les litiges auxquels pourraient donner lieu le Traité, ou qui pourront en étre la suite ou la conséguence, et qui n'auront pu étre réglés par une transaction seront soumis, dans les limites
permises par la loi, a la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
h h
20
Fait à Roquebrune-sur-Argens, le 21 décembre 2020, en quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1)
pour la Société Absorbée, un (1) pour la Société Absorbante et deux (2) pour le greffe du Tribunal de commerce.
Thalgo Cosmetic. Ella Baché Société Absorbante Société Absorbée représentée par son Président - Directeur représentée par son Président, Monsieur Général, Monsieur Jean-Claude Sirop, Jean-Claude Sirop, dûment habilité aux fins dûment habilité aux fins des présentes des présentes
21
ANNEXE 1.3(A
SITUATION COMPTABLE INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 30 SEPTEMBRE 2020
Voir ci-aprés.
W
ANNEXE 1.3(B)
SITUATION COMPTABLE INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ABSORBANTE AU 30 SEPTEMBRE 2020
Voir ci-aprés.
h S
ANNEXE 2.3
METHODOLOGIE DE DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
Le rapport d'échange a été déterminé sur la base des valeurs réelles de la Société Absorbée et de la Société Absorbante estimées a la date du projet de Traité de Fusion.
Le management de la Société Absorbante et de la Société Absorbée se sont référés aux prévisions d'exploitation et de trésorerie 2020-2023 établies par ce dernier et revues par June Partners en juillet 2020 et annexé au contrat de prét garanti par l'Etat octroyé au groupe Thalgo et ses filiales, en ce
compris la Société Absorbante et la Société Absorbée.
Evaluation de la Société Absorbante :
La Société Absorbante a été évaluée par (i) application d'un multiple d'EBITDA, lequel a été déterminé en considération du secteur d'activité de la Société Absorbante, sur la moyenne arithmétique de l'EBITDA 2021, 2022 et 2023 et (ii) déduction de l'endettement de la Société Absorbante a la date du Traité.
Sur la base de ces éléments et de la situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020, la Société Absorbante a été évaluée à un montant de 20.266.573 £ à la date du Traité, soit une valeur unitaire
d'environ 87,89 £ pour les 230.580 actions composant son capital social.
Evaluation de la Société Absorbée :
La Société Absorbée a été évaluée par (i) application d'un multiple d'EBITDA, lequel a été déterminé
en considération du secteur d'activité de la Société Absorbée, sur la moyenne arithmétique de l'EBITDA 2021, 2022 et 2023 et (ii) déduction de l'endettement de la Société Absorbée a la date du Traité.
Sur la base de ces éléments et de la situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020, la Société Absorbée a été évaluée a un montant de 1.084.934 £ a la date du Traité, soit une valeur unitaire d'environ 60,02 € € pour les 18.075 actions composant son capital social.
Détermination du rapport d'échange :
Sur la base de ce qui précéde, les valeurs réelles par action retenues s'élévent respectivement a environ 87,89 £ pour la Société Absorbante et 60,02 £ pour la Société Absorbée et le rapport d'échange conventionnellement retenu par les Parties est de 28 actions de la Société Absorbante pour 41 actions de la Société Absorbée.
W h
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
1. Projet de Fusion ...
1.1 Objet de la Fusion .. 6 1.2 Motifs de la fusion .... 1.3 Comptes servant de base a la Fusion.... 6 1.4 Méthode de transcription comptable des apports .
2. Apport - Fusion.....
2.1 Principe..... 2.2 Désignation des éléments d'actif et de passif apporté.... 2.3 Détermination du rapport d'échange.... 9 2.4 Rémunération de l'apport-fusion .. 9 2.5 Prime de Fusion .... 9 2.6 Propriété - Jouissance - Rétroactivité ....... .10 2.7 Dissolution de la Société Absorbée - Remise de titres . .10
3. Conditions suspensives - Date de Réalisation . .10 3.1 Conditions suspensives... ..10 3.2 Réalisation définitive de la Fusion..... 11
4. Charges et conditions de la Fusion - Engagements de la Société Absorbée.. ..11 4.1 Charges et conditions de la Fusion... 11 4.2 Engagements réciproques des Parties .13 4.3 Engagements de la Société Absorbée. 14
5. Déclarations générales .... ..14 5.1 Déclarations de la Société Absorbée... 5.2 Déclarations de la Société Absorbante . 15 5.3 Déclarations comptables et fiscales.. 16
6. Dispositions diverses ..19 6.1 Formalités. 6.2 Désistement 6.3 Remise de titres 6.4 Frais.. 6.5 Pouvoirs. 6.6 Modifications
6.7 Absence de renégociation... 6.8 Élection de domicile 6.9 Notifications . 6.10 Loi applicable - Juridiction .
m
2
EnTre Les Soussignees :
1. LABORATOIREs BLC THALGo CosMETIC, société anonyme a conseil d'administration dont le
siége social est situé Quartier les Chataigniers, 83520 Roquebrune-sur-Argens, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 662 029 719, dament
représentée à l'effet des présentes,
ci-aprés dénommée Thalgo Cosmetic ou la Société Absorbante, d'une part,
ET
2. PRODUITS ELLA BACHE LABORATOIRE SuZY, sOciété par actions simplifiée dont le siege sOcia
est situé 8 rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 542 040 803, dûment représentée a l'effet des présentes,
ci-aprés dénommée Ella Baché ou la Société Absorbée, d'autre part,
Thalgo Cosmetic et Ella Baché sont ci-aprés désignées collectivement les Parties
et chacune séparément une Partie.
PREAMBULE
1. Projet de Fusion
Thalgo Cosmetic se propose d'absorber a titre de fusion-absorption Ella Baché, ces dernieres
étant contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, par ia société Thalgo TCH (RCS Fréjus - 421 936 378), société faitiere du groupe Thalgo, groupe spécialisé dans la cosmétique professionnelle destinée aux instituts de beauté, spas et centres de remise en forme (la Fusion).
La Fusion se réalisera au moyen de l'apport a Thalgo Cosmetic de la totalité de l'actif d'Ella
Baché, tel qu'il existera au jour de la réalisation définitive de la Fusion, moyennant la prise en
charge par Thalgo Cosmetic de la totalité du passif d'Ella Baché, tel qu'il existera à la méme date. La Fusion sera réalisée dans les conditions prévues par les articles L.236-1 et suivants
et R.236-1 et suivants du Code de commerce.
Ella Baché transférera ainsi à Thalgo Cosmetic l'universalité de son patrimoine en conséquence de la Fusion ainsi envisagée. En rémunération de la Fusion, l'associé unique d'Ella Baché se verra attribuer des actions nouvelles de Thalgo Cosmetic.
Les Parties rappellent que le projet de Fusion s'inscrit dans le cadre plus global de la réorganisation du groupe Thalgo et a pour objectif de rationnaliser et de simplifier les structures juridiques de celui-ci pour conduire a une meilleure efficacité économique.
Sur ces considérations, les Parties ont établi le principe de leur Fusion et se sont rapprochées aux fins de conclure le présent traité de Fusion (le Traité) en vue d'arréter les termes et
conditions de la Fusion par voie d'absorption d'Ella Baché par Thalgo Cosmetic.
2. Commissaires à la Fusion
Conformément aux dispositions de l'article L.236-11-1 du Code de commerce, dés lors que la
société Thalgo TCH détient en permanence 99,95% du capital et des droits de vote de la Société Absorbante et 100% du capital et des droits de vote de la Société Absorbée, il n'y a
h
3
pas lieu a la désignation d'un commissaire a la fusion ni d'un commissaire aux apports en vue d'établir les rapports mentionnés à l'article L.236-10 du Code de commerce.
3. Consultation des instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et R.2312-6 du Code du travail, ie comité social et économique de Thalgo Cosmetic a, préalablement a la date des présentes, été informé et consulté sur la Fusion. Ledit comité a rendu, le 14 décembre 2020, un avis
partagé sur la Fusion.
4. Présentation des sociétés participantes
(1) Thalgo Cosmetic (Société Absorbante)
Thalgo Cosmetic est une société anonyme à conseil d'administration dont le siége social est
situé Quartier les Chàtaigniers, 83520 Roquebrune-sur-Argens. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 662 029 719. Elle a été constituée le 22 juin 1982. Sa durée expire le 21 février 2081, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
Thalgo Cosmetic a pour objet en France et a l'étranger :
le développement, la mise au point, la production, la transformation, la commercialisation et la distribution de produits cosmétiques, diététiques ou tous autres produits, ayant pour
objet d'améliorer la beauté et le bien-étre, issus de produits dérivés de la mer, de la faune, et de la flore marine, de produits diététiques et tous autres produits et matiéres premieres destinés a l'alimentation humaine et animale, de la recherche, de la prise, l'acquisition,
l'exploitation, et la cession de brevets, de licences, et de commercialisation s'y rapportant, sans restrictions ni réserves, y compris les produits pharmaceutiques et vétérinaires, produits d'hygiéne, de parfumerie, de cosmétologie, négoce, représentation et
commissions ;
et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous les objets similaires ou connexes.
A la date du Traité, le capital de Thalgo Cosmetic s'éleve a 2.455.677,00 £, divisé en 230.580 actions de 10,65 £ de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de. méme
catégorie, réparties de la maniére suivante entre les associés :
A la date du Traité, Thalgo Cosmetic n'a pas émis d'obligations, de certificats
d'investissement, ou de valeurs mobiliéres donnant acces, immédiatement ou a terme, à des
titres représentatifs de son capital social, autres que les 230.580 actions susvisées.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.
(2) Ella Baché (Société Absorbée)
Ella Baché est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siége social est situé
8 rue de la Paix, 75002 Paris. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 542 040 803. Elle a été constituée le 23 juillet 1954. Sa durée expire
le 28 février 2035, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Ella Baché a pour objet, en France ou a l'étranger :
la fabrication, la vente, la commission, l'importation, l'exploitation de tous produits et
accessoires d'hygiene et de beauté, notamment de cosmétiques, de parfums et d'eaux
de toilettes, l'exploitation d'établissements de soins de beauté et la vente d'appareils
destinés aux soins esthétiques et les actions de formation professionnelle continue :;
et plus généralement toutes opérations de guelgue nature qu'elles soient, économiques
ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou
indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;
la participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciaies ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a
l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations
peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets
similaires, connexes ou complémentaires.
A la date du Traité, le capital d'Ella Baché s'éléve a 177.135,00 £, divisé en 18.075 actions de
9,8o £ de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de méme catégorie,
intégralement détenues par Thalgo TCH, associé unique.
A la date du Traité, Ella Baché n'a pas émis d'obligations, de certificats d'investissement, ou
de valeurs mobiliéres donnant acces, immédiatement ou à terme, à des titres représentatifs de son capital social, autres que les 18.075 actions susvisées.
L'exercice social d'Ella Baché commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme
année.
5. Liens entre les sociétés participantes
A la date du Traité, Thalgo TCH détient :
18.075 actions de Ella Baché représentant 100% du capital et des droits de vote de cette derniere ; et
230.476 actions de Thalgo Cosmetic représentant 99,95% du capital et des droits de vote
de cette derniére.
Par ailleurs, Monsieur Jean-Claude Sirop est Président de Ella Baché et Président-Directeur
Général de Thalgo Cosmetic.
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IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. PROJET DE FUSION
1.1 Objet de la Fusion
Au titre de la Fusion, dans les conditions prévues aux articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce, la Société Absorbée apporte à la Société Absorbante, sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion dans les conditions prévues par le Traité et notamment sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'Article 3.1 ci- apres, l'universalité de son patrimoine.
En conséquence et sous réserve de la réalisation des conditions susvisées :
(i) le patrimoine de la Société Absorbée sera transmis à la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera à la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini a l'Article 3.2 ci-
aprés) ; il comprendra tous les éléments d'actifs, biens, droits et valeurs de la Société
Absorbée à cette date, sans exception ni réserve, ainsi que tous les éléments de passifs
et les obligations de la Société Absorbée a cette date ;
(ii) la Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation à leur égard ; et
(iii) la Société Absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation.
Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, la Fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Les Parties conviennent que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'Article 3.1 ci-aprés, la Fusion deviendra définitive a la Date de Réalisation.
1.2 Motifs de la fusion
La Fusion s'inscrit dans le cadre plus général de la réorganisation du groupe Thalgo et a pour
objectif de rationnaliser et de simplifier les structures juridiques de celui-ci pour conduire à une meilleure efficacité économique.
1.3 Comptes servant de base a la Fusion
Les conditions de la Fusion ont été établies par les Parties sur ia base :
des comptes sociaux intermédiaires de la Société Absorbée arrétés au 30 septembre 2020. Les derniers comptes sociaux annuels de la Société Absorbée se rapportant a un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du Traité, il a été établi et arrété par le Président, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020,
selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels de la Société Absorbée, dont une copie figure en Annexe 1.3(A).
des comptes sociaux de la Société Absorbante arrétés au 30 septembre 2020. Les derniers comptes sociaux annuels de la Société Absorbante se rapportant a un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du Traité, il a été établi et arrété par le Président-Directeur Général, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020,
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selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels de la Société Absorbante, dont une copie figure en Annexe 1.3(B).
1.4 Méthode de transcription comptable des apports
Conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan Comptable Général arrété par le Réglement n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables, la Fusion s'analysant comme
une opération à l'endroit impliquant des sociétés sous contrle commun, les apports devraient
en principe étre évalués à la valeur nette comptable.
La valeur comptable de l'actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante a été déterminée conformément aux principes décrits à l'Article 2.2 ci-aprés. Sur la base de
ces principes, la valeur comptable de l'actif net transmis est égale à 239.643 £.
2. APPORT - FUSION
2.1 Principe
Au titre de la Fusion, la Société Absorbée apporte et transferera, sous les garanties ordinaires
de droit en pareille matire et sous les conditions suspensives visées à l'Article 3.1 ci-aprés, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine (y compris les
éléments non expressément désignés dans le Traité), tels que ces éléments existaient au 30 septembre 2020 et tels qu'ils se retrouveront modifiés, réduits ou augmentés, à la Date de Réalisation, à la Société Absorbante, qui les accepte, aux conditions stipulées au Traité ; étant entendu que les énumérations des éléments d'actif et de passif apportés par la Société Absorbée, tels que décrits aux Articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-aprês, n'ont qu'un caractére indicatif et non limitatif. La Fusion constituant une transmission universelle de patrimoine, l'ensemble
des éléments actifs et passifs (y compris les engagements hors bilan et sûretés qui y sont attachés) seront transférés à la Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront a la Date
de Réalisation.
2.2 Désignation des éléments d'actif et de passif apporté
2.2.1 éléments d'actif apportés
L'actif de la Société Absorbée au 30 septembre 2020 comprend les éléments suivants, dont la valeur comptable figure ci-aprês :
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Société Absorbée au 30 septembre 2020 et transmis à la Société Absorbante s'éléve donc a 3.824.717 €.
2.2.2 Éléments de passif transmis
Le passif de la Société Absorbée au 30 septembre 2020 comprend les éléments suivants,
dont la valeur comptable figure ci-aprés :
transmis à la Société Absorbante s'éléve donc a 3.585.074 £.
La Société Absorbante prendra en charge tout autre passif qui viendrait a se révéler ou qui
aurait été omis ainsi que tous impts, frais et charges de toute nature, sans exception ni
réserve, qui incomberaient a la Société Absorbée.
La Société Absorbante sera débitrice des créanciers de la Société Absorbée au lieu et place
de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation à l'égard des créanciers. Il est donc expressément précisé que la description du passif figurant ci-dessus et les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers,
lesquels seront au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
2.2.3 Engagements hors bilan
Indépendamment des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée susvisés, par l'effet de la Fusion, la Société Absorbante bénéficiera des engagements recus par la Société Absorbée et sera substituée à la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés
par cette derniére.
2.2.4 Actif net apporté
Des désignations ci-dessus, il résulte que :
(i) le montant total des éléments d'actif, évalués a leur valeur comptable, apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante, figurant dans ie bilan de la Société Absorbée au 30 septembre 2020, est de 3.824.717 € ;
(ii) le montant total des éléments de passif transférés par la Société Absorbée a la Société Absorbante, figurant dans le bilan au 30 septembre 2020, est de 3.585.074 €.
Compte tenu de ce qui précéde, le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante au 30 septembre 2020 s'éléve à 239.643 €.
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2.3 Détermination du rapport d'échange
Aux fins de rémunérer les apports de la Société Absorbée, la Société Absorbante remettra à
l'associé unique de la Société Absorbée des actions nouvellement émises. Pour ce faire, il est
convenu de retenir un rapport d'échange (ou parité) de vingt-huit (28) actions de la Société
Absorbante pour quarante-et-un (41) actions de la Société Absorbée, calculé sur la base des
valeurs réelles de chaque Partie déterminées selon la méthode visée en Annexe 2.3 du Traité.
2.4. Rémunération de l'apport-fusion
2.4.1 Augmentation de capital de la Société Absorbante
Conformément au rapport d'échange visé a l'Article 2.3 ci-dessus et aux dispositions de l'article L.236-3 I du Code de commerce, l'associé unique de la Société Absorbée recevra, en rémunération de l'actif net visé a l'Article 2.2.4 ci-dessus, 12.320 actions nouvelles émises
par la Société Absorbante, entiérement libérées. A ce titre, la Société Absorbante procédera
à une augmentation de son capitai social d'un montant de 131.208 £ par l'émission de 12.320 actions nouvelles de 10,65 £ de valeur nominale chacune qui seront intégralement attribuées
a l'associé unique de la Société Absorbée. Dans ce cadre, il ne sera pas attribué de fractions
d'actions de la Société Absorbante, l'associé unique de la Société Absorbée ayant d'ores et
déja indigué renoncer de maniere irrévocable et définitive aux actions de la Société Absorbée
formant rompus et accepter que la valeur desdites actions, soit 2.100,70 £, soit intégrée a la Prime de Fusion.
Les actions nouvelles émises par la Société Absorbante en rémunération de la Fusion seront
directement attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée suivant le rapport d'échange visé a l'Article 2.3 ci-dessus.
2.4.2 Jouissance des actions nouvelles
Les actions nouvelles de la Société Absorbante seront, dés leur émission, entierement
assimilées aux actions déja existantes et soumises a toutes les dispositions des statuts de la
Société Absorbante.
Elles porteront jouissance courante à partir de la date de leur émission. Elles conféreront à
leurs titulaires tous les droits attachés aux actions existantes, y compris le droit a toute distribution de dividendes décidée par la Société Absorbante a compter de cette date.
2.5 Prime de Fusion
2.5.1 La différence entre (i) la valeur nette des biens apportés par la Société Absorbée à la Société
Absorbante et (ii) le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante réalisée au titre de la rémunération de cet apport constituera une prime de fusion (la Prime de Fusion) qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante au compte - Prime
de fusion > sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la Société Absorbante.
2.5.2 Le montant de la Prime de Fusion s'éléve a 108.435 € :
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Valeur nette des apports 239.643 € Montant nominal de l'augmentation de capital de Thalgo 131.208 € Cosmetic Prime de Fusion 108.435 €
2.5.3 Le Président de la Société Absorbante pourra imputer l'ensemble des droits et frais occasionnés par la Fusion et prélever, le cas échéant, sur ladite Prime de Fusion les sommes nécessaires a toute affectation conforme aux régles en vigueur.
2.6 Propriété - Jouissance - Rétroactivité
La Société Absorbante sera propriétaire des éléments d'actif et de passif apportés par la Société Absorbée à compter de la Date de Réalisation et sera réputée en avoir la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2021.
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2021 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui
concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la Société Absorbante. 1l en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la Société Absorbée, y compris celles dont l'origine serait antérieure au 1er janvier 2021 et qui auraient été omises dans la comptabilité
de la Société Absorbée.
2.7 Dissolution de la Société Absorbée - Remise de titres
Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à la Société Absorbante, la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit à la Date de Réalisation à l'issue de la constatation de la réalisation de la Fusion par le Président de la Société Absorbante, par le seul fait de la réalisation définitive de la Fusion.
L'ensemble du passif de la Société Absorbée devant étre entiérement transmis a la Société Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune
opération de liquidation.
3. CONDITIONS SUSPENSIVES - DATE DE REALISATION
3.1 Conditions suspensives
La réalisation de la Fusion sera soumise a la réalisation des conditions suspensives suivantes :
(i) le consentement à la Fusion donné par les préteurs bancaires ou tout organisme de financement de la Société Absorbée et de la Société Absorbante et/ou de ieurs filiales au titre des financements souscrits par ces derniéres, des lors qu'un tel consentement
serait requis, ou, a défaut d'un tel consentement (si ce dernier est requis), obtention par l'entité concernée d'engagements de financement lui permettant de faire face aux éventuelles demandes de remboursement des préteurs concerns ; et
(ii) l'approbation de la Fusion par l'associé unique de la Société Absorbée.
Les Parties s'engagent à coopérer pleinement, et a faire toute diligence, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs, chacune pour ce qui la concerne, afin que les conditions suspensives susvisées soient satisfaites.
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Conformément aux dispositions de l'article 1304-6 du Code civil, la réalisation des conditions
suspensives susvisées n'aura pas d'effet rétroactif.
La constatation matérielle de la réalisation des conditions suspensives susvisées et de la
réalisation définitive de la Fusion pourra étre établie, vis-à-vis de quiconque, par tous moyens
appropriés et notamment, pour ce qui concerne la condition suspensive visée au paragraphe (ii) ci-dessus, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes de proces-verbaux des
organes sociaux compétents.
Si une ou plusieurs conditions suspensives n'étaient pas réalisées le 1er mars 2021 au plus
tard, et sauf s'il y est renoncé d'un commun accord ou sauf prorogation d'un commun accord, le Traité sera caduc de plein droit et les Parties ne seront plus liées par aucune obligation
stipulée par lui. Dans ce cas, chaque Partie conservera à sa charge les frais supportés par elle et aucune indemnité ne sera due de part ni d'autre (sous réserve toutefois de la
responsabilité de chaque Partie en cas de violation de ses obligations respectives stipulées
aux présentes).
3.2 Réalisation définitive de la Fusion
Il est expressément convenu entre les Parties que la réalisation définitive de la Fusion et la dissolution de la Société Absorbée qui en résulte interviendra le jour de la décision du
Président de la Société Absorbante constatant la levée de l'ensemble des Conditions
Suspensives, approuvant la Fusion et constatant la réalisation définitive de cette derniére (la Date de Réalisation), laquelle devra intervenir au plus tard le 1er mars 2021.
4. CHARGES ET CONDITIONS DE LA FUSION - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
4.1 Charges et conditions de la Fusion
Les biens apportés par la Société Absorbée dans le cadre de la Fusion sont libres de toutes
charges et conditions autres que celles définies ci-dessous.
(i) La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état
ou ils se trouveront a la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.
(ii) Les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer, en l'acquit de la Société Absorbée, l'intégralité du
passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé a l'Article 2.2.2 ci-dessus, dans les termes
et conditions oû il est et deviendra exigible et plus généralement a 1'exécution de toutes
conditions prévues par les emprunts, actes ou titres de créances comme la Société Absorbée est tenue de le faire sauf à obtenir des créanciers concernés tous accords ou modifications de ces termes et conditions.
D'une maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif
de la Société Absorbée, tel que ce passif existera au jour de la Date de Réalisation. Le montant du passif de la Société Absorbée a la date du 30 septembre 2020 indiqué a l'Article 2.2.2 ci-dessus est donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce, a compter de la Date de Réalisation, la Société Absorbante sera débitrice des créanciers non
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obligataires de la Société Absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance serait antérieure à la publicité donnée au présent projet de Fusion pourront former opposition à celui-ci dans un délai de trente (30) jours a compter de la derniére insertion ou de la mise à disposition du public du projet de Fusion sur le site Internet de la Société Absorbante et
de la Société Absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de Fusion.
La Société Absorbante prendra à sa charge tous passifs non comptabilisés et transmis en vertu de la Fusion ainsi que les passifs ayant une cause antérieure au 1er janvier
2021 mais qui ne se révéleraient qu'aprés la Date de Réalisation, sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.
(iii) La Société Absorbante aura tous pouvoirs, des la Date de Réalisation, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, en lieu et place
de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
(iv)) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété
des biens apportés.
(v) La Société Absorbante exécutera, à compter de la Date de Réalisation, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a
l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et
autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
(vi) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le
tout a ses risques et périls.
(vii) La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée a des tiers pour l'exploitation de son activité. La Société Absorbante fera son affaire
personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats. Notamment et
conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, la Société Absorbante sera (le cas échéant) subrogée, à la Date de Réalisation, purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail des salariés de la Société Absorbée transférés a la Société Absorbante.
(viii) Par le seul effet de la Fusion, les titres financiers, parts sociales ou droits détenus par la Société Absorbée dans des sociétés tierces ou dont la Société Absorbée serait
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titulaire seront transférés au profit de la Société Absorbante laquelle deviendra
directement actionnaire ou associé de ces sociétés ou détentrice et/ou titulaire de ces
titres financiers, parts sociales ou droits sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables. Les Parties se conformeront
aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires et contractuelles relatives à la
transmissibilité des titres financiers, parts sociales ou droits notamment celles relatives aux agréments et droits de préemption s'ils sont applicables en cas de fusion. La
Société Absorbée ou, le cas échéant, la Société Absorbante, notifiera a tout tiers la
transmission de titres financiers, parts sociales ou droits conformément aux dispositions
applicables dans chaque cas. Le défaut d'agrément, pour les cas ou un agrément serait
requis, ne saurait en aucune facon compromettre la validité et/ou la mise en cuvre de la Fusion et des stipulations du Traité.
(ix La Société Absorbante sera substituée à la Société Absorbée dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail, location,
domiciliation, etc.) de biens immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire.
(x) La Société Absorbante disposera seule de la propriété des marques, brevets, noms de
domaines ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle de la Société Absorbée a compter de la Date de Réalisation et, en conséguence, a compter de cette date, la
Société Absorbante aura seule le droit d'utiliser et d'exploiter librement lesdits droits comme bon lui semblera sur toute l'étendue du territoire oû ces éléments incorporels
sont protégés étant précisé que la Société Absorbante sera substituée et subrogée
dans tous les droits et obligations relevant de conventions relatives a ces éléments incorporels conclues avec des tiers.
(xi La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement à compter de la Date de Réalisation dans les droits, actions, hypothéques, priviléges, garanties et sûretés personnelles ou réelles de toute nature qui pourraient étre attachées aux créances de la Société Absorbée.
(xii La Société Absorbante fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui
pourraient étre nécessaires en vue de la poursuite, à compter de la Date de Réalisation, de l'exploitation des biens et droits lui étant transférés, directement ou indirectement,
dans le cadre de la Fusion.
4.2 Engagements réciproques des Parties
Jusqu'a la Date de Réalisation, chaque Partie s'oblige :
(i) a poursuivre l'exploitation de son activité selon le cours normal de ses affaires et a ne
rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation ;
(ii) a prendre toute mesure nécessaire en vue de la satisfaction des conditions suspensives stipulées a l'Article 3.1 ci-dessus ;
(iii) a n'effectuer aucune distribution, quelle que soit sa nature (distribution de dividendes,
acomptes sur dividendes, réserves, primes ou autres) ; et
(iv) a n'effectuer aucun acte de disposition de son patrimoine en dehors des opérations
courantes, sans obtenir le consentement préalable de l'autre Partie, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme consentement.
Les Parties s'engagent a s'apporter toute l'assistance mutuelle et coopérer pleinement
13
ensemble en vue d'effectuer toute démarche nécessaire ou utile à la réalisation de la Fusion et d'une maniére générale en vue de la bonne exécution de la Fusion, en ce compris l'assistance dans la négociation de consentements de tiers co-contractants qui viendraient a faire valoir un droit à cet égard entre la date du Traité et la Date de Réalisation. Les Parties
s'engagent à négocier tout document, a communiguer et à délivrer toute information et tout
document ainsi qu'à passer tous actes et prendre toutes décisions nécessaires en vue de la mise en xuvre du Traité.
4.3 Engagements de la Société Absorbée
La Société Absorbée prend les engagements suivants :
(i) La Société Absorbée s'oblige à fournir à la Société Absorbante tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles, pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. La Société Absorbée devra, notamment, a la demande de la Société Absorbante, faire établir tous
actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
(ii) La Société Absorbée s'oblige a remettre et à livrer à la Société Absorbante, aussitôt aprés la Date de Réalisation, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
5. DECLARATIONS GENERALES
5.1 Déclarations de la Société Absorbée
La Société Absorbée déclare :
(i) qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le Traité ;
(ii) qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective, a l'exception toutefois de la procédure de conciliation dont elle fait l'objet avec d'autres sociétés du groupe Thalgo, en ce compris la Société Absorbante, conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants et des articies R.611-
22 et suivants du Code de commerce, aux termes du protocole de conciliation en date du 7 aoat 2020, et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses
droits et biens ;
(iii) qu'elle n'est actuellement, ni n'est susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver significativement ou interdire l'exercice de son activité ;
(iv) que son capital social se compose de 18.075 actions a la date du Traité et se composera de 18.075 actions a la Date de Réalisation (immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion), qu'il n'existe pas, a la date du Traité, de titres financiers ou droits donnant accés, immédiatement ou a terme, a son capital, autres que les 18.075 actions composant son capital social, et qu'il n'existera pas, à la Date de Réalisation (immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion), de titres financiers ou droits donnant accés, immédiatement ou a terme, à son capital, autres que les 18.075 actions composant son capital social ;
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(v) qu'a l'exception des autorisations visées a l'Article 3.1, elle a obtenu toutes les
autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires
pour assurer valablement la transmission des biens apportés, et s'engage a obtenir le
consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
(vi) que les éléments d'actifs apportés ne font l'objet d'aucun nantissement ou privilége de
nature à en restreindre la jouissance, le transfert ou l'exercice du droit de propriété, a l'exception de ceux, le cas échéant, donnés en garantie au titre des financements souscrits par la Société Absorbée et ses filiales ou associés :
(vii que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
(vii) que le matériel et autres biens meubles ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
(ix) que les comptes sociaux de la Société Absorbée arrétés au 30 septembre 2020 figurant en Annexe 1.3(A) reflétent fidélement la situation comptable et financiére de la Société
Absorbée à cette date et toutes ses dettes financiéres à cette date sont dûment
comptabilisées dans ces comptes.
5.2 Déclarations de la Société Absorbante
La Société Absorbante déclare :
(i) qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le Traité ;
(ii) qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective, a l'exception toutefois de la procédure de conciliation dont elle fait
l'objet avec d'autres sociétés du groupe Thalgo, en ce compris la Société Absorbée,
conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants et des articles R.611- 22 et suivants du Code de commerce, aux termes du protocole de conciliation en date du 7 aoat 2020, et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
(iii) qu'elle n'est actuellement, ni n'est susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver significativement ou interdire l'exercice de son activité ;
(iv) que son capital social se compose de 230.580 actions à la date du Traité et se
composera de 230.580 actions à la Date de Réalisation (immédiatement avant la
réalisation définitive de la Fusion), qu'il n'existe pas, a la date du Traité, de titres
financiers ou droits donnant acces, immédiatement ou a terme, a son capital, autres
que les 230.580 actions composant son capital social et qu'il n'existera pas, a la Date de Réalisation (immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion), de titres financiers ou droits donnant accés, immédiatement ou a terme, à son capital, autres que les 230.580 actions composant son capital social ;
(v) que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
(vi) que le matériel et autres biens meubles ne sont grevés d'aucune inscription de privilege
de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait
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du chef de la Société Absorbante, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ; et
(vii) que les comptes sociaux de la Société Absorbante arrétés au 30 septembre 2020
figurant en Annexe 1.3(B) reflétent fidelement la situation comptable et financiére de la Société Absorbante à cette date et toutes ses dettes financiéres a cette date sont dament comptabilisées dans ces états financiers.
5.3 Déclarations comptables et fiscales
5.3.1 Transcription comptable
Au plan comptable, la Fusion est assortie d'un effet rétroactif et prendra effet a l'ouverture de
l'exercice, soit au 1er janvier 2021.
Ainsi qu'il résulte de l'Article 1.4 ci-dessus, les actifs de la Société Absorbée seront au plan comptable transférés, dans le cadre de la Fusion, pour leurs valeurs comptables figurant dans
le bilan de la Société Absorbée au 30 septembre 2020, conformément aux dispositions du Réglement n° 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables.
5.3.2 Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte de l'Article 1.1 ci-dessus, la Fusion prendra effet au plan fiscal à l'ouverture de l'exercice, soit au 1er janvier 2021. De ce fait, le résultat, bénéficiaire ou déficitaire, réalisé
depuis cette date par la Société Absorbée sera repris dans le résultat fiscal de la Société Absorbante.
Les Parties déclarent soumettre la Fusion au régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts. A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter l'ensemble
des prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impôts et notamment à :
(i) reprendre a son passif :
d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;
d'autre part, la réserve spéciale ou la Société Absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiême alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impóts ;
(ii) se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernire ;
(iii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'apres la valeur qu'elles
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
(iv) réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables dans les conditions fixées par l'article 210 A 3 d du Code général des impôts. La réintégration des plus-values sera effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des
terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectuera par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque
16 h
le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements
et aménagements des terrains excédera 90% de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments
amortissables seront calculés d'apres la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ; et
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, elle
comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
En outre, les Parties s'engagent à joindre a leurs déclarations de résultats, au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un
état conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre pour chaque nature
d'élément compris dans la Fusion les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément aux articles 54 septies I du Code général des impôts et 38 quindecies de l'annexe Ill du méme code.
La Société Absorbante inscrira, s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables compris dans la Fusion et dont l'imposition est reportée dans le registre prévu à l'article 54 septies ll du Code général des impts.
5.3.3 Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 816 du Code général des impts, la Fusion, intervenant entre personnes morales soumises de plein droit à l'impt sur les sociétés, l'acte
constatant sa réalisation sera enregistré gratuitement.
5.3.4 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Disposition liminaire et crédit de TVA
De maniére générale, et en tant que de besoin, la Société Absorbante sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée au regard de la TVA.
En conséquence, la Société Absorbée transférera purement et simplement a la Société Absorbante les crédits et créances de TVA dont elle disposera, le cas échéant, à la Date de Réalisation.
A cet effet, la Société Absorbée s'engage, le cas échéant, à présenter, dans les meilleurs délais, au service des impôts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire
mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion, dont elle fournira, sur demande, la justification comptable.
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Transmission d'une universalité totale de biens
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent qu'elles entendent se prévaloir, en tant que de besoin, des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts qui dispensent de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA, lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Dans une telle hypothése, la Société Absorbante, en tant que bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée, sera réputée continuer la personne de la Société Absorbée et la Société Absorbante sera donc tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraison a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission de l'universalité et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si cette dernire avait continué à exploiter elle- méme les biens apportés.
La Société Absorbante et la Société Absorbée, se conformant au BOFiP BOI-TVA-DECLA-20- 30-20 & 20 du 17 juillet 2019, s'engagent le cas échéant à mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle
elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables ".
5.3.5 Contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale comprend la cotisation fonciére des entreprises (la CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE).
En vertu du principe d'annualité régissant l'établissement de la CFE et de la CVAE, s'il y a lieu, les cotisations précitées dues au titre de l'année 2021 seront traitées de la fagon suivante :
(i) La Société Absorbée demeure redevable de la CFE au titre de l'année 2021 afférente a l'établissement apporté dans le cadre de la Fusion dans la mesure ou elle exergait l'activité imposable au 1 er janvier 2021. Le changement d'exploitant en matiere de CFE
sera signalé au plus tard le 31 décembre de l'année de réalisation de la Fusion.
(ii) La Société Absorbée demeure redevable de la CVAE au titre de l'année 2021 sur la valeur ajoutée produite depuis l'ouverture de l'exercice jusqu'a la Date de Réalisation. Elie devra, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la Fusion dans un journal d'annonces légales, déposer une déclaration de CVAE et régler le solde éventuellement da.
A compter de la Date de Réalisation, la Société Absorbante agissant au nom et pour le compte de la Société Absorbée, procédera aux déclarations et paiements requis afférents a ces cotisations s'ils n'ont pas encore eu lieu.
5.3.6 Maintien de régimes fiscaux de faveur antérieurs
La Société Absorbante déclare reprendre intégralement le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée notamment a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal
de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et en particulier tous engagements de conservation de titres.
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5.3.7 Autres impóts et taxes
De maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée au regard de tous autres impôts et taxes.
6. DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Formalités
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatives aux apports.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires
auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
La Société Absorbante fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des notifications devant étre faites conformément à l'article 1324 du Code civil aux débiteurs des
créances apportées.
La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
6.2 Désistement
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de
tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-
dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent Traité.
6.3 Remise de titres
La Société Absorbée remettra à la Société Absorbante, a la Date de Réalisation, les originaux
des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, ies attestations relatives aux valeurs mobiliéres, ia justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents
relatifs aux biens et droits apportés.
6.4 Frais
Tous ies frais, droits et honoraires se rapportant a la Fusion, ainsi que tous ceux qui en seront
la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.
6.5 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :
(i) aux soussignés, és qualités, représentant les parties concernées par la Fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y a lieu, de faire tout le nécessaire
au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ; et
(ii) aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes du Traité et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la Fusion, pour exécuter toutes formalités et faire tous dépts, déclarations, significations, inscriptions, publications et autres.
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6.6 Modifications
Toute modification ou tout avenant ne pourra étre valablement fait ou apporté au Traité que par un document écrit et signé par chaque Partie.
6.7 Absence de renégociation
Chaque Partie déclare, expressément et irrévocablement, accepter l'ensemble des risques
afférents a la conclusion et/ou a l'exécution du Traité et, en particulier, le fait que l'exécution
du Traité pourrait devenir excessivement onéreuse pour une Partie en cas de changement de
circonstances imprévisibles a la date des présentes. En conséquence, chaque Partie
s'engage (et, le cas échéant, se porte-fort du respect de cet engagement par ses affiliés respectifs), expressément et irrévocablement, en tant que de besoin, a ne pas demander la renégociation du Traité en application des dispositions de l'article 1195 du Code civil (y compris par voie judicaire) et accepte de supporter l'ensemble des conséquences financiéres qui pourraient résulter d'un changement de circonstances imprévisibles a la date des
présentes au sens de ce texte.
6.8 £lection de domicile
Pour l'exécution du Traité et de ses suites, et pour toutes significations et notifications, les
Parties, es qualités, élisent domicile en leur siége respectif.
6.9 Notifications
Toute notification requise devra étre en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,
ou effectuée par courrier électronique ou télécopie confirmé par courrier recommandé avec
avis de réception.
Les notifications adressées par porteur seront présumées avoir été faites a leur date de remise
au destinataire, telle qu'attestées par le recu de livraison.
Les notifications faites par courrier recommandé avec demande d'avis de réception seront
présumées avoir été faites à la date de leur premiere présentation a l'adresse du destinataire.
Les notifications faites par courrier électronique ou télécopie seront présumées avoir été faites a la date d'envoi du courrier électronique ou de la télécopie, sous réserve de confirmation par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou tout procédé équivalent pour les
notifications internationales) expédiée au plus tard le jour ouvré suivant.
6.10 Loi applicable - Juridiction
6.10.1 Le présent Traité est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis a la loi frangaise.
6.10.2 Les litiges auxquels pourraient donner lieu le Traité, ou qui pourront en étre la suite ou la conséguence, et qui n'auront pu étre réglés par une transaction seront soumis, dans les limites
permises par la loi, a la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
h h
20
Fait à Roquebrune-sur-Argens, le 21 décembre 2020, en quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1)
pour la Société Absorbée, un (1) pour la Société Absorbante et deux (2) pour le greffe du Tribunal de commerce.
Thalgo Cosmetic. Ella Baché Société Absorbante Société Absorbée représentée par son Président - Directeur représentée par son Président, Monsieur Général, Monsieur Jean-Claude Sirop, Jean-Claude Sirop, dûment habilité aux fins dûment habilité aux fins des présentes des présentes
21
ANNEXE 1.3(A
SITUATION COMPTABLE INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 30 SEPTEMBRE 2020
Voir ci-aprés.
W
ANNEXE 1.3(B)
SITUATION COMPTABLE INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ABSORBANTE AU 30 SEPTEMBRE 2020
Voir ci-aprés.
h S
ANNEXE 2.3
METHODOLOGIE DE DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
Le rapport d'échange a été déterminé sur la base des valeurs réelles de la Société Absorbée et de la Société Absorbante estimées a la date du projet de Traité de Fusion.
Le management de la Société Absorbante et de la Société Absorbée se sont référés aux prévisions d'exploitation et de trésorerie 2020-2023 établies par ce dernier et revues par June Partners en juillet 2020 et annexé au contrat de prét garanti par l'Etat octroyé au groupe Thalgo et ses filiales, en ce
compris la Société Absorbante et la Société Absorbée.
Evaluation de la Société Absorbante :
La Société Absorbante a été évaluée par (i) application d'un multiple d'EBITDA, lequel a été déterminé en considération du secteur d'activité de la Société Absorbante, sur la moyenne arithmétique de l'EBITDA 2021, 2022 et 2023 et (ii) déduction de l'endettement de la Société Absorbante a la date du Traité.
Sur la base de ces éléments et de la situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020, la Société Absorbante a été évaluée à un montant de 20.266.573 £ à la date du Traité, soit une valeur unitaire
d'environ 87,89 £ pour les 230.580 actions composant son capital social.
Evaluation de la Société Absorbée :
La Société Absorbée a été évaluée par (i) application d'un multiple d'EBITDA, lequel a été déterminé
en considération du secteur d'activité de la Société Absorbée, sur la moyenne arithmétique de l'EBITDA 2021, 2022 et 2023 et (ii) déduction de l'endettement de la Société Absorbée a la date du Traité.
Sur la base de ces éléments et de la situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020, la Société Absorbée a été évaluée a un montant de 1.084.934 £ a la date du Traité, soit une valeur unitaire d'environ 60,02 € € pour les 18.075 actions composant son capital social.
Détermination du rapport d'échange :
Sur la base de ce qui précéde, les valeurs réelles par action retenues s'élévent respectivement a environ 87,89 £ pour la Société Absorbante et 60,02 £ pour la Société Absorbée et le rapport d'échange conventionnellement retenu par les Parties est de 28 actions de la Société Absorbante pour 41 actions de la Société Absorbée.
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