CHARPENTIERS COUVREURS YVELINE
Acte du 5 avril 2012
Début de l'acte
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE L U DE VERSAILLES l2cr2 111 1 L. 0 2Ai 2012
R. NAL REQUETE DE COMMERCE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Le soussigné :
Monsieur Gian Franco DI SALVATORE, demeurant 40, boulevard Lucien Bourjalliat 78440 PORCHEVILLE,
Agissant en qualité de Président de la Société
#LES CHARPENTIERS COUVREURS DES YVELINES"
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 £uros, dont le sitge est a PORCHEVILLE (7844O) 161 Boulevard de la République, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 785 077 751,
A l'honneur de vous exposer .
Que la société LES CHARPENTlERS COUVREURS DES YVELINES " a conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 Septembre 2011
Qu'elle se trouve dans limpossibilité de réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date comme lui en fait l'obligation 1l'article L. 227-9 du Code de Commerce pour les raisons suivantes
L'Expert Comptable étant malade n'a pu diligenter sa mission.
C'est pourquoi je vous sollicite, Monsieur le Président, aux fins de prolonger jusqu'au 30 Septembre 2012 le délai pendant lequel sera réunie l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a PORCHEVILLE Le &- 3-2o12
Le Président, Mr Gian Franco DI SALVATORE
2012000111
DU TRIBUNAL DE COMMERCE L U DE VERSAILLES l2cr2 111 1 L. 0 2Ai 2012
R. NAL REQUETE DE COMMERCE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Le soussigné :
Monsieur Gian Franco DI SALVATORE, demeurant 40, boulevard Lucien Bourjalliat 78440 PORCHEVILLE,
Agissant en qualité de Président de la Société
#LES CHARPENTIERS COUVREURS DES YVELINES"
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 £uros, dont le sitge est a PORCHEVILLE (7844O) 161 Boulevard de la République, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 785 077 751,
A l'honneur de vous exposer .
Que la société LES CHARPENTlERS COUVREURS DES YVELINES " a conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 Septembre 2011
Qu'elle se trouve dans limpossibilité de réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date comme lui en fait l'obligation 1l'article L. 227-9 du Code de Commerce pour les raisons suivantes
L'Expert Comptable étant malade n'a pu diligenter sa mission.
C'est pourquoi je vous sollicite, Monsieur le Président, aux fins de prolonger jusqu'au 30 Septembre 2012 le délai pendant lequel sera réunie l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a PORCHEVILLE Le &- 3-2o12
Le Président, Mr Gian Franco DI SALVATORE
2012000111
ORDONNANCE
DEPOT DU
NOUS, Dominique OLIVIER 0 5 AVR. 2012 Président du Tribunal de Commerce de VERSAlLLES TRIBUNAL DE COMMERCE assisté de Maitre Sophie GRINGORE, Greffier
Vu l'article L225-100 du Code de Commerce
Vu ia requéte qui précéde et ies piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2012
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 Septembre 2011
de Ia SAS SOCIETE LES CHARPENTIERS COUVREURS DES YVELINES CCY 161 Bd De La Republique 78440 PORCHEVILLE RCS Versailles n° : B 785077751 (1974 B 656)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de trente-sept euros 69
Le/Greffier Le Président
Pour extrait confor m:
Le Gretfier
NOUS, Dominique OLIVIER 0 5 AVR. 2012 Président du Tribunal de Commerce de VERSAlLLES TRIBUNAL DE COMMERCE assisté de Maitre Sophie GRINGORE, Greffier
Vu l'article L225-100 du Code de Commerce
Vu ia requéte qui précéde et ies piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2012
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 Septembre 2011
de Ia SAS SOCIETE LES CHARPENTIERS COUVREURS DES YVELINES CCY 161 Bd De La Republique 78440 PORCHEVILLE RCS Versailles n° : B 785077751 (1974 B 656)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de trente-sept euros 69
Le/Greffier Le Président
Pour extrait confor m:
Le Gretfier