PYRAGRIC INDUSTRIE
Acte du 9 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 03461
Numero SIREN:393253851
Nom ou denomination : PYRAGRIC INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 09/01/2014 sous le numero de dépot A2014/000932
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 132 LYON
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape - FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2014/000932 Date du dépot : 09/01/2014
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire 4437830
4437830
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE
Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.160.000 euros Siege social : 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX LA PAPE 393 253 851 RCS LYON
![]()
Monsieur Romain SCHONFELD agissant en qualité de Président du Directoire de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.160.000 euros, dont le siége social est situé 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 393 253 851 RCS LYON,
dûment autorisé à l'effet des présentes, par décisions du Conseil de Surveillance de ladite société en date du 20 décembre 2013,
a rappelé ce qui suit :
la société PYRAGRIC INDUSTRIE détient les cent actions de cent euros de nominal composant le capital de la société PYRO DOYE depuis le 19 septembre 2013, date de la souscription au capital de ladite société, le traité de fusion entre la société PYRO DOYE et la société PYRAGRIC INDUSTRIE a été signé par le Président de chaque société le 13 novembre 2013. le traité a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de NIMES et au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de LYON le 13 novembre 2013. il résulte des certificats d'insertion au Bodacc délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce de LYON en date du 22 novembre 2O13 et par le Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 29 novembre 2013 que cette fusion a fait l'objet d'une insertion au Bodacc en date du 21 novembre 2013 sous le numéro 20130224, aucun créancier n'a formé opposition dans le délai prévu par l'article L.236-14 du Code de Commerce,
le projet de traité de fusion a été communiqué au Comité d'Entreprise de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, le 9 octobre 2013, en conséquence, la fusion de la société PYRO DOYE peut réguliérement étre prononcée par absorption par la société PYRAGRIC INDUSTRIE, seule associée de ladite société.
Ceci exposé, Monsieur Romain SCHONFELD es-qualité a pris les décisions suivantes :
1. Monsieur Romain SCHONFELD, es-qualité, accepte et approuve dans toutes ses dispositions l'apport-fusion de la société PYRO DOYE a la société PYRAGRIC INDUSTRIE, tel qu'il résulte du traité de fusion en date du 13 novembre 2013, moyennant la charge pour la société PYRAGRIC INDUSTRIE de satisfaire à tous les engagements de
/0s
la société PYRO DOYE et d'en payer le passif et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier
2013, étant précisé :
qu'une erreur matérielle figure dans le traité d'apport et que le montant de l'actif net apporté est de 36.400,21 euros et non de 38.400,21 euros comme indiqué par erreur,
que le montant du passif net apporté s'éléve en conséquence à - 65.229,65 euros, compte-tenu de la prise en charge d'un passif de - 101.629,84 euros,
et que, compte-tenu de la valeur comptable des actions PYRO DOYE figurant dans les livres de la société PYRAGRIC INDUSTRIE pour une valeur de 1O.OO0 euros, le montant du mali de fusion s'éléve a - 75.229,63 euros.
2. La société PYRAGRIC INDUSTRIE étant propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt du traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON et de NIMES, la fusion n'entrainera pas d'augmentation de capital de la société PYRAGRIC INDUSTRIE et la société PYRO DOYE sera du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, immédiatement dissoute sans liquidation,
la valeur comptable des biens apportés par la société PYRO DOYE, soit - 65.229,63 euros a laquelle il convient d'ajouter la valeur comptable dans les livres de la société PYRAGRIC INDUSTRIE des 100 actions composant le capital de la société PYRO DOYE, soit au total - 75.229,63 euros, constituant un mali technique de fusion qui sera comptabilisé en immobilisation incorporelle a l'actif du bilan de la société PYRAGRIC INDUSTRIE
3. Monsieur Romain SCHONFELD constate que l'apport-fusion effectué par la société PYRO DOYE à la société PYRAGRIC INDUSTRIE, est devenu définitif ainsi que par l'effet de la réalisation définitive de la fusion, la dissolution sans liquidation de la société PYRO DOYE.
4. Conformément aux dispositions du traité de fusion, Monsieur Romain SCHONFELD décide de placer cette opération sous le régime de faveur et de soumettre la présente fusion au régime prévu par l'article 210-A du Code Général des Impts.
En conséquence, la société PYRAGRIC INDUSTRIE s'engage :
a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée et, le cas échéant, la réserve spéciale ou la société absorbée a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 %, ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39.
à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en
compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont
assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du CGI, d'aprés la
valeur qu'avaient ces mémes biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus a l'article 210 A, 3° d. du CGI, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.
à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport-fusion, et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au CGI qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens.
5. Monsieur Romain SCHONFELD confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
Pour la société PYRAGRIC INDUSTRIE Le Président du Directoire Romain SCHONFEP
Cadre réservé a l' Enregistre a : SIE DE LYON 5EME Ext 141 Le 07/01/2014 Bordereau n*2014/18 Case n*1 Enregistrement : 500€ Ploalit6a : Total lquid6 : cinqcents euros
Montant roqu : cinq cents euros
L'Agent admin
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2014/000932 Date du dépôt : 09/01/2014
Piece : Déclaration de conformité 4437831
4437831
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE
Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.160.000 euros Siege social : 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX LA PAPE 393 253 851 RCS LYON
PYRO DOYE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
Siege social : Rue Jean Bernard - Avenue de Lacré - 30700 FOISSAC
511 234 882 RCS NIMES
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Monsieur Romain SCHONFELD, agissant en qualité de Président du Directoire de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.160.000 euros, dont le siége social est situé 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 393 253 851 (société absorbante),
Madame Sandra GIRAUD, agissant en qualité de Présidente de la société PYRO D0YE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siége social est situé Rue Jean Bernard - Avenue de Lacré - 30700 FOISSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 511 234 882,
font les déclarations suivantes en application des articles L.236-11 et R.236-4 du Code de Commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative de la société PYRAGRIC INDUSTRIE au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées, ainsi que de la demande de radiation de la société PYRO DOYE au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES.
Le projet étant né d'une fusion entre la société PYRAGRIC INDUSTRIE et sa filiale la société PYRO DOYE, les dirigeants de chacune de ces sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de Commerce, arrété ce projet, contenant les mentions prévues par l'article susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société PYRO DOYE devant étre transmis a la Société PYRAGRIC INDUSTRIE
Conformément aux dispositions du Réglement du Comité de la Réglementation comptable (CRC) n"2004-01 du 4 mai 2004, les apports effectués par la société PYRO DOYE ont été évalués à leur valeur nette comptable.
Il est précisé que la Société PYRAGRIC INDUSTRIE ayant détenu en permanence la totalité
du capital de la société PYRO DOYE, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de Commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par la collectivité des
Se
associés des Sociétés concernées, ni a l'établissement des rapports mentionnés aux articles L.236-9, dernier alinéa, et L.236-10 dudit Code
L'avis au Bodacc a été publié aprés dépt du projet de fusion le 13 novembre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON et de NIMES sous le numéro 2O13O224 du 21 novembre 2013, ainsi qu'il résulte du certificat d'insertion délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 22 novembre 2013 et par le Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES le 29 novembre 2013.
Par délibérations du 31 décembre 2013 le Président du Directoire de la société PYRAGRIC INDUSTRIE a constaté la réalisation définitive de la fusion, avec effet rétroactif au 1er jour de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2013, aucun créancier n'ayant formé opposition pendant le délai imparti et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société PYRO DOYE
L'avis prévu par l'article R.210-9 du Code de Commerce, en conséquence de la fusion par voie d'absorption de la Société PYRO DOYE par la Société PYRAGRIC INDUSTRIE sera publié dans le Journal d'annonces légales L'ESSOR DU RHONE en date du 10 janvier 2014, et celui prévu par l'article R.237-2 dudit Code, en ce qui concerne la dissolution de la Société PYRO DOYE sera publié dans le Journal d'annonces légales LE COMMERCIAL DU GARD en date du 7 janvier 2014.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON avec la présente déclaration :
un exemplaire du projet de fusion et de ses annexes ; un exemplaire enregistré de la délibération du Président de la société PYRAGRIC INDUSTRIE en date du 31 décembre 2013, les imprimés M2 et M' de la société PYRAGRIC INDUSTRIE.
En outre, un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES avec l'imprimé M4.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné, és qualités, affirment sous sa
responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et de dissolution sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements
Fait a RILLIEUX LA PAPE, Le 31 décembre 2013 En quatre exemplaires
Pour la société PYRAGRIC INDUSTRIE Pour la société PYRO DOYE Le Président du Directoire La Présidente Romain SCHONFELD Sandra GIRAUD
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 03461
Numero SIREN:393253851
Nom ou denomination : PYRAGRIC INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 09/01/2014 sous le numero de dépot A2014/000932
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 132 LYON
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape - FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2014/000932 Date du dépot : 09/01/2014
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire 4437830
4437830
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE
Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.160.000 euros Siege social : 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX LA PAPE 393 253 851 RCS LYON
dûment autorisé à l'effet des présentes, par décisions du Conseil de Surveillance de ladite société en date du 20 décembre 2013,
a rappelé ce qui suit :
la société PYRAGRIC INDUSTRIE détient les cent actions de cent euros de nominal composant le capital de la société PYRO DOYE depuis le 19 septembre 2013, date de la souscription au capital de ladite société, le traité de fusion entre la société PYRO DOYE et la société PYRAGRIC INDUSTRIE a été signé par le Président de chaque société le 13 novembre 2013. le traité a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de NIMES et au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de LYON le 13 novembre 2013. il résulte des certificats d'insertion au Bodacc délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce de LYON en date du 22 novembre 2O13 et par le Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 29 novembre 2013 que cette fusion a fait l'objet d'une insertion au Bodacc en date du 21 novembre 2013 sous le numéro 20130224, aucun créancier n'a formé opposition dans le délai prévu par l'article L.236-14 du Code de Commerce,
le projet de traité de fusion a été communiqué au Comité d'Entreprise de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, le 9 octobre 2013, en conséquence, la fusion de la société PYRO DOYE peut réguliérement étre prononcée par absorption par la société PYRAGRIC INDUSTRIE, seule associée de ladite société.
Ceci exposé, Monsieur Romain SCHONFELD es-qualité a pris les décisions suivantes :
1. Monsieur Romain SCHONFELD, es-qualité, accepte et approuve dans toutes ses dispositions l'apport-fusion de la société PYRO DOYE a la société PYRAGRIC INDUSTRIE, tel qu'il résulte du traité de fusion en date du 13 novembre 2013, moyennant la charge pour la société PYRAGRIC INDUSTRIE de satisfaire à tous les engagements de
/0s
la société PYRO DOYE et d'en payer le passif et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier
2013, étant précisé :
qu'une erreur matérielle figure dans le traité d'apport et que le montant de l'actif net apporté est de 36.400,21 euros et non de 38.400,21 euros comme indiqué par erreur,
que le montant du passif net apporté s'éléve en conséquence à - 65.229,65 euros, compte-tenu de la prise en charge d'un passif de - 101.629,84 euros,
et que, compte-tenu de la valeur comptable des actions PYRO DOYE figurant dans les livres de la société PYRAGRIC INDUSTRIE pour une valeur de 1O.OO0 euros, le montant du mali de fusion s'éléve a - 75.229,63 euros.
2. La société PYRAGRIC INDUSTRIE étant propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt du traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON et de NIMES, la fusion n'entrainera pas d'augmentation de capital de la société PYRAGRIC INDUSTRIE et la société PYRO DOYE sera du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, immédiatement dissoute sans liquidation,
la valeur comptable des biens apportés par la société PYRO DOYE, soit - 65.229,63 euros a laquelle il convient d'ajouter la valeur comptable dans les livres de la société PYRAGRIC INDUSTRIE des 100 actions composant le capital de la société PYRO DOYE, soit au total - 75.229,63 euros, constituant un mali technique de fusion qui sera comptabilisé en immobilisation incorporelle a l'actif du bilan de la société PYRAGRIC INDUSTRIE
3. Monsieur Romain SCHONFELD constate que l'apport-fusion effectué par la société PYRO DOYE à la société PYRAGRIC INDUSTRIE, est devenu définitif ainsi que par l'effet de la réalisation définitive de la fusion, la dissolution sans liquidation de la société PYRO DOYE.
4. Conformément aux dispositions du traité de fusion, Monsieur Romain SCHONFELD décide de placer cette opération sous le régime de faveur et de soumettre la présente fusion au régime prévu par l'article 210-A du Code Général des Impts.
En conséquence, la société PYRAGRIC INDUSTRIE s'engage :
a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée et, le cas échéant, la réserve spéciale ou la société absorbée a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 %, ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39.
à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en
compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont
assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du CGI, d'aprés la
valeur qu'avaient ces mémes biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus a l'article 210 A, 3° d. du CGI, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.
à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport-fusion, et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au CGI qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens.
5. Monsieur Romain SCHONFELD confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
Pour la société PYRAGRIC INDUSTRIE Le Président du Directoire Romain SCHONFEP
Cadre réservé a l' Enregistre a : SIE DE LYON 5EME Ext 141 Le 07/01/2014 Bordereau n*2014/18 Case n*1 Enregistrement : 500€ Ploalit6a : Total lquid6 : cinqcents euros
Montant roqu : cinq cents euros
L'Agent admin
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2014/000932 Date du dépôt : 09/01/2014
Piece : Déclaration de conformité 4437831
4437831
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE
Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.160.000 euros Siege social : 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX LA PAPE 393 253 851 RCS LYON
PYRO DOYE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
Siege social : Rue Jean Bernard - Avenue de Lacré - 30700 FOISSAC
511 234 882 RCS NIMES
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Monsieur Romain SCHONFELD, agissant en qualité de Président du Directoire de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.160.000 euros, dont le siége social est situé 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 393 253 851 (société absorbante),
Madame Sandra GIRAUD, agissant en qualité de Présidente de la société PYRO D0YE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siége social est situé Rue Jean Bernard - Avenue de Lacré - 30700 FOISSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 511 234 882,
font les déclarations suivantes en application des articles L.236-11 et R.236-4 du Code de Commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative de la société PYRAGRIC INDUSTRIE au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées, ainsi que de la demande de radiation de la société PYRO DOYE au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES.
Le projet étant né d'une fusion entre la société PYRAGRIC INDUSTRIE et sa filiale la société PYRO DOYE, les dirigeants de chacune de ces sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de Commerce, arrété ce projet, contenant les mentions prévues par l'article susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société PYRO DOYE devant étre transmis a la Société PYRAGRIC INDUSTRIE
Conformément aux dispositions du Réglement du Comité de la Réglementation comptable (CRC) n"2004-01 du 4 mai 2004, les apports effectués par la société PYRO DOYE ont été évalués à leur valeur nette comptable.
Il est précisé que la Société PYRAGRIC INDUSTRIE ayant détenu en permanence la totalité
du capital de la société PYRO DOYE, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de Commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par la collectivité des
Se
associés des Sociétés concernées, ni a l'établissement des rapports mentionnés aux articles L.236-9, dernier alinéa, et L.236-10 dudit Code
L'avis au Bodacc a été publié aprés dépt du projet de fusion le 13 novembre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON et de NIMES sous le numéro 2O13O224 du 21 novembre 2013, ainsi qu'il résulte du certificat d'insertion délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 22 novembre 2013 et par le Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES le 29 novembre 2013.
Par délibérations du 31 décembre 2013 le Président du Directoire de la société PYRAGRIC INDUSTRIE a constaté la réalisation définitive de la fusion, avec effet rétroactif au 1er jour de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2013, aucun créancier n'ayant formé opposition pendant le délai imparti et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société PYRO DOYE
L'avis prévu par l'article R.210-9 du Code de Commerce, en conséquence de la fusion par voie d'absorption de la Société PYRO DOYE par la Société PYRAGRIC INDUSTRIE sera publié dans le Journal d'annonces légales L'ESSOR DU RHONE en date du 10 janvier 2014, et celui prévu par l'article R.237-2 dudit Code, en ce qui concerne la dissolution de la Société PYRO DOYE sera publié dans le Journal d'annonces légales LE COMMERCIAL DU GARD en date du 7 janvier 2014.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON avec la présente déclaration :
un exemplaire du projet de fusion et de ses annexes ; un exemplaire enregistré de la délibération du Président de la société PYRAGRIC INDUSTRIE en date du 31 décembre 2013, les imprimés M2 et M' de la société PYRAGRIC INDUSTRIE.
En outre, un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES avec l'imprimé M4.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné, és qualités, affirment sous sa
responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et de dissolution sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements
Fait a RILLIEUX LA PAPE, Le 31 décembre 2013 En quatre exemplaires
Pour la société PYRAGRIC INDUSTRIE Pour la société PYRO DOYE Le Président du Directoire La Présidente Romain SCHONFELD Sandra GIRAUD