I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Acte du 20 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1979 B 05479
Numero SIREN : 316 202 241
Nom ou denomination : l P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 20/10/2017 sous le numero de dépot 106590
1710952101
DATE DEPOT : 2017-10-20
NUMERO DE DEPOT : 2017R106590
N GESTION : 1979B05479
N SIREN : 316202241
DENOMINATION : I P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 1 rue Paul Barruel 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/29
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : NON APPROBATION DES COMPTES
DB 23-03-I7 PG
I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Siégc social : 1 ruc Paul Barrucl, 75015 RARI$commerce devaris Actc dépose Ic : RCS PARIS 316 202 241 2 0 OCT. 2017
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1979 B 05479
Numero SIREN : 316 202 241
Nom ou denomination : l P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 20/10/2017 sous le numero de dépot 106590
1710952101
DATE DEPOT : 2017-10-20
NUMERO DE DEPOT : 2017R106590
N GESTION : 1979B05479
N SIREN : 316202241
DENOMINATION : I P G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
ADRESSE : 1 rue Paul Barruel 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/29
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : NON APPROBATION DES COMPTES
DB 23-03-I7 PG
I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Siégc social : 1 ruc Paul Barrucl, 75015 RARI$commerce devaris Actc dépose Ic : RCS PARIS 316 202 241 2 0 OCT. 2017
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCl'EE`UNIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2017 7sBS
L'an deux mille dix-sept, Le 29 septembre,
La société FONClERE LELIEVRE, Société par actions simplifiée au capital dc 2 324 000 curos, ayant son siége social 6l, boulevard de Vaugirard, 750I5 PARIS, immatriculée au Rcgistre du commcrce ct des sociétés sous le numéro RCS PARlS 349 157 230,
Représcntée par Monsieur Xavier LELlEVRE, es qualités de représentant dc la société GROUPE LELlEVRE,Présidcnte dc la société FONClERE LELIEVRE,
Associée unique de la société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION,
En préscncc de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente non associée de la Société,
I - A préalablcment cxposé ce qui suit :
Monsieur Cyril PALTSOU a établi et arr&té les comptes annuels de l'cxcrcice clos le 3l déccmbre 2Ol6 cn sa qualité de Président de la société l.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION.
Puis, la société CYRlL PALTSOU HOLDING a cédé les 750 actions de la société I.P.G. IMMOBlLIERE PARlSlENNE DE GESTlON a la société FONClERE LELlEVRE suivant ordre de mouvemcnt du 2 juin 2017 et Monsieur Cyril PALTSOU a démissionné dc ses fonctions de Président a compter du méme jour.
La société GROUPE LELlEVRE a été nommée Présidente de la société I.P.G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION à compter dudit jour et a établi le présent rapport de gestion sur les comptes de l'exercice écoulé, à défaut d'établissement de cc rapport par Monsieur Cyril PALTSOU.
Le commissaire aux comptes, la société APSIS AUDlT, désignée cn qualité de commissairc aux comptes par décisions de 1'associé unique du 10 mai 2017 cn remplacement du Cabinet CAGNA & ASSOClES démissionnaire, pour une durée expirant a l'issue de l'assemblée qui statuera en 2023 sur l'approbation des comptes de l'exercice 2022, a elle-méme démissionné de ses fonctions par courrier cn date du 18 septembre 2017.
Lcs comptes annuels arrétés au 31 décembrc 2016, lc rapport dc gcstion de la Présidente sur les comptes annuels ont été adressés a l'associéc uniquc.
11 - A pris Ies décisions suivantcs :
- Comptcs des cxerciccs clos lcs 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 ct 31 décembre 2015. -Approbation dcs comptes dc l'cxercicc social clos le 31 déccmbre 2016 ct quitus a la Présidente, - Affectation du résultat de l'cxercicc, - Conventions visécs a l'articlc L. 227-10 du Codc dc commercc, - Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Nomination d'un nouveau commissairc aux comptcs, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société FONClERE LELIEVRE, Société par actions simplifiée au capital dc 2 324 000 curos, ayant son siége social 6l, boulevard de Vaugirard, 750I5 PARIS, immatriculée au Rcgistre du commcrce ct des sociétés sous le numéro RCS PARlS 349 157 230,
Représcntée par Monsieur Xavier LELlEVRE, es qualités de représentant dc la société GROUPE LELlEVRE,Présidcnte dc la société FONClERE LELIEVRE,
Associée unique de la société I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION,
En préscncc de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente non associée de la Société,
I - A préalablcment cxposé ce qui suit :
Monsieur Cyril PALTSOU a établi et arr&té les comptes annuels de l'cxcrcice clos le 3l déccmbre 2Ol6 cn sa qualité de Président de la société l.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION.
Puis, la société CYRlL PALTSOU HOLDING a cédé les 750 actions de la société I.P.G. IMMOBlLIERE PARlSlENNE DE GESTlON a la société FONClERE LELlEVRE suivant ordre de mouvemcnt du 2 juin 2017 et Monsieur Cyril PALTSOU a démissionné dc ses fonctions de Président a compter du méme jour.
La société GROUPE LELlEVRE a été nommée Présidente de la société I.P.G IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION à compter dudit jour et a établi le présent rapport de gestion sur les comptes de l'exercice écoulé, à défaut d'établissement de cc rapport par Monsieur Cyril PALTSOU.
Le commissaire aux comptes, la société APSIS AUDlT, désignée cn qualité de commissairc aux comptes par décisions de 1'associé unique du 10 mai 2017 cn remplacement du Cabinet CAGNA & ASSOClES démissionnaire, pour une durée expirant a l'issue de l'assemblée qui statuera en 2023 sur l'approbation des comptes de l'exercice 2022, a elle-méme démissionné de ses fonctions par courrier cn date du 18 septembre 2017.
Lcs comptes annuels arrétés au 31 décembrc 2016, lc rapport dc gcstion de la Présidente sur les comptes annuels ont été adressés a l'associéc uniquc.
11 - A pris Ies décisions suivantcs :
- Comptcs des cxerciccs clos lcs 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 ct 31 décembre 2015. -Approbation dcs comptes dc l'cxercicc social clos le 31 déccmbre 2016 ct quitus a la Présidente, - Affectation du résultat de l'cxercicc, - Conventions visécs a l'articlc L. 227-10 du Codc dc commercc, - Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Nomination d'un nouveau commissairc aux comptcs, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique prend actc que lcs comptcs des cxcrcices clos lcs 31 déccmbrc 2013, 31 déccmbre 2014 et 31 décembre 2015 ont été établis ct arrétés par l'anciennc Dircction mais gu'ils n'ont pas été soumis a l'approbation de l'assemblée générale des associés ct quc lcs résultats de ces cxercices deneurent donc en instancc d'affectation.
L'associéc uniquc prend actc égalemcnt qu'aucune documcntation juridique relative a l'approbation dcs comptcs dc ces cxerciccs n'a été établic par l'ancienne Direction et qu'aucun dépot n'a été effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de PAR1S.
L'associéc uniquc prend actc égalemcnt qu'aucune documcntation juridique relative a l'approbation dcs comptcs dc ces cxerciccs n'a été établic par l'ancienne Direction et qu'aucun dépot n'a été effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de PAR1S.
DEUXIEME DECISION
L'associéc uniquc, aprés avoir pris connaissancc du rapport dc gcstion de la Présidente sur les comptcs annucls, décidc dc nc pas approuvcr lcs comptcs annuels de l'exercice clos le 31 décembrc 2016, ainsi quc les opérations traduites dans ces comptcs ct résumécs dans ces rapports.
L'associéc uniquc décide de ne pas donner quitus a Monsicur CyriI PALTSOU ancicn Président dont le mandat a pris fin le 2 juin 2017 pour l'cxécution dc son mandat au titre de l'cxercicc écoulé.
L'associéc uniquc décide de ne pas donner quitus a Monsicur CyriI PALTSOU ancicn Président dont le mandat a pris fin le 2 juin 2017 pour l'cxécution dc son mandat au titre de l'cxercicc écoulé.
TROISIEME DECISION
L'associéc unique, en conséquencc dc sa décision de ne pas approuvcr les comptcs dc
l'cxcrcice clos le 31 décembre 2016, décide que la perte de l'exercice clos le 31 déccmbrc 2016 s'élcvant a -355 710 euros demeurc en instance d'affectation.
l'cxcrcice clos le 31 décembre 2016, décide que la perte de l'exercice clos le 31 déccmbrc 2016 s'élcvant a -355 710 euros demeurc en instance d'affectation.
QUATRIEME DECISION
L'assoeiée unique déclare qu'a sa connaissance aucunc convention viséc a l'article L. 227-10 du Code de commcrce n'est intervenue au cours de l'excrcice écoulé.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente et constaté que les capitaux propres dc la société sont inférieurs a la moitié du capital social décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipee de la Société.
L'associée unique prend actc quc sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et quc la Société est tenue, au plus tard a la clôture du dcuxieme excreice suivant celui au cours duquel la constatation dcs pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur des réserves, soit de reconstitucr les capitaux propres a coneurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associée unique prend actc quc sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et quc la Société est tenue, au plus tard a la clôture du dcuxieme excreice suivant celui au cours duquel la constatation dcs pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur des réserves, soit de reconstitucr les capitaux propres a coneurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
SIXIEME DECISION
L'associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport de la Présidente et prenant acte dc la démission dc la société APS1S AUDIT de son mandat de commissaire aux comptes par courrier en date du 18 septembre 2017, décide de nommcr le cabinet ALTEXA, représenté par Monsieur Laurent GODRET, domicilié 4 cour Etienne Jules Marey - 72000 LE MANS, en qualité de commissaire aux comptes, pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique statuant sur les comptes dc l'exereice clos en 2022.
Monsieur Laurent GODRET, es-qualités de représentant du Cabinet ALTEXA, a fait savoir a l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire a toutes Ies conditions requises par la loi et les réglements pour l'excreice dudit mandat.
Monsieur Laurent GODRET, es-qualités de représentant du Cabinet ALTEXA, a fait savoir a l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire a toutes Ies conditions requises par la loi et les réglements pour l'excreice dudit mandat.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-vcrbal.
La société FONClERE LELIEVRE Repr. par Monsieur Xavicr LELIEXRE
1.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 1 rue Paul Barruel, 75015 PARIS RCS PARIS 316 202 241
PROCURATION
Je soussigné Monsieur Xavier LELIEVRE, Directeur Général de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente de la société I.P.G. IMMOBILlERE PARlSIENNE DE GESTION,
Donne par les présentes pouvoir à :
La société d'Avacats JURI OUEST, Maitre Dominique BERNE-GUHUR 39 Baulevard Den1orieux - 72100 LE MANS
De pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du commerce et des sociétés concernant ladite société,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer cn totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Fait a LE MANS Le 06 octobre 2017
Le Président La société GROUPE LELlEVRE Repr. par Monsieur Xavier LEZiEVRE
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-vcrbal.
La société FONClERE LELIEVRE Repr. par Monsieur Xavicr LELIEXRE
1.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 1 rue Paul Barruel, 75015 PARIS RCS PARIS 316 202 241
PROCURATION
Je soussigné Monsieur Xavier LELIEVRE, Directeur Général de la société GROUPE LELIEVRE, Présidente de la société I.P.G. IMMOBILlERE PARlSIENNE DE GESTION,
Donne par les présentes pouvoir à :
La société d'Avacats JURI OUEST, Maitre Dominique BERNE-GUHUR 39 Baulevard Den1orieux - 72100 LE MANS
De pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du commerce et des sociétés concernant ladite société,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer cn totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Fait a LE MANS Le 06 octobre 2017
Le Président La société GROUPE LELlEVRE Repr. par Monsieur Xavier LEZiEVRE