Acte du 5 juillet 2013

La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut faire appel public a 1l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est : < Air'Climatisation Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
JF6
1 B

Le siege social est fixé : Zone d'Activités LES OISEAUX
Rue Des Colibris
62218 LOISON SOUS LENS
I peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
111RE 11
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Il a été apporté a la Société par :
Monsieur GALLET Jean Francois, une somme en numéraire de DIX HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX euros, ci 18.870 euros.
Dont 9.435 euros libéré immédiatement
Monsieur CAPRON André, une somme en numéraire de MILLE HUIT CENT CINQUANTE euros, ci 1.850 euros.
Dont 925 euros libéré immédiatement
Monsieur BRISSE Yannick, une somme en numéraire de QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE eutos, ci 14.430 euros.
Dont 7.215 euros libéré immédiatement
Madame BOSSART Catherine, une somme en numéraire de MILLE HUIT CENT CINQUANTE euros, ci 1.850 euros.
Dont 925 euros libéré immédiatement
Soit au total la somme de TRENTE SEPT MILLE euros, ci 37.000 euros.
Ladite somme correspondant a 3.700 actions de 10 euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la moitié (soit 18.500 euros), ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque.
genDaunLL9)_BS mcCanY&e Bug eYp uauau Bord. Cette somme de 18.500 euros a été déposée a ladite banque pour le compte de la Société en formation.
- Aux termes de l'AGE du 31.10.2006, une somme de 33.000 euros a été prélevée sur les Téserves pour compléter les apports sus désignés et porter ainsi le capital a 70.000 Euros.
- Aux temes de 1'AGE du 31.09.2010, le capital a été réduit a la somme de 61.600 euros par
annulation de 444 titres et, le capital a été augnenté d'une somme de 88.400 euros, ladite sonme ayant été prélevée sur les réserves pour compléter les apports sus désignés et porter ainsi le capital a 150.000 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de 150.000 euros. Il est divisé en 3.256 actions totalenent libérées et de méme catégorie.

Le capital ne peut atre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. YB L-es.associés peuvent déléguer au Président ies pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au naontant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncér a
C

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à Ia réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre cux ou par un mandataire unique désigné én justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant F'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1 1.1- Définitions
D ans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et
4c F C B 4 AS
opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
11.2- Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent &tre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour Ie calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité- de 1'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Pr&sident aux associés par tout moyen a sa c onvenance.
3 . Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d e réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4 . Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrénent, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6- En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé c@dant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; 1'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
FC 1c 5
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contróle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra etre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article relatif &
2. Dans le délai de 30 jours & compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a 1'article 14. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1.4.1- Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
1 4.2- Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts :
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société :
révocation d'uin associé de ses fonctions de mandataire social ;
condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :
1-4.3- Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a Il'unanimité des voix d es associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L es associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président, si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Ac
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14.4- Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également etre adressée a tous les autres associés ;
- convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de 1ui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants 1légaux.
14.5- Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a 1'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
14.6- Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et & l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions del'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
A.RTICLE 15 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 & 14 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession pourrait constituer un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
16. 1- Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes de l'assemblée constitutive consécutive a la signature des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
16. 2- Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de 5 ans.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave.
Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président.
Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
. dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
exclusion du Président associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
1 6. 3- Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
16. 4- Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de to us les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la lirnite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
T outefois a titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres autorisation préalable de la collectivité des associés :
c 4B
Investissements supérieurs a 15.000 euros ;
Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ;
Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;
: Acquisition et cession de participations ;
Octroi de garanties sur l'actif social ;
Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

17.1 - Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
17.2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué & tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n.'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
exclusion du Directeur Général associé :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
17.3 - Rémunération
L a rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rmunération qui résulte de son contrat de travail.
L-a fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une cOnvention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 18 des statuts.
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17.4 - Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Genéral dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société & l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce doit tre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport 1ors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes ies décisions collectives dans les memes conditions que les associés.
A_RTICLE 20 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
.Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent etre adressées par un représentant du Comité au Président.

La coliectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote. autorisation des décisions du Président visées a l'article 16 des présents statuts (limitation des pouvoirs des dirigeants))

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins
Par_exception. aux._dispositions_qui précédent. les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de v ote (sous réserve d'application plus précise prévue aux article desdits statuts):
. celles prévues par les dispositions légales ;
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la prorogation de la Société ;
: la dissolution de la Société :
la transformation de la Société en Société d'une autre forme :
la révocation du Président.
Exclusion d'un associé.
AC YB r iF 6 11

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont. prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
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L'exercice social commence le 1" avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Le premier exercice social sera clos le 31 mars 2005.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de ia cl6ture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans 1le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de 1'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
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2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3, La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ces prélevements sont effectués. Toutefois, 1es dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le président fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les Créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1 844-5 du Code civil.

L es contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.
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A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.
Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de 5 ans est :
Monsieur GALLET Jean Francois, né Ie 12 novembre 1969 a CORBEIL ESSONNES demeurant & HULLUCH (62410) - 98, rue Roger SALENGRO, de nationalité francaise.
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi =t les réglements pour leur exercice
Kion ResrBuaYwe Chasgenente Pssidepa AG du J01120n5 ARTICLE 33 - Nomination des premiers Commissaires aux comptes
Sont désignés Commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire SARL AUDIT COMMISSARIAT sis au 7, rue de Londres a LENS (62300) (RCS 353 648 595) représentée par Monsieur Serge WALLART
En qualité de Commissaire aux comptes suppléant Monsieur Guy QUENTIN sis au 529,Avenue Roger SALENGRO a SIN LE NOBLE (59450)
lesquels interviennent aux présentes a leffet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui etre appliquées.

Les soussignés donnent mandat a Monsieur GALLET Jean Francois a l'effet de prendre les eragagements suivants au nom et pour le compte de la Société :
Tous actes et engagements utiles ou nécessaires a la constitution de la présente société :
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15 fHC
Tous actes et engagements utiles ou nécessaires a la réalisation de l'objet social et Ia mise en activité normale de la société.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a unD 1'an DEUX MILLE QUATRE etIe /o4o4 en I originaux.
Monsieur GALLET Jean Francois Monsieur CAPRON André Signature Signature
Monsieur BRISSE Yannick Madame BOSSART Catherine Signature Signature
Enregistré a : RECETTE ELARGIE DES IMPOTS DE LENS SUD Ext 584 Le 15/04/2004 Bordereau n"2004/184 Case n°7
Enregistrement : Exonéré Timbre : Exonéré
Total liquidé : zéro euro Le Receveur principal
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