OFFICEXPRESS
Acte du 2 novembre 2004
Début de l'acte
@ 01-48-31-72-22
Es-qualités de Commissaire aux apports et a la fusion chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectuée a titre de fusion a la SOCIETE OFFICEXPRESS dont le siége social est situé 1/3 rue de la Cokerie - ZAC du Cornillon - 93200 SAINT DENIS;
par la SOCIETE SBI FRANCE dont le siége social est situé 1/3 rue de la Cokerie - ZAC du Cornillon 93200 SAINT DENIS :
DISONS que le rapport sera tenu a la disposition des actionnaires,
DISONS que le commissaire désigné ci-dessus devra, avant de facturer ses honoraires, les soumettre pour accord a l'établissement désigné ci-dessus, Le commissaire devra également nous remettre son rapport et une note succincte sur la nature et 1'importance des diligences justifiant la facturation envisagée,
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Bobigny, le 15 Octobre 2004
LE VICE PRESIDENT
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C. de FOURNOUX LA CHAZE
REQUETE CONJOINTE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
LES SOUSSIGNES :
Mademoiselle Karine ZARKA
Agissant en qualité de Présidente de la société par actions simplifiée OFFICEXPRESS, au capital de 10.000.000 euros., ayant son siége social ZAC du Cornillon, au 1/3, rue de la Cokerie a SAINT DENIS 93200, inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le n* 347 754 756,
ET
Monsieur Charles ZARKA
Agissant en qualité de Président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme SBI FRANCE, au capital de 38.125e, ayant son siége social ZAC du Cornillon, au 1/3, rue de la Cokerie a SAINT DENIS 93200, inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le n* 333 501 435,
Ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir désigner un ou plusieurs commissaires a la fusion, chargés :
: conformément aux articles L.236-10, L.236-23 et L.236-2 du code de commerce d'établir un rapport écrit sur les modalités de la fusion à intervenir entre la société OFFICEXPRESS, société absorbante et la société SBI FRANCE, société absorbée :
et, conformément aux articles susvisés et a l'article L.225-147 du code de commerce d'apprécier la valeur des apports en nature devant etre consentis a titre de fusion a la société OFFICEXPRESS, société absorbante, par la société SBI. FRANCE, société absorbée.
Une note annexe décrivant l'opération projetée entre les sociétés absorbante et absorbée est jointe a la présente requéte.
Fait a Saint Denis, le 30 septembre 2004
Société SBI FRANCE Société OFFICEXPRESS, représentée par M. Charles ZARKA représentée par Mlle Karine ZARKA
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN VUE DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION