PYRAGRIC INDUSTRIE
Acte du 27 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 03461
Numero SIREN:393253851
Nom ou denomination : PYRAGRIC INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 27/09/2016 sous le numero de dépot A2016/026317
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape - FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2016/026317 Date du dépot : 27/09/2016
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 07/09/2016
4779379
4779379
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonne 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE
Société par actions simplifiée au capital de 2.160.000 euros Siege social : 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE 393 253 851 RCS LYON CERTIFIE QONFORM LE PRESIDENT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 03461
Numero SIREN:393253851
Nom ou denomination : PYRAGRIC INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 27/09/2016 sous le numero de dépot A2016/026317
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape - FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2016/026317 Date du dépot : 27/09/2016
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 07/09/2016
4779379
4779379
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonne 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE
Société par actions simplifiée au capital de 2.160.000 euros Siege social : 639 avenue de l'Hippodrome - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE 393 253 851 RCS LYON CERTIFIE QONFORM LE PRESIDENT :
PROCES-VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2016 CONSTATANT LE RESULTAT DE LA CONSULTATION ECRITE DU 07 SEPTEMBRE 2016
L'an deux mille seize, Le quinze septembre,
Monsieur Guy GRUAZ, représentant la société PYRAGRIC, présidente de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, a par les présentes constaté :
- que les résolutions suivantes ont été soumises a l'approbation des associés de la société par voie de consultation écrite, conformément a 1'article 21.7 des statuts :
Monsieur Guy GRUAZ, représentant la société PYRAGRIC, présidente de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, a par les présentes constaté :
- que les résolutions suivantes ont été soumises a l'approbation des associés de la société par voie de consultation écrite, conformément a 1'article 21.7 des statuts :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'étendre l'objet social & : < l'exploitation agricole des terrains non affectés a l'activité pyrotechnique, la culture et la récolte de produits agricoles >.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 2 des statuts - < Obiet > comme suit :
ARTICLE DEUX - QBJET
La société a pour objet en France et à l'étranger :
- l'achat, la fabrication et la vente, a la commission ou pour son compte, ou pour le compte de tiers, de tous articles et de toutes spécialités pyrotechniques, pour fétes, arbres de Noél, etc. de tous articles de bimbeloterie, de bazar, d'amusement, etc. de tous articles pour grands magasins, prisunic, etc. et plus généralement tous produits pyrotechniques d'application industrielle ou autre, ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, de prise de participation, d'apport, de location-gérance, de souscription ou de toute autre maniere,
l'exploitation agricole des terrains non affectés à l'activité pyrotechnique ; la culture et la récolte de produits agricoles.
toutes opérations mobiliéres ou immobilieres, notamment : la vente et l'achat de tous biens immobiliers, donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'ttre utilisés par la société elle-méme ou par toute entreprise, ainsi que la
gestion et l'entretien des immeubles sociaux,
Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient financieres commerciales, industrielles, mobilires et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet ci-dessus ou à toutes activités connexes ou susceptibles de contribuer à son extension ou à son développement.
La société peut, en France et à l'étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques, tous noms de domaines, tous brevets et procédés de fabrication, tous dessins et modéles et, d'une maniére générale, tous droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE DEUX - QBJET
La société a pour objet en France et à l'étranger :
- l'achat, la fabrication et la vente, a la commission ou pour son compte, ou pour le compte de tiers, de tous articles et de toutes spécialités pyrotechniques, pour fétes, arbres de Noél, etc. de tous articles de bimbeloterie, de bazar, d'amusement, etc. de tous articles pour grands magasins, prisunic, etc. et plus généralement tous produits pyrotechniques d'application industrielle ou autre, ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, de prise de participation, d'apport, de location-gérance, de souscription ou de toute autre maniere,
l'exploitation agricole des terrains non affectés à l'activité pyrotechnique ; la culture et la récolte de produits agricoles.
toutes opérations mobiliéres ou immobilieres, notamment : la vente et l'achat de tous biens immobiliers, donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'ttre utilisés par la société elle-méme ou par toute entreprise, ainsi que la
gestion et l'entretien des immeubles sociaux,
Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient financieres commerciales, industrielles, mobilires et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet ci-dessus ou à toutes activités connexes ou susceptibles de contribuer à son extension ou à son développement.
La société peut, en France et à l'étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques, tous noms de domaines, tous brevets et procédés de fabrication, tous dessins et modéles et, d'une maniére générale, tous droits de propriété intellectuelle.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie des présentes ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales.
0000
- Qu'a cet effet, il a été adressé le 07 septembre 2016 a chaque associé par courrier électronique :
V Un bulletin de vote comportant le texte des résolutions, V Le rapport de la Présidente,
- Que les associés ont été invités a retourner leur bulletin de vote dans un délai de 15 jours a compter de cet envoi, soit au plus tard le 22 septembre 2016,
Qu'ont pris part au vote les sept associés, propriétaires de 135.000 actions sur les 135.000 actions composant le capital social,
Que du dépouillement des bulletins de vote retournés avant le délai imparti, il résulte
que les trois résolutions ont été adoptées a 1'unanimité des votants représentant la totalité des actions composant le capital,
- Que les résolutions sont, en conséquence, réguliérement et définitivement adoptées.
Les bulletins de vote de chaque associé seront déposés dans les archives de la société.
De tout ce que dessus, Monsieur Guy GRUAZ, représentant de la société PYRAGRIC, présidente, a dressé le présent procés-verbal.
Pour la société PYRAGRIC Le Président : Guy GRUAZ
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L YO'N
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2016/026317 Date du dépot : 27/09/2016
Piece : Statuts mis a jour du 07/09/2016
4779378
4779378
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE Société par actions simplifiée au capital de 2.160.000 euros Siége social : 639 avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX-LA-PAPE 393 253 851 RCS LYON CKRTIFIE CONFORME LE PRESIDENT :
STATUTS MIS A JOUR PAR LE PROCES VERBAL
DU 15 SEPTEMBRE 2016 CONTATANT LE RESULTAT DE LA CONSULTATION ECRITE DU 07 SEPTEMBRE 2016
0000
- Qu'a cet effet, il a été adressé le 07 septembre 2016 a chaque associé par courrier électronique :
V Un bulletin de vote comportant le texte des résolutions, V Le rapport de la Présidente,
- Que les associés ont été invités a retourner leur bulletin de vote dans un délai de 15 jours a compter de cet envoi, soit au plus tard le 22 septembre 2016,
Qu'ont pris part au vote les sept associés, propriétaires de 135.000 actions sur les 135.000 actions composant le capital social,
Que du dépouillement des bulletins de vote retournés avant le délai imparti, il résulte
que les trois résolutions ont été adoptées a 1'unanimité des votants représentant la totalité des actions composant le capital,
- Que les résolutions sont, en conséquence, réguliérement et définitivement adoptées.
Les bulletins de vote de chaque associé seront déposés dans les archives de la société.
De tout ce que dessus, Monsieur Guy GRUAZ, représentant de la société PYRAGRIC, présidente, a dressé le présent procés-verbal.
Pour la société PYRAGRIC Le Président : Guy GRUAZ
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L YO'N
Dénomination : PYRAGRIC INDUSTRIE Adresse : 639 avenue de L'hippodrome 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1993B03461 n° d'identification : 393 253 851
n° de dépot : A2016/026317 Date du dépot : 27/09/2016
Piece : Statuts mis a jour du 07/09/2016
4779378
4779378
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
PYRAGRIC INDUSTRIE Société par actions simplifiée au capital de 2.160.000 euros Siége social : 639 avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX-LA-PAPE 393 253 851 RCS LYON CKRTIFIE CONFORME LE PRESIDENT :
STATUTS MIS A JOUR PAR LE PROCES VERBAL
DU 15 SEPTEMBRE 2016 CONTATANT LE RESULTAT DE LA CONSULTATION ECRITE DU 07 SEPTEMBRE 2016
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
ARTICLE PREMIER - FORME DE LA SOCIETE
La société PYRAGRIC INDUSTRIE a été initialement constituée sous forme de société
anonyme par acte sous seing privé en date du 07 décembre 1993, enregistré a la Recette Principale de Lyon Nord le 09 décembre 1993, Bordereau 350/1 n° 64.
Selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2000, cette société a adopté le régime d'une société anonyme a directoire et conseil de surveillance.
Selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2016, elle a adopté le régime de société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ces actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au III de 1'article L 411-2 du Code Monétaire et Financier.
ARTICLE DEUX - OBJET
La société a pour objet en France et a 1'étranger :
l'achat, la fabrication et la vente, a la commission ou pour son compte, ou pour le compte de tiers, de tous articles et de toutes spécialités pyrotechniques, pour fétes, arbres de Noél, etc. de tous articles de bimbeloterie, de bazar, d'amusement, etc. de tous articles pour grands magasins, prisunic, etc. et plus généralement tous produits pyrotechniques d'application industrielie ou autre, ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, de prise de participation, d'apport, de location-gérance, de souscription ou de toute autre maniere,
1'exploitation agricole des terrains non affectés a 1'activité pyrotechnique ; la culture et la récolte de produits agricoles.
toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, notamment : la vente et l'achat de tous biens immobiliers, donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'étre utilisés par la société elle-méme ou par toute entreprise, ainsi que la gestion et l'entretien des immeubles sociaux,
Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a 1'objet ci-dessus ou a toutes activités connexes ou susceptibles de contribuer a son extension ou a son développement.
La société peut, en France et a l'étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques, tous noms de domaines, tous brevets et procédés de fabrication, tous dessins et modles et, d'une maniére générale, tous droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
PYRAGRIC INDUSTRIE
Tous actes émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
639 avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par la collectivité des associés et partout ailleurs en France par décision de la collectivité des associés.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la société, qui avait été fixée lors de sa constitution a six années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et qui devait venir à expiration le 12 décembre 1999, a été prorogée d'une année par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 1998, de trois années par 1'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 1999, de cinq années par les assemblées générales extraordinaires du 26 novembre 2002 et du 21 mai 2007, et de cinquante années par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2012.
Elle viendra donc a expiration le 12 décembre 2063, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE SIX - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois : il commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
anonyme par acte sous seing privé en date du 07 décembre 1993, enregistré a la Recette Principale de Lyon Nord le 09 décembre 1993, Bordereau 350/1 n° 64.
Selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2000, cette société a adopté le régime d'une société anonyme a directoire et conseil de surveillance.
Selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2016, elle a adopté le régime de société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ces actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au III de 1'article L 411-2 du Code Monétaire et Financier.
ARTICLE DEUX - OBJET
La société a pour objet en France et a 1'étranger :
l'achat, la fabrication et la vente, a la commission ou pour son compte, ou pour le compte de tiers, de tous articles et de toutes spécialités pyrotechniques, pour fétes, arbres de Noél, etc. de tous articles de bimbeloterie, de bazar, d'amusement, etc. de tous articles pour grands magasins, prisunic, etc. et plus généralement tous produits pyrotechniques d'application industrielie ou autre, ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, de prise de participation, d'apport, de location-gérance, de souscription ou de toute autre maniere,
1'exploitation agricole des terrains non affectés a 1'activité pyrotechnique ; la culture et la récolte de produits agricoles.
toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, notamment : la vente et l'achat de tous biens immobiliers, donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'étre utilisés par la société elle-méme ou par toute entreprise, ainsi que la gestion et l'entretien des immeubles sociaux,
Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a 1'objet ci-dessus ou a toutes activités connexes ou susceptibles de contribuer a son extension ou a son développement.
La société peut, en France et a l'étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques, tous noms de domaines, tous brevets et procédés de fabrication, tous dessins et modles et, d'une maniére générale, tous droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
PYRAGRIC INDUSTRIE
Tous actes émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
639 avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par la collectivité des associés et partout ailleurs en France par décision de la collectivité des associés.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la société, qui avait été fixée lors de sa constitution a six années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et qui devait venir à expiration le 12 décembre 1999, a été prorogée d'une année par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 1998, de trois années par 1'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 1999, de cinq années par les assemblées générales extraordinaires du 26 novembre 2002 et du 21 mai 2007, et de cinquante années par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2012.
Elle viendra donc a expiration le 12 décembre 2063, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE SIX - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois : il commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE SEPT - APPORTS
A la constitution de la société, il a été fait apport de 250.000 francs en numéraire.
3
Cette somme a été intégralement versée a la Barclays Bank : 1 rue de la République a LYON (69001) ainsi qu'il résulte de l'attestation établie par ladite banque.
2.- Par traité en date du 04 mai 1994, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1994, il a été fait apport, par la société PYRAGRIC, de sa branche d'activité de fabrication et de commercialisation de produits pyrotechniques et de négoce de tous jouets, articles de bimbeloterie, de bazar et d'amusement, pour une valeur nette de 15.635.000 francs, lequel a été rémunéré par l'émission de 132.500 actions nouvelles attribuées a la société PYRAGRIC.
3.- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale en date du 17 février 2000, le capital social a été porté a 14.168.671,20 francs, par incorporation de réserves pour 668.671,20 francs, puis converti en euros.
ARTICLE HUIT - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ainsi fixé a la somme de 2.160.000 euros, divisé en 135.000 actions de 16 euros
chacune, entiérement libérées et toutes de méme rang.
ARTICLE NEUF - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par 1'assemblée des associés statuant dans les conditions mentionnées plus avant.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
ARTICLE DIX - COMPTES COURANTS
Les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le président et 1'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de contrle prévue par la loi.
ARTICLE ONZE - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE DOUZE - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou la vente d'actions nécessaires.
ARTICLE SEPT - APPORTS
A la constitution de la société, il a été fait apport de 250.000 francs en numéraire.
3
Cette somme a été intégralement versée a la Barclays Bank : 1 rue de la République a LYON (69001) ainsi qu'il résulte de l'attestation établie par ladite banque.
2.- Par traité en date du 04 mai 1994, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1994, il a été fait apport, par la société PYRAGRIC, de sa branche d'activité de fabrication et de commercialisation de produits pyrotechniques et de négoce de tous jouets, articles de bimbeloterie, de bazar et d'amusement, pour une valeur nette de 15.635.000 francs, lequel a été rémunéré par l'émission de 132.500 actions nouvelles attribuées a la société PYRAGRIC.
3.- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale en date du 17 février 2000, le capital social a été porté a 14.168.671,20 francs, par incorporation de réserves pour 668.671,20 francs, puis converti en euros.
ARTICLE HUIT - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ainsi fixé a la somme de 2.160.000 euros, divisé en 135.000 actions de 16 euros
chacune, entiérement libérées et toutes de méme rang.
ARTICLE NEUF - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par 1'assemblée des associés statuant dans les conditions mentionnées plus avant.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
ARTICLE DIX - COMPTES COURANTS
Les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le président et 1'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de contrle prévue par la loi.
ARTICLE ONZE - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE DOUZE - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou la vente d'actions nécessaires.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS. USUFRUIT
1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de 1'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de 1'indivision. Toutes modifications dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2. Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir 1'existence de l'usufruit.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier lors des décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire lors des décisions collectives extraordinaires.
Méme privés du droit de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont toujours le droit de participer aux assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de 1'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de 1'indivision. Toutes modifications dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2. Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir 1'existence de l'usufruit.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier lors des décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire lors des décisions collectives extraordinaires.
Méme privés du droit de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont toujours le droit de participer aux assemblées générales.
TITRE III
CESSION
ARTICLE QUATORZE - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
14.1. - La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les fiches d'actionnaires tenues a cet effet au siége social.
La cession de ces actions ne peut s'opérer, a l'égard des tiers et de la société, que par un ordre de mouvement individuel signé du cédant ou de son mandataire et mentionné sur le registre de mouvements de titres que la société tient a cet effet.
Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier public ou le Maire de leur domicile, sous réserve des exceptions pouvant résulter de dispositions légales.
La transmission des actions a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un transfert mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans 1es conditions légales.
Les frais de transfert sont a la charge des associés.
5
14.2 - Les actions de numéraire ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
14.3 - Les cessions d'actions entre associés ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent etre effectuées librement.
Toutes autres cessions ou transmissions sont soumises à l'agrément préalable du président.
La demande d'agrément qui est notifiée par le cédant a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, doit indiquer les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le président doit statuer le plus rapidement possible sur cette demande et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de sa notification. Sa décision n'est pas
motivée et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Elle est immédiatement notifiée au cédant.
Si le président n'a pas fait cette notification dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne décide de renoncer a la cession envisagée, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant par la société, en vue d'une réduction du capital social.
A cet effet, le président avisera les associés par lettre recommandée de la cession projetée, en invitant chaque associé a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir. Les offres d'achat doivent étre adressées par les associés au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est effectuée par le président proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les actions non réparties seront attribuées par voie de tirage au sort à autant d'associés acheteurs qu'il reste d'actions a distribuer.
Les dispositions du présent paragraphe 14.3. sont applicables a toutes les cessions a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une ordonnance de justice, ainsi qu'aux cessions de droits préférentiels de souscription ou de droits d'attribution en cas d'augmentation du capital social.
Dans l'hypothése de vente aux enchéres publiques, l'adjudication ne deviendra définitive qu'aprés l'agrément de l'adjudicataire et ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus prévu a l'encontre de cet adjudicataire.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére racheter sans délai les actions. en vue de réduire le capital social.
En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription, a l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire, et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel du droit de préemption ne s'appliquera pas directement a la cession qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.
Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter la demande d'agrément; celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, et c'est à compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra étre exercé le droit de préemption dans les conditions et selon les modalités ci-dessus prévues.
En revanche, la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, prime d'émission ou prime de fusion, sera assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et devra donc donner lieu a demande d'agrément.
Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le président peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.
Les actions peuvent étre également achetées par la société si le cédant est d'accord. A cet effet, le président doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.
En cas d'accord, le président provoque une assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider s'il y a lieu au rachat des actions par la société et dans ce cas, a la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit étre effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois indiqué ci-aprés.
14.4. Le président peut également décider le rachat des actions par la société en vue de les attribuer aux salariés de la société au titre de la participation desdits salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise. Dans ce cas, le président n'est pas tenu de solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des associés. Les actions doivent étre attribuées aux salariés dans le délai d'un an a compter de leur acquisition.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est déterminé a défaut d'accord entre les parties, par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, 1'associé vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.
Ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
En cas d'acquisition, et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement dans un délai de dix jours.
Si le cédant n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, le transfert sera régularisé d'office par simple déclaration du président, puis sera notifié au cédant dans les dix jours de sa date avec invitation & se présenter au siége social pour recevoir le prix du transfert, soit lui-méme, soit une autre personne dûment mandatée a cet effet.
ARTICLE QUATORZE - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
14.1. - La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les fiches d'actionnaires tenues a cet effet au siége social.
La cession de ces actions ne peut s'opérer, a l'égard des tiers et de la société, que par un ordre de mouvement individuel signé du cédant ou de son mandataire et mentionné sur le registre de mouvements de titres que la société tient a cet effet.
Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier public ou le Maire de leur domicile, sous réserve des exceptions pouvant résulter de dispositions légales.
La transmission des actions a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un transfert mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans 1es conditions légales.
Les frais de transfert sont a la charge des associés.
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14.2 - Les actions de numéraire ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
14.3 - Les cessions d'actions entre associés ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent etre effectuées librement.
Toutes autres cessions ou transmissions sont soumises à l'agrément préalable du président.
La demande d'agrément qui est notifiée par le cédant a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, doit indiquer les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le président doit statuer le plus rapidement possible sur cette demande et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de sa notification. Sa décision n'est pas
motivée et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Elle est immédiatement notifiée au cédant.
Si le président n'a pas fait cette notification dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne décide de renoncer a la cession envisagée, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant par la société, en vue d'une réduction du capital social.
A cet effet, le président avisera les associés par lettre recommandée de la cession projetée, en invitant chaque associé a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir. Les offres d'achat doivent étre adressées par les associés au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est effectuée par le président proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les actions non réparties seront attribuées par voie de tirage au sort à autant d'associés acheteurs qu'il reste d'actions a distribuer.
Les dispositions du présent paragraphe 14.3. sont applicables a toutes les cessions a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une ordonnance de justice, ainsi qu'aux cessions de droits préférentiels de souscription ou de droits d'attribution en cas d'augmentation du capital social.
Dans l'hypothése de vente aux enchéres publiques, l'adjudication ne deviendra définitive qu'aprés l'agrément de l'adjudicataire et ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus prévu a l'encontre de cet adjudicataire.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére racheter sans délai les actions. en vue de réduire le capital social.
En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription, a l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire, et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel du droit de préemption ne s'appliquera pas directement a la cession qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.
Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter la demande d'agrément; celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, et c'est à compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra étre exercé le droit de préemption dans les conditions et selon les modalités ci-dessus prévues.
En revanche, la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, prime d'émission ou prime de fusion, sera assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et devra donc donner lieu a demande d'agrément.
Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le président peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.
Les actions peuvent étre également achetées par la société si le cédant est d'accord. A cet effet, le président doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.
En cas d'accord, le président provoque une assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider s'il y a lieu au rachat des actions par la société et dans ce cas, a la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit étre effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois indiqué ci-aprés.
14.4. Le président peut également décider le rachat des actions par la société en vue de les attribuer aux salariés de la société au titre de la participation desdits salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise. Dans ce cas, le président n'est pas tenu de solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des associés. Les actions doivent étre attribuées aux salariés dans le délai d'un an a compter de leur acquisition.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est déterminé a défaut d'accord entre les parties, par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, 1'associé vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.
Ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
En cas d'acquisition, et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement dans un délai de dix jours.
Si le cédant n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, le transfert sera régularisé d'office par simple déclaration du président, puis sera notifié au cédant dans les dix jours de sa date avec invitation & se présenter au siége social pour recevoir le prix du transfert, soit lui-méme, soit une autre personne dûment mandatée a cet effet.
TITRE IY
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE QUINZE - PRESIDENT
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui le nomme.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de président est fixée a 95 ans. Si le président en fonction vient a dépasser l'age de 95 ans, il est réputé démissionnaire d'office lors de la plus
prochaine assemblé générale ordinaire qui pourvoit a son remplacement.
Le président de la société est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives ordinaires.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires.
La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE SEIZE - DIRECTEUR GENERAL
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les associés en accord avec le président sans que cette durée excéde celle du mandat du président.
Le directeur général est révocable a tout moment par le président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixée a 95 ans. Si le directeur général en fonction vient & dépasser 1'age de 95 ans, il est réputé démissionnaire d'office lors de la plus prochaine assemblé générale ordinaire qui pourvoit a son remplacement.
ARTICLE DIX-SEPT REMUNERATION
La rémunération du président et du directeur général est fixée par la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives ordinaires.
Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle
ARTICLE DIX-HUIT - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323-62 a L.2323-67 du Code du Travail.
Ils sont convoqués aux assemblées générales et pourront demander 1'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour, selon les mémes modalités que les associés.
Ils n'ont qu'une voix consultative.
Toute mesure sera prise pour que les délégués du comité d'entreprise puissent étre informés a 1'avance de toute décision des associés et recevoir les documents et informations auxquels les actionnaires d'une société anonyme ont normalement accés, dans un délai suffisant pour communiquer leurs observations.
ARTICLE QUINZE - PRESIDENT
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui le nomme.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de président est fixée a 95 ans. Si le président en fonction vient a dépasser l'age de 95 ans, il est réputé démissionnaire d'office lors de la plus
prochaine assemblé générale ordinaire qui pourvoit a son remplacement.
Le président de la société est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives ordinaires.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires.
La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE SEIZE - DIRECTEUR GENERAL
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les associés en accord avec le président sans que cette durée excéde celle du mandat du président.
Le directeur général est révocable a tout moment par le président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixée a 95 ans. Si le directeur général en fonction vient & dépasser 1'age de 95 ans, il est réputé démissionnaire d'office lors de la plus prochaine assemblé générale ordinaire qui pourvoit a son remplacement.
ARTICLE DIX-SEPT REMUNERATION
La rémunération du président et du directeur général est fixée par la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives ordinaires.
Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle
ARTICLE DIX-HUIT - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323-62 a L.2323-67 du Code du Travail.
Ils sont convoqués aux assemblées générales et pourront demander 1'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour, selon les mémes modalités que les associés.
Ils n'ont qu'une voix consultative.
Toute mesure sera prise pour que les délégués du comité d'entreprise puissent étre informés a 1'avance de toute décision des associés et recevoir les documents et informations auxquels les actionnaires d'une société anonyme ont normalement accés, dans un délai suffisant pour communiquer leurs observations.
TITRE V
CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRE AUX COMPTES
ARTICLE DIX NEUF - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
1. Le commissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de 1'article L 233-3 du Code de Commerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a compter de la clóture de l'exercice.
Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce
rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard dans le délai d'un mois a compter de la cloture de 1'exercice.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues a 1'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. ARTICLE VINGT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par décision collective des associés réunis en assemblée générale et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont désignés en méme temps que le ou
les titulaires et pour la méme durée.
ARTICLE DIX NEUF - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
1. Le commissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de 1'article L 233-3 du Code de Commerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a compter de la clóture de l'exercice.
Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce
rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard dans le délai d'un mois a compter de la cloture de 1'exercice.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues a 1'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. ARTICLE VINGT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par décision collective des associés réunis en assemblée générale et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont désignés en méme temps que le ou
les titulaires et pour la méme durée.
TITRE VI DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE VINGT-ET-UN - DECISISONS DES ASSOCIES
1. Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés, les décisions relatives a :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social. la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts, a l'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transfert du siege social décidé par le président, tel que prévu a l'article 4 ci-dessus. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. toute distribution de dividendes à l'exception des acomptes sur dividendes. . l'approbation des conventions conclues entre la société et 1'un de ses dirigeants ou associés. la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président et du ou des directeurs généraux, la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
2. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social.
3° - Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du président ou a la demande d'un associé détenant au moins un quart du capital social (ci-aprés le < demandeur >). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout moyen.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.
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4° - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un autre associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
5° - Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6° - Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut étre convoquée par 1'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée générale.
Elle est réunie au siége social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance. L'assemblée convoquée a 1'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers des actions ayant droit de vote et, sur deuxiéme convocation le quart des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle a été convoquée.
7° - Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
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Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, a compter de la réception des
projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le président, auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.
8° - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit dans un délai de quinze (15) jours a compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :
L'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet ; dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal. L'identité des associés absents, Le texte des résolutions, Le résultat du vote pour chaque délibération.
Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence retournent une copie au président, dans les quinze (15) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le demandeur établir le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.
90 - Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
10. Le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront convoqués a l'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
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En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte de 1'objet de ladite consultation ou dudit acte.
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social. la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts, a l'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transfert du siege social décidé par le président, tel que prévu a l'article 4 ci-dessus. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. toute distribution de dividendes à l'exception des acomptes sur dividendes. . l'approbation des conventions conclues entre la société et 1'un de ses dirigeants ou associés. la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président et du ou des directeurs généraux, la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
2. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social.
3° - Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du président ou a la demande d'un associé détenant au moins un quart du capital social (ci-aprés le < demandeur >). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout moyen.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.
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4° - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un autre associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
5° - Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6° - Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut étre convoquée par 1'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée générale.
Elle est réunie au siége social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance. L'assemblée convoquée a 1'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers des actions ayant droit de vote et, sur deuxiéme convocation le quart des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle a été convoquée.
7° - Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
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Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, a compter de la réception des
projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le président, auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.
8° - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit dans un délai de quinze (15) jours a compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :
L'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet ; dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal. L'identité des associés absents, Le texte des résolutions, Le résultat du vote pour chaque délibération.
Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence retournent une copie au président, dans les quinze (15) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le demandeur établir le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.
90 - Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
10. Le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront convoqués a l'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
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En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte de 1'objet de ladite consultation ou dudit acte.
ARTICLE VINGT-DEUX - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entrainant modification des statuts, notamment celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance. Par exception, ne peuvent étre adoptées qu'a 1'unanimité :
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
En outre, les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés, conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance. Par exception, ne peuvent étre adoptées qu'a 1'unanimité :
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
En outre, les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés, conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce.
ARTICLE VINGT-TROIS - DECISIONS ORDINAIRES
Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, ou validés comme tels en cas de recours a la visioconférence ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE VINGT-QUATRE- CONSERVATION DES PROCES-VERBAUX
Les décisions des associés sont constatées par des proces-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.
TITRE VII
AFFECTATION DU RESULTAT
ARTICLE VINGT-CINQ - COMPTES ANNUELS
Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une assemblée générale des associés, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Une assemblée générale des associés, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE VINGT-SIX - AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes jugées a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes jugées a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
TITRE VIII
LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATION
ARTICLE VINGT-SEPT -DISSOLUTION - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE VINGT-HUIT- CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, à l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre la société et les associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la société, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.