B MARLY
Acte du 2 avril 2020
Début de l'acte
RCS : CHALON SUR SAONE
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00166 Numero SIREN : 333 822 948
Nom ou denomination : SA B MARLY
Ce depot a ete enregistré le 02/04/2020 sous le numero de dep8t 1676
Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SANE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 02/04/2020
Numéro de dépt : 2020/1676
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Réduction et augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : SA B MARLY
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 333 822 948
N° gestion : 1985 B 00166
5/257/20201::0 Page 1 sur 7
CERTIERE CONFORME SA B. MARLY CY A LORIGINAL Société anonyme a Conseil d'administration Au capital de 3 520 000 euros Rue de la Jonchére - 71880 CHATENOY LE ROYAL RCS CHALON SUR SAONE 333 822 948
TRIBUNAL DE COMMERCE
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00166 Numero SIREN : 333 822 948
Nom ou denomination : SA B MARLY
Ce depot a ete enregistré le 02/04/2020 sous le numero de dep8t 1676
Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SANE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 02/04/2020
Numéro de dépt : 2020/1676
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Réduction et augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : SA B MARLY
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 333 822 948
N° gestion : 1985 B 00166
5/257/20201::0 Page 1 sur 7
CERTIERE CONFORME SA B. MARLY CY A LORIGINAL Société anonyme a Conseil d'administration Au capital de 3 520 000 euros Rue de la Jonchére - 71880 CHATENOY LE ROYAL RCS CHALON SUR SAONE 333 822 948
TRIBUNAL DE COMMERCE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 1 0 JUIL. 2020 DU 17 MARS 2020 71100 CHALON S/ SAONE
L'an deux mille vingt, et le dix sept mars à onze heures, les actionnaires de la Société sA B. MARLY se sont réunis en assemblée générale mixte, au siége social, sur convocation faite par le conseil d'administration.
Chaque actionnaire a été convoqué par courrier simple en date du 2 mars 2020.
11 a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Alain CHANDIOux, Commissaire aux comptes, réguliérement convoqué, est présent.
Assistent également a l'assembléé générale.Madame Nathalie. POULHAON, Madame Maria. MARiANO, Madame Sylvie ROlLET et Monsieur Yannick AussANT, représentants le Comité Social et Economique.
Monsieur Philippe CHARLOT préside la séance en sa qualité de Président du conseil d'administration.
Maitre Jean-Pierre TISsOT est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par ies membres du bureau, permet de constater que tous les actionnaires sont présents.
Le Président dépose sur le bureau et met la disposition des actionnaires :
la feuille de présence à l'assemblée ; les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; les pouvoirs ; la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; le rapport du Conseil d'administration ; les rapports du Commissaire aux comptes; le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis, le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, devant étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition, au siége social de ia Société dont l'adresse figure sur l'avis de convocation, à compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
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.lé.président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour'de la'compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle :
Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice cios le 31 octobre 2019 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Approbatiôn des comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2019 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat : Questions diverses, Pouvoirs en vue. des formalités ;
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
Rapport du conseil d'administration ; Rapport du Commissaire aux comptes ; Réduction du capital d'un montant de 3.520.000 euros en vue de l'apurement des pertes constatées au bilan ; Augmentation.du capital sociai d'un montant de 120.000 euros par apport en numéraire ; Modifications corrélatives des statuts ; Reconstitution des capitaux propres ; Affectation au compte Autres réserves d'une somme de 301.579 euros & prélever sur le compte < Réserve légale > ;
Affectation au compte < Report à.nouveau > d'une somme de.291.066 euros prélever. sur le compte < Autres réserves > Pouvoirs en vue des formalités ;
Questions diverses.
La discussion est ouverte aprés lecture du rapport du conseil d'administration.
Le Président rappelle que l'objet de cette assemblée est la restructuration de la société dans un but d'allégement des charges de fonctionnement et d'apurement des pertes.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE QRDINAIRE ANNUELLE
Chaque actionnaire a été convoqué par courrier simple en date du 2 mars 2020.
11 a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Alain CHANDIOux, Commissaire aux comptes, réguliérement convoqué, est présent.
Assistent également a l'assembléé générale.Madame Nathalie. POULHAON, Madame Maria. MARiANO, Madame Sylvie ROlLET et Monsieur Yannick AussANT, représentants le Comité Social et Economique.
Monsieur Philippe CHARLOT préside la séance en sa qualité de Président du conseil d'administration.
Maitre Jean-Pierre TISsOT est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par ies membres du bureau, permet de constater que tous les actionnaires sont présents.
Le Président dépose sur le bureau et met la disposition des actionnaires :
la feuille de présence à l'assemblée ; les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; les pouvoirs ; la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; le rapport du Conseil d'administration ; les rapports du Commissaire aux comptes; le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis, le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, devant étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition, au siége social de ia Société dont l'adresse figure sur l'avis de convocation, à compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
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.lé.président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour'de la'compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle :
Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice cios le 31 octobre 2019 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Approbatiôn des comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2019 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat : Questions diverses, Pouvoirs en vue. des formalités ;
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
Rapport du conseil d'administration ; Rapport du Commissaire aux comptes ; Réduction du capital d'un montant de 3.520.000 euros en vue de l'apurement des pertes constatées au bilan ; Augmentation.du capital sociai d'un montant de 120.000 euros par apport en numéraire ; Modifications corrélatives des statuts ; Reconstitution des capitaux propres ; Affectation au compte Autres réserves d'une somme de 301.579 euros & prélever sur le compte < Réserve légale > ;
Affectation au compte < Report à.nouveau > d'une somme de.291.066 euros prélever. sur le compte < Autres réserves > Pouvoirs en vue des formalités ;
Questions diverses.
La discussion est ouverte aprés lecture du rapport du conseil d'administration.
Le Président rappelle que l'objet de cette assemblée est la restructuration de la société dans un but d'allégement des charges de fonctionnement et d'apurement des pertes.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE QRDINAIRE ANNUELLE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général du Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2019 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et faisant apparaitre une perte de 142.535 euros et un chiffre d'affaires hors taxes de 2.817.576 euros.
En conséquence, elle donne au Conseil d'administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
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En conséquence, elle donne au Conseil d'administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
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DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a 142.535 euros en totalité sur le compte < report a nouveau >.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale précise qu'aucune somme n'a été distribuée & titre de dividendes au titre des trois précédents exercices.
Cette résolution, mise aux'voix, est adoptée à l'unanimité.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale précise qu'aucune somme n'a été distribuée & titre de dividendes au titre des trois précédents exercices.
Cette résolution, mise aux'voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE.GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE.GENERALE EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que
comptes arrétés a la date du 31 octobre 2019 s'élêvent a la somme de 3.811.068 euros, décide de les amortir partie!lement en réduisant le capital social d'une somme de 3.520.000 euros pour le ramener à 0 euro, avec annulation de la totalité des 220.000 actions, savoir :
- Madame Bernadette CHARLOT annulation de 1 action,
- Monsieur Philippe CHARLOT annulation de 1 action,
- Monsieur Yvon CHARLOT annulation de 1 action,
- Monsieur Roger RODOT annulation de 1 action,
- La société HOLDING B. MARLY annulation de 219.996 actions
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
comptes arrétés a la date du 31 octobre 2019 s'élêvent a la somme de 3.811.068 euros, décide de les amortir partie!lement en réduisant le capital social d'une somme de 3.520.000 euros pour le ramener à 0 euro, avec annulation de la totalité des 220.000 actions, savoir :
- Madame Bernadette CHARLOT annulation de 1 action,
- Monsieur Philippe CHARLOT annulation de 1 action,
- Monsieur Yvon CHARLOT annulation de 1 action,
- Monsieur Roger RODOT annulation de 1 action,
- La société HOLDING B. MARLY annulation de 219.996 actions
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide d'augmenter le capital social d'une somme de 120.000 euros, par la création et l'émission au pair de 120.000 actions de 1 euro, avec date d'entrée en jouissance à compter de ce jour.
Elles seront libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription.
Les souscriptions pourront étre libérées, soit au moyen de versements en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
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Elles seront libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription.
Les souscriptions pourront étre libérées, soit au moyen de versements en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
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SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire constate que les actions nouvelles composant l'augmentation de capital sont immédiatement souscrites de la facon suivante :
- la société HOLDING B. MARLY s'est libérée de sa souscription par incorporation de son compte courant d'associée a hauteur de 119.997 euros. - Monsieur Yvon Charlot s'est libéré de sa souscription par incarporation de son compte courant d'associé a hauteur de 1 euro, - Madame Bernadette Charlot s'est libérée de sa souscription par incorporation de son compte courant d'associée a hauteur de 1 euro, Monsieur Philippe Charlot s'est libéré de sa souscription par incorporation de son compte courant d'associé a hauteur de 1 euro.
Monsieur Roger RODOT a décidé de ne pas user de son droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L 225-132 du Code de commerce.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire constate que les 120.000 actions nouvelles de 1 euro ont été entiérement souscrites, qu'elles ont été libérées des sommes exigibies en conformité des conditions de l'émission et que par suite l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
- la société HOLDING B. MARLY s'est libérée de sa souscription par incorporation de son compte courant d'associée a hauteur de 119.997 euros. - Monsieur Yvon Charlot s'est libéré de sa souscription par incarporation de son compte courant d'associé a hauteur de 1 euro, - Madame Bernadette Charlot s'est libérée de sa souscription par incorporation de son compte courant d'associée a hauteur de 1 euro, Monsieur Philippe Charlot s'est libéré de sa souscription par incorporation de son compte courant d'associé a hauteur de 1 euro.
Monsieur Roger RODOT a décidé de ne pas user de son droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L 225-132 du Code de commerce.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire constate que les 120.000 actions nouvelles de 1 euro ont été entiérement souscrites, qu'elles ont été libérées des sommes exigibies en conformité des conditions de l'émission et que par suite l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décidé de modifier cônme suit les articles 7 et 8 des statuts :
< ARTICLE 7-Apports
Il a été apporté a la société :
1) Lors de la constitution,
en numéraire, la somme de HUIT CENT DIX MILLE francs (810.000 F), soit .. 123.483,70 €
2) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 22 avril 1994, une sOmme DE VINGT UN MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE francs (21.190.000 F), Soit... 3.230.394,68 € Par prélévement sur les réserves
3) Par décisions de l'assemblée générale mixte du 24 avril 2001, le capital sOcial a été augmenté de la somme de UN MILLION QUATRE vINGT NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT 5IX franCS TRENTE NEUF centimes (1.089.686,39 F), Soit 166.121,62 € Par prélévement sur la réserve facultative
4) Par décisions de l'assemblée générale mixte du 17 mars 2020, le capital sociai a été réduit a 0 euro par apurement des pertes puis augmenté de la somme CENT VINGT MILLE euros (12O.OOO £) par apport en numéraire, Soit .... 120.000 € >
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< ARTiCLE 8- Capital social Le capital social est fixé a la somme de CENT VINGT MILLE euros (120.000 €). 1l est composé de 120.000 actions de 1 euro chacune, numérotées 1 a 120.000, libérées intégralement de leur valeur nominale >
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
< ARTICLE 7-Apports
Il a été apporté a la société :
1) Lors de la constitution,
en numéraire, la somme de HUIT CENT DIX MILLE francs (810.000 F), soit .. 123.483,70 €
2) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 22 avril 1994, une sOmme DE VINGT UN MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE francs (21.190.000 F), Soit... 3.230.394,68 € Par prélévement sur les réserves
3) Par décisions de l'assemblée générale mixte du 24 avril 2001, le capital sOcial a été augmenté de la somme de UN MILLION QUATRE vINGT NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT 5IX franCS TRENTE NEUF centimes (1.089.686,39 F), Soit 166.121,62 € Par prélévement sur la réserve facultative
4) Par décisions de l'assemblée générale mixte du 17 mars 2020, le capital sociai a été réduit a 0 euro par apurement des pertes puis augmenté de la somme CENT VINGT MILLE euros (12O.OOO £) par apport en numéraire, Soit .... 120.000 € >
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< ARTiCLE 8- Capital social Le capital social est fixé a la somme de CENT VINGT MILLE euros (120.000 €). 1l est composé de 120.000 actions de 1 euro chacune, numérotées 1 a 120.000, libérées intégralement de leur valeur nominale >
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire,..compte .tenu de ce.qui précéde, décide d'affecter l'excédent de réserve légale, d'un montant de 313.579 euros - 12.000 euros = 301.579 euros au compte < autres réserves >, et d'apurer le solde des pertes antérieures en affectant au compte < report a nouveau >, une somme de 291.068 euros prélevée sur le compte < autres réserves >.
L'assemblée générale extraordinaire constate que les capitaux propres de la société s'élévent désormais a : - Capital social : 120.000 euros - Réserve Iégale : 12.000 euros - Autres réserves : 24.299 euros
Total des capitaux propres : 156.298 euros
Et que ceux-ci sont en conséquence reconstitués au regard des dispositions légales et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au registre du cômmerce et des sociétés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale extraordinaire constate que les capitaux propres de la société s'élévent désormais a : - Capital social : 120.000 euros - Réserve Iégale : 12.000 euros - Autres réserves : 24.299 euros
Total des capitaux propres : 156.298 euros
Et que ceux-ci sont en conséquence reconstitués au regard des dispositions légales et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au registre du cômmerce et des sociétés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau et qui sera reporté sur le registre prévu par la loi.
Le Président Le Secrétaire Monsieur Philippe CHARLOT Monsieur Jean-Pierre TISSOT
Les scrutateurs Monsieur Yvon CHARLOT Madame Bernadette CHARLOT
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Les membres du Comité Social et Economique
Madame Nathalie POULHAON Madame Maria.MARIANO
Madame Sylvie ROLLET Monsieur YannicKAussANT
Bnrcgistré a : SERVICE DE LA Pt BLICTE FONCIERF RT DE L'HNRHOISTKRMENT vACON l t 10/04/20201ossier 2020 00010415, r&nes 7104P01 2020 A 01081 Enregistrcnent : 0 (: Penalites : (0 C TotalHcniide Montant recu? Zcro Euro 1Agent adyamiatratit principal des tinanges s puliqn
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/07/2020 /1509/2021:0:08 Page 7 sur 7
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau et qui sera reporté sur le registre prévu par la loi.
Le Président Le Secrétaire Monsieur Philippe CHARLOT Monsieur Jean-Pierre TISSOT
Les scrutateurs Monsieur Yvon CHARLOT Madame Bernadette CHARLOT
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Les membres du Comité Social et Economique
Madame Nathalie POULHAON Madame Maria.MARIANO
Madame Sylvie ROLLET Monsieur YannicKAussANT
Bnrcgistré a : SERVICE DE LA Pt BLICTE FONCIERF RT DE L'HNRHOISTKRMENT vACON l t 10/04/20201ossier 2020 00010415, r&nes 7104P01 2020 A 01081 Enregistrcnent : 0 (: Penalites : (0 C TotalHcniide Montant recu? Zcro Euro 1Agent adyamiatratit principal des tinanges s puliqn
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