CL JURA
Acte du 2 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : ARRAS
Code greffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2001 B 00270 Numero SIREN : 435 086 236
Nom ou denomination : CL JURA
Ce depot a ete enregistré le 02/09/2021 sous le numéro de dep8t 6416
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
GREFFE DU TRIBUNAL
- 2 SEP. 2021
DE COMMERCE D'ARRAS
FUSION-ABSORPTION
DE LA SOCIÉTÉ OBERSON RHONE-ALPES
PAR LA SOCIÉTÉ CL JURA
TRAITÉ DE FUSION
DS
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La société CL JURA, Société par actions simplifiée au capital de 900.000 euros, dont le siége social est Zone d'Activité Artoipole lI, Allée de Belgique - 62128 - WANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 435 086 236,
Représentée par la société COQUELLE FINANCES, Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Christophe COQUELLE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbante", D'UNE PART,
ET :
- La société OBERSON RHONE-ALPES, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siege social est Zone d'Activité Artoipole 1I, AIlée de Belgique - 62128 - WANCOURT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 404 523 680,
Représentée par la société COQUELLE FINANCES, Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Christophe COQUELLE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-apres dénommée "la société absorbée", D'AUTRE PART,
PRÉALABLEMENT A LA CONVENTION DE FUSION FAISANT L'OBJET DU PRÉSENT ACTE. IL A ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Code greffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2001 B 00270 Numero SIREN : 435 086 236
Nom ou denomination : CL JURA
Ce depot a ete enregistré le 02/09/2021 sous le numéro de dep8t 6416
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
GREFFE DU TRIBUNAL
- 2 SEP. 2021
DE COMMERCE D'ARRAS
FUSION-ABSORPTION
DE LA SOCIÉTÉ OBERSON RHONE-ALPES
PAR LA SOCIÉTÉ CL JURA
TRAITÉ DE FUSION
DS
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La société CL JURA, Société par actions simplifiée au capital de 900.000 euros, dont le siége social est Zone d'Activité Artoipole lI, Allée de Belgique - 62128 - WANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 435 086 236,
Représentée par la société COQUELLE FINANCES, Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Christophe COQUELLE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbante", D'UNE PART,
ET :
- La société OBERSON RHONE-ALPES, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siege social est Zone d'Activité Artoipole 1I, AIlée de Belgique - 62128 - WANCOURT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 404 523 680,
Représentée par la société COQUELLE FINANCES, Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Christophe COQUELLE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-apres dénommée "la société absorbée", D'AUTRE PART,
PRÉALABLEMENT A LA CONVENTION DE FUSION FAISANT L'OBJET DU PRÉSENT ACTE. IL A ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
CHAPITRE 1 : EXPOSé
I - Caractéristiques des sociétés
1/ La société CL JURA est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés, le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, la location de véhicules pour le transport routier de marchandises.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, à compter du 19 Septembre 2001.
Le capital social de la société CL JURA s'éléve actuellement a 900.000 euros. ll est réparti en 9.000 actions de 100 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Le Commissaire aux Comptes de la Société est la société AVVENS AUDIT, domiciliée Immeuble Le Saphir, 14, Quai du Commerce 69009 LYON, titulaire.
2/ La société OBERSON RHONE-ALPES est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés le transport courte et longue distance de marchandises, international, déménagement, affrétement ; l'activité de commissionnaire de transport : location de véhicules avec ou sans chauffeur, stockage de marchandises.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, à compter du 9 Avril 1996.
Le capital social de la société OBERSON RHONE-ALPES s'éléve actuellement à 100.000 euros. 1l est réparti en 1.895 actions de 52,77 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Le Commissaire aux Comptes de la Société est PLURIS AUDIT, domicilié 7 rue des Perriéres - 39000 - LONS-LE-SAUNIER, titulaire.
3/ La société CL JURA ne détient aucune participation dans le capital de la société OBERSON RHONE- ALPES. Cependant, les deux sociétés sont toutes deux détenues en totalité par la société ETABLISSEMENTS COQUELLE, société par actions simplifiée au capital de 247.400 euros, ayant son siége social Zone d'Activité Artoipole II, Allée de Belgique - 62128 - WANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 435 402 698.
4/ La société COQUELLES FINANCES, Présidente de la société CL JURA, est également Présidente de la société OBERSON RHONE-ALPES.
II - Motifs et buts de la fusion
La société ETABLISSEMENT COQUELLE a acquis Ie 26 Mars 2021 la totalité des titres de la société OBERSON RHONE-ALPES, qui exerce la méme activité de transports de marchandises que la société CL JURA.
Compte tenu de l'identité des activités exercées par OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA, il apparait opportun de réunir en une seule structure juridique leurs moyens d'exploitation. CL JURA étant historiquement bien implantée sur le méme secteur géographique, il est envisagé de faire absorber OBERSON RHONE-ALPES par CL JURA.
Cette opération permettrait une rationalisation des ples opérationnels au sein du Groupe COQUELLE, en complément de la fusion avec la société TRANSPORTS OBERSON.
3
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Ill - Comptes servant de base à la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes au 31 Décembre 2020, date de clture du dernier exercice sociai de chacune des sociétés intéressées. Ces comptes seront réguliérement approuvés le 30 Juin 2021 pour la société absorbante, et le 12 Mars 2021 pour la société absorbée.
Les documents comptables de la société absorbée figurent en Annexe 1.
IV - Méthodes d'évaluation
Les sociétés participant a la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif
apportés par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arreté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2020.
Les méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination de la parité d'échange entre les titres des sociétés absorbante et absorbée et la rémunération octroyée à la Société absorbée sont exposées en Annexe 2.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
V - Commissaire à la fusion
L'associée unique de la société OBERSON RHONE-ALPES, par décision en date du [-] 2021, et l'associée unique de la société CL JURA, par décision a la méme date, ont écarté a l'unanimité l'intervention d'un commissaire à la fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce, a désigné la société CAELiS, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrite, ayant son siége social a Caluire Et Cuire - 69300 - 5/7 avenue de Poumeyrol, en qualité de Commissaire aux apports, avec pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectués par la société OBERSON RHONE-ALPES a la société CL JURA
et d'établir à cet effet le rapport prévu a l'article L. 225-147 du Code de commerce.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
1/ La société CL JURA est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés, le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, la location de véhicules pour le transport routier de marchandises.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, à compter du 19 Septembre 2001.
Le capital social de la société CL JURA s'éléve actuellement a 900.000 euros. ll est réparti en 9.000 actions de 100 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Le Commissaire aux Comptes de la Société est la société AVVENS AUDIT, domiciliée Immeuble Le Saphir, 14, Quai du Commerce 69009 LYON, titulaire.
2/ La société OBERSON RHONE-ALPES est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés le transport courte et longue distance de marchandises, international, déménagement, affrétement ; l'activité de commissionnaire de transport : location de véhicules avec ou sans chauffeur, stockage de marchandises.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, à compter du 9 Avril 1996.
Le capital social de la société OBERSON RHONE-ALPES s'éléve actuellement à 100.000 euros. 1l est réparti en 1.895 actions de 52,77 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Le Commissaire aux Comptes de la Société est PLURIS AUDIT, domicilié 7 rue des Perriéres - 39000 - LONS-LE-SAUNIER, titulaire.
3/ La société CL JURA ne détient aucune participation dans le capital de la société OBERSON RHONE- ALPES. Cependant, les deux sociétés sont toutes deux détenues en totalité par la société ETABLISSEMENTS COQUELLE, société par actions simplifiée au capital de 247.400 euros, ayant son siége social Zone d'Activité Artoipole II, Allée de Belgique - 62128 - WANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 435 402 698.
4/ La société COQUELLES FINANCES, Présidente de la société CL JURA, est également Présidente de la société OBERSON RHONE-ALPES.
II - Motifs et buts de la fusion
La société ETABLISSEMENT COQUELLE a acquis Ie 26 Mars 2021 la totalité des titres de la société OBERSON RHONE-ALPES, qui exerce la méme activité de transports de marchandises que la société CL JURA.
Compte tenu de l'identité des activités exercées par OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA, il apparait opportun de réunir en une seule structure juridique leurs moyens d'exploitation. CL JURA étant historiquement bien implantée sur le méme secteur géographique, il est envisagé de faire absorber OBERSON RHONE-ALPES par CL JURA.
Cette opération permettrait une rationalisation des ples opérationnels au sein du Groupe COQUELLE, en complément de la fusion avec la société TRANSPORTS OBERSON.
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cc
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Ill - Comptes servant de base à la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes au 31 Décembre 2020, date de clture du dernier exercice sociai de chacune des sociétés intéressées. Ces comptes seront réguliérement approuvés le 30 Juin 2021 pour la société absorbante, et le 12 Mars 2021 pour la société absorbée.
Les documents comptables de la société absorbée figurent en Annexe 1.
IV - Méthodes d'évaluation
Les sociétés participant a la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif
apportés par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arreté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2020.
Les méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination de la parité d'échange entre les titres des sociétés absorbante et absorbée et la rémunération octroyée à la Société absorbée sont exposées en Annexe 2.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
V - Commissaire à la fusion
L'associée unique de la société OBERSON RHONE-ALPES, par décision en date du [-] 2021, et l'associée unique de la société CL JURA, par décision a la méme date, ont écarté a l'unanimité l'intervention d'un commissaire à la fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce, a désigné la société CAELiS, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrite, ayant son siége social a Caluire Et Cuire - 69300 - 5/7 avenue de Poumeyrol, en qualité de Commissaire aux apports, avec pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectués par la société OBERSON RHONE-ALPES a la société CL JURA
et d'établir à cet effet le rapport prévu a l'article L. 225-147 du Code de commerce.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
CHAPITRE II : Apport-fusion
I - Dispositions préalables
La société OBERSON RHONE-ALPES apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, a la société CL JURA, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation de la présente fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la société OBERSON RHONE-ALPES devant @tre dévolu à la société CL JURA dans l'état oû il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
ll -Apport de la société OBERSON RHONE-ALPES
A) Actif apporté
![]()
B) Passif pris en charge
[PASSIF Emprunts et dettes bancaires 201 210,00@ Emprunts et dettes divers 340 884,00 € Dettes fournisseurs 640 946,00 €
394 841,00€ Dettes fiscales et sociales Autres dettes 17 928,00€ TOTAL 1 595 809,00 €
C) Actif net apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 Décembre 2020 à 1.763.191 euros et le passif pris en charge à la méme date s'élevant a 1.595.809 euros, l'actif net apporté par la société OBERSON RHONE- ALPES à la société CL JURA s'éléve donc a 167.382 euros.
Engagements hors-bilan
il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société CL JURA prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la société OBERSON RHONE-ALPES et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société OBERSON
RHONE-ALPES
Origine de propriété
Le fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartient à la société OBERSON RHONE-ALPES pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.
Le fonds de commerce exploité par la Société et dont elle est réguliérement propriétaire n'est grevé d'aucune inscription de privilége ou de nantissements, d'une restriction quelconque susceptible d'en
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cC
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
limiter la jouissance ou la propriété a l'exception des crédits baux conformément à l'état des inscriptions ci-annexé.
Ill - Détermination du rapport d'échange
La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives des sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA
11 ressort de cette évaluation que : - la valeur d'une action de OBERSON RHONE-ALPES s'éléve à 105,91 euros, - la valeur d'une action de CL JURA s'éléve à 180 euros.
En conséquence de ces valorisations respectives, le rapport d'échange est fixé à une action de la société CL JURA pour 1,6996 actions de la société OBERSON RHONE-ALPES.
Les modalités de détermination de ia parité sont détaillées en Annexe 2.
IV - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société OBERSON RHONE-ALPES a la société CL JURA s'éléve donc a 167.382 euros.
En rémunération de cet apport net, 1.115 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, seraient créées par la société CL JURA a titre d'augmentation de son capital de 111.500 euros.
Les 1.115 actions nouvelles seront créées avec jouissance à la réalisation définitive de la fusion et seront entierement assimilées aux titres déja existants. Elles seront soumises a toutes les dispositions
statutaires de la société absorbante, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
V - Prime de fusion
La différence entre la valeur nette des biens apportés (167.382 euros) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport (111.500 euros), soit 55.882 euros, constitue une prime de fusion qu sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante a un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel
porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante.
1I est précisé qu'il sera proposé à l'associée unique de la société CL JURA appelée à approuver la fusion, d'autoriser le Président a procéder a tout prélévement sur la prime de fusion en vue : - d'imputer tout ou partie des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, - de reconstituer, au passif de la société CL JURA des réserves et provisions réglementées, - de porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés fusion, - d'autoriser l'assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion ou au solde de celle-ci aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que l'incorporation au capital pour le solde.
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DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Vll - Propriété - Jouissance
La société CL JURA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de
fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l'issue de la derniére des décisions des associées appelées à se prononcer sur la fusion.
Le représentant de la société OBERSON RHONE-ALPES déclare qu'il continuera de gérer la Société
selon les memes principes gue précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la société CL JURA pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
D'une maniere générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, ie 1er Janvier 2021, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la société OBERSON RHONE-ALPES à compter du 1er Janvier 2021 jusqu'a la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou & la charge de la société CL JURA, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par la
société CL JURA qui les reprendra dans son compte de résultat.
A cet égard, le représentant de la société OBERSON RHONE-ALPES déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er Janvier 2021, en tant que de besoin pour la période antérieure à son acquisition, aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.
Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.
La société OBERSON RHONE-ALPES apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, a la société CL JURA, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation de la présente fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la société OBERSON RHONE-ALPES devant @tre dévolu à la société CL JURA dans l'état oû il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
ll -Apport de la société OBERSON RHONE-ALPES
A) Actif apporté
[PASSIF Emprunts et dettes bancaires 201 210,00@ Emprunts et dettes divers 340 884,00 € Dettes fournisseurs 640 946,00 €
394 841,00€ Dettes fiscales et sociales Autres dettes 17 928,00€ TOTAL 1 595 809,00 €
C) Actif net apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 Décembre 2020 à 1.763.191 euros et le passif pris en charge à la méme date s'élevant a 1.595.809 euros, l'actif net apporté par la société OBERSON RHONE- ALPES à la société CL JURA s'éléve donc a 167.382 euros.
Engagements hors-bilan
il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société CL JURA prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la société OBERSON RHONE-ALPES et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société OBERSON
RHONE-ALPES
Origine de propriété
Le fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartient à la société OBERSON RHONE-ALPES pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.
Le fonds de commerce exploité par la Société et dont elle est réguliérement propriétaire n'est grevé d'aucune inscription de privilége ou de nantissements, d'une restriction quelconque susceptible d'en
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cC
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
limiter la jouissance ou la propriété a l'exception des crédits baux conformément à l'état des inscriptions ci-annexé.
Ill - Détermination du rapport d'échange
La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives des sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA
11 ressort de cette évaluation que : - la valeur d'une action de OBERSON RHONE-ALPES s'éléve à 105,91 euros, - la valeur d'une action de CL JURA s'éléve à 180 euros.
En conséquence de ces valorisations respectives, le rapport d'échange est fixé à une action de la société CL JURA pour 1,6996 actions de la société OBERSON RHONE-ALPES.
Les modalités de détermination de ia parité sont détaillées en Annexe 2.
IV - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société OBERSON RHONE-ALPES a la société CL JURA s'éléve donc a 167.382 euros.
En rémunération de cet apport net, 1.115 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, seraient créées par la société CL JURA a titre d'augmentation de son capital de 111.500 euros.
Les 1.115 actions nouvelles seront créées avec jouissance à la réalisation définitive de la fusion et seront entierement assimilées aux titres déja existants. Elles seront soumises a toutes les dispositions
statutaires de la société absorbante, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
V - Prime de fusion
La différence entre la valeur nette des biens apportés (167.382 euros) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport (111.500 euros), soit 55.882 euros, constitue une prime de fusion qu sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante a un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel
porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante.
1I est précisé qu'il sera proposé à l'associée unique de la société CL JURA appelée à approuver la fusion, d'autoriser le Président a procéder a tout prélévement sur la prime de fusion en vue : - d'imputer tout ou partie des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, - de reconstituer, au passif de la société CL JURA des réserves et provisions réglementées, - de porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés fusion, - d'autoriser l'assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion ou au solde de celle-ci aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que l'incorporation au capital pour le solde.
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Vll - Propriété - Jouissance
La société CL JURA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de
fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l'issue de la derniére des décisions des associées appelées à se prononcer sur la fusion.
Le représentant de la société OBERSON RHONE-ALPES déclare qu'il continuera de gérer la Société
selon les memes principes gue précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la société CL JURA pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
D'une maniere générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, ie 1er Janvier 2021, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la société OBERSON RHONE-ALPES à compter du 1er Janvier 2021 jusqu'a la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou & la charge de la société CL JURA, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par la
société CL JURA qui les reprendra dans son compte de résultat.
A cet égard, le représentant de la société OBERSON RHONE-ALPES déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er Janvier 2021, en tant que de besoin pour la période antérieure à son acquisition, aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.
Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.
CHAPITRE III : Charges et conditions
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
L-Enoncé des charges et conditions
A/ La société CL JURA prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société OBERSON RHONE-ALPES, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer en l'acquit de la société absorbée, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société absorbante, l'intégralité du passif de la société
absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la société absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
11 est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société OBERSON RHONE-ALPES à la date du 31 Décembre 2020, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous ies cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
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Enfin, la société CL JURA prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 1er Janvier 2021
mais qui ne se réveleraient gu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - Autres charges et conditions
L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société CL JURA supportera et acquittera, a compter du iour de la réalisation de la fusion, les
impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires
ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront
inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C/ La société CL JURA exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'expioitation des biens
apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risgues et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
E/ La société CL JURA sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives gui auraient été consenties a la société OBERSON RHONE- ALPES.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la société TRANSPORT OBERSON s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la société OBERSON RHONE-ALPES et ceux de ses salariés transférés à la société CL JURA par l'effet de la loi, se poursuivront avec la société CL JURA qui se substituera à la société OBERSON RHONE-ALPES du seul fait de la réalisation de la présente fusion.
La société CL JURA sera donc substituée à la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres
charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
cC
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IIL - Engagements de la société absorbée
La société OBERSON RHONE-ALPES prend les engagements ci-aprés :
A/ La société absorbée s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société OBERSON RHONE-ALPES s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le meme accord, de maniére a ne pas affecter ies valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige à fournir a la société CL JURA tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour Iui assurer vis-a-vis de
quicongue la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société CL JURA, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient @tre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la société OBERsON RHONE-ALPES sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera a la société CL JURA dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.
D/ La société OBERSON RHONE-ALPES s'oblige a remettre et a livrer a la société CL JURA aussitt
aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant
E/ La société OBERSON RHONE-ALPES s'engage a informer la société CL JURA de toute modification importante de l'actif et du passif de la société OBERSON RHONE-ALPES intervenue entre la date des
présentes et la date de réalisation de la fusion.
L-Enoncé des charges et conditions
A/ La société CL JURA prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société OBERSON RHONE-ALPES, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer en l'acquit de la société absorbée, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société absorbante, l'intégralité du passif de la société
absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la société absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
11 est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société OBERSON RHONE-ALPES à la date du 31 Décembre 2020, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous ies cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
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Enfin, la société CL JURA prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 1er Janvier 2021
mais qui ne se réveleraient gu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - Autres charges et conditions
L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société CL JURA supportera et acquittera, a compter du iour de la réalisation de la fusion, les
impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires
ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront
inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C/ La société CL JURA exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'expioitation des biens
apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risgues et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
E/ La société CL JURA sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives gui auraient été consenties a la société OBERSON RHONE- ALPES.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la société TRANSPORT OBERSON s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la société OBERSON RHONE-ALPES et ceux de ses salariés transférés à la société CL JURA par l'effet de la loi, se poursuivront avec la société CL JURA qui se substituera à la société OBERSON RHONE-ALPES du seul fait de la réalisation de la présente fusion.
La société CL JURA sera donc substituée à la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres
charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
cC
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IIL - Engagements de la société absorbée
La société OBERSON RHONE-ALPES prend les engagements ci-aprés :
A/ La société absorbée s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société OBERSON RHONE-ALPES s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le meme accord, de maniére a ne pas affecter ies valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige à fournir a la société CL JURA tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour Iui assurer vis-a-vis de
quicongue la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société CL JURA, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient @tre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la société OBERsON RHONE-ALPES sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera a la société CL JURA dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.
D/ La société OBERSON RHONE-ALPES s'oblige a remettre et a livrer a la société CL JURA aussitt
aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant
E/ La société OBERSON RHONE-ALPES s'engage a informer la société CL JURA de toute modification importante de l'actif et du passif de la société OBERSON RHONE-ALPES intervenue entre la date des
présentes et la date de réalisation de la fusion.
CHAPITRE IV : Conditions suspensives
La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Approbation par l'associée unique de la société absorbée du présent projet de fusion absorption de OBERSON RHONE-ALPES par CL JURA, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine a la société
absorbante,
- Approbation de la fusion par l'associée unique de la société CL JURA et de l'augmentation de capital en résultant.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions des associés.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
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Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 Octobre 2021 au plus tard, les présentes seront,
sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties, considérées comme caduques, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
La société OBERSON RHONE-ALPES se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société CL JURA de la totalité de l'actif et du passif de la société OBERSON RHONE-ALPES.
- Approbation par l'associée unique de la société absorbée du présent projet de fusion absorption de OBERSON RHONE-ALPES par CL JURA, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine a la société
absorbante,
- Approbation de la fusion par l'associée unique de la société CL JURA et de l'augmentation de capital en résultant.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions des associés.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
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Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 Octobre 2021 au plus tard, les présentes seront,
sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties, considérées comme caduques, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
La société OBERSON RHONE-ALPES se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société CL JURA de la totalité de l'actif et du passif de la société OBERSON RHONE-ALPES.
CHAPITRE V : Déclarations générales
1) Déclarations générales de la société absorbée
Monsieur Christophe COQUELLE, és-qualités, déclare :
- Que la société OBERSON RHONE-ALPES n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres gui pourraient étre
nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait @tre subordonnée leur transmission à la société CL JURA ont été réguliérement entreprises :
- Qu'eille est propriétaire de son fonds de commerce créé :
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement a l'exception de celles-ci annexées, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que la société OBERSON RHONE-ALPES s'oblige à remettre et a livrer à la société CL JURA, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
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2) Déclarations générales de la société absorbante
Monsieur Christophe COQUELLE, és-qualités, déclare :
- Que la société CL JURA n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liguidation iudiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle
a, de maniere générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion ;
- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.
Monsieur Christophe COQUELLE, és-qualités, déclare :
- Que la société OBERSON RHONE-ALPES n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres gui pourraient étre
nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait @tre subordonnée leur transmission à la société CL JURA ont été réguliérement entreprises :
- Qu'eille est propriétaire de son fonds de commerce créé :
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement a l'exception de celles-ci annexées, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que la société OBERSON RHONE-ALPES s'oblige à remettre et a livrer à la société CL JURA, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
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2) Déclarations générales de la société absorbante
Monsieur Christophe COQUELLE, és-qualités, déclare :
- Que la société CL JURA n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liguidation iudiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle
a, de maniere générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion ;
- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.
CHAPITRE VI : Déclarations fiscales et sociales
Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts et ie traité de fusion sera enregistré gratuitement.
Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er Janvier 2021.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.
Les sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA sont deux personnes morales soumises à l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, la société CL JURA s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGl, et notamment :
- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (CGI, art. 210 A-3. b.) :
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les
écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. c.) :
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- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGI, art. 210 A-3. d.) :
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion ie profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. e.) :
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son
bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine
amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (BO1 4 1- 1-05).
La société absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent à s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duguel est réalisée la fusion
et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code général des impôts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, Il du Code général des impôts.
La société absorbante déclare opter pour le régime dérogatoire prévu à l'article 42 septies du Code général des impts et s'engage à réintégrer dans ses résultats la fraction des subventions d'investissement restant a imposer chez la société absorbée le cas échéant, dans les conditions prévues a l'article précité.
La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 201 du Code général des impts.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.
Les sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de
la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
Conformément à l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué à exploiter.
La société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED-50-20-20 n*130.
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La société CL JURA s'engage à adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
Autres taxes
La société CL JURA sera subrogée dans les droits et obligations de la société OBERSON RHONE- ALPES au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.
Participation des employeurs a l'effort de construction
En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impts, la société absorbante s'engage à prendre en charge la totalité des obligations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et incombant à la société absorbée a raison des rémunérations versées par cette derniere.
Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société absorbée et à se soumettre aux obligations pouvant éventuellement incomber a cette derniére du chef de ces investissements.
Conformément a la documentation administrative BO1-TPS-PEEC-40 n°280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210 A du Code général des impts, la société absorbante s'engage aux présentes à prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société absorbée a raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2021. En contrepartie de cet engagement, la société absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée.
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, a la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne :
- La taxe d'apprentissage, - La participation au financement de la formation professionnelle continue, - La contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 a D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise
La société absorbante s'engage à se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante
retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la société absorbée.
Contribution économigue territoriale
La CET est constituée par la cotisation fonciere des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes oû l'entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée à partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
CFE
L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la société absorbée reste due pour l'année entiére par cette derniére. La société absorbante supportera la CFE sur ces établissements
a compter de l'année suivant la réalisation de la fusion
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cc
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CVAE
La société absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la Date de Réalisation de la fusion jusqu'à cette date. Il en est ainsi méme si les parties ont conféré un effet rétroactif à l'opération. Le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de la période considérée, ajusté pour correspondre a une année pleine (CGl, art. 1586 quinquies, ll).
La société absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise à la CVAE au titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.
Opérations antérieures - Subrogation générale
Le cas échéant, la société absorbante s'engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impôts.
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts et ie traité de fusion sera enregistré gratuitement.
Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er Janvier 2021.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.
Les sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA sont deux personnes morales soumises à l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, la société CL JURA s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGl, et notamment :
- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (CGI, art. 210 A-3. b.) :
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les
écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. c.) :
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- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGI, art. 210 A-3. d.) :
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion ie profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. e.) :
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son
bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine
amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (BO1 4 1- 1-05).
La société absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent à s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duguel est réalisée la fusion
et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code général des impôts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, Il du Code général des impôts.
La société absorbante déclare opter pour le régime dérogatoire prévu à l'article 42 septies du Code général des impts et s'engage à réintégrer dans ses résultats la fraction des subventions d'investissement restant a imposer chez la société absorbée le cas échéant, dans les conditions prévues a l'article précité.
La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 201 du Code général des impts.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.
Les sociétés OBERSON RHONE-ALPES et CL JURA déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de
la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
Conformément à l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué à exploiter.
La société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED-50-20-20 n*130.
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La société CL JURA s'engage à adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
Autres taxes
La société CL JURA sera subrogée dans les droits et obligations de la société OBERSON RHONE- ALPES au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.
Participation des employeurs a l'effort de construction
En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impts, la société absorbante s'engage à prendre en charge la totalité des obligations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et incombant à la société absorbée a raison des rémunérations versées par cette derniere.
Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société absorbée et à se soumettre aux obligations pouvant éventuellement incomber a cette derniére du chef de ces investissements.
Conformément a la documentation administrative BO1-TPS-PEEC-40 n°280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210 A du Code général des impts, la société absorbante s'engage aux présentes à prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société absorbée a raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2021. En contrepartie de cet engagement, la société absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée.
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, a la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne :
- La taxe d'apprentissage, - La participation au financement de la formation professionnelle continue, - La contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 a D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise
La société absorbante s'engage à se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante
retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la société absorbée.
Contribution économigue territoriale
La CET est constituée par la cotisation fonciere des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes oû l'entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée à partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
CFE
L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la société absorbée reste due pour l'année entiére par cette derniére. La société absorbante supportera la CFE sur ces établissements
a compter de l'année suivant la réalisation de la fusion
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CVAE
La société absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la Date de Réalisation de la fusion jusqu'à cette date. Il en est ainsi méme si les parties ont conféré un effet rétroactif à l'opération. Le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de la période considérée, ajusté pour correspondre a une année pleine (CGl, art. 1586 quinquies, ll).
La société absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise à la CVAE au titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.
Opérations antérieures - Subrogation générale
Le cas échéant, la société absorbante s'engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impôts.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
I - Formalités
La société CL JURA remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts Iégaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
Il - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
Ill - Remise de titres
Il sera remis à la société CL JURA lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
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IV -Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par ia société CL JURA, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- aux soussignés, s-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessalre au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déciarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
Vll -Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VlIl - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais.
Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'ARRAS.
iX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
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X - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Chague Partie signataire convient de signer électroniquement le présent traité de fusion, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire de la plateforme < DOCUSIGN > (https://www.docusign.fr/) laquelle est conforme au réglement eIDAS (UE) 910/2014, qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques dudit traité de fusion, conformément aux lois sur la signature électronique.
Chaque Partie reconnait et accepte par la présente que sa signature du traité de fusion via le processus électronique susmentionné est effectuée en pleine connaissance de ia technologie mise en ceuvre, de ses conditions d'utilisation et des lois sur la signature électronique, et, en conséquence, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit que la Partie peut avoir à engager, toute réclamation, toute action en justice, résultant directement ou indirectement ou concernant la fiabilité dudit processus de signature électronique, ou la preuve de son intention de prendre part a la présente a cet égard
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remise d'un exemplaire original papier a chacune des Parties n'est pas nécessaire comme preuve des engagements
et obligations de chaque Partie a cet accord. La remise d'une copie électronique du présent traité de fusion directement par DOCUSIGN à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie.
Société CL JURA Société OBERSON RHONE-ALPES 31-aout-2021 Société absorbante Société absorbée 31-aout-2021 Christophe COQUELLE Christophe COQUELLE igned by: DocuSigned by: Curistoplu COGVtlt Ckristoplu C@GVtUt 446AFB24354E7.. E446AFB24354E7
Annexes :
- Comptes annuels des sociétés au 31/12/20 - Valorisation et parité d'échange - Etat des inscriptions sur le fonds de commerce de la société absorbée
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DS
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3) COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2020
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-DS
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FUSION OBERSON RHONE ALPES ClJURA
Apport du patrimoine de OBERSON RHONE ALPES Apport en VNC puisque fusion entre deux sociétés sous contrle commun
}ACTIF Brut .Amortissements .. Net Actif immobilisé Concessions, brevets 9,838.00 € 9,838.00 € € Fonds de commerce 291,049.00 € 291,049.00 € Constructions 31,836.00 € 19,026.00 @€ 12,810.00 € Installations techniques, matériel 34,053.00 € 33,702.00 € 351.00 € Autres immobilisations corporelles 124,583.00 € 99,240.00 € 25,343.00 € Autres titres immobilisés 40,800.00 € 40,800.00 € Autres immobilisations financiéres 36,958.00 € 36,958.00 € Actif circulant Stocks 19,997.00 € 19,997.00 € Comptes clients 831,531.00 € 5,725.00 € 825,806.00 € Autres créances 156,757.00 @€ 156,757.00 € Disponibilités 352,896.00 € 352,896.00 € Charges constatées d'avance 424.00 € 424.00 € TOTAL 1,930,722.00 € 167,531.00 € 1,763,191.00 €
PASSIF Emprunts et dettes bancaires 201,210.00 @€ Emprunts et dettes divers 340,884.00 € Dettes fournisseurs 640,946.00 @ Dettes fiscales et sociales 394,841.00 € Autres dettes. 17,928.00 € TOTAL 1,595,809.00 €
[Actif net apporté Actif 1,763,191.00 € Passif 1,595,809.00 € Actif net apporté 167,382.00 €
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Valorisation CL JURA 1,620,000.00 €
Valorisation OBERSON RHONE ALPES 200,700.00 €
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Valorisation CL JURA 1,620,000.00 € Valeur unitaire 180.00 € Valorisation OBERSON RHONE ALPES 200,700.00 € Valeur unitaire 105.91 €
Parité d'échange 1.69955157 1 action CL JURA pour 1,6996 actions OBERSON RHONE ALPES
OBERSON RHONE ALPES est composée de 1895 actions L'apport sera donc rémunéré par 1,115 actions CL JURA
Augmentation de capital 111,500.00 € Prime de fusion 55,882.00 £ (différence entre l'apport net et l'augmentation de capital
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CAPITAL SOCIAL DE CL JURA post fusion
Augmentation de capital 111,500.00€ par création de 1,115 actions de CL JURA Prime de fusion 55,882.00 @
Capital social CL JURA post fusion 2,071,500.00€ composé de 20,715 actions de 100 euros détenues en totalité par ETS COQUELLE
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DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F 2IAT D'ENDETTEMENT
OBERSON RHONE-ALPES 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER Impriner
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DELIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
L'inforrmatlon qui vous est fournie sur les diverses inscriptions de Priviléges et Nantissements présente toutes les garanties de fiabit Touteris, seuls leséadelivr et crtifi par le Grefe font foi deexistencede absencedinscription,
sous réserve des inscriptions dont les délais pourralent tre impactés pendant la pérlode juridiquement protégée RECEYOIR conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. .PAR COURRIER Vous pouvez demander au greffe d'ffectuer pour vous la recherche d'un débiteur : choisissez le report de consmande au.greffe et recevez par courrler l'état d'endettement du débiteur.
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YIRY EXPRESS - 404 523 680 R.C.5. LONS-LE-SAUNIER 42 Route d'Oyonnax 39360 VIRY
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OBERSON RHONE-ALPES - G04 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER 4 R Char!es Favre 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE
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DÉBITEURS Imprimer
VIRY EXPRESS 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
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POuR RECEyOIR UN ETAT D'ENDETtEMEnT DéLIVRé RECEVOIR PAR COURRIER ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
FIGHMERA $OMMES TYPE D'INSCRIPTION CORSERVEES Privileges de la sécurité sociale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerce ou du Néznt 26/07/2021 fonds artisanal (conventionneis et judiciaires)
Privileges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protets Néant 26/07/2021
Priviléges du vendeur de fonds de Méant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissensents de l'otilage, matériel et Néant 26/07/2021 équipement
Déclarations de créances Néant 26/07/2021
Opérations de crédit-bail en matiére 26/07/2021 mobiliére
tlasquer Ie ditail
Inscriptlon du 30 aout 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN 8ANX GM8H 15 AV de la Demi-lune ROI55Y-EN-FRANCE 95700 Biens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 BL + HAYON DE MARQUE MAN N° DE CHASSIS WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CREDIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Biens cancernés : Contrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GERBEUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N0 DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Factiure n: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société: JUNGHEINRICH
Publicité de contrats de location Néant 26/07/2021
Publicité de clauses de réserve de propriété Néant 26/07/2021
Gage des stocks Néant 28/07/2021
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DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F éant 26/07/2021
préts et délais Néant 26/07/2021
Blcns inaliénables Naant 26/07/2021
sous réserve des inscriptions dont ies délais porraient étre impactés pendant la période juridiquement protégé conformément aux disposlticns de l'ordonnance n202c-306 du 25 mars 2020.
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Etat d'endettement >Débiteurs
DÉBITEURS Imprimer
VIRY EXPRESS 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
Adresse : 43 Route d'Oyonnax 39360 VIRY Greffe du Tribunal de Commerce da LONS-LE-SAUNIER
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprês.
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FJGUIERA COSIMEES TYPE 0'INSCRIPTION CRIPRE Privitges de la sécurité sociale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentaires
Nantissements'du fonds de commerce ou du Néant 26/07/2021 fonds artisanal
Priviléges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protéts Néant 26/07/2021
Privileges du vendeur de fonds de Néant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Naatissements de l'outillage, matériel et Néant 26/07/2021 équipement
Déclaratlons de créances Néant 26/07/2021
Opérations de crédit-bail en matiêre 2 26/07/2021 mobiliére
Masquer le détail
Inscription du 30 aout 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN BANK GMBH 15 AY de la Demi-lune ROIS$Y-EN-FRANCE 95700 Blens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 BL + HAYON DE MARQUE MAN N DE CHASSIS : WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CREDIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Biens concernés : COntrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GER8EUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N° DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Facture na: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société: JUNGHEINRICH
: Publicité de contrats de location Néant 26/07/2021
Publicité de clauses de réserve de propriété Néant 26/07/2021
: Gage des stocks Néant 28/07/2021
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DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F sant 26/07/2021
Pr&ts et délais Néant 26/07/2021
Néant 26/07/2021
sous réserve des inscriptions dont les délais pourraient étre impactés pendant la période
2020.
DS
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Etat.d'endettement >Débiteurs
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VIRY EXPRESS 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
Adresse : Ie Mont des Fourches 39260 CHARCHILLA Greffe du Tribunal de Commerce de LONs-LE-SAUNIER
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-apres
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DéLIVRé RIER ET CERTIFIE PAR LE GREFFIER
FISURERA COSOMAFEES TYPE D'INSCRIPTION Priviléges de la sécurité sociale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentalres
Nantissements du fonds de commerce ou du Néant 26/07/2021 fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protets Néant 26/07/2021
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissenents de l'outillage, matériel et Néant 26/07/2021 équlpement
Déclarations de créances Néant 26/07/2021
Opérations de crédit-bail en matiére 2 26/07/2021 mobiliére
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Inscription du 30 aout 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN BANX GMBH 15 AV de la Demi-lune ROISSY-EN-FRANCE 95700 Biens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 8L + HAYON DE MARQUE MAN N° DE CHASSIS : WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CREDIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Biens concernés : Contrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GERBEUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N* DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Facture n*: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société:JUNGHEINRICH
Publicité de contrats de location Néant 26/07/2021
Publicité de clause de propriété Néant 26/07/2021
ge des stocks Néant 28/07/2021
DS
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F sant 26/07/202
Prats ct d&lals Néant 26/07/202
Biens inaliénables Néant 26/07/202
sous réserve des inscriptions dont les délais pourraient étre impactés pendant la période
2020
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
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0BERSON RHONE-ALPES 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Adresse : 4 R Charles Favre 39260 MORANS-EN-MONTAGNE Greffe du Tribunal de Cormmerce de LONS-LE-SAUNIER
En cas de réserve, veullez consuiter fe détail des Inscriptions ci-aprs.
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ RECEVOIR PAR COURRIER ET CERTIFIé PAR LE GREFFIER
TYPE D'INSCRIPTION D'INSCMBREONS FISHIERA CONSERVEES Priviléges de la sécurité soclale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerce ou du Méant 26/07/2021 fonds artisana! (conventionnels et judiciaires}
Privileges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protéts Néant 26/07/2021
Privilges du vendeur de fonds de Naant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et Méant équipement 26/07/2021
Déciarations de créances Néant 26/07/2021
pérations de crédit-bail en matiére mobillére 2 26/07/2021
Masquel fe détail
Inscription du 30 aot 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN BANK GMBH 15 AV de lz Demi-une RO1SSY-EN-FRANCE 95700 Biens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 BL + HAYON DE MARQUE MAN N° DE CHASSIS : WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CRECIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Blens concernés : Contrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GERBEUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N° DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Facture n*: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société: JUNGHEINRICH
Publicité de contrats de location Nant 26/07/2021
Publicité de clauses de rése feproprieté Néant 26/07/2021
Gage des stocks Néant 28/07/2021
26/07/2021 : Warrants
Néant 26/07/2021 Prets et d&lais
Néant 26/07/2021 Biens ir
raient étre impactés pendant ta période sous réserve des inscriptions dont les célais pour
2020.
cC
La société CL JURA remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts Iégaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
Il - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
Ill - Remise de titres
Il sera remis à la société CL JURA lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
14
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
IV -Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par ia société CL JURA, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- aux soussignés, s-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessalre au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déciarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
Vll -Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VlIl - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais.
Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'ARRAS.
iX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
15 cC
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
X - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Chague Partie signataire convient de signer électroniquement le présent traité de fusion, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire de la plateforme < DOCUSIGN > (https://www.docusign.fr/) laquelle est conforme au réglement eIDAS (UE) 910/2014, qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques dudit traité de fusion, conformément aux lois sur la signature électronique.
Chaque Partie reconnait et accepte par la présente que sa signature du traité de fusion via le processus électronique susmentionné est effectuée en pleine connaissance de ia technologie mise en ceuvre, de ses conditions d'utilisation et des lois sur la signature électronique, et, en conséquence, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit que la Partie peut avoir à engager, toute réclamation, toute action en justice, résultant directement ou indirectement ou concernant la fiabilité dudit processus de signature électronique, ou la preuve de son intention de prendre part a la présente a cet égard
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remise d'un exemplaire original papier a chacune des Parties n'est pas nécessaire comme preuve des engagements
et obligations de chaque Partie a cet accord. La remise d'une copie électronique du présent traité de fusion directement par DOCUSIGN à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie.
Société CL JURA Société OBERSON RHONE-ALPES 31-aout-2021 Société absorbante Société absorbée 31-aout-2021 Christophe COQUELLE Christophe COQUELLE igned by: DocuSigned by: Curistoplu COGVtlt Ckristoplu C@GVtUt 446AFB24354E7.. E446AFB24354E7
Annexes :
- Comptes annuels des sociétés au 31/12/20 - Valorisation et parité d'échange - Etat des inscriptions sur le fonds de commerce de la société absorbée
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DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-8A85-CB38F88F7A8F
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
3) COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2020
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
FUSION OBERSON RHONE ALPES ClJURA
Apport du patrimoine de OBERSON RHONE ALPES Apport en VNC puisque fusion entre deux sociétés sous contrle commun
}ACTIF Brut .Amortissements .. Net Actif immobilisé Concessions, brevets 9,838.00 € 9,838.00 € € Fonds de commerce 291,049.00 € 291,049.00 € Constructions 31,836.00 € 19,026.00 @€ 12,810.00 € Installations techniques, matériel 34,053.00 € 33,702.00 € 351.00 € Autres immobilisations corporelles 124,583.00 € 99,240.00 € 25,343.00 € Autres titres immobilisés 40,800.00 € 40,800.00 € Autres immobilisations financiéres 36,958.00 € 36,958.00 € Actif circulant Stocks 19,997.00 € 19,997.00 € Comptes clients 831,531.00 € 5,725.00 € 825,806.00 € Autres créances 156,757.00 @€ 156,757.00 € Disponibilités 352,896.00 € 352,896.00 € Charges constatées d'avance 424.00 € 424.00 € TOTAL 1,930,722.00 € 167,531.00 € 1,763,191.00 €
PASSIF Emprunts et dettes bancaires 201,210.00 @€ Emprunts et dettes divers 340,884.00 € Dettes fournisseurs 640,946.00 @ Dettes fiscales et sociales 394,841.00 € Autres dettes. 17,928.00 € TOTAL 1,595,809.00 €
[Actif net apporté Actif 1,763,191.00 € Passif 1,595,809.00 € Actif net apporté 167,382.00 €
cc
DocuSign Envelope 1D: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Valorisation CL JURA 1,620,000.00 €
Valorisation OBERSON RHONE ALPES 200,700.00 €
cC
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Valorisation CL JURA 1,620,000.00 € Valeur unitaire 180.00 € Valorisation OBERSON RHONE ALPES 200,700.00 € Valeur unitaire 105.91 €
Parité d'échange 1.69955157 1 action CL JURA pour 1,6996 actions OBERSON RHONE ALPES
OBERSON RHONE ALPES est composée de 1895 actions L'apport sera donc rémunéré par 1,115 actions CL JURA
Augmentation de capital 111,500.00 € Prime de fusion 55,882.00 £ (différence entre l'apport net et l'augmentation de capital
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
CAPITAL SOCIAL DE CL JURA post fusion
Augmentation de capital 111,500.00€ par création de 1,115 actions de CL JURA Prime de fusion 55,882.00 @
Capital social CL JURA post fusion 2,071,500.00€ composé de 20,715 actions de 100 euros détenues en totalité par ETS COQUELLE
cC
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F 2IAT D'ENDETTEMENT
OBERSON RHONE-ALPES 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER Impriner
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DELIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
L'inforrmatlon qui vous est fournie sur les diverses inscriptions de Priviléges et Nantissements présente toutes les garanties de fiabit Touteris, seuls leséadelivr et crtifi par le Grefe font foi deexistencede absencedinscription,
sous réserve des inscriptions dont les délais pourralent tre impactés pendant la pérlode juridiquement protégée RECEYOIR conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. .PAR COURRIER Vous pouvez demander au greffe d'ffectuer pour vous la recherche d'un débiteur : choisissez le report de consmande au.greffe et recevez par courrler l'état d'endettement du débiteur.
4 DéSITEURS CORRESPONDENT AU NUMERO RCS. CUQUEZ SUR UN DÉBETEUR CI-DESSOUS POUR VOIR LE DETAIL.
YIRY EXPRESS - 404 523 680 R.C.5. LONS-LE-SAUNIER 42 Route d'Oyonnax 39360 VIRY
VIRY EXPRESS - 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER 43 Route d'Oyonnax 39360 VIRY
VIRY EXPRESS - 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER te Mont des Fourches 39260 CHARCHILLA
OBERSON RHONE-ALPES - G04 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER 4 R Char!es Favre 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE
cc
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VIRY EXPRESS 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
Adresse : 42 Route d'Oyonnax 39360 VIRY Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER
En cas de reserve, veuillez Iter le détail des inscriptions ci-aprés.
POuR RECEyOIR UN ETAT D'ENDETtEMEnT DéLIVRé RECEVOIR PAR COURRIER ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
FIGHMERA $OMMES TYPE D'INSCRIPTION CORSERVEES Privileges de la sécurité sociale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerce ou du Néznt 26/07/2021 fonds artisanal (conventionneis et judiciaires)
Privileges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protets Néant 26/07/2021
Priviléges du vendeur de fonds de Méant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissensents de l'otilage, matériel et Néant 26/07/2021 équipement
Déclarations de créances Néant 26/07/2021
Opérations de crédit-bail en matiére 26/07/2021 mobiliére
tlasquer Ie ditail
Inscriptlon du 30 aout 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN 8ANX GM8H 15 AV de la Demi-lune ROI55Y-EN-FRANCE 95700 Biens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 BL + HAYON DE MARQUE MAN N° DE CHASSIS WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CREDIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Biens cancernés : Contrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GERBEUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N0 DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Factiure n: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société: JUNGHEINRICH
Publicité de contrats de location Néant 26/07/2021
Publicité de clauses de réserve de propriété Néant 26/07/2021
Gage des stocks Néant 28/07/2021
cC
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F éant 26/07/2021
préts et délais Néant 26/07/2021
Blcns inaliénables Naant 26/07/2021
sous réserve des inscriptions dont ies délais porraient étre impactés pendant la période juridiquement protégé conformément aux disposlticns de l'ordonnance n202c-306 du 25 mars 2020.
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Etat d'endettement >Débiteurs
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VIRY EXPRESS 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
Adresse : 43 Route d'Oyonnax 39360 VIRY Greffe du Tribunal de Commerce da LONS-LE-SAUNIER
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprês.
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FJGUIERA COSIMEES TYPE 0'INSCRIPTION CRIPRE Privitges de la sécurité sociale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentaires
Nantissements'du fonds de commerce ou du Néant 26/07/2021 fonds artisanal
Priviléges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protéts Néant 26/07/2021
Privileges du vendeur de fonds de Néant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Naatissements de l'outillage, matériel et Néant 26/07/2021 équipement
Déclaratlons de créances Néant 26/07/2021
Opérations de crédit-bail en matiêre 2 26/07/2021 mobiliére
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Inscription du 30 aout 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN BANK GMBH 15 AY de la Demi-lune ROIS$Y-EN-FRANCE 95700 Blens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 BL + HAYON DE MARQUE MAN N DE CHASSIS : WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CREDIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Biens concernés : COntrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GER8EUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N° DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Facture na: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société: JUNGHEINRICH
: Publicité de contrats de location Néant 26/07/2021
Publicité de clauses de réserve de propriété Néant 26/07/2021
: Gage des stocks Néant 28/07/2021
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F sant 26/07/2021
Pr&ts et délais Néant 26/07/2021
Néant 26/07/2021
sous réserve des inscriptions dont les délais pourraient étre impactés pendant la période
2020.
DS
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Etat.d'endettement >Débiteurs
DÉBITEURS Imprimer
VIRY EXPRESS 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER
Adresse : Ie Mont des Fourches 39260 CHARCHILLA Greffe du Tribunal de Commerce de LONs-LE-SAUNIER
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-apres
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DéLIVRé RIER ET CERTIFIE PAR LE GREFFIER
FISURERA COSOMAFEES TYPE D'INSCRIPTION Priviléges de la sécurité sociale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentalres
Nantissements du fonds de commerce ou du Néant 26/07/2021 fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protets Néant 26/07/2021
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissenents de l'outillage, matériel et Néant 26/07/2021 équlpement
Déclarations de créances Néant 26/07/2021
Opérations de crédit-bail en matiére 2 26/07/2021 mobiliére
Masquer le détail
Inscription du 30 aout 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN BANX GMBH 15 AV de la Demi-lune ROISSY-EN-FRANCE 95700 Biens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 8L + HAYON DE MARQUE MAN N° DE CHASSIS : WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CREDIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Biens concernés : Contrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GERBEUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N* DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Facture n*: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société:JUNGHEINRICH
Publicité de contrats de location Néant 26/07/2021
Publicité de clause de propriété Néant 26/07/2021
ge des stocks Néant 28/07/2021
DS
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F sant 26/07/202
Prats ct d&lals Néant 26/07/202
Biens inaliénables Néant 26/07/202
sous réserve des inscriptions dont les délais pourraient étre impactés pendant la période
2020
cc
DocuSign Envelope ID: 67FD7218-40D2-428A-BA85-CB38F88F7A8F
Etat d'endettement >Débiteurs
DÉBITEURS Imprimer
0BERSON RHONE-ALPES 404 523 680 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Adresse : 4 R Charles Favre 39260 MORANS-EN-MONTAGNE Greffe du Tribunal de Cormmerce de LONS-LE-SAUNIER
En cas de réserve, veullez consuiter fe détail des Inscriptions ci-aprs.
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ RECEVOIR PAR COURRIER ET CERTIFIé PAR LE GREFFIER
TYPE D'INSCRIPTION D'INSCMBREONS FISHIERA CONSERVEES Priviléges de la sécurité soclale et des Néant 26/07/2021 régimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerce ou du Méant 26/07/2021 fonds artisana! (conventionnels et judiciaires}
Privileges du Trésor Public Néant 26/07/2021
Protéts Néant 26/07/2021
Privilges du vendeur de fonds de Naant 26/07/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et Méant équipement 26/07/2021
Déciarations de créances Néant 26/07/2021
pérations de crédit-bail en matiére mobillére 2 26/07/2021
Masquel fe détail
Inscription du 30 aot 2016 Numéro 899
Au profit de : VOLKSWAGEN BANK GMBH 15 AV de lz Demi-une RO1SSY-EN-FRANCE 95700 Biens concernés : - 1 PORTEUR MAN TYPE TGM 18340 BL + HAYON DE MARQUE MAN N° DE CHASSIS : WMAN18ZZXDY295010
Inscription du 7 juillet 2017 Numéro 735
Au profit de : CRECIT COOPERATIF - COOPAMAT NANTERRE 92024 Blens concernés : Contrat 200269-01: CHARIOT FRONTAL GERBEUR TRANSPALETTE ELECTRIQUE, N° DE SERIE(S): FN397981 98035224-98009037-90392613-98015579 Facture n*: 5584459943-44-4546-48 du 21/06/2017 Société: JUNGHEINRICH
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2020.
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