INVEST
Acte du 3 mai 2007
Début de l'acte
GREFFE DU
SARL INVEST Société a responsabilité limitée a capital variable
au capital de 1 000 curos RIBUNAL DE COMMERCE Siege social : 24, route de Charlieu
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU - 3 MA.1 2C07 RCS ROANNE 481 043 800
SARL INVEST Société a responsabilité limitée a capital variable
au capital de 1 000 curos RIBUNAL DE COMMERCE Siege social : 24, route de Charlieu
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU - 3 MA.1 2C07 RCS ROANNE 481 043 800
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ANNUELLE DU 4 DECEMBRE 2006
L'an deux mille six, et le quatre décembre, a douze heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur BAKA Bachir, propriétaire de vingt parts
ci . . 20 parts
Monsieur BAKA Kamel, propriétaire de trente et un parts
*1 31 parts
Total des parts présentes : 510 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur BAKA Kamel préside la séance en qualité d'associé détenant le plus grand nombre de parts.
Le Président constate que les associés présents possédent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Rapport de gestion de la gérance :
Inventaire et comptes annuels de l'exercice clos le 30/03/2006.
Rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code du 0 commerce, approbation des conventions qui y sont mentionnées ;
Texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont étê adressés aux associés et tenus a leur disposition au sige social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société ; 0
Etat du capital social a la cl6ture de l'exercice clos le 30/03/2006 ;
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30/03/1006, quitus a la gérance :
Affectation des résultats :
Rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code du commerce, approbation des conventions qui y sont mentionnées ;
Remplacement du Gérant ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture :
du rapport de gestion de la gérance, 0
du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Puis, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
L'an deux mille six, et le quatre décembre, a douze heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur BAKA Bachir, propriétaire de vingt parts
ci . . 20 parts
Monsieur BAKA Kamel, propriétaire de trente et un parts
*1 31 parts
Total des parts présentes : 510 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur BAKA Kamel préside la séance en qualité d'associé détenant le plus grand nombre de parts.
Le Président constate que les associés présents possédent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Rapport de gestion de la gérance :
Inventaire et comptes annuels de l'exercice clos le 30/03/2006.
Rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code du 0 commerce, approbation des conventions qui y sont mentionnées ;
Texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont étê adressés aux associés et tenus a leur disposition au sige social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société ; 0
Etat du capital social a la cl6ture de l'exercice clos le 30/03/2006 ;
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30/03/1006, quitus a la gérance :
Affectation des résultats :
Rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code du commerce, approbation des conventions qui y sont mentionnées ;
Remplacement du Gérant ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture :
du rapport de gestion de la gérance, 0
du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Puis, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée génrale, connaissance prise du rapport de la gérance, constate qu'a la cloture de l'exercice, le capital social s'élve a 1.000 curos contre un montant de 1.000 euros a la cloture de l'exercice précédent. Ce qui traduit une augmentation (ou une diminution) de 0,00 euros, montant correspondant à la différence entre le montant nominal des souscriptions recueillies au cours de Iexercice écoulé et le montant nominal des parts des associés ayant quitté la Société.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 30/03/2006, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le lesquels font apparaitre une perte de 13.931,07 euros.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
TROISIEME RESOLUTION
Affectation de résultat
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a curos de la maniere suivante :
Origine
Résultat de l'exercice - 13.931,07 euros
Report a nouveau :
Au report a nouveau 13.931,07 curos
Totaux 13.931,07 euros 13.931,07 euros
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs a la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée.
Rappel des dividendes distribués
L'assemblée générale prend acte que, s'agissant du premier exercice social, il n'y a jamais eu lieu a distribution de dividendes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a curos de la maniere suivante :
Origine
Résultat de l'exercice - 13.931,07 euros
Report a nouveau :
Au report a nouveau 13.931,07 curos
Totaux 13.931,07 euros 13.931,07 euros
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs a la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée.
Rappel des dividendes distribués
L'assemblée générale prend acte que, s'agissant du premier exercice social, il n'y a jamais eu lieu a distribution de dividendes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
CINQUIEME RESOLUTION
REMPLACEMENT DU GERANT
L'assemblée générale décide de nomner Monsieur BARON Denis Philippe Henri demeurant 24, route de Charlieu 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU en remplacement de Monsieur GUERIN Roland Petrus, démissionnaire, pour une durée illimitée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Monsieur BARON Denis Philippe Henri, présent à la réunion, a déclaré accepter sa nomination.
L'assemblée générale décide de nomner Monsieur BARON Denis Philippe Henri demeurant 24, route de Charlieu 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU en remplacement de Monsieur GUERIN Roland Petrus, démissionnaire, pour une durée illimitée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Monsieur BARON Denis Philippe Henri, présent à la réunion, a déclaré accepter sa nomination.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité
Plus rien n'etant a l'ordre du jour, la séance est levée a treize heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance, par le Président de séance et par tous les associés présents.
SARL INVEST
Société a responsabilité limitée a capital variable
TRIBUNAL DE COMMERCE: Au capital de 1 000 euros Siege social : 24, route de Charlieu
311.1E 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU GREFFE - ROANNE RCS ROANNE 481 043 800 Représentée par Maitre ETIENNE-MARTIN
Administrateur Judiciaire nommé es-qualités par jugement du TribunaI de Commerce de ROANNE le 20 décembre 2006
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité
Plus rien n'etant a l'ordre du jour, la séance est levée a treize heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance, par le Président de séance et par tous les associés présents.
SARL INVEST
Société a responsabilité limitée a capital variable
TRIBUNAL DE COMMERCE: Au capital de 1 000 euros Siege social : 24, route de Charlieu
311.1E 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU GREFFE - ROANNE RCS ROANNE 481 043 800 Représentée par Maitre ETIENNE-MARTIN
Administrateur Judiciaire nommé es-qualités par jugement du TribunaI de Commerce de ROANNE le 20 décembre 2006
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERAL DU JEUDI 5 AVRIL 2007
L'AN DEUX MILLE SEPT ET LE CINQ AVRIL a 14 heures,les Associés se sont réunis en
l'etude de Maitre ETIENNE-MARTIN au 20, avenue Gambetta 42300 ROANNE en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de Maitre ETIENNE-MARTIN, es-qualités.
Sont présents :
Monsieur BAKA Bachir, propriétaire de 20 parts ci vingt parts
Monsieur BAKA Kamel, propriétaire de 31 parts
ci trente et une parts
Monsieur GUERIN Roland, propriétaire de 49 parts ci quarante neuf parts
Total des parts présentes : 1.000 parts en pleine propriété sur les 1.000 parts composant le capital social.
Maitre ETIENNE-MARTIN préside la séance en qualité d'administrateur judiciaire régulierement désigné et constate que les associés présents possedent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Il est préalablement rappelé que cette assemblée générale a été rendue nécessaire par la démission de Monsieur Roland GUERIN de la gérance de la SARL INVEST, démission dont il a informé le greffe du Tribunal de Commerce de Roanne par courrier du 2 octobre 2006 indiquant que celle-ci était effective depuis le 23 de juin 2005
(suite page suivante)
Membre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCiEs SELARL AU CAPITAL DE 6.000 @ / RCS ROANNE : 479 375 743
Cette démission qui n'a été caractérisée par aucun acte positif de Monsieur GUERIN, a . - généré une vacance de la gérance de la SARL INVEST.
De sorte que le Tribunal de Commerce de Roanne s'est saisi de cette difficulté et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 20 décembre 2006 et a désigné Maitre ETIENNE-MARTIN en qualité d'administrateur judiciaire avec les pleins
pouvoirs.
La présente assemblée a pour but de non seulement régulariser la démission de Monsieur Roland GUERIN mais également de désigner un nouveau gérant.
Aprés discussions, les résolutions dont le projet avait été adressé préalablement a chacun des associés par piece jointe a la convocation, sont évoquées.
l'etude de Maitre ETIENNE-MARTIN au 20, avenue Gambetta 42300 ROANNE en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de Maitre ETIENNE-MARTIN, es-qualités.
Sont présents :
Monsieur BAKA Bachir, propriétaire de 20 parts ci vingt parts
Monsieur BAKA Kamel, propriétaire de 31 parts
ci trente et une parts
Monsieur GUERIN Roland, propriétaire de 49 parts ci quarante neuf parts
Total des parts présentes : 1.000 parts en pleine propriété sur les 1.000 parts composant le capital social.
Maitre ETIENNE-MARTIN préside la séance en qualité d'administrateur judiciaire régulierement désigné et constate que les associés présents possedent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Il est préalablement rappelé que cette assemblée générale a été rendue nécessaire par la démission de Monsieur Roland GUERIN de la gérance de la SARL INVEST, démission dont il a informé le greffe du Tribunal de Commerce de Roanne par courrier du 2 octobre 2006 indiquant que celle-ci était effective depuis le 23 de juin 2005
(suite page suivante)
Membre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCiEs SELARL AU CAPITAL DE 6.000 @ / RCS ROANNE : 479 375 743
Cette démission qui n'a été caractérisée par aucun acte positif de Monsieur GUERIN, a . - généré une vacance de la gérance de la SARL INVEST.
De sorte que le Tribunal de Commerce de Roanne s'est saisi de cette difficulté et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 20 décembre 2006 et a désigné Maitre ETIENNE-MARTIN en qualité d'administrateur judiciaire avec les pleins
pouvoirs.
La présente assemblée a pour but de non seulement régulariser la démission de Monsieur Roland GUERIN mais également de désigner un nouveau gérant.
Aprés discussions, les résolutions dont le projet avait été adressé préalablement a chacun des associés par piece jointe a la convocation, sont évoquées.
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Roland GUERIN de la gestion de la gérance de la SARL INVEST a compter du 23 juin 2005.
L'assemblée générale des associés de la SARL INVEST nomme en qualité de gérant Monsieur Denis Philippe Henri BARON demeurant 24, route de Charlieu à 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU.
La gérance ne sera pas rémunérée
Monsieur Denis BARON est parfaitement informé.
Monsieur Denis BARON accepte expressément d'étre désigné en qualité de gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
(suite page suivante)
Mermbre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCIEs SELARL AU CAPITAL DE 6.000 € / RCS ROANNE : 479 375 743
L'assemblée générale des associés de la SARL INVEST nomme en qualité de gérant Monsieur Denis Philippe Henri BARON demeurant 24, route de Charlieu à 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU.
La gérance ne sera pas rémunérée
Monsieur Denis BARON est parfaitement informé.
Monsieur Denis BARON accepte expressément d'étre désigné en qualité de gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
(suite page suivante)
Mermbre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCIEs SELARL AU CAPITAL DE 6.000 € / RCS ROANNE : 479 375 743
DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités légales auprés du greffe du Tribunal de Commerce de Roanne
Cette résolution est mise aux voix et adoptée & l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 14 H 40.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Présidence de séance, Maitre ETIENNE-MARTIN, és-qualités et par tous les associés
présents.
onn 4AyEL Et4/ 0l
Eric ETIENIE-MARTIN ADMINISTRATEUR YODICIAIRE 20.4 avonuptarhbgtta 42607E8ANNE X4.etienndmartln.fi E-mall : ajroans
Membre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCIEs SELARL AU CAPITAL DE 6.000 E / RCS ROANNE : 479 375 743
POUVOIR SPECIAL DE REPRESENTATION
Je soussigné monsieur Kamel BAKA, né le 25 novembre 1970, a Lyon 2eme, de nationalité francaise, demeurant 80 rue Masséna a 69006 LYON, en ma qualité d'associé au sein de la SARL INVEST LOIRE et propriétaire a ce titre de 31 (trente et une) parts sociales,
Reconnait avoir été dûment convoque par Maitre ETIENNE MARTIN, &s qualité d'administrateur judiciaire de la société INVEST LOIRE pour l'assemblée générale des associés qui se tiendra le jeudi 5 avril 2007
Etant empéché pour assister a cette assemblée générale, et ne pouvant y prendre part pour participer au vote des résolutions dont le projet m'a été adressé avec la convocation précitée, je.donne expressément pouvoir a mon frere, Monsieur Bachir BAKA, né le 9 février 1957
demeurant 9 boulevard des Brotteaux a 69006 Lyon, également associé au sein de la SARL INVEST LOIRE et propriétaire de 20 (vingt) parts sociales, pour me représenter a cette assemblée générale, ce qu'il accepte.
En conséquence, je délégue a Monsieur Bachir BAKA l'intégralité de mes pouvoirs attachés a
mes 31 (trente et une) parts sociales pour participer aux discussions et voter les résolutions qui seront évoquées lors de cette assemblée générale.
Fait a Lyon le & 9 Nars 2eoT
Monsieur Kamel BAKA Monsieur Bachir BAKA Bon Pour Rouvoir
:t
3169
IDfrabaka<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<691185
0310691135887kAmEL<<<<<<<<<7011258m9
ERIC ETIENNE-MARIIN
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
10 rue Mi-Caréme 20 Avenue Gambetta 42300 ROANNE 42000 SAINT-ETIENNE TELEPHONE : 04 77 71 50 89 TELEPHONE : 04 77 38 74 40 TELECOPIE : 04 77 72 89 69 TELECOPIE : 04 77 25 63 93 Email : ajroanne@etiennemartin.fr Email : ajstetienne@etiennemartin.fr
N/Réf. : 1982/EEMIV - R
FEUILLE DE PRESENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DE LA SARL INVEST
DU JEUDI 5 AVRIL a 14 heures
Sur convocation adressée par Maitre ETIENNE-MARTIN, és-qualités
d'administrateur judiciaire de la SARL INVEST, sont présentes les personnes
suivantes :
![]()
La présente feuille de présence sera annexée a l'original de l'Assemblée Générale et associés.
Membre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCiEs 5ELARL AU CAPITAL DE 6.000 / RCS ROANNE : 479 375 743
SARL INVEST Société a responsabilité limitée a capital variable au capital de 1 000 euros Siege social : 24, route de Charlieu 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU RCS ROANNE 481 043 800
TRIBUNAL DE COMMERCE
- 3 MC.! 2CC7 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE GREFFE - ROANNE ORDINAIRE ANNUELLE DU 4 DECEMBRE 2006
L'an deux mille six, et le quatre décembre, a douze heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale ordinaire sur convocation des associés détenant plus de la moitié des parts sociales (article 22.3 des statuts).
Sont présents :
Monsieur BAKA Bachir, propriétaire de vingt parts
... 20 parts ci
Monsieur BAKA Kamel, propriétaire de trente et un parts
c1 . .. 31 parts
Total des parts présentes : 51 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social. Monsieur BAKA Kamel préside la séance en qualité d'associé détenant le plus grand nombre de parts.
Le Président constate que les associés présents possédent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Statuts mis a jour.
Texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des statuts :
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture :
Des statuts mis a jour
Puis, le Président ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
Cette résolution est mise aux voix et adoptée & l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 14 H 40.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Présidence de séance, Maitre ETIENNE-MARTIN, és-qualités et par tous les associés
présents.
onn 4AyEL Et4/ 0l
Eric ETIENIE-MARTIN ADMINISTRATEUR YODICIAIRE 20.4 avonuptarhbgtta 42607E8ANNE X4.etienndmartln.fi E-mall : ajroans
Membre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCIEs SELARL AU CAPITAL DE 6.000 E / RCS ROANNE : 479 375 743
POUVOIR SPECIAL DE REPRESENTATION
Je soussigné monsieur Kamel BAKA, né le 25 novembre 1970, a Lyon 2eme, de nationalité francaise, demeurant 80 rue Masséna a 69006 LYON, en ma qualité d'associé au sein de la SARL INVEST LOIRE et propriétaire a ce titre de 31 (trente et une) parts sociales,
Reconnait avoir été dûment convoque par Maitre ETIENNE MARTIN, &s qualité d'administrateur judiciaire de la société INVEST LOIRE pour l'assemblée générale des associés qui se tiendra le jeudi 5 avril 2007
Etant empéché pour assister a cette assemblée générale, et ne pouvant y prendre part pour participer au vote des résolutions dont le projet m'a été adressé avec la convocation précitée, je.donne expressément pouvoir a mon frere, Monsieur Bachir BAKA, né le 9 février 1957
demeurant 9 boulevard des Brotteaux a 69006 Lyon, également associé au sein de la SARL INVEST LOIRE et propriétaire de 20 (vingt) parts sociales, pour me représenter a cette assemblée générale, ce qu'il accepte.
En conséquence, je délégue a Monsieur Bachir BAKA l'intégralité de mes pouvoirs attachés a
mes 31 (trente et une) parts sociales pour participer aux discussions et voter les résolutions qui seront évoquées lors de cette assemblée générale.
Fait a Lyon le & 9 Nars 2eoT
Monsieur Kamel BAKA Monsieur Bachir BAKA Bon Pour Rouvoir
:t
3169
IDfrabaka<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<691185
0310691135887kAmEL<<<<<<<<<7011258m9
ERIC ETIENNE-MARIIN
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
10 rue Mi-Caréme 20 Avenue Gambetta 42300 ROANNE 42000 SAINT-ETIENNE TELEPHONE : 04 77 71 50 89 TELEPHONE : 04 77 38 74 40 TELECOPIE : 04 77 72 89 69 TELECOPIE : 04 77 25 63 93 Email : ajroanne@etiennemartin.fr Email : ajstetienne@etiennemartin.fr
N/Réf. : 1982/EEMIV - R
FEUILLE DE PRESENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DE LA SARL INVEST
DU JEUDI 5 AVRIL a 14 heures
Sur convocation adressée par Maitre ETIENNE-MARTIN, és-qualités
d'administrateur judiciaire de la SARL INVEST, sont présentes les personnes
suivantes :
Membre du Groupement d'Administrateurs Judiciaires A.J. AssOCiEs 5ELARL AU CAPITAL DE 6.000 / RCS ROANNE : 479 375 743
SARL INVEST Société a responsabilité limitée a capital variable au capital de 1 000 euros Siege social : 24, route de Charlieu 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU RCS ROANNE 481 043 800
TRIBUNAL DE COMMERCE
- 3 MC.! 2CC7 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE GREFFE - ROANNE ORDINAIRE ANNUELLE DU 4 DECEMBRE 2006
L'an deux mille six, et le quatre décembre, a douze heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale ordinaire sur convocation des associés détenant plus de la moitié des parts sociales (article 22.3 des statuts).
Sont présents :
Monsieur BAKA Bachir, propriétaire de vingt parts
... 20 parts ci
Monsieur BAKA Kamel, propriétaire de trente et un parts
c1 . .. 31 parts
Total des parts présentes : 51 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social. Monsieur BAKA Kamel préside la séance en qualité d'associé détenant le plus grand nombre de parts.
Le Président constate que les associés présents possédent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Statuts mis a jour.
Texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des statuts :
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture :
Des statuts mis a jour
Puis, le Président ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise des statuts mis a jour, dont une copie visée par les associés intervenants est demeurée annexée aux présentes, déclare accepter cette mise a jour.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a la majorité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a treize heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
SARL INVEST
Société a responsabilité limitée a capital variable
Au capital de 1 000 euros
Siege social : 24, route de Charlieu
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU
RCS ROANNE 481 043 800
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a treize heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
SARL INVEST
Société a responsabilité limitée a capital variable
Au capital de 1 000 euros
Siege social : 24, route de Charlieu
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU
RCS ROANNE 481 043 800
Statuts
Les soussignés :
Monsieur BAKA Bachir
Né le 9 février 1957 a LYON (2éme)
Demeurant 80, rue Masséna 69006 Lyon
De nationalité francaise célibataire
Monsieur BAKA Kamei
Né le 25 novembre 1970 a 69002 LYON demeurant 40, Avenue Jean Jaurés 69600 OULLINS
De nationalité francaise
Célibataire
Monsieur GUERIN Roland pétrus
Né le 10 octobre 1945 a CONDRIEU
Derneurant 244, Avenue du Plateau 69009 Lyon
De nationalité francaise
Divorcé
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à responsabilité limitée à capital variable devant exister entre eux.
Monsieur BAKA Bachir
Né le 9 février 1957 a LYON (2éme)
Demeurant 80, rue Masséna 69006 Lyon
De nationalité francaise célibataire
Monsieur BAKA Kamei
Né le 25 novembre 1970 a 69002 LYON demeurant 40, Avenue Jean Jaurés 69600 OULLINS
De nationalité francaise
Célibataire
Monsieur GUERIN Roland pétrus
Né le 10 octobre 1945 a CONDRIEU
Derneurant 244, Avenue du Plateau 69009 Lyon
De nationalité francaise
Divorcé
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à responsabilité limitée à capital variable devant exister entre eux.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE
DUREE - EXERCICE SOCIAL
DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article 1 -FORME
La Société est une Société a responsabilité limitée à capital variable, régie par les dispositions du Livre deuxime du Code de commerce, par toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts
Article 2 - OBJET
La Sociéte a pour objet
Exploration d'un fonds de commerce de BAR-RESTAURANT,HOTEL,DANCING situé 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU,24,route de Charlieu
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
Exploration d'un fonds de commerce de BAR-RESTAURANT,HOTEL,DANCING situé 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU,24,route de Charlieu
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
Article 3-DENOMINATION
La dénomination de la Société est
SARL INVEST.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée (ou des initiales SARL) a capital variable", de l'énonciation du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
SARL INVEST.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée (ou des initiales SARL) a capital variable", de l'énonciation du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4 -SIEGE SOClAL
Le siége social est fixé
24, route de Charlieu, 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU.
Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.
24, route de Charlieu, 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU.
Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en deux mille cinquante quatre. Sauf prorogation, la durée totale de la Société ne peut excéder 99 ans.
Article 6-EXERC1CE SOClAl
L'exercice social comnence le 1"r AVRIL de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Le premier exercice social sera clos le 3'1 mars 2006
Le premier exercice social sera clos le 3'1 mars 2006
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7-APPORTS
Les soussignés apportent a la Société une sormme en numéraire de 1 000 euros correspondant à la fraction libérée des apports, savoir :
- par Monsieur BAKA Bachir, la somme de deux cent euros,
Ci 200 euros
- par Monsieur BAKA Kamel, la somme de trois cent dix euros,
Ci 310 euros
- par Monsieur GUERIN Roland Petrus, la somme de quatre cent quatre vingt dix euros
Ci 490 euros
Soit au total : mille euros,
1 000 euros Ci
Laquelle somme a été déposée, dés avant ce jour, a un conpte ouvert au nom de la Société en
formation à la Banque en l'étude de Me BERNAUD, Notaire, 111 bis, Avenue Pierre Dumond, 69290
CRAPONNE, ainsi que l'atteste un certificat délivré par ledit Notaire.
- par Monsieur BAKA Bachir, la somme de deux cent euros,
Ci 200 euros
- par Monsieur BAKA Kamel, la somme de trois cent dix euros,
Ci 310 euros
- par Monsieur GUERIN Roland Petrus, la somme de quatre cent quatre vingt dix euros
Ci 490 euros
Soit au total : mille euros,
1 000 euros Ci
Laquelle somme a été déposée, dés avant ce jour, a un conpte ouvert au nom de la Société en
formation à la Banque en l'étude de Me BERNAUD, Notaire, 111 bis, Avenue Pierre Dumond, 69290
CRAPONNE, ainsi que l'atteste un certificat délivré par ledit Notaire.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL INITIAL
1. Montant et libération du capital social initial Le capital social initial est fixé a 1 000 euros divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 100, entierement souscrites et libérées en numéraire de la totalité de leur valeur nominale, soit de 10 euros.
2. Répartition du capital social initial
Les 100 parts sociales de 10 euros composant le capital social initial sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Monsieur BAKA Bachir, à concurrence de vingt parts détenues en pleine propriété,
Numérotées 1 a 20, ci 20 parts
- Monsieur BAKA Kamel, à concurrence de trente et une parts détenues en pleine propriété,
Numérotées 21 a 51, ci 31 parts
- Monsieur GUERIN Roland Petrus, à concurrence de quarante neuf parts détenues en pleine
propriété,
Numérotées 52 a 100, ci 49 parts
Total égal au nombre de parts cornposant le capital initial : .... cent parts.
Les associés soussignés déclarent que ces parts sociales sont réparties eritre eux dans les proportions sus indiquées et sont entiérement libérées
2. Répartition du capital social initial
Les 100 parts sociales de 10 euros composant le capital social initial sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Monsieur BAKA Bachir, à concurrence de vingt parts détenues en pleine propriété,
Numérotées 1 a 20, ci 20 parts
- Monsieur BAKA Kamel, à concurrence de trente et une parts détenues en pleine propriété,
Numérotées 21 a 51, ci 31 parts
- Monsieur GUERIN Roland Petrus, à concurrence de quarante neuf parts détenues en pleine
propriété,
Numérotées 52 a 100, ci 49 parts
Total égal au nombre de parts cornposant le capital initial : .... cent parts.
Les associés soussignés déclarent que ces parts sociales sont réparties eritre eux dans les proportions sus indiquées et sont entiérement libérées
Article 9 -VARIABILITE DU CAPITAL SOClAL
Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, la capital est susceptible d'accroissement par les versements des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés.
1. Accroissement du capital
La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions en numéraire à de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorisé d'un montant de 10.000 euros, du nombre maximum d'associés prévu par le Livre deuxiéme du Code de cornmerce et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.
Les souscriptions recues au cours d'un semestre civil seront constatées dans une déclaration semestrielle des souscriptions et versements établie par la gérance.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent étre émises a un prix inférieur a la valeur nominale, majorée d'une prime d'émission correspondant a la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan approuvé.
Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront des mémes droits qu'à compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les souscriptions en numéraire recues par la gérance, tant des associés que de personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siege, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixées a l'article 13 ci-aprés.
La souscription prend effet des gu'elle a été agréée
Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues par le Livre deuxiéme du Code de commerce.
2. Premiere autorisation d'accroissement du capita
La gérance est d'ores et déja pleinement habilitée et autorisée à recevoir des souscriptions en nurnéraire a de nouvelles parts dans la limite d'un montant de 10.000 euros
3. Diminution du capital
Le capital social peut étre réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'a un remboursement en numéraire.
Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capitat social a une somme qui ne peut étre inférieure ni au dixiéme du capital souscrit ni au montant minimal du capital exigé par la loi.
1. Accroissement du capital
La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions en numéraire à de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorisé d'un montant de 10.000 euros, du nombre maximum d'associés prévu par le Livre deuxiéme du Code de cornmerce et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.
Les souscriptions recues au cours d'un semestre civil seront constatées dans une déclaration semestrielle des souscriptions et versements établie par la gérance.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent étre émises a un prix inférieur a la valeur nominale, majorée d'une prime d'émission correspondant a la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan approuvé.
Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront des mémes droits qu'à compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les souscriptions en numéraire recues par la gérance, tant des associés que de personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siege, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixées a l'article 13 ci-aprés.
La souscription prend effet des gu'elle a été agréée
Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues par le Livre deuxiéme du Code de commerce.
2. Premiere autorisation d'accroissement du capita
La gérance est d'ores et déja pleinement habilitée et autorisée à recevoir des souscriptions en nurnéraire a de nouvelles parts dans la limite d'un montant de 10.000 euros
3. Diminution du capital
Le capital social peut étre réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'a un remboursement en numéraire.
Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capitat social a une somme qui ne peut étre inférieure ni au dixiéme du capital souscrit ni au montant minimal du capital exigé par la loi.
Article 10 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
1. Augmentation du capital
Le capital social peut étre, en outre, augmenté, notamnent au dela du capital autorisé fixé a l'article 9. 1. ci-dessus, de toutes les maniéres autorisées par le Livre deuxiéme du Code de commerce, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
2. Réduction du capital
Les associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales peuvent décider, dans les
conditions prévues par le Livre deuxiéme du Code de commerce, la réduction du capital social et notamment du capital minimal fixé a l'article 9, 2. ci-dessus, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.
Le capital social peut étre, en outre, augmenté, notamnent au dela du capital autorisé fixé a l'article 9. 1. ci-dessus, de toutes les maniéres autorisées par le Livre deuxiéme du Code de commerce, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
2. Réduction du capital
Les associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales peuvent décider, dans les
conditions prévues par le Livre deuxiéme du Code de commerce, la réduction du capital social et notamment du capital minimal fixé a l'article 9, 2. ci-dessus, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.
Article 11 - LIBERATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales doivent étre intégralement libérées avant d'etre attribuées en rémunération d'un apport effectué en nurnéraire ou en nature.
Article 12 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulirement consenties, ainsi que des souscriptions réguliérement agréées
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulirement consenties, ainsi que des souscriptions réguliérement agréées
Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS $OCIALES
1. Transmission des parts sociales
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cessian au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Societés.
2. Cession des parts sociales
Toute cession entre vifs, comme toute transnission de parts sociales pour cause de décés ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif, doit étre préalablernent agréée par la majorité en nombre des associés représentant la moitié au moins des parts sociales effectivement souscrites, déduction faite des reprises d'apports.
Le projet de cession ou d'apport, ou en cas de décés, une expédition d'un acte de notoriété, avec l'indication de l'état civil du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagné des justifications nécessaires, doit étre notifiée a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés a délibérer sur cet agrément.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére en date des notifications faites à la Société et aux associés, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu'il se proposait de céder, sous réserve, cependant, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé a l'article 16 ci- apres.
La decision de refus n'a pas a etre motivée.
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cessian au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Societés.
2. Cession des parts sociales
Toute cession entre vifs, comme toute transnission de parts sociales pour cause de décés ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif, doit étre préalablernent agréée par la majorité en nombre des associés représentant la moitié au moins des parts sociales effectivement souscrites, déduction faite des reprises d'apports.
Le projet de cession ou d'apport, ou en cas de décés, une expédition d'un acte de notoriété, avec l'indication de l'état civil du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagné des justifications nécessaires, doit étre notifiée a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés a délibérer sur cet agrément.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére en date des notifications faites à la Société et aux associés, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu'il se proposait de céder, sous réserve, cependant, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé a l'article 16 ci- apres.
La decision de refus n'a pas a etre motivée.
Article 14 - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIÉ PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS
En cas d'apports de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts qui revendique ta qualité d'associé postérieurement a l'apport ou l'acquisition, ne peut devenir associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure d'agrénent est régie par l'article 1832-2 du Code civil et les dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce.
Article 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCiALES
Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation, dans les réserves et dans les bénétices annuels, a une fraction proportionnelle au nombre de parts
existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers, créanciers représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
IIs doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital faisant apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nécessaires.
existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers, créanciers représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
IIs doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital faisant apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nécessaires.
TITRE 111
RETRAIT - EXCLUSION
Article 16 - RETRAIT
Tout associé a le droit de se retirer de la Société.
Le retrait doit étre notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la gérance, 6 mois au moins avant la date de clôture de l'exercice.
Le retrait doit étre notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la gérance, 6 mois au moins avant la date de clôture de l'exercice.
Article 17-EXCLUSION
I. Motifs d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée en raison de son incapacité, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture, ou pour une personne morale associée, en raison de sa dissolution, de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Tout associé peut également étre exclu de la Société, pour motifs graves, par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de majorité fixées pour la modification des statuts.
Constituent notamment des motifs gaves
la violation des statuts.
le défaut de réglement des sonmes dues a la Société, 3 mois aprés une nise en demneure de payer restée infructueuse
2. Convocation de l'associé et communication des motifs invogués pour l'exclusion
Dans tous les cas, l'associé susceptible d'etre exclu est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a l'assemblée générale extraordinaire qui peut procéder a son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
Les motifs et griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu doivent tui étre préalablement communiqués au moyen de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception le convoquant a l'assemblée générale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'intéressé doit également étre invité a présenter sa défense à l'assemblée, soit par lui-mérme, soit par un autre associé.
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée en raison de son incapacité, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture, ou pour une personne morale associée, en raison de sa dissolution, de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Tout associé peut également étre exclu de la Société, pour motifs graves, par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de majorité fixées pour la modification des statuts.
Constituent notamment des motifs gaves
la violation des statuts.
le défaut de réglement des sonmes dues a la Société, 3 mois aprés une nise en demneure de payer restée infructueuse
2. Convocation de l'associé et communication des motifs invogués pour l'exclusion
Dans tous les cas, l'associé susceptible d'etre exclu est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a l'assemblée générale extraordinaire qui peut procéder a son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
Les motifs et griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu doivent tui étre préalablement communiqués au moyen de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception le convoquant a l'assemblée générale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'intéressé doit également étre invité a présenter sa défense à l'assemblée, soit par lui-mérme, soit par un autre associé.
Article 18 -EFFETS DU RETRAIT ET DE L'EXCLUS1ON
1. Limite résultant du capital minimal
Le retrait d'un associé ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur a 1 000 euros, ainsi qu'il est précisé a l'article 9.3 ci-dessus. Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure oû des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des
apports des associés retrayants ou exclus.
Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale.
2. Prise d'effet
Le retrait prend effet a la réception de sa notification par la gérance
L'exclusion prend effet a l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a T'interessé
Toutefois, pour déterminer les sommes a retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droits, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement
effet qu'a la date de cloture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu.
Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet au jour de la clture de l'exercice, en raison de l'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé a l'article 9.3 ci-dessus, ne pourront prendre effet pécuniairement qu'a la date de clture d'un exercice ultérieur.
Le retrait d'un associé ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur a 1 000 euros, ainsi qu'il est précisé a l'article 9.3 ci-dessus. Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure oû des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des
apports des associés retrayants ou exclus.
Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale.
2. Prise d'effet
Le retrait prend effet a la réception de sa notification par la gérance
L'exclusion prend effet a l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a T'interessé
Toutefois, pour déterminer les sommes a retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droits, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement
effet qu'a la date de cloture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu.
Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet au jour de la clture de l'exercice, en raison de l'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé a l'article 9.3 ci-dessus, ne pourront prendre effet pécuniairement qu'a la date de clture d'un exercice ultérieur.
Article 19 - DROITS ET OBLIGATION DES ASSOCIES SORTANTS
1. Obligations
Tout associé sortant doit rembourser a la Société, le cas échéant, sa quote-part dans les pertes sociales.
2. Droits
L'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses parts, ladite somme augmentée ou diminué, selon le cas, de sa quote-part dans les
réserves, primes et bénéfices ou dans les pertes ; aprés apurement des sommes qu'il serait susceptible de devoir a la Société
Cette somme est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gérance, en cas d'exclusion, d'établir une situation comptable a la date d'effet de l'exclusion selon les mérnes principes et méthodes que celles retenues pour (établissement du bilan.
3. Délais de remboursement
Le renboursement des sommes dues aux associés sortant ou a leurs ayants droit doit intervenir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date de l'assernblée générale ayant approuvé le bilan servant de base a la détermination de ce rermboursement.
Toutefois, ce remboursement sera différé jusqu'a la complete exécution par l'associé sortant de ses engagements en cours vis-a-vis de la Société.
Tout associé sortant doit rembourser a la Société, le cas échéant, sa quote-part dans les pertes sociales.
2. Droits
L'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses parts, ladite somme augmentée ou diminué, selon le cas, de sa quote-part dans les
réserves, primes et bénéfices ou dans les pertes ; aprés apurement des sommes qu'il serait susceptible de devoir a la Société
Cette somme est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gérance, en cas d'exclusion, d'établir une situation comptable a la date d'effet de l'exclusion selon les mérnes principes et méthodes que celles retenues pour (établissement du bilan.
3. Délais de remboursement
Le renboursement des sommes dues aux associés sortant ou a leurs ayants droit doit intervenir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date de l'assernblée générale ayant approuvé le bilan servant de base a la détermination de ce rermboursement.
Toutefois, ce remboursement sera différé jusqu'a la complete exécution par l'associé sortant de ses engagements en cours vis-a-vis de la Société.
TITRE IV
GERANCE - CONTROLE - DECISIONS COLLECTIVES
Article 20 - GERANCE
1. Nomination des gérants
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
En suite de l'Assemblée générale en date du 04/12/2006,
Le Gérant de la Société est
Monsieur BARON Denis Philippe Henri, demeurant 24, route de Charlieu 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU, pour une durée illimitée,
En remplacement de Monsieur GUERIN Roland Petrus, 244, Avenue du Plateau, 69009 Lyon, démissionnaire.
A ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
En cours de vie de sociale, le ou les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La décision de nomination fixe la durée des fonctions du ou des gérants.
Le ou les Gérants sont rééligibles.
Le ou les Gérants sont révocables par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
2. Pouvoirs des Gérants
Dans les rapports avec les tiers, le ou les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sous réserve des pouvoirs attribués
par la loi a la collectivité des associés.
Dans les rapports entre associés, le ou les Gérants sont habilités a faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. lls peuvent, sous leur responsabilité, déléguer temporairement leurs pouvoirs a toute personne de leur
choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales effectivernent souscrites.
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
En suite de l'Assemblée générale en date du 04/12/2006,
Le Gérant de la Société est
Monsieur BARON Denis Philippe Henri, demeurant 24, route de Charlieu 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU, pour une durée illimitée,
En remplacement de Monsieur GUERIN Roland Petrus, 244, Avenue du Plateau, 69009 Lyon, démissionnaire.
A ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
En cours de vie de sociale, le ou les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La décision de nomination fixe la durée des fonctions du ou des gérants.
Le ou les Gérants sont rééligibles.
Le ou les Gérants sont révocables par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
2. Pouvoirs des Gérants
Dans les rapports avec les tiers, le ou les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sous réserve des pouvoirs attribués
par la loi a la collectivité des associés.
Dans les rapports entre associés, le ou les Gérants sont habilités a faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. lls peuvent, sous leur responsabilité, déléguer temporairement leurs pouvoirs a toute personne de leur
choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales effectivernent souscrites.
Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, peuvent ou doivent &tre nommés Iorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Ils sont nomnés et exercent leur mission conformément aux dispositions de la loi.
Ils sont nomnés et exercent leur mission conformément aux dispositions de la loi.
Article 22 - DECISIONS COLLECTIVES - REGLES GENERALES
1. Décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement la modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
2. Modalités
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, de la réunion d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés expriné dans un acte authentique ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux, la réduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associé.
3. Assemblées générales
L'assermblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout
associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Lorsque la Société est en liquidation, les assemblées sont convoguées par le Liquidateur
La convocation des assemblées est effectuée par lettre recommandée envoyée aux associés à leur derniére adresse connue, quinze jours au moins avant la date de la réunion
La lettre de convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
Les assernblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La présidence de l'assemblée est assurée par t'un des Gérants ou, (si aucun d'eux n'est associé, l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales). Si deux associés possédant ou représentant le méme nornbre de parts sont acceptants, la présidence revient au plus agé.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établis et signés par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le Président de l'assemblée. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés présents et parles mandataires des associés représentés.
4. Consultations écrites
Lorsqu'il est procédé à une consultation écrite, la gérance envoie aux associés, a leur derniére adresse connue, par lettre recommandée, le texte des projets de résolutions et les documents d'information.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de consultation pour émettre leur vote par écrit, ce vote étant exprirné pour chaque résolution par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation écrite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme s'étant abstenu.
5. Participation aux décisions collectives et représentation
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il posséde, sans lirnitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la Société ne comprend que les deux époux. 1I peut se faire représenter par un autre associé, à condition que la Société comprenne plus de deux associés.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement la modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
2. Modalités
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, de la réunion d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés expriné dans un acte authentique ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux, la réduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associé.
3. Assemblées générales
L'assermblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout
associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Lorsque la Société est en liquidation, les assemblées sont convoguées par le Liquidateur
La convocation des assemblées est effectuée par lettre recommandée envoyée aux associés à leur derniére adresse connue, quinze jours au moins avant la date de la réunion
La lettre de convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
Les assernblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La présidence de l'assemblée est assurée par t'un des Gérants ou, (si aucun d'eux n'est associé, l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales). Si deux associés possédant ou représentant le méme nornbre de parts sont acceptants, la présidence revient au plus agé.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établis et signés par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le Président de l'assemblée. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés présents et parles mandataires des associés représentés.
4. Consultations écrites
Lorsqu'il est procédé à une consultation écrite, la gérance envoie aux associés, a leur derniére adresse connue, par lettre recommandée, le texte des projets de résolutions et les documents d'information.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de consultation pour émettre leur vote par écrit, ce vote étant exprirné pour chaque résolution par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation écrite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme s'étant abstenu.
5. Participation aux décisions collectives et représentation
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il posséde, sans lirnitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la Société ne comprend que les deux époux. 1I peut se faire représenter par un autre associé, à condition que la Société comprenne plus de deux associés.
Article 23 - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES'
Les décisions collectives "ordinaires" des associés concernent toutes les guestions qui ne relévent pas de la compétence de la gérance ou du domaine des décisions collectives "extraordinaires".
Les décisions collectives ordinaires, y compris celles nommant ou révoquant un gérant sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites.
Si cette majorité n'est pas atteinte sur prerniére convocation ou consultation, les associés sont réunis ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants mais a la condition expresse de ne porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation.
Les décisions collectives nommant ou révoquant un Gérant doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites.
Les décisions collectives ordinaires, y compris celles nommant ou révoquant un gérant sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites.
Si cette majorité n'est pas atteinte sur prerniére convocation ou consultation, les associés sont réunis ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants mais a la condition expresse de ne porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation.
Les décisions collectives nommant ou révoquant un Gérant doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites.
Article 24 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
1.Objet
Les décisions collectives "extraordinaires" ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Elles peuvent, notamment, intervenir pour statuer sur
Toute augmentation ou réduction du capital social :
L'agrément des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et transmissions des
parts ;
L'exclusion d'un associé pour motifs graves;
La constatation de la répartition effective des parts sociales.
2.Adoption
Les décisions collectives "extraordinaires" sont adoptées
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements des associés ou de transformer la Société en Société civile, en Société en non collectif, en Société en commandite simpie ou par actions ou en Société par actions simplifiée :
a la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales effectivement souscrites s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou transmissions de parts
d'augmenter le capitat par incorporation de réserves, primes ou bénéfices ou de modifier les statuts par suppression du nom du Gérant ayant cessé ses fonctions pour quelques cause que ce soit;
A la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites lorsque l'assemblée générale est réunie pour se prononcer sur une exclusion
Par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales effectivement souscrites
lorsque l'assemblée générale est réunie pour se prononcer sur une exclusion et pour toutes les autres décisions extraordinaires :
Les décisions collectives "extraordinaires" ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Elles peuvent, notamment, intervenir pour statuer sur
Toute augmentation ou réduction du capital social :
L'agrément des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et transmissions des
parts ;
L'exclusion d'un associé pour motifs graves;
La constatation de la répartition effective des parts sociales.
2.Adoption
Les décisions collectives "extraordinaires" sont adoptées
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements des associés ou de transformer la Société en Société civile, en Société en non collectif, en Société en commandite simpie ou par actions ou en Société par actions simplifiée :
a la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales effectivement souscrites s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou transmissions de parts
d'augmenter le capitat par incorporation de réserves, primes ou bénéfices ou de modifier les statuts par suppression du nom du Gérant ayant cessé ses fonctions pour quelques cause que ce soit;
A la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites lorsque l'assemblée générale est réunie pour se prononcer sur une exclusion
Par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales effectivement souscrites
lorsque l'assemblée générale est réunie pour se prononcer sur une exclusion et pour toutes les autres décisions extraordinaires :
Article 25 - CALCUL DES MAJORITES
Les majorités fixées a l'article 23 et 24 ci-dessus sont calculées sur le nombre des parts effectivement souscrites. L'état des parts effectivement souscrites est arrété par la gérance quinze jours avant la date de réunion de l'assemblée générale ou de celle de l'envoi de la lettre de consultation écrite.
Les souscriptions recues et les retraits notifiés aprés la date ci-dessus ne seront pas pris en compte.
Les souscriptions recues et les retraits notifiés aprés la date ci-dessus ne seront pas pris en compte.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX-AFFECTATION DES RESULTATS
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Article 26 -COMPTES ANNUELS
Il est dressé par la gérance, à la clôture de chaque exercice, un inventaire de l'actif et du passif de la Société et les cornptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.
La gérance établit également un rapport de gestion contenant les informations et mentions requises par la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions, et le cas échéant le rapport général du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assernblée appelée à statuer sur ces cornptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance devra répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée annuelle, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Articie 27 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y conpris tous amortissernents et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un préléverent d'un vingtiéne au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital initial. Ce prélvement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiérne du capital initial.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de (exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine (emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. lIs doivent étre mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de Il'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
La gérance établit également un rapport de gestion contenant les informations et mentions requises par la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions, et le cas échéant le rapport général du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assernblée appelée à statuer sur ces cornptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance devra répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée annuelle, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Articie 27 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y conpris tous amortissernents et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un préléverent d'un vingtiéne au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital initial. Ce prélvement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiérne du capital initial.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de (exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine (emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. lIs doivent étre mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de Il'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
Article 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIA1
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital souscrit, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, étre réduit du montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital souscrit.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, étre réduit du montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital souscrit.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
TITRE VI
PROROGATION - DISSOLUTION- LIQUIDATION
Article 29 -PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration àe la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la prorogation ou non de la Société
Article 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée du terme statutaire sauf prorogation, par la perte totale de l'objet pour lequel elle a été constituée ou par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La décision de dissolution nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs Liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
La Société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" doit figurer sur tous les documents de la Société.
La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est d'abord ernployé au remboursement des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le solde est réparti entre les associés en proportion du
nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Si les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La dissolution anticipée peut aussi étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La décision de dissolution nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs Liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
La Société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" doit figurer sur tous les documents de la Société.
La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est d'abord ernployé au remboursement des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le solde est réparti entre les associés en proportion du
nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Si les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Article 31 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés et la Société ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises aux tribunaux compétents.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le ou les premiers Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus brefs délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
Le ou les premiers Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus brefs délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
Article 33 -ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagenent qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.
Cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
Cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
Article 34 - FRAlS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites sont à la charge de la Société.
Fait a LYON l'an deux mille quatre et le vingt et un décembre en quatre originaux
ENREG1STRÉ A ROANNE Elargie
Le 06 janvier 2005, bordereau 2005/12 case 7
Fait a LYON l'an deux mille quatre et le vingt et un décembre en quatre originaux
ENREG1STRÉ A ROANNE Elargie
Le 06 janvier 2005, bordereau 2005/12 case 7