I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Acte du 4 avril 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 04/04/2019 sous le numéro de dep8t 40604
1906298401
DATE DEPOT : 2019-04-04
NUMERO DE DEPOT : 2019R040604
N° GESTION : 1979B05479
N° SIREN : 316202241
DENOMINATION : 1 P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2019/03/25
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
EB &s/o3119 TB Ht 19B 054 19 .4 I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION Société par actions simplifiéc
au capital de 40 000 curos Siége social : 1 rue Paul Barruel, 75015 PARIS
RCS PARIS 316 202 241
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
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1906298401
DATE DEPOT : 2019-04-04
NUMERO DE DEPOT : 2019R040604
N° GESTION : 1979B05479
N° SIREN : 316202241
DENOMINATION : 1 P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2019/03/25
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
EB &s/o3119 TB Ht 19B 054 19 .4 I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION Société par actions simplifiéc
au capital de 40 000 curos Siége social : 1 rue Paul Barruel, 75015 PARIS
RCS PARIS 316 202 241
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIOUE DU 25 MARS 2019
Greffe du tribunal de commerce de Paris L'an deux mille dix-neuf, Service du R.C.s. Le 25 mars, Dossier -4 AVR.2019
depose ic La société FONCIERE LELIEVRE, Société par actions simplifiée au 2 324000 euros, ayant son siege social 61, boulevard deVaugirard. 75@5pARIS, immatriculée au Registre du commerce ct des sociétés sous lc numéro RCS PARIS 349 157 230, Représentée par Monsieur Xavier LELIEVRE, es qualités de représentant de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente de Ia société FONCIERE LELIEVRE,
Associée unique de la société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION,
En présence de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente non associée dc Ia Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente non associée,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 3 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
depose ic La société FONCIERE LELIEVRE, Société par actions simplifiée au 2 324000 euros, ayant son siege social 61, boulevard deVaugirard. 75@5pARIS, immatriculée au Registre du commerce ct des sociétés sous lc numéro RCS PARIS 349 157 230, Représentée par Monsieur Xavier LELIEVRE, es qualités de représentant de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente de Ia société FONCIERE LELIEVRE,
Associée unique de la société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION,
En présence de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente non associée dc Ia Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente non associée,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 3 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, décide de transférer le siége social du I rue Paul Barruel, 7501 5 PARIS au 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 PARIS a compter du 1" avril 2019 et, en conséquence, de modifier l'article 3 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
< ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL.
Le siége social est fixé : 2 rue Aimé Lavy 35 rue HermeI 75018 PARIS >
Le reste de l'article demeure inchangé.
< ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL.
Le siége social est fixé : 2 rue Aimé Lavy 35 rue HermeI 75018 PARIS >
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
La société FONCIERE LELIEVRE Repr. par Monsieur Xavier LELIEyRE
1906298402
DATE DEPOT : 2019-04-04
NUMERO DE DEPOT : 2019R040604
N" GESTION : 1979B05479
N° SIREN : 316202241
DENOMINATION : 1 P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2019/03/25
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
13B05479
I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siege social : 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 PARIS RCS PARIS 316 202 241
Paris Grefte du tribunal de
de c . du R.C.S. Service
Dossier depost 1e
Statuts mis & jour suite aux décisions de l'associé unique du 25 mars 2019
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
La société FONCIERE LELIEVRE Repr. par Monsieur Xavier LELIEyRE
1906298402
DATE DEPOT : 2019-04-04
NUMERO DE DEPOT : 2019R040604
N" GESTION : 1979B05479
N° SIREN : 316202241
DENOMINATION : 1 P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2019/03/25
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
13B05479
I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siege social : 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 PARIS RCS PARIS 316 202 241
Paris Grefte du tribunal de
de c . du R.C.S. Service
Dossier depost 1e
Statuts mis & jour suite aux décisions de l'associé unique du 25 mars 2019
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET -- DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE PREMER - ForMg
La soci&6 a &tt constituto cous ls forinc de Socitl6 A Responsabilité Liait& aux termes d'un acto sous acing privé fait a Puris (75) 1c 30 avril 1979.
La soi&e e & lrasformto ca Sociti6 Anonync rulyara dóclsion do l'asscmbito gtrtraic dcs 8s3ocits ca dato du 22 juln 1981.
Elte tt do nouveau transforméo ca Soci&té par Actions Simplifi6c suivant dcision de l'asstmblte générale exiraordinairo dea actlonnaires cn date du 25 févrfcr 2012, rtatuant A l'unanimit&.
La sociét6 cantinue d'exister entre les propri&aires des actions existantes c de cellca qui accaiext crttes ulterieureracat.
Elle est régic par les lofs et les rbglements ca viguaur, notawxnt par le Codo de Conerce, sindi que par les pr&seats statuts. Ellc no peut pas proctder a une offro au public sous sa formo actuelle de Sooi&tt par actions sinpliflto.
La soci&6 a &tt constituto cous ls forinc de Socitl6 A Responsabilité Liait& aux termes d'un acto sous acing privé fait a Puris (75) 1c 30 avril 1979.
La soi&e e & lrasformto ca Sociti6 Anonync rulyara dóclsion do l'asscmbito gtrtraic dcs 8s3ocits ca dato du 22 juln 1981.
Elte tt do nouveau transforméo ca Soci&té par Actions Simplifi6c suivant dcision de l'asstmblte générale exiraordinairo dea actlonnaires cn date du 25 févrfcr 2012, rtatuant A l'unanimit&.
La sociét6 cantinue d'exister entre les propri&aires des actions existantes c de cellca qui accaiext crttes ulterieureracat.
Elle est régic par les lofs et les rbglements ca viguaur, notawxnt par le Codo de Conerce, sindi que par les pr&seats statuts. Ellc no peut pas proctder a une offro au public sous sa formo actuelle de Sooi&tt par actions sinpliflto.
ARTICLE 2 - Itnomination sociic
La dtnomination de la Socistóreste :
1.P.G. IMMOBILIRRB PARISIENNE DE GESTION
Dan1 tous les actes, facture, aanoncos, publications a autres docurrcnts &manant de la Soci&té, Ja dtaomination sociic doit touiaurs ttre prtcdte ou suivie des mots écrits lixblement a Soci&ê par 1ctions riraplifte n ou des initiales < S.A.S.n t dc l'irdication du montant du capital soclal.
1.P.G. IMMOBILIRRB PARISIENNE DE GESTION
Dan1 tous les actes, facture, aanoncos, publications a autres docurrcnts &manant de la Soci&té, Ja dtaomination sociic doit touiaurs ttre prtcdte ou suivie des mots écrits lixblement a Soci&ê par 1ctions riraplifte n ou des initiales < S.A.S.n t dc l'irdication du montant du capital soclal.
ARTICLE 3 - Siege social Le siεge social est fixé : 2 rue Aimé Lavy 35 rue Hermel 75018 PARIS
peut tro (ransf&re en tout autro endroit du mermo d&partenent ou d'un départewcnt lmitrophe par décixion du Prtaidex qui cst habilité a mdifier les statuta en consêquencc.
Tautefoia, la d&ixion devra &tre ratifite par la plus proche d&cixion collectivo des essociés.
2
Tautefoia, la d&ixion devra &tre ratifite par la plus proche d&cixion collectivo des essociés.
2
ARTICLE4-0b]a
La Societ6 cont&oua d'svoir pour obiet cn France ct l'ltran ger :
1) L'achai, la vente, r'échange, la locatian ou la sous-iocation en nu ou en meubie d'mrieubles batis ou non batis :
2) L'achat, ja vente ou la Jocation gérance de fonds de commerce :
3) Les transactions Immoblieres et commerclates, Tachat, la venle, la location, a gestion Immobilere, l'administration de blens, le syndic d'immeubles, io syndic de copropriete :
4) Le souscription, l'achat, ia vente d'actions ou de parts de societés immobilres donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en proprleté :
5) L'achat, la vente de parts soclales non négoclables torsque l'actif comprend un irnmeublé ou un fonds de commerce :
6)En tout pays, ct plus spécialement en France, ie courtage en assurances de toutes natures et notamment en matiére d'incendles, accidents et risques divers, assurance via et prévoyance : Ls participadioa de la Socité, par tous tnoycas, directemeat cu iodirectemeat, dans tontes op&atioas pouvast ao rattache 1 sa objat par vole dc cr&atioo do socia& nouvolle, d'apport, de souscdptiaa ou d'acat de titres ou droits sodiaux, do fusloa au autreracnt, d. crtation, d'acquirlion, dc locatioa, do prlse en iocatiarrg'ranto da tous fonds da commerce oa ttnbiasontats; ia psiss, l'ncquisition, l'explottatiaa ou ta ceasia de tous proc&d&s ct bravcts conceraant cas activit&s :
Et g&n&ralenent, toutes cp&adans industrialles, commarciale, fiamaitres, civles. mobiltres et immobilfres, pouvanf so rattachor directeraent ou ixirectemeat A lbbjt social on & tont obf ct sirmll airo on conaexe.
1) L'achai, la vente, r'échange, la locatian ou la sous-iocation en nu ou en meubie d'mrieubles batis ou non batis :
2) L'achat, ja vente ou la Jocation gérance de fonds de commerce :
3) Les transactions Immoblieres et commerclates, Tachat, la venle, la location, a gestion Immobilere, l'administration de blens, le syndic d'immeubles, io syndic de copropriete :
4) Le souscription, l'achat, ia vente d'actions ou de parts de societés immobilres donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en proprleté :
5) L'achat, la vente de parts soclales non négoclables torsque l'actif comprend un irnmeublé ou un fonds de commerce :
6)En tout pays, ct plus spécialement en France, ie courtage en assurances de toutes natures et notamment en matiére d'incendles, accidents et risques divers, assurance via et prévoyance : Ls participadioa de la Socité, par tous tnoycas, directemeat cu iodirectemeat, dans tontes op&atioas pouvast ao rattache 1 sa objat par vole dc cr&atioo do socia& nouvolle, d'apport, de souscdptiaa ou d'acat de titres ou droits sodiaux, do fusloa au autreracnt, d. crtation, d'acquirlion, dc locatioa, do prlse en iocatiarrg'ranto da tous fonds da commerce oa ttnbiasontats; ia psiss, l'ncquisition, l'explottatiaa ou ta ceasia de tous proc&d&s ct bravcts conceraant cas activit&s :
Et g&n&ralenent, toutes cp&adans industrialles, commarciale, fiamaitres, civles. mobiltres et immobilfres, pouvanf so rattachor directeraent ou ixirectemeat A lbbjt social on & tont obf ct sirmll airo on conaexe.
ARTICLE 5-Dario
La dur& da I Soci&é reste fixéa & qaatre viogt dix acuf anndts 1 cotapter de fa data do soa fmmatriculatian am Regiatro du Catamarco dt des Socitits, saur dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6-Exerdicosoclal
Chaquc exerclco socisl a uao dur&c d'umno ann&t, qui commcnxe le 1* jurvicr ct fiast 1e 31 diceanbro de chaquc enn&. .
3
3
TITRE 1I - APPORTS -CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 7-Appcrt
Lora da ia constitation do la Socitte, tte apport& a soci&e anc scirano totalo do 20.000 francs, solt trols mtl a quaranto noaf onros (3.049 E).
A 1'occasica do a taasfarmadon cn Soctt Anenymc: ls captal soclal do la socit6 a 6té portê taa somtno totalo de 102000 franca, soft qniae mllo ding cent quarante neuf curæ et 79 caatIos (15.549,79 E).
Aux tcrmcs d'uao d&cislon do l'assembltc gén&raJa cxtraordinairo da18 deccinbro 1984, Ia tapltal social a tté augment6 d'unc sonmo dc 153.000 fancs, oit vingi trots millo trois ceat vingt quntro caroa ct 70 ccatimcs (23,324,70 E)
Enfia, par d&cisions d'naa assemblde géneralo cxtraordirairo du 19 novembro 2001, Io canital ocial a été convcrti cn caro ct aagacat6 d'una sommo do ala ocat vingt cinq caros ct 51 certiracs (1l.125,51 e) per incorporation do parelo sommo prdlevéc sur lo posto < mtros r&ativea p.
ARHCLE 8-Cxpftl tocfnI
Lo capltal socIl resto fixé a la sotmmo do QUARANTB MILLB (40.000) EUROS, divlr cn 750 actlona do 53,333 curoa chacanc, catltrancnt tibértes ct do m&mo cattgorla
A 1'occasica do a taasfarmadon cn Soctt Anenymc: ls captal soclal do la socit6 a 6té portê taa somtno totalo de 102000 franca, soft qniae mllo ding cent quarante neuf curæ et 79 caatIos (15.549,79 E).
Aux tcrmcs d'uao d&cislon do l'assembltc gén&raJa cxtraordinairo da18 deccinbro 1984, Ia tapltal social a tté augment6 d'unc sonmo dc 153.000 fancs, oit vingi trots millo trois ceat vingt quntro caroa ct 70 ccatimcs (23,324,70 E)
Enfia, par d&cisions d'naa assemblde géneralo cxtraordirairo du 19 novembro 2001, Io canital ocial a été convcrti cn caro ct aagacat6 d'una sommo do ala ocat vingt cinq caros ct 51 certiracs (1l.125,51 e) per incorporation do parelo sommo prdlevéc sur lo posto < mtros r&ativea p.
ARHCLE 8-Cxpftl tocfnI
Lo capltal socIl resto fixé a la sotmmo do QUARANTB MILLB (40.000) EUROS, divlr cn 750 actlona do 53,333 curoa chacanc, catltrancnt tibértes ct do m&mo cattgorla
ARTICLE 9 -Ccmpie courantt
Les associs peavent, dans lo respet de la róglementation en vigucar, mettre la dlspoaition do La Soci&& toyta.aonmcs.dont cliodi peul ayolr bosoin.sous fodmo davaaces an axpra cnranl tcanifbns ct modilli do cérayaorônt uanitn dbtprd nmtr entrrTasotiintran 1o Presaent c to tom o lreeloPiefnt, 14 r tcbtant, sounlscs i lo procdare daatorixallon ct dc contrlc'prtvoo par ir iof.
ARTICLE I0- Modlficstlons du cap{tal zoda]
] - Le capital no pcut &tro angaents ou r&dalt quc par ano d&cialon collativo dw associ&s tatuaat sur lo napp art da Prtsident oa do Coatftê do dircotior.
L capital social pait tro atgmeate solt par tinlssion dactions ordinalres o d prtf&renco, solt per majoratlon du montani naminal des titres do canitel cxistaats. ji peut égalameni ttro anpment par l'exercice des drolta nttach& des valeurs moblleres donnant aca m capital, daos Ies condit ons prtvucs pax la los. Les thtres dc capital noaveanx sont tais solt & Iens montant natalnal, solt co moatant majard d'uno prina d'tnision. ils sont libtr&s soit per spport cn tmtrairo y compris par compeasatioa avco des cržanees lguldas ct axigiblas rar i Socl&e, solt par appon ca nature, ioit arincorporatlon do r&serva, btatfices ou primta dimlssfon, solt ca cons&qucaoo d'ung aian on d'uno sdisslon.
:
Is peuvent onssl &tro lib&& con&caûvement l'xacico dan droit cttache a des valaar mobllitras donnant sch au caphtal comprenant, Jo cas tchtant, lo veasenant des sommes comespan dantes.
2 - Las associ& parvent dieguer au Prtddeni oo m Comlle do dirc& le pouvoin ntcessaires a l'eftei de r&aliser ou do d&cider, dans Ies condltons ct ddtis prtvas par la loi, l'aiganeatation ou la rêactica dn capital.
3 - En cas d'augmartatlca da capital cn matrairo ca d'missoa de walcars moblHtres doanant soa an capital oo dornant droit i l'sttribation d c titres de atenca, Jca as1odl& cnt, tuf tlipalatons contraras &vcatudlla de prtat statuts concanani la actions da préf&rance sanu droit do vote, proportionneflcuent m montant de jcars actlons, an droit de prtftrenca la sonreripon &esnoarearx titres&ods. Toutefois, les assodis ptrvent reoon car A titre individual A Icar droit pr&&rentiel do soasripton at ia declion daagmantation d cagital peut aappriracr co croll preftrentiel &ans Ies conditions pr&vuea par la loi.
tonscdptin do la qustkê dn nominal (on dn pat) prévue par la Joi ct, lo cas &ch&ant, de la totallte de La prime d'&misaion.
L capital social pait tro atgmeate solt par tinlssion dactions ordinalres o d prtf&renco, solt per majoratlon du montani naminal des titres do canitel cxistaats. ji peut égalameni ttro anpment par l'exercice des drolta nttach& des valeurs moblleres donnant aca m capital, daos Ies condit ons prtvucs pax la los. Les thtres dc capital noaveanx sont tais solt & Iens montant natalnal, solt co moatant majard d'uno prina d'tnision. ils sont libtr&s soit per spport cn tmtrairo y compris par compeasatioa avco des cržanees lguldas ct axigiblas rar i Socl&e, solt par appon ca nature, ioit arincorporatlon do r&serva, btatfices ou primta dimlssfon, solt ca cons&qucaoo d'ung aian on d'uno sdisslon.
:
Is peuvent onssl &tro lib&& con&caûvement l'xacico dan droit cttache a des valaar mobllitras donnant sch au caphtal comprenant, Jo cas tchtant, lo veasenant des sommes comespan dantes.
2 - Las associ& parvent dieguer au Prtddeni oo m Comlle do dirc& le pouvoin ntcessaires a l'eftei de r&aliser ou do d&cider, dans Ies condltons ct ddtis prtvas par la loi, l'aiganeatation ou la rêactica dn capital.
3 - En cas d'augmartatlca da capital cn matrairo ca d'missoa de walcars moblHtres doanant soa an capital oo dornant droit i l'sttribation d c titres de atenca, Jca as1odl& cnt, tuf tlipalatons contraras &vcatudlla de prtat statuts concanani la actions da préf&rance sanu droit do vote, proportionneflcuent m montant de jcars actlons, an droit de prtftrenca la sonreripon &esnoarearx titres&ods. Toutefois, les assodis ptrvent reoon car A titre individual A Icar droit pr&&rentiel do soasripton at ia declion daagmantation d cagital peut aappriracr co croll preftrentiel &ans Ies conditions pr&vuea par la loi.
tonscdptin do la qustkê dn nominal (on dn pat) prévue par la Joi ct, lo cas &ch&ant, de la totallte de La prime d'&misaion.
TITRE II -ACTIONS
ART1CLX 11-Indiv!b6 dcs aetonsUrufrutt
1 -Las actions sont indiviaibics & l'egard de la Socitte
Les.copropritteires dactioas indiviss sont reprtsentes aux asxmbl&s gtatrales par Iun dtux cu par un mandataire comusun de Icur choix X d&fam d'accard entre ex aur ia chotx dan mandataire, celul-ci cat d&aigaé par ardoanance dn Prtaldent dn Tribunal do Commcrco Statuant ta rtr&rt la damande dn coproprlttalst lo plus diligent.
2 - Le droit do vote attaché : l'action apparticnt l'nsafruiter dns les assemdltes &éntralea ordinalrea ct an aa-proprittaire dans Ias asembltes ptatrales cxtraardinaires. Cependant, Ies titulaires d'actions dani la proprittt cst d&nembréc pcuvent conyenir cntrc rux de toato antre repartition poar l'exticice dn droit dc yoto awx assombltes gatrales. En ce cas, ils devront porttr lair convention ia cotnalusancc do la Socittt par Icttro recomtmand& adress&e an Htgo social, la Socl&t6 ttant ttano do rtapccter cetto comyeation poar toutc assambl&o qid 1c rtunirait apr&s l'expiratfon d'rn delai d'ua mols suivant l'cavoi de Ja Icttre recommandte, Io catht do La Post c Faisant fci do Ia &ato d'exptdition.
Nonobstant ies dispositions cl-dessus, lo nnproprittaire a Jc droit do participar A toates Ies assembltos g&ntrales.
AlTICLE 12-Drolis ot cbigatfons attachs axActlo1
1 - Chaqua actlon donnc doit dan Ies beneces ct l'actif socal a unc part propottionnctlc 1a . qnotit' du capital qu'cllo reortaente.
2 - Le aatioatairus no sont reaponsabtas des pata qu's concurrcoco dc leurs apporta. Les drolls ct obllgations cttach&s 2s&ctloa lyeat le 1itre dans quclqué maln qati passo. Lo propxlt6 d'me action comporte do picin droft adhtalon sax statats tt aux d&daions des avcmblen g&a&nlea. 3 - Les htritfers, ereanclea, yants drolt ou antres reprtsentant dun actionnadre no penvent rqu&rir l'appasldan dc acell&s kur tes bitns et valears do 1s Socl &ê, nl ct daaander le parta8
Is dolwni pour l'extrclco de ica &rolts stn readtro mx laveataira socisax ct oux d&ciaioms das asstmdlts gta&rales,
4 - Chaquo fols qail saa nécessalre de postda plnslets aclons pour cxereet un drait quelconque, ca encor n cas dtchange, do regrouptment oo àhttribation d'actiona, on en cons&qniacc d'uno atgmcatatlon on d'aoe r&doctioa &s capital, dane fasloa ou de touto aatro opraton, Ies titulairee d'actions Isal&s ou en aombro lafedicur i cclul raquis no porroat txercer ce drolt qu'l la conditioa de falre ler affaro persoancllo du regroupanent at, lo cns &htant, de l'achai ou de la veate des actians n&cossal rts.
5 - Les actlans yant anc valcar nominalc laf&rdnure on gale & tm montant fixê par d&cret a
g&a&rales d'aasoci&s dans Ics conditions prtvaes pour ls madification des statuts t aeion I &isposi ons rglerm cntalrea.
Is compsutert 1'obtigation, notr ies essodts, do grocédet aix ashata ou atx ccatinns d'nalons &cessaires pour r&aliner lo regroupement:
S1 1c ou la associ& ayaat pris cct angagancat d ac lo rmplixent pas, la op&rations do regroupanant peavent &tro aanal&s & la deraand do toat inttresst. Dans co cas les achats ct. Ies ventes do rompus pcurveat &tre ataol&s & la &emandc des assod& qul y ont proc&dé oa de Icurs ayantt canse, i l'cxceplion dos associts dtfalitanty, sats prtjudlce de toua dommages- Int&tts ril y a llca..
Le valeur nominal des actions regronpéts ne peut tro nup&rieare tn montant fixé par d&cret cn Consell 'Etrt.
Pour facliter ces opérnfions, la Socl& dott, ovaat ls décislon de l'asstmbito s&n&ale, obteair d'un ou da plusleurs assocl&s l'eagagement do servir prodant un ddtai de deax ans, a prx fix par l'ascanbltc, Is coatrepartic tant a l'achat qu's ls vento des offca portanl str Ies ronpus ou de demandcs tcadant a couplû fe nombro de Utrts spparenant i chacantdes asoci& Int&reasts.
A 1cxpintioa du dllai fx par 1c dicct, Jcs acdoo1 aca pr&acatas cs Yuo de lour rcgroopaatt pcrdeat 1cur drolt dc valo ct lcur drolt aa dividaado cst saspende. Les dividcadea dost Jo polanent a &te suspadu aont, m cas o regroupernent ultrieur, vert anx proprittadrea des actions ancieaaes dans la mesoro oa lls noat pis &t attelnts par Ia prcaaription
6
Lorsque Jes propritaires de iftres a'ont pas ta Jbre adnfelatration de ienrs biena, ia demando d'&chango des anckns titres ot Ies achats ou cessicns de rotrpus n&cessaires poar r&alisar le rearorperacat aont aasirafits a dea ados de simplt administralfon, 2auf sf les rouveaux titres s anl demandts sons ia forme an portcur ca &changa de litres noninatl .
Les titres aouvcanx pr&seteat les mtines ctractrisuqces et cocftrent de plcln &rolt cl aana Iccoupllascaeat d'aucano formalfti las m&mes drolts rtela cu do crtance quc les titres ancians quils reuplaceat. Lea drofts r&cla et ies raatiaanenta ont report&s de plein drast rar les titres nouvcaax attrba ts ca reaplacean ant der titres anclats qai ca onl grovts,
6 - Saaf interdicion Iegale, il stra fait mssse, m conrs do l'cxisttacc dc ie Socitté on Icrs de s flqaidatica, cotre toates Ies aclions des exontratians ct impntatiots fiscales afns) qut de toudes txations rusceptbles datro mapportes par is Soci&e, avant do proc&der touto rtpartltion ou remboarsement, de telle manftra que, compte tenu de Ia val-ir nomlnalc ct do Jear joiaranoc respcathve, Ics attions de mtme cattgoreregoivent Ix m trac sommozctto.
1 -Las actions sont indiviaibics & l'egard de la Socitte
Les.copropritteires dactioas indiviss sont reprtsentes aux asxmbl&s gtatrales par Iun dtux cu par un mandataire comusun de Icur choix X d&fam d'accard entre ex aur ia chotx dan mandataire, celul-ci cat d&aigaé par ardoanance dn Prtaldent dn Tribunal do Commcrco Statuant ta rtr&rt la damande dn coproprlttalst lo plus diligent.
2 - Le droit do vote attaché : l'action apparticnt l'nsafruiter dns les assemdltes &éntralea ordinalrea ct an aa-proprittaire dans Ias asembltes ptatrales cxtraardinaires. Cependant, Ies titulaires d'actions dani la proprittt cst d&nembréc pcuvent conyenir cntrc rux de toato antre repartition poar l'exticice dn droit dc yoto awx assombltes gatrales. En ce cas, ils devront porttr lair convention ia cotnalusancc do la Socittt par Icttro recomtmand& adress&e an Htgo social, la Socl&t6 ttant ttano do rtapccter cetto comyeation poar toutc assambl&o qid 1c rtunirait apr&s l'expiratfon d'rn delai d'ua mols suivant l'cavoi de Ja Icttre recommandte, Io catht do La Post c Faisant fci do Ia &ato d'exptdition.
Nonobstant ies dispositions cl-dessus, lo nnproprittaire a Jc droit do participar A toates Ies assembltos g&ntrales.
AlTICLE 12-Drolis ot cbigatfons attachs axActlo1
1 - Chaqua actlon donnc doit dan Ies beneces ct l'actif socal a unc part propottionnctlc 1a . qnotit' du capital qu'cllo reortaente.
2 - Le aatioatairus no sont reaponsabtas des pata qu's concurrcoco dc leurs apporta. Les drolls ct obllgations cttach&s 2s&ctloa lyeat le 1itre dans quclqué maln qati passo. Lo propxlt6 d'me action comporte do picin droft adhtalon sax statats tt aux d&daions des avcmblen g&a&nlea. 3 - Les htritfers, ereanclea, yants drolt ou antres reprtsentant dun actionnadre no penvent rqu&rir l'appasldan dc acell&s kur tes bitns et valears do 1s Socl &ê, nl ct daaander le parta8
Is dolwni pour l'extrclco de ica &rolts stn readtro mx laveataira socisax ct oux d&ciaioms das asstmdlts gta&rales,
4 - Chaquo fols qail saa nécessalre de postda plnslets aclons pour cxereet un drait quelconque, ca encor n cas dtchange, do regrouptment oo àhttribation d'actiona, on en cons&qniacc d'uno atgmcatatlon on d'aoe r&doctioa &s capital, dane fasloa ou de touto aatro opraton, Ies titulairee d'actions Isal&s ou en aombro lafedicur i cclul raquis no porroat txercer ce drolt qu'l la conditioa de falre ler affaro persoancllo du regroupanent at, lo cns &htant, de l'achai ou de la veate des actians n&cossal rts.
5 - Les actlans yant anc valcar nominalc laf&rdnure on gale & tm montant fixê par d&cret a
g&a&rales d'aasoci&s dans Ics conditions prtvaes pour ls madification des statuts t aeion I &isposi ons rglerm cntalrea.
Is compsutert 1'obtigation, notr ies essodts, do grocédet aix ashata ou atx ccatinns d'nalons &cessaires pour r&aliner lo regroupement:
S1 1c ou la associ& ayaat pris cct angagancat d ac lo rmplixent pas, la op&rations do regroupanant peavent &tro aanal&s & la deraand do toat inttresst. Dans co cas les achats ct. Ies ventes do rompus pcurveat &tre ataol&s & la &emandc des assod& qul y ont proc&dé oa de Icurs ayantt canse, i l'cxceplion dos associts dtfalitanty, sats prtjudlce de toua dommages- Int&tts ril y a llca..
Le valeur nominal des actions regronpéts ne peut tro nup&rieare tn montant fixé par d&cret cn Consell 'Etrt.
Pour facliter ces opérnfions, la Socl& dott, ovaat ls décislon de l'asstmbito s&n&ale, obteair d'un ou da plusleurs assocl&s l'eagagement do servir prodant un ddtai de deax ans, a prx fix par l'ascanbltc, Is coatrepartic tant a l'achat qu's ls vento des offca portanl str Ies ronpus ou de demandcs tcadant a couplû fe nombro de Utrts spparenant i chacantdes asoci& Int&reasts.
A 1cxpintioa du dllai fx par 1c dicct, Jcs acdoo1 aca pr&acatas cs Yuo de lour rcgroopaatt pcrdeat 1cur drolt dc valo ct lcur drolt aa dividaado cst saspende. Les dividcadea dost Jo polanent a &te suspadu aont, m cas o regroupernent ultrieur, vert anx proprittadrea des actions ancieaaes dans la mesoro oa lls noat pis &t attelnts par Ia prcaaription
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Lorsque Jes propritaires de iftres a'ont pas ta Jbre adnfelatration de ienrs biena, ia demando d'&chango des anckns titres ot Ies achats ou cessicns de rotrpus n&cessaires poar r&alisar le rearorperacat aont aasirafits a dea ados de simplt administralfon, 2auf sf les rouveaux titres s anl demandts sons ia forme an portcur ca &changa de litres noninatl .
Les titres aouvcanx pr&seteat les mtines ctractrisuqces et cocftrent de plcln &rolt cl aana Iccoupllascaeat d'aucano formalfti las m&mes drolts rtela cu do crtance quc les titres ancians quils reuplaceat. Lea drofts r&cla et ies raatiaanenta ont report&s de plein drast rar les titres nouvcaax attrba ts ca reaplacean ant der titres anclats qai ca onl grovts,
6 - Saaf interdicion Iegale, il stra fait mssse, m conrs do l'cxisttacc dc ie Socitté on Icrs de s flqaidatica, cotre toates Ies aclions des exontratians ct impntatiots fiscales afns) qut de toudes txations rusceptbles datro mapportes par is Soci&e, avant do proc&der touto rtpartltion ou remboarsement, de telle manftra que, compte tenu de Ia val-ir nomlnalc ct do Jear joiaranoc respcathve, Ics attions de mtme cattgoreregoivent Ix m trac sommozctto.
ARTICLE 13-Forrae des vaIeurs mobilttre3
Les valars mobil&ts tmises par, la, sod&lé sont obilgatolrameni nominallves. Elfcs sonl inacrites cu nom de ieur titnlalrt dans des comptes tenas par I 5osi& ou par an mandatairc d&di gn6 k cet cffet. Toul associe peat danandar la d&ivranco d'sce atfetation dinscription en compta.
ARTICLE I4-Ltb&ntfoa da actions
I - Tente sausxriptian d'actions ta aumtraire cst obifgatolremerl accompago&e da versemtnt de ia qnotif m&nimale prtvuo par I a iof ct, lo cas échôant, dc la lotaliiδ do la prime d'&missf an.
Le surplus cst payable en unc cu plualcdrs foia anx époques et dans Ies proportions qui 1eron1 fix&s par lorgano dirigcant ca conformit do fa lot. ies sppdis do fonds sord portea & 1e counal asanco dea aaocl&s quinza jonre aa mcla1 ayanl ftpoque fixtc pour chaqua veraement, par Ictires recommand&es avto dunand a d'avis de r&ccption. Lea asaoc&s ont la faculté d'effeotuts des versemeats anticip&s.
2 - A dtfaut do flatraticn des attioas a l'expiraticn du dtlai fix par l'crgano dirigeant, ls sarame cxigibles sont, do plein droft, podutives dinitr&t zn taux do l'lnttrtt 1gal, partir da Is dato d'exiglbDité, lo toat sans prHudice da recouts t sanctlons prtvws par it loi.
Le surplus cst payable en unc cu plualcdrs foia anx époques et dans Ies proportions qui 1eron1 fix&s par lorgano dirigcant ca conformit do fa lot. ies sppdis do fonds sord portea & 1e counal asanco dea aaocl&s quinza jonre aa mcla1 ayanl ftpoque fixtc pour chaqua veraement, par Ictires recommand&es avto dunand a d'avis de r&ccption. Lea asaoc&s ont la faculté d'effeotuts des versemeats anticip&s.
2 - A dtfaut do flatraticn des attioas a l'expiraticn du dtlai fix par l'crgano dirigeant, ls sarame cxigibles sont, do plein droft, podutives dinitr&t zn taux do l'lnttrtt 1gal, partir da Is dato d'exiglbDité, lo toat sans prHudice da recouts t sanctlons prtvws par it loi.
TITRE IV- CESSION -TRANSMISSION- LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE J5-Traosmlulon des aetlons
La transmissloa des stioas &mlses par la Soci&t sop&re par un vireacnt de compte compte sur prodaaioo dus crdrado-norvemcat: Co rcovement'cst inscrit sur Ie registro de monvenaats cot 6 ct paapht.
La transmissloa des stioas &mlses par la Soci&t sop&re par un vireacnt de compte compte sur prodaaioo dus crdrado-norvemcat: Co rcovement'cst inscrit sur Ie registro de monvenaats cot 6 ct paapht.
ARTICLE 16 - AgrEmaca1 des cesslans
Les actians na pauveni ctre cd&a y carapris cstrt associ&s qu'aveo l'sgrtatat préalablc do ia collecvit des uxsocits stataast i l majcrité des vcix daa associ&s disposant da droit do vota.
La demande daagnent doit ttre notifi& par iettre recommandte ayec dannodo davis de r&ception adresto an President.(au as Corit& &e direction) de la Sod&5 ct indiquaat la uorabro d'actioas dont la cesioa cst tavisagic, lo prix do la casion, lcs nom, prtrons, adreac, nalionalit6 de lnegttras ou s saglt dpno pesonno moraig, son ideatfcation corpltio (dinomlaation, siigo codia, num&o do RCS, montent tt rtpartition da casital, Ideatlté do zes dirigeanta sociaar). Cetto demande d'agr&acat cat tansmise par Ie Preddent (ou la Conitê d a direction) aax assocf ta.
Lo Prtadent (ou la Cornit& do directian) dirpose d'na dtlai do trais (3) mois à compter do Is t&cptan do la deuando d'ataeat pour furo conoalto au Cidant le &arion de la collictirits dss assod&. Cetto notfcation cst cifcotu&o par Ittrc rccommand&o svcc donando davis do r&condon. A daamt da ripanse dar le d&lal ci-dessus, Iagrtnent sera Iequto scquis.
Les d&cistons d'agrtaent ou de rcfus d'sgrtacat no sont pas motivees.
En cas d's gremext, l'assoctt C&ant peut r&aliser libreraent Ia cession anx condltiont notifites dans sa deanandc d'agrtmcnt. Lo tranafet des actlona doit etre rtaliss au plas tard dana les 30 jours do la d&cision daerlaent ; A dtfant da rtallsation da transfet dans co d&lal, l'agatment saralt frappt de cadncitt.
En cas da refus darr&ocat, Ios assodés non c&daats sont tarsus, dans tn ddas de no (l) rmois compter do la notification dn refus d'agrtmeat, dasqutrir oo de faire acqntrlr lca actions de T'associ6 Ctdzat par un ou plasicars tiars agstes selc: la procduro ci-dessus prtvac cu par la 5ocitt6 clletndms, ca vuc duae ceasion ntt&icure ou do ia r&dactian do son capital, a moins quo l'assod6 C&dant no priftro renoacer A son projet.
Sl lo rachat des cctions a'cst pa r&alfs6 par lca assodi&s noa c&danta (cu par la ou-les parsonnes qoYis se seraient sabsuita&) au par la Socl&6 cllo-mtme, sa vue d'uce ctxsian ulttricurc ou do In rtduction de soa capitai dars co dlai d'n mois, l'sgrtsncat du oa dcs cessiornatros cat repoti acqaf e.
Le prix da rachat des attions sern celui prupas par k tlers ceasonc aire preasenti, on d&ant d'accord entre les parties sar le prix alni propast, par vols dexpatise dans les conditions de T'artlcto 18434 du Coda clvil, nur la baso d'ao valarisation das titres doparilcipaflon dtteans par la Soci&t.
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Pcavolm
Lo Pr&aldeat diriga Ja Sodiut ct la repr&saato & l'egard dcs ticr. A co dte, il tst inveati do toas les pouroins n&cctselres poar agir ca toute clrconstanco aa aom de la Societ, dans la 11mito de r'objet xccial ct da poavotra exprtss&ment &&volus par les dispositons 1tgales nt 1cs pr&sents statuts aux dtcirlons coll cctivea das astocits.
Le Pr&dmt paut, sous s responsabilitt, consentir toutes d&legations do pouvoirs i tout ticrs pour an ou plasicara nbies d tormines.
La demande daagnent doit ttre notifi& par iettre recommandte ayec dannodo davis de r&ception adresto an President.(au as Corit& &e direction) de la Sod&5 ct indiquaat la uorabro d'actioas dont la cesioa cst tavisagic, lo prix do la casion, lcs nom, prtrons, adreac, nalionalit6 de lnegttras ou s saglt dpno pesonno moraig, son ideatfcation corpltio (dinomlaation, siigo codia, num&o do RCS, montent tt rtpartition da casital, Ideatlté do zes dirigeanta sociaar). Cetto demande d'agr&acat cat tansmise par Ie Preddent (ou la Conitê d a direction) aax assocf ta.
Lo Prtadent (ou la Cornit& do directian) dirpose d'na dtlai do trais (3) mois à compter do Is t&cptan do la deuando d'ataeat pour furo conoalto au Cidant le &arion de la collictirits dss assod&. Cetto notfcation cst cifcotu&o par Ittrc rccommand&o svcc donando davis do r&condon. A daamt da ripanse dar le d&lal ci-dessus, Iagrtnent sera Iequto scquis.
Les d&cistons d'agrtaent ou de rcfus d'sgrtacat no sont pas motivees.
En cas d's gremext, l'assoctt C&ant peut r&aliser libreraent Ia cession anx condltiont notifites dans sa deanandc d'agrtmcnt. Lo tranafet des actlona doit etre rtaliss au plas tard dana les 30 jours do la d&cision daerlaent ; A dtfant da rtallsation da transfet dans co d&lal, l'agatment saralt frappt de cadncitt.
En cas da refus darr&ocat, Ios assodés non c&daats sont tarsus, dans tn ddas de no (l) rmois compter do la notification dn refus d'agrtmeat, dasqutrir oo de faire acqntrlr lca actions de T'associ6 Ctdzat par un ou plasicars tiars agstes selc: la procduro ci-dessus prtvac cu par la 5ocitt6 clletndms, ca vuc duae ceasion ntt&icure ou do ia r&dactian do son capital, a moins quo l'assod6 C&dant no priftro renoacer A son projet.
Sl lo rachat des cctions a'cst pa r&alfs6 par lca assodi&s noa c&danta (cu par la ou-les parsonnes qoYis se seraient sabsuita&) au par la Socl&6 cllo-mtme, sa vue d'uce ctxsian ulttricurc ou do In rtduction de soa capitai dars co dlai d'n mois, l'sgrtsncat du oa dcs cessiornatros cat repoti acqaf e.
Le prix da rachat des attions sern celui prupas par k tlers ceasonc aire preasenti, on d&ant d'accord entre les parties sar le prix alni propast, par vols dexpatise dans les conditions de T'artlcto 18434 du Coda clvil, nur la baso d'ao valarisation das titres doparilcipaflon dtteans par la Soci&t.
Lo Pr&aldeat diriga Ja Sodiut ct la repr&saato & l'egard dcs ticr. A co dte, il tst inveati do toas les pouroins n&cctselres poar agir ca toute clrconstanco aa aom de la Societ, dans la 11mito de r'objet xccial ct da poavotra exprtss&ment &&volus par les dispositons 1tgales nt 1cs pr&sents statuts aux dtcirlons coll cctivea das astocits.
Le Pr&dmt paut, sous s responsabilitt, consentir toutes d&legations do pouvoirs i tout ticrs pour an ou plasicara nbies d tormines.
ARTICLE 20-DIredtur Gentral
D&sienation
Le Pr&xident paut doaner mendat & me ptrsonae marado cu a mc personnc phyalquo do rassister cn quallté da Directewr Gtr&nt.
Lorsque ie Dircotear Géntal cst uno persoone xomle, cello-ci doit obligatotrement d&stgner an reprtacatant perruaneat personno physiquo.
Le Dhrectaur G&ntral peronne phyyiquo peat béntlicier d'an Contrat da travail an stin de la Sodtte
Dure des fouctiozs
La dur& des fonctions da Dirctar G&ntrai cat fixte dans Ia dóclaion do nominatlon sans quc cetto durto pui sa exc&der cello des foncaloas du Pr&ldeat.
Toatrfoin, cn cas de ccasation des fonatians dn Prénident Ic Directear Genkal reato en fonctiona, sanf dt ciion wattire dts wssocl&s, jnsqu'a la norainatian da rouvean Prtsf dent.
Le Diretar G&n&ral paut ttr rtvoqaé a tout momeat ct sans qaun justo motf soit ntccaaire, yar dtcisioa do Prtsideat. La révocalion das fonctlon de Dircctax Gn&ral n'ouvro drott eucanc indaannlte.
En outre, lo Directeur G&ntraf ct révoqae da plein droit dans 1as cas svivants : . dksolatoa, mic n rdesaxnt, liqadatoa jadiciare cu intardlcton do sestian du Dirtcteur Gtatral persotno maraté ; - excinsion dn Directour Geatral axtoct ; - interdiction de diriga, g&rer, &dministrer ou cantrla anc cotrepriso ou ane perorne morde. hcapacite ou falito persoanelle da Dlrectaur Gtntral partonno physiqoo.
Remuntration
La rtnan&radon da Dirctcur Géntral est fixéc daas I d&eision do nominallon, saf ponr la I&muntratlan qai rd soko de son Contrat da travail. La fixaticn ti la modihcation de la r&amn&alon da Directeur Gtn&ral coasthtuc une conventlon rtglaocatto 8odmlso 4 fa proctduro privuc a l'arjHg21 des statuts.
10
Pouvolra
Sauf llmitation fixto par la d&cision de nomiaaton ou par une &&cislon cllericurc, le Directenr Gtéral dlsposc daa m tmes pouvolrs de dircctloa que ic Prtsideat.
Le Dircctar G&ntral dispoac du pouvoir de reprseter la &odltt6 A IYgard dta tiera. 1i crt pr&ciz6 qao ls Boci &t6 cst cngagto m&ma par 1ca aces dn Directeur G&&i qal no rtltveat pas dc ibbjet socia, saaf si cilo apporte ls prcuve guc lc tias avait coaselznco da dtpasacneat de 1'bbjct social ou quil ne pouvait li goort compte teno des circoastances, la Icul a pnblication des statuts ao pouyant ruffre conatitucr cotte prcayc.
TTTRE YI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMFTES
Le Pr&xident paut doaner mendat & me ptrsonae marado cu a mc personnc phyalquo do rassister cn quallté da Directewr Gtr&nt.
Lorsque ie Dircotear Géntal cst uno persoone xomle, cello-ci doit obligatotrement d&stgner an reprtacatant perruaneat personno physiquo.
Le Dhrectaur G&ntral peronne phyyiquo peat béntlicier d'an Contrat da travail an stin de la Sodtte
Dure des fouctiozs
La dur& des fonctions da Dirctar G&ntrai cat fixte dans Ia dóclaion do nominatlon sans quc cetto durto pui sa exc&der cello des foncaloas du Pr&ldeat.
Toatrfoin, cn cas de ccasation des fonatians dn Prénident Ic Directear Genkal reato en fonctiona, sanf dt ciion wattire dts wssocl&s, jnsqu'a la norainatian da rouvean Prtsf dent.
Le Diretar G&n&ral paut ttr rtvoqaé a tout momeat ct sans qaun justo motf soit ntccaaire, yar dtcisioa do Prtsideat. La révocalion das fonctlon de Dircctax Gn&ral n'ouvro drott eucanc indaannlte.
En outre, lo Directeur G&ntraf ct révoqae da plein droit dans 1as cas svivants : . dksolatoa, mic n rdesaxnt, liqadatoa jadiciare cu intardlcton do sestian du Dirtcteur Gtatral persotno maraté ; - excinsion dn Directour Geatral axtoct ; - interdiction de diriga, g&rer, &dministrer ou cantrla anc cotrepriso ou ane perorne morde. hcapacite ou falito persoanelle da Dlrectaur Gtntral partonno physiqoo.
Remuntration
La rtnan&radon da Dirctcur Géntral est fixéc daas I d&eision do nominallon, saf ponr la I&muntratlan qai rd soko de son Contrat da travail. La fixaticn ti la modihcation de la r&amn&alon da Directeur Gtn&ral coasthtuc une conventlon rtglaocatto 8odmlso 4 fa proctduro privuc a l'arjHg21 des statuts.
10
Pouvolra
Sauf llmitation fixto par la d&cision de nomiaaton ou par une &&cislon cllericurc, le Directenr Gtéral dlsposc daa m tmes pouvolrs de dircctloa que ic Prtsideat.
Le Dircctar G&ntral dispoac du pouvoir de reprseter la &odltt6 A IYgard dta tiera. 1i crt pr&ciz6 qao ls Boci &t6 cst cngagto m&ma par 1ca aces dn Directeur G&&i qal no rtltveat pas dc ibbjet socia, saaf si cilo apporte ls prcuve guc lc tias avait coaselznco da dtpasacneat de 1'bbjct social ou quil ne pouvait li goort compte teno des circoastances, la Icul a pnblication des statuts ao pouyant ruffre conatitucr cotte prcayc.
TTTRE YI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMFTES
ARTICLE 21' Conventons aptre Is Socibti et sa dlrigeaute
Tonte coavention latervtasnt, direclaaent ou par peasotnc interposte cntre la Soci&é et son* Prtaldeat, Fan do ses dirigcants,.l'us de res aasodit disponnl d'unc fractloa des drolto do voto stp&riane 410 %co,fl s'sgit d'no sod&t assocltcyla Socitt8 ia cantrlent ru scas de l'aaicle L 233-3 da Code do coumcrco doft &ra port& & la connalasancc des Cormnissalres ax comytes dana la mols de ra conclaafan. Le Pr&ideat ou Fintereas6 dolt, dana ic mois do la conciution d'vno coaveation, cn avixr Ie Commissafre aux coarptes par Iattrc rccommand&e aveo denande d'avis o r&cxptlon. Les Commfsalras aa comptes prtcnteat aux assodts ua rapport swr la conclnslon ct T'exention des conveations an cours de Iextrcico tcout&. Les arsoci&s rtatuent rur cc rapport loss &o la d&clsion call ectlvo sdatiant sur 1es comptes do cet cxercic. Lea taterd ctions prtvues a l'articlc L 22543 da Code do commercc t'appliqucat an Pr&sideat tt aux didscants da la Socl tt.
ARTICLE 22 - CommfsaIre anx comptes
La collectivite dcs ssaod&s d&algaa, ioraque cele at obligatoire on vettu das dispoaltions. Itgales et régltmeatalres, poar la durte, daas iea conditons et avec la mlsion fixéc par la loi, notanment ca co qal conoarnc ie contrólo des comptes tociaux, un ou plasi tuts Commtssalres aux comptes titulairea et un on plusleurs Comtaiasalres eux compies su:pltents.
Lorsquc la d&slgaallon dnn commlssaire aux cotaptes. titutatre st dua.coramlsalre aux comptea suppl& nl demeare facultative, c'cst:a Is coiicctlvit& &es asaocfta, stataant dans Ics 1 condidona roguises poar les dtchions ordinahos on extraordiaairca qa'il appartcat da proc&der a de tel cs d&sl goaliona, si cllo lo jr gs opportum.
En oufre, la nommination d'un cornmlssafre ax coptes ponrra &tre &emand& cn justicc par un o plasicrts associs repr&catant au mofns Ic dlximo ds capital
11
Lea Commissaires aux compues dolvent ttra iavités participar a toutes kes d&cisions collectives dans Ics mtxa conditiona quo la assoclés.
Lorsquc la d&slgaallon dnn commlssaire aux cotaptes. titutatre st dua.coramlsalre aux comptea suppl& nl demeare facultative, c'cst:a Is coiicctlvit& &es asaocfta, stataant dans Ics 1 condidona roguises poar les dtchions ordinahos on extraordiaairca qa'il appartcat da proc&der a de tel cs d&sl goaliona, si cllo lo jr gs opportum.
En oufre, la nommination d'un cornmlssafre ax coptes ponrra &tre &emand& cn justicc par un o plasicrts associs repr&catant au mofns Ic dlximo ds capital
11
Lea Commissaires aux compues dolvent ttra iavités participar a toutes kes d&cisions collectives dans Ics mtxa conditiona quo la assoclés.
TITRE VII - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTTVES DES ASSOCIES
ARTICLE 2-Dicticps col ctlves blgatolrcs La collectivit6 des tsocl&s cst asule compleate pour preadro ler d&cit cns cufvantes : - tranrformatlon de La Sod& ; - modificatioo da.capital social : sugmentnion (sous risarvo des &veatuslies d&l&gations qcllo pourreit consentir, daas les coaditions prtvnea par la lot), amortisement ct rtductloa : - fusloo, iclaioa, spport particl d'actifs ; - dksolnton: . t.ctration des Commisairea sux comptea : -nomlaation, rimm&rallon, rérocation au Prtsdcat (ou des membres de Comlte de dircction) : - approbatioa d as camptoa aaruels ct affectatioa d es reraltats : - sprobatioa dea conveattons conchuas entre la Socl6 a acs dirl geants au as 1oci&s ; -- modification doa statitis,sauf tranifert du sitge cocizl : - nctnination du Liquidatæxr tt dtcltons rolatives aux opratioos do Bquldation : - St les tatuts prevoinat une olanso d'agrtmcad : sgtmcat des cessions d'acthons : - cxdusloa dum asoclt ct ausptaslon da ses drofs de Yoto;
ARTICLE 24- RigJes ds maJarit
Baaf stipulatians sp&cifiqucs contraires ct cxpresscs dcs prtsents.rtatuts, les.decisions colicclires daa assodl&ssait adoptécs is majorito da votx des associés disposant da drolt dc Yote, prtseats ou reprtscates.
Sous la n&mo r&serve, Ic droit do yoto ttach& aux attiona tst proportiounad la quotit6 du capital qu'lles repr&scatett. Chaqac a ctllon danao droit & mne volx m moins.
Touterois, ta Socits ne paut valablermenl cxacer le droit dc voto attaché atx acions propres qu ello pourradt d&tenir.
Par cxcetlon sux disposiuon qui pr&ctdent, les, d4cistons collcctives limHatlvaaent tauntrtes cl-aprls doivent ttre adopt&a itnaainlt6 des assod& disposant du drolt do votc: - ctlles prdvucs par Ica dispoaitiona 1égalca : fes d&cirions syant pout cffet d'sugmcoter lea cagageaents das assoois, tt notanaeat T'augmentatoa d cepital par majoration du montant aominal des titres do capital autrere quo par incorporation de rtservts, btataccs au primeg d'tmistion (art. L 225-130, 1l. 2 do Codo de comnerct) i - la prorogatlon do la Soct&e : - la dinsoludioa do le &odtt6 : - la tranaforraation do la Socite cn Socitt d'uao astre formo ; - la r'vocatica du Prbldeat.
ART1CLE 25-Mod U!& des d&cl:Jons col!cctlvcs
Les dedsioas collcctives *oat prises rar coavocztion ca-a l'irithative'du-Pr&ideat (os-du . Pr&sidcat du Committ de dircctiou).
Tost atsoait a lo droll & parucipar anx dtisions colcctives, pasonoellemeat ou par mrndatafre, on & disttto, parvolc &ectronlquc, dans les conditians prtvues par ia ioi ct 1cs préscnts statate, qucl qua *oit Ic aombro d'actens quil poastde ll dokt jortifier dc son ieatits ct da l'inscdpuan ca corepte do ses actiaxs s jour do ia dtcisfoa collectlve trols jours ouvr&. Sn mof as avant cclleci, A z&ro heure, bcure d o Parls.
I co scra tcau canpto d'ancun tranalert de propritte das titras interveaaat ratre la dato do rbeption, par 1s Socitte, dca procarations ot votes i distanco ct L date requtac pour 1'ascipton cu compie des ttrea Ea copstquance, Ias proaratlona ct votes & diatenco prtalaslenent traia par l'associ ctdant demcarirant validerd Inchasga.
Sous la n&mo r&serve, Ic droit do yoto ttach& aux attiona tst proportiounad la quotit6 du capital qu'lles repr&scatett. Chaqac a ctllon danao droit & mne volx m moins.
Touterois, ta Socits ne paut valablermenl cxacer le droit dc voto attaché atx acions propres qu ello pourradt d&tenir.
Par cxcetlon sux disposiuon qui pr&ctdent, les, d4cistons collcctives limHatlvaaent tauntrtes cl-aprls doivent ttre adopt&a itnaainlt6 des assod& disposant du drolt do votc: - ctlles prdvucs par Ica dispoaitiona 1égalca : fes d&cirions syant pout cffet d'sugmcoter lea cagageaents das assoois, tt notanaeat T'augmentatoa d cepital par majoration du montant aominal des titres do capital autrere quo par incorporation de rtservts, btataccs au primeg d'tmistion (art. L 225-130, 1l. 2 do Codo de comnerct) i - la prorogatlon do la Soct&e : - la dinsoludioa do le &odtt6 : - la tranaforraation do la Socite cn Socitt d'uao astre formo ; - la r'vocatica du Prbldeat.
ART1CLE 25-Mod U!& des d&cl:Jons col!cctlvcs
Les dedsioas collcctives *oat prises rar coavocztion ca-a l'irithative'du-Pr&ideat (os-du . Pr&sidcat du Committ de dircctiou).
Tost atsoait a lo droll & parucipar anx dtisions colcctives, pasonoellemeat ou par mrndatafre, on & disttto, parvolc &ectronlquc, dans les conditians prtvues par ia ioi ct 1cs préscnts statate, qucl qua *oit Ic aombro d'actens quil poastde ll dokt jortifier dc son ieatits ct da l'inscdpuan ca corepte do ses actiaxs s jour do ia dtcisfoa collectlve trols jours ouvr&. Sn mof as avant cclleci, A z&ro heure, bcure d o Parls.
I co scra tcau canpto d'ancun tranalert de propritte das titras interveaaat ratre la dato do rbeption, par 1s Socitte, dca procarations ot votes i distanco ct L date requtac pour 1'ascipton cu compie des ttrea Ea copstquance, Ias proaratlona ct votes & diatenco prtalaslenent traia par l'associ ctdant demcarirant validerd Inchasga.
ARTICLE 26 -Arb16e3
Les aasodl& sc rtunissent cn aasemblto *ur cozvocatlon du Pr&aident (ou du ComIt6 do dircotion au aitge social cu an tout antre licu tmcationné d ans la convocatioo.
Selon 1l'arlicle L 2323-67 du Codc du trayall, lo Comlt6 dentrepriso past &ctrander cn justica la dtaiynaticn d'na mandalaire chagê de convoqur l'assetabl& g&a&rale des associ&s cn cas d'argeacc.
La convocation cat cffectate par tons moyens do comruunicaton tcrlta 15 jorxs au moins avant Ia data dc Jartarioa. Elle indlqse l'ordro da jour.
Toutefoia, l'aserablio peat so rtunir rur convocalioa yerbalo ct sans delai ri tous 1ca masodts y conxcntaat.
L'asacmb1&c cat prisid& par la Pr&sldent ou, ca soo abxenco par an asad& d&sign6 par l'assatblte.
Les axsodr& payest sc falrc repristnter aux delibtralions de 1'assenb1Ec par rn eutro associt on par un tiera, Les poavois paryeat ttre donnes par toua moyens &crita ct notamtaent par ttltcoplc.
Les reglar rdatlyas i la repr&catation das asaodis pour Jes d&clslons collocives do la Soci té, ct naturatnent ceies coacemant lcs modaites du vote par procaratloa, la coatenu, les mations obllgatotres d les docaracats ct iaformations joints i toute formule d o procaratoa, ot cella pplicablas ls repr&catation des actioanalres zrx asscmblta dans les 8A. Lee arsocl& paryest tgalemeat patidper i distenco aax d&cialona colectives, st moyca d'u fonuaire do voto distanoo on d'vn &ocament nniqus da vote, dans Iéyodohi ct sdlan Ics maodallt&s prévoas pour Ies 8A.
13
Lors do chaquo assermbl&c, anc frallo de présnce racationaaat l'ideatit6 da chaqac cssoci6 Is nombre d'acticns ct lo norabro do voix doat il dispasc aera &tablio ct cartifitc par to pr&sideat de s&anco sorbs ayok &t dameat &margéo par Ics asoc& pr&nts oa Icura Icpr&scntants.
ART1CLE 27-Proc&vabaox des dtdrans collectves
Les d&cisions colloctvea prisas cn assemblto doivent ttro coastatžes par &crit dana des procs-yabanx ttablls rur an rtgistrc p'dal ou mr des faifles mobilos cun&ottes. Les prock6-varbanx sont sionts par lo Prtsident do l'Assembi&e ct par Ies associta prtacats. Lrs proctrvabaax dolvast indigoer is date ct lo iic da la r&uafon, los noa, pr&noma ct qualits dn Pr&stdent do S&anco, rientité das aaroci& pr&sents ct regrtscntés, Ins docuxents et informatioas cratnaniqn& prtatablment aax assodi&s, n rtsura6 des &óbats, ainss cuo to taxto des rtaoindons rdxs'arx votx ct pozr cheqas r&solation lo sms &a vue do chaquc assod6. En cag de d&cision colicctive résallant du consentenent unanimo do tons les ssocis crprimd . dans nn acte, ccl acto doit mentiomaer les documcats ct faformrdioas commumiqats prtaablaaantiaax ssoci&s. lrest afga par tous tes sssocits ct rctatrarit nr Ic rcpistrt aptcial o u nur les farlles mobilca aum&rotées viats ci-dessas.
Selon 1l'arlicle L 2323-67 du Codc du trayall, lo Comlt6 dentrepriso past &ctrander cn justica la dtaiynaticn d'na mandalaire chagê de convoqur l'assetabl& g&a&rale des associ&s cn cas d'argeacc.
La convocation cat cffectate par tons moyens do comruunicaton tcrlta 15 jorxs au moins avant Ia data dc Jartarioa. Elle indlqse l'ordro da jour.
Toutefoia, l'aserablio peat so rtunir rur convocalioa yerbalo ct sans delai ri tous 1ca masodts y conxcntaat.
L'asacmb1&c cat prisid& par la Pr&sldent ou, ca soo abxenco par an asad& d&sign6 par l'assatblte.
Les axsodr& payest sc falrc repristnter aux delibtralions de 1'assenb1Ec par rn eutro associt on par un tiera, Les poavois paryeat ttre donnes par toua moyens &crita ct notamtaent par ttltcoplc.
Les reglar rdatlyas i la repr&catation das asaodis pour Jes d&clslons collocives do la Soci té, ct naturatnent ceies coacemant lcs modaites du vote par procaratloa, la coatenu, les mations obllgatotres d les docaracats ct iaformations joints i toute formule d o procaratoa, ot cella pplicablas ls repr&catation des actioanalres zrx asscmblta dans les 8A. Lee arsocl& paryest tgalemeat patidper i distenco aax d&cialona colectives, st moyca d'u fonuaire do voto distanoo on d'vn &ocament nniqus da vote, dans Iéyodohi ct sdlan Ics maodallt&s prévoas pour Ies 8A.
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Lors do chaquo assermbl&c, anc frallo de présnce racationaaat l'ideatit6 da chaqac cssoci6 Is nombre d'acticns ct lo norabro do voix doat il dispasc aera &tablio ct cartifitc par to pr&sideat de s&anco sorbs ayok &t dameat &margéo par Ics asoc& pr&nts oa Icura Icpr&scntants.
ART1CLE 27-Proc&vabaox des dtdrans collectves
Les d&cisions colloctvea prisas cn assemblto doivent ttro coastatžes par &crit dana des procs-yabanx ttablls rur an rtgistrc p'dal ou mr des faifles mobilos cun&ottes. Les prock6-varbanx sont sionts par lo Prtsident do l'Assembi&e ct par Ies associta prtacats. Lrs proctrvabaax dolvast indigoer is date ct lo iic da la r&uafon, los noa, pr&noma ct qualits dn Pr&stdent do S&anco, rientité das aaroci& pr&sents ct regrtscntés, Ins docuxents et informatioas cratnaniqn& prtatablment aax assodi&s, n rtsura6 des &óbats, ainss cuo to taxto des rtaoindons rdxs'arx votx ct pozr cheqas r&solation lo sms &a vue do chaquc assod6. En cag de d&cision colicctive résallant du consentenent unanimo do tons les ssocis crprimd . dans nn acte, ccl acto doit mentiomaer les documcats ct faformrdioas commumiqats prtaablaaantiaax ssoci&s. lrest afga par tous tes sssocits ct rctatrarit nr Ic rcpistrt aptcial o u nur les farlles mobilca aum&rotées viats ci-dessas.
ARTICLE 28-IaformstHca pr&atable dcs ossod&s
Qudi qua colt lo moda do conanltation, toatc dtcidoa dcs assodts dait avoir falt l'bbjaa d'ano infarniation prtaleble conpteaant tons les documcats ct informations pumdtent aax assocl&a de so prononcer c coanafssarcx do casc sur la on Ios r&soltons sounises Iear spprobaticn:
Lorsgae Ica d&clsions colectives doivent &tro ptiscs cn sppleation &a la loi sur lc ou Ics ra:ports da Prtaldcat (oa Camit6 dc direotion) ci/on des Cotamissairca anx cormpts, la ca les rapports dolvest ttro commaniqa&s aux asoclt 15 fourr avant ia datc.dttablissamant da proots-verbal de la d&cisica dea asaocl&s.
Lcs assocl&s paavaot toaic tpoque mais soas reacrro do no pas tatraver la bannc marcho dc Ia 5ocitt6, consaiter m sitgo nodal, a, lo cas tchéant prcadra copic, poar les trots denalcts axeraicas, des registtas sodaux, do laraatairc ct des compies annadla, do tablcau des Tesaltnts des diog derniers exerdices, dea comptea consolid&, ri y a fica, dos rapparts de gestfoa da Comlte do dircctic ct des rappotts des Cotnmissaires aa comptes.
S'aglssant de la décision coileaivc stataaat sur Ies comptes annneis, lca associ& psuveat obtenir comxunication aux frais do la Soci6t& des corptes atancls ct, to cas tchtant, des canptes consoild&s da dani er cxtrdico.
14
Lorsgae Ica d&clsions colectives doivent &tro ptiscs cn sppleation &a la loi sur lc ou Ics ra:ports da Prtaldcat (oa Camit6 dc direotion) ci/on des Cotamissairca anx cormpts, la ca les rapports dolvest ttro commaniqa&s aux asoclt 15 fourr avant ia datc.dttablissamant da proots-verbal de la d&cisica dea asaocl&s.
Lcs assocl&s paavaot toaic tpoque mais soas reacrro do no pas tatraver la bannc marcho dc Ia 5ocitt6, consaiter m sitgo nodal, a, lo cas tchéant prcadra copic, poar les trots denalcts axeraicas, des registtas sodaux, do laraatairc ct des compies annadla, do tablcau des Tesaltnts des diog derniers exerdices, dea comptea consolid&, ri y a fica, dos rapparts de gestfoa da Comlte do dircctic ct des rappotts des Cotnmissaires aa comptes.
S'aglssant de la décision coileaivc stataaat sur Ies comptes annneis, lca associ& psuveat obtenir comxunication aux frais do la Soci6t& des corptes atancls ct, to cas tchtant, des canptes consoild&s da dani er cxtrdico.
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ARTICLE 29 - Drolt de communlcatlon des associts
Lo drolt do cormunf cation des associés, la nature des docunents mis a lar disposttioa et Ies modalités de lur mfao dispasdtica ou de Icur cavol s'cxercent dans Ia coaditiaos próvues par les dlsposltions Iégales ci reglenertairet.
: .1
: .1
TITRE VII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 30 - Etablissement ct apprebatfoa des comptes aannds
Lo Prtaident (ou lo Comit6 do directlon) &tablit les comptea anmmals de l'exercice. Dans Jar six mols do la'oloturo do Fexercice, Ics axocits dolvent statner par dtcidon collcctive mr Ies coptes anauxls, n ya du rapport do gertion ct das rapports du ou des Commissairas aux cotaptes, af Ia societ6 ca tst dotic.
ARTICLE 31-Affectation e r&partdoa des rtsxltets
1. Touto actian ca Tabsonce do cat6goric d'sctons on toute sction d'anc mntno atôto dans Ia cas contraire, doanc droit mdo part natte proportionncllo à ls quotepart du capitar quelle represente, dans les btatfics ct r&sarves ou dans l'actif social, sa conrs do l'cxisteuoo do 1a Sod &te comme cn cas dc Hqaidatlon..
Chacuc odica rupportc ies perteas soclales dans Ies m tmes proportions.
2. Aprs spprobatica des comptas ct conatatation de l'existenca d'un b&n&fice disribuable, les assocd&s d&dldent sa distriburtion, cn totalt6 ou en partie, ou soa affcctation an ou plxicara postes dor&serves dont ila riglent l'affectatlon ct r'enplol.
3. La dcision collective dea associes peat d&cider la miac ta distribution de touto sorao prilevbo rnr Io report a nouveau bta6fciairo oo sur les rsarves dlsponibles ca indiquanl exprasstraent ias postes de r&sarves cur Inquel ces prteveinents soxt cffoctués. Tostefois, ias dividondes ott prtlev& par prioritê sur ie btnéfice distribuable da l'extrdco. La d&cldon calfcctive des associts ou, dtaut, c Pr&sident (ou Comite do dirtion), fixa les. modallt&s de paitment des dividendes.
Chacuc odica rupportc ies perteas soclales dans Ies m tmes proportions.
2. Aprs spprobatica des comptas ct conatatation de l'existenca d'un b&n&fice disribuable, les assocd&s d&dldent sa distriburtion, cn totalt6 ou en partie, ou soa affcctation an ou plxicara postes dor&serves dont ila riglent l'affectatlon ct r'enplol.
3. La dcision collective dea associes peat d&cider la miac ta distribution de touto sorao prilevbo rnr Io report a nouveau bta6fciairo oo sur les rsarves dlsponibles ca indiquanl exprasstraent ias postes de r&sarves cur Inquel ces prteveinents soxt cffoctués. Tostefois, ias dividondes ott prtlev& par prioritê sur ie btnéfice distribuable da l'extrdco. La d&cldon calfcctive des associts ou, dtaut, c Pr&sident (ou Comite do dirtion), fixa les. modallt&s de paitment des dividendes.
TITRE IX -LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 32-Dlsolutien-Lquldotlen de Ia Socl!e
La Socit eat disoute danš les cas prtyus parfrlof.ou en cas a dissolution anticipe dcid par d&eisloa Collective des associ&.
La diclsion collcctive des associts qui constzte ou dtcide la dizsolutoa nomme ua ou plnsleury Lquidaieurs.
Le Liquldateur, ou chacun deux fls sout plusleus, reprstuo la Socl!. If dispose des pouvolrs lea piur &tendas paur rtaiiser rectif m&mc ramiable. li est habllte & payer Ies creanclers aocizux ct & répartir ic soide disponlble cntrc fes assoclés.
Les essocles ptuveal autoriser Ie Liquidateur ccatixuer les affalres sociales cn cours et à ce cagager de nouvelles pour les aculs besolns de ia liquidation.
Lr produl net de La Hquidallo, apris purement du pesslf, cst employe au remboursement imearal du capital 1lb&re ct non arnorti dee actions.
Lc surplus, a'l ca cxiste, cst 1tpartl catre Ies associ& propontionaaBcment su nombre d'actiorn do thacun d'ctx.
Les perica, r'll ea cxiste, soni &upporteea par Ies assoclts jusqu'a concurreace du moatant do Ietta apports.
Si toutes le.ssdor satt r&nies ca mac stale main, la dissolutioa,do la Societt cntralat, Ioutt!asceletlque est ww pesoasc morala, la transrteslon urficrctic du patrinolno l'ssoctó unque, sans quil y ait feu liquidation, conformémeat aux dlspositiam de l'article -1844saucetivil.
Pour copie certifiée conforme Le 25 mars 2019
La societe GROUPE LELIEXRE Repr. par Xavier LELIEVRE
La diclsion collcctive des associts qui constzte ou dtcide la dizsolutoa nomme ua ou plnsleury Lquidaieurs.
Le Liquldateur, ou chacun deux fls sout plusleus, reprstuo la Socl!. If dispose des pouvolrs lea piur &tendas paur rtaiiser rectif m&mc ramiable. li est habllte & payer Ies creanclers aocizux ct & répartir ic soide disponlble cntrc fes assoclés.
Les essocles ptuveal autoriser Ie Liquidateur ccatixuer les affalres sociales cn cours et à ce cagager de nouvelles pour les aculs besolns de ia liquidation.
Lr produl net de La Hquidallo, apris purement du pesslf, cst employe au remboursement imearal du capital 1lb&re ct non arnorti dee actions.
Lc surplus, a'l ca cxiste, cst 1tpartl catre Ies associ& propontionaaBcment su nombre d'actiorn do thacun d'ctx.
Les perica, r'll ea cxiste, soni &upporteea par Ies assoclts jusqu'a concurreace du moatant do Ietta apports.
Si toutes le.ssdor satt r&nies ca mac stale main, la dissolutioa,do la Societt cntralat, Ioutt!asceletlque est ww pesoasc morala, la transrteslon urficrctic du patrinolno l'ssoctó unque, sans quil y ait feu liquidation, conformémeat aux dlspositiam de l'article -1844saucetivil.
Pour copie certifiée conforme Le 25 mars 2019
La societe GROUPE LELIEXRE Repr. par Xavier LELIEVRE