Acte du 28 décembre 2023

RCS : LE MANS

Code greffe : 7202

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 28/12/2023 sous le numero de depot 7673

ns su gratie du Tbunai de Commerc pour &tre mis au rang des minutes le present

CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE Société par actions simplifiée 1.1 DEC.2023 au capital de 572 000 Euros Sige social : Z.I. du Joncheray 72400 LA ERTE-BERNARD La Greffer 380 194 795 RCS LE MANS

Me Philippe

REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE RE? DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2023

Je soussigné Christophe CAMARET,

Agissant en qualité de Président de la société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE, Societé par actions simplifiée au capital de 572 000 Euros dont le sige social est situé a LA FERTE-BERNARD (72400), Z.I. du Joncheray, immatriculée au Registre du commerce et des societés de LE MANS sous le n° 380 194 795RCS LE MANS,

A l'honneur de vous exposer :

Que Ia societé CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 30 juin 2023,

Que, conformément à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,. soit au plus tard le 31 décembre 2023,

Que la societé CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE s'est trouvée dans l'impossibilité d'arrεter ses comptes dans des délais satisfaisants pour permettre au Commissaire aux comptes d'effectuer ses diligences et ses contrles dans les délais légaux,

Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de convoquer l'Assemblé Générale Ordinaire Annuelle au plus tard le 31 décembre 2023,

Qu'ainsi, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ne pourra pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social dont s'agit, comme Iui en fait l'obligation les dispositions légales,

Qu'en conséquence :

La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mars 2024 le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle chargée d'approuver les comptes de P'exercice clos le 30 juin 2023.

Fait a PARIS, Le 22 novembre 2023.

Monsieur Christophe CAMARET Président

expédition dh/28/12/2023 Page 1/3

Numéro rôle affaire : 2023 008565

TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

Nous, Monsieur Bernard DERANQUE, Président du Tribunal de Commerce du Mans, assisté de Monsieur le Greffier du Tribunal,

Vu la requéte qui précéde aux fins de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale annuelle présentée en date du 11/12/2023 par M. CAMARET Christophe agissant en qualité de Président de la société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE dont le sige social est situé_- Z I.du Joncheray - 72400 La Ferté-Bernard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 380 194 795 et les motifs y exposés,

Attendu que les actionnaires n'ont pas pu se réunir dans le délai légal.

En conséquence,

Prorogeons le délai prévu pour la tenue de l'assemblée générale de la société susnommée et devant statuer sur les comptes de l'exercice cl8turé au 30/06/2023 jusqu'au 31/03/2024.

Disons qu'un dépt sera effectué auprs de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Laissons a la charge de la requérante les entiers dépens, soit la somme de 33,34 euros TTC.

Ainsi rendue en notre cabinet,

expédition dh/28/12/2023 Page 2/3

Le Greffier, Le Président,

Signé électroniquement par Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Bernard DERANQUE, Président du Tribunal le 20/12/2023

Pour expédition certifiée cônforme à 'original expédition dh/28/12/2023 Page 3/3