I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Acte du 10 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1979 B 05479
Numero SIREN : 316 202 241
Nom ou denomination : l P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 10/11/2017 sous le numero de dépot 112727
1711709001
DATE DEPOT : 2017-11-10
NUMERO DE DEPOT : 2017R112727
N* GESTION : 1979B05479
N° SIREN : 316202241
DENOMINATION : 1 P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 1 rue Paul Barruel 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/29
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
2s.9.2011 Ts s4+s
I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION Société par actions simplifiée au capital dc 40 000 curos
Sicge social : I rue Paul Barrucl,75015 PARIS RCS PARIS 316 202 241
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1979 B 05479
Numero SIREN : 316 202 241
Nom ou denomination : l P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 10/11/2017 sous le numero de dépot 112727
1711709001
DATE DEPOT : 2017-11-10
NUMERO DE DEPOT : 2017R112727
N* GESTION : 1979B05479
N° SIREN : 316202241
DENOMINATION : 1 P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 1 rue Paul Barruel 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/29
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
2s.9.2011 Ts s4+s
I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION Société par actions simplifiée au capital dc 40 000 curos
Sicge social : I rue Paul Barrucl,75015 PARIS RCS PARIS 316 202 241
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2017 Grefte du trilmnai de conmcrce de taris Acte deposd i :
i1 0 NOV.2O17
Lan deux mille dix-sept, Le 29 septembre,
La société FONCIERE LELIEVRE, Societé par actions simplifiée au capital de 2 324 000 curos, ayant son siége social 6l, boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS 349 157 230,
Représcntée par Monsicur Xavicr LELlEVRE, cs qualités de représentant de la société GROUPE LELIEVRE,Présidente de la société FONCIERE LELIEVRE,
Associée unique de Ia société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
En présence de la société GROUPE LELIEVRE, Présidcnte non associée de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Cyril PALTSOU a établi et arrété lcs comptes annuels de l'exercice clos le 3l décembre 2O16 en sa qualité de Président dc la société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION.
Puis, la société CYRIL PALTSOU HOLDING a cédé les 750 actions de la société 1.P.G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION a la société FONCIERE LELlEVRE suivant ordre de mouvement du 2 juin 2017 et Monsieur Cyril PALTSOU a démissionné de ses
fonctions de Président a compter du méme jour.
La société GROUPE LELIEVRE a été nommée Présidente de la société I.P.G IMMOBILlERE PARISIENNE DE GESTION a compter dudit jour et a établi le présent rapport de gestion sur les comptes de l'excrcice écoulé, a défaut d'établissement de ce rapport par Monsieur Cyril PALTSOU.
Le commissaire aux comptes, la société APSIS AUDIT, désignée en qualité de commissaire aux comptes par décisions de l'associé unique du 10 mai 2017 en remplacement du Cabinet CAGNA & ASSOC1ES démissionnaire, pour une durée expirant a l'issue de l'assemblée qui statuera en 2023 sur l'approbation des comptes de l'exercice 2022, a elle-méme démissionné de ses fonctions par courrier en date du 18 septembre 2017.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, le rapport de gestion de la Présidcnte sur Ies comptes annuels ont été adressés a l'associée unique.
11 - A pris les décisions suivantes :
- Comptes des exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 ct 31 décembre 2015, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 et quitus a la Présidente, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Lan deux mille dix-sept, Le 29 septembre,
La société FONCIERE LELIEVRE, Societé par actions simplifiée au capital de 2 324 000 curos, ayant son siége social 6l, boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS 349 157 230,
Représcntée par Monsicur Xavicr LELlEVRE, cs qualités de représentant de la société GROUPE LELIEVRE,Présidente de la société FONCIERE LELIEVRE,
Associée unique de Ia société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
En présence de la société GROUPE LELIEVRE, Présidcnte non associée de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Cyril PALTSOU a établi et arrété lcs comptes annuels de l'exercice clos le 3l décembre 2O16 en sa qualité de Président dc la société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION.
Puis, la société CYRIL PALTSOU HOLDING a cédé les 750 actions de la société 1.P.G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION a la société FONCIERE LELlEVRE suivant ordre de mouvement du 2 juin 2017 et Monsieur Cyril PALTSOU a démissionné de ses
fonctions de Président a compter du méme jour.
La société GROUPE LELIEVRE a été nommée Présidente de la société I.P.G IMMOBILlERE PARISIENNE DE GESTION a compter dudit jour et a établi le présent rapport de gestion sur les comptes de l'excrcice écoulé, a défaut d'établissement de ce rapport par Monsieur Cyril PALTSOU.
Le commissaire aux comptes, la société APSIS AUDIT, désignée en qualité de commissaire aux comptes par décisions de l'associé unique du 10 mai 2017 en remplacement du Cabinet CAGNA & ASSOC1ES démissionnaire, pour une durée expirant a l'issue de l'assemblée qui statuera en 2023 sur l'approbation des comptes de l'exercice 2022, a elle-méme démissionné de ses fonctions par courrier en date du 18 septembre 2017.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, le rapport de gestion de la Présidcnte sur Ies comptes annuels ont été adressés a l'associée unique.
11 - A pris les décisions suivantes :
- Comptes des exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 ct 31 décembre 2015, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 et quitus a la Présidente, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique prend acte que les comptes des exercices clos les 31 décembre 2013. 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 ont été établis et arrétés par l'ancienne Direction mais qu'ils n'ont pas été soumis a l'approbation de l'assemblée générale des associés et que les résultats de ces exercices demeurent donc en instance d'affectation.
L'associée unique prend acte également qu'aucune documentation juridique relative a l'approbation des comptes de ces exercices n'a été établie par l'ancienne Direction et qu'aucun dépt n'a été effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
L'associée unique prend acte également qu'aucune documentation juridique relative a l'approbation des comptes de ces exercices n'a été établie par l'ancienne Direction et qu'aucun dépt n'a été effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Présidente sur les comptes annuels, décide de ne pas approuver les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
L'associée unique décide de ne pas donner quitus a Monsieur Cyril PALTSOU ancien Président dont le mandat a pris fin le 2 juin 2017 pour l'exécution de son mandat au titre de l'exercice écoulé.
rapports.
L'associée unique décide de ne pas donner quitus a Monsieur Cyril PALTSOU ancien Président dont le mandat a pris fin le 2 juin 2017 pour l'exécution de son mandat au titre de l'exercice écoulé.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, en conséquence de sa décision de ne pas approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016, décide que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2016 s'élevant a -355 710 euros demeure en instance d'affectation.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique déclare qu'à sa connaissance aucune convention visée a l'article L. 227-10
du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
CINQUIEME DECISION
L'associée uniquc, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente et constaté que les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié du capital social décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
Lassociée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la ioi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
Lassociée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la ioi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
SIXIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente et prenant acte de 1a démission de la société APSIS AUDIT de son mandat de commissaire aux comptes par courrier en date du 18 septembre 2017, décide de nommer le cabinet ALTEXA, représenté par Monsieur Laurent GODRET, domicilié 4 cour Etienne Jules Marey - 72000 LE MANS, en qualité de commissaire aux comptes, pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2022.
Monsieur Laurent GODRET, es-qualités de représentant du Cabinet ALTEXA, a fait savoir a l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
Monsieur Laurent GODRET, es-qualités de représentant du Cabinet ALTEXA, a fait savoir a l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La société FONCIERE LELIEVRE Repr. par Monsieur Xavier LELIEVRE
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La société FONCIERE LELIEVRE Repr. par Monsieur Xavier LELIEVRE