FOURNIER BL
Acte du 29 juillet 2010
Début de l'acte
Duplicata. RECEPISSE DE DEPOT G GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE 3 PL PIERRE GOUJON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04.74 32 00:03
SOFIRAI
EN PRAGNAT NORD BP 415 01504 AMBERIEU EN BUGEY CEDEX
V/REF : SFL/LN/IB N/REF : 95 B 119.:/ 2010-A-3518
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a reeu le 29/07/2010.
Acte S.S.P. en date du 31/05/2010 - Cession de parts - Frédéric FOURNIER et Isabelle PACARD a Valentin BARBOSA
Acte S.S.P. en date du 31/05/2010 - Cession de parts - Bruno FOURNIER et Mme Liliane FOURNIER a Mme Nathalie BARBOSA
P.V. d'assemblée du 30/06/2010 - Changement de gérant - Conversion du capital social en euros
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SOFIRAI
EN PRAGNAT NORD BP 415 01504 AMBERIEU EN BUGEY CEDEX
V/REF : SFL/LN/IB N/REF : 95 B 119.:/ 2010-A-3518
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a reeu le 29/07/2010.
Acte S.S.P. en date du 31/05/2010 - Cession de parts - Frédéric FOURNIER et Isabelle PACARD a Valentin BARBOSA
Acte S.S.P. en date du 31/05/2010 - Cession de parts - Bruno FOURNIER et Mme Liliane FOURNIER a Mme Nathalie BARBOSA
P.V. d'assemblée du 30/06/2010 - Changement de gérant - Conversion du capital social en euros
Statuts
Concernant la société
FOURNIER BL Société a responsabilité limitée RN 75 - les Metrillots Montagnat 01250 Ceyzériat
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2010-A-3518.le 29/07/2010
R.C.S: BOURG EN BRESSE 390 392 660 (95 B 119)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 29/07/2010.
Le Greffier
1711311
1c11
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
CESSION DE PARTS SOCIALES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE: DE BOURG-EN-BRESSE (AIN) Les soussignés : INSCRIPTION N. A2s 1k 2 9 JUIL. 2010 DU
Monsieur Frédéric FOURNIER demeurant 169 avenue de la Chatre 36000 CHATEAUROUX
Madame Isabelle FOURNIER épouse PACARD Demeurant 360 Rang Sainte Madeleine G5A 2T 3 La Malbaie QUEBEC CANADA
Représentée aux présentes par Monsieur Bruno FOURNIER, ayant recu procuration à cet effet aux termes d'un acte en date du 17 Mai 2010
ci-aprés dénommés < les Cédants >, d'une part,
Et
- Monsieur Valentin BARBOSA Demeurant 30 rue de la Fontaine Hameau le Varey 01640 SAINT JEAN LE VIEUX
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >, d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Suivant acte sous seings privés en date a AMBERIEU EN BUGEY (Ain) du 24 Février 1993, enregistré le 2 Mars 1993 a la Recette des Impts d'Ambérieu en Bugey (Ain) , sous les mentions bordereau 93 n 6 Folio 40 , il existe une société a responsabilité limitée dénommée FOURNIER BL (ci-aprés < la Société >), au capital de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES ( 7 622,45£), divisé en CINQ CENT PARTS SOCIALES (500) de 15,24 Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, dont le siége social est fixé a RN 75 - Les Metrillots 01250 MONTAGNAT, et qui est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le n° 390 392 660 .
La Société a pour objet principal:
- la vente, la pose et la fabrication : d'automatismes et contrôles d'accés, toutes clotures,
portails, portes de garages, portes industrielles, systémes de détection et d'alarmes, portes
v D BF NO 1/7
La durée de la Société a été fixée a 90 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
La Société est administrée par Madame Liliane FOURNIER , gérante
Monsieur Frédéric FOURNIER posséde quatre vingt trois (83) parts sociales, entiérement libérées, qui lui ont été cédées par Monsieur Roland PETTINI aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 Juin 1998, enregistré a la recette des impôts d'Ambérieu en Bugey.
Madame Isabelle FOURNIER posséde quatre vingt trois (83) parts sociales, entiérement libérées. Soixante cinq (65) parts sociales lui ont cédées par la SARL ISOLATION 2000_aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 Décembre 1994, enregistré & la recette des impôts d'Ambérieu en Bugey (Ain). Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 Juin 1998, enregistré a la recette des impôts d'Ambérieu en Bugey, elle a acquis dix sept (17 parts sociales de Monsieur Roland PETTINI et une (1) part sociale de Madame Marie FOURNIER.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Frédéric FOURNIER et Madame Isabelle FOURNIER cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues :
a Monsieur Valentin BARBOSA qui accepte, les cent soixante six (166) parts sociales leur appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts a compter de ce jour.
La présente cession qui n'entraine pas la dissolution de la Société, est faite sans autre garantie que celle de l'existence des parts cédées et celle de l'exactitude des déclarations ci-dessous.
Plus particulierement, les Cédants ne donnent aucune garantie d'actif et de passif concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
Les Cédants et le Cessionnaire déclarent avoir été pleinement informés des conséquences de cette absence de garantie et déchargent le rédacteur des présentes de toute responsabilité à cet égard.
UB.
NB 2/7
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT QUATRE VINGT EUROS (180 £) la part sociale, soit :
- la somme de quatorze mille neuf cent quarante euros (14 940 £) pour 83 parts sociales cédées arrondie a QUINZE MlLLE EUROS (15 000 f),que Monsieur Valentin BARBOSA a payé a l'instant méme à Monsieur Frédéric FOURNIER qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
- la somme de quatorze mille neuf cent quarante euros (14 940 £) pour 83 parts sociales cédées arrondie a QUINZE MILLE EUROS (15 000 f) ,que Monsieur Valentin BARBOSA a payé a l'instant méme a Madame Isabelle FOURNIER qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES CEDANTS
Monsieur Frédéric FOURNIER déclare :
qu'il est né le 22 Février 1980 & LYON 2me (Rhone),
qu'il est marié avec Madame Sylvie BOINEAU, née le 26 Décembre 1975 a CAEN (Calvados), sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 15 Mai 2010 à MONTAGNAT (Ain), ledit régime non modifié depuis ainsi qu'il le déclare,
qu'il est de nationalité francaise,
Madame Isabelle FOURNIER déclare :
qu'elle est née le 29 Septembre 1975 a LYON 2eme (Rhone),
qu'elle est mariée avec Monsieur Bruno PACARD, né le 26 Mars 1968 a VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhne), sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 29 Mai 1999 a MONTAGNAT (Ain) , ledit régime non modifié depuis ainsi qu'elle le déclare,
qu'elle est de nationalité francaise,
En outre, les Cédants garantissent au Cessionnaire :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement et de tout autre sûreté ou gage de nature à réduire ou a anéantir les droits du cessionnaire sur celles -ci,
U B NO 3/7
qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le Cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 26 Mai 1973 a AMBERIEU EN BUGEY (Ain),
- quil est marié avec Madame Nathalie FOURNIER, né le 19 Janvier 1973 à LYON 2eme (Rhône), sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 31 Juillet 1999 a AMBERIEU EN BUGEY (Ain), ledit régime non modifié depuis ainsi qu'il le déclare,
- qu'il est de nationalité portugaise,
- que les parts sont acquises au moyen de biens communs,
Madame Nathalie BARBOSA, conjoint commun en biens de Monsieur Valentin BARBOSA. intervient aux présentes et déclare avoir été avertie de l'intention de son conjoint d'acquérir 166 parts sociales de la société FOURNIER BL pour un prix de 30 000 £ payable au moyen de deniers communs et donner son consentement a cette acquisition. Elle déclare ne pas revendiquer la qualité d'associé pour les parts acquises par son conjoint commun en biens et renoncer a revendiquer cette qualité pour l'avenir.
AUTRES DECLARATIONS
Les Cédants et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
qu'ils ont déterminé seuls entre eux le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; ils reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la valorisation des parts, objet des présentes.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 Avril 2010, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et a agréé Monsieur Valentin BARBOSA, cessionnaire, en qualité de nouvel associé.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeurera annexée a chacun des originaux des présentes.
4/7
REMISE DE PIECES
Les Cédants ont remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts a jour , la copie du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société ainsi qu'un extrait KBIS de la société.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Les Cédants déclarent que la société FOURNIER BL est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a ia Société.
Ils précisent que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
I sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
- calcul de l'assiette : 30 000 £ (prix)
- Calcul de l'abattement : 23 000 £ x 166 = 7 636 € 500
30 000€ Prix de la cession de parts 7 636 € Abattement . . 22 364 € Base nette taxable...
Calcul des droits : 22 364 € x 3% = 671 €
Les cédants déclarent qu'ils sont libres, sur le plan fiscai, de tout engagement de conservation des parts cédées.
DISPOSITIONS DIVERSES
a) Décharge
Les parties reconnaissent et déclarent avoir arrété et conclu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession.
Elles reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation mais n'a fait que rédiger a leur gré les conventions arrétées entre elles et déclarent qu'elles le dégagent de toute responsabilité quant a leurs déclarations et énonciations.
u B BF NB 5/7
Les parties reconnaissent avoir eu connaissance du projet d'acte préalablement a la présente signature et avoir recu toutes explications utiles.
b) Impôt sur les plus-yalues
Les cédants reconnaissent avoir été avisés de leur obligation de déclarer avec l'ensemble de leur revenu, la plus-value éventuelle qu'ils pourraient avoir réalisée par le présent acte.
Il reconnaissent également avoir été informés de leur obligation d'avoir a acquitter les prélévements sociaux sur la totalité de la plus-value.
_Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs sus-indiqués.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, et a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront a la charge de la société FOURNIER BL.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE, les différends qui viendraient à naitre à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
Le 3i.c5.Qolo En huit originaux
Le Cédant Monsieur Frédéric FOURNIER
Oo-c(ob
UR NB PF 6/7
Le Cédant Madame Isabelle FOURNIER épouse PACARD ayant donné procuration à Monsieur
Bruno,FOURNIER
cyate Vinat tros
Ports s Sociale-
LE CESSIONNAIRE
Madame Nathalie BARBOSA Monsieur Valentin BARBOSA Ron pour acqui$Fion da A66 pouts socaas Ceat S
Enregistré & : SIE DE BOURG EN BRESSE Le 16/07/2010 Bordereau n"2010/1 248 Case n°2
Enregistrement Ext 5425 : 668€ Pénalités: 68e Total liquide : sept cent trente-six euros Montant recu : sept cent trente-six euros L'Agente
7/7
FOURNIER BL Société a responsabilité limitée RN 75 - les Metrillots Montagnat 01250 Ceyzériat
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2010-A-3518.le 29/07/2010
R.C.S: BOURG EN BRESSE 390 392 660 (95 B 119)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 29/07/2010.
Le Greffier
1711311
1c11
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
CESSION DE PARTS SOCIALES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE: DE BOURG-EN-BRESSE (AIN) Les soussignés : INSCRIPTION N. A2s 1k 2 9 JUIL. 2010 DU
Monsieur Frédéric FOURNIER demeurant 169 avenue de la Chatre 36000 CHATEAUROUX
Madame Isabelle FOURNIER épouse PACARD Demeurant 360 Rang Sainte Madeleine G5A 2T 3 La Malbaie QUEBEC CANADA
Représentée aux présentes par Monsieur Bruno FOURNIER, ayant recu procuration à cet effet aux termes d'un acte en date du 17 Mai 2010
ci-aprés dénommés < les Cédants >, d'une part,
Et
- Monsieur Valentin BARBOSA Demeurant 30 rue de la Fontaine Hameau le Varey 01640 SAINT JEAN LE VIEUX
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >, d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Suivant acte sous seings privés en date a AMBERIEU EN BUGEY (Ain) du 24 Février 1993, enregistré le 2 Mars 1993 a la Recette des Impts d'Ambérieu en Bugey (Ain) , sous les mentions bordereau 93 n 6 Folio 40 , il existe une société a responsabilité limitée dénommée FOURNIER BL (ci-aprés < la Société >), au capital de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES ( 7 622,45£), divisé en CINQ CENT PARTS SOCIALES (500) de 15,24 Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, dont le siége social est fixé a RN 75 - Les Metrillots 01250 MONTAGNAT, et qui est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le n° 390 392 660 .
La Société a pour objet principal:
- la vente, la pose et la fabrication : d'automatismes et contrôles d'accés, toutes clotures,
portails, portes de garages, portes industrielles, systémes de détection et d'alarmes, portes
v D BF NO 1/7
La durée de la Société a été fixée a 90 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
La Société est administrée par Madame Liliane FOURNIER , gérante
Monsieur Frédéric FOURNIER posséde quatre vingt trois (83) parts sociales, entiérement libérées, qui lui ont été cédées par Monsieur Roland PETTINI aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 Juin 1998, enregistré a la recette des impôts d'Ambérieu en Bugey.
Madame Isabelle FOURNIER posséde quatre vingt trois (83) parts sociales, entiérement libérées. Soixante cinq (65) parts sociales lui ont cédées par la SARL ISOLATION 2000_aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 Décembre 1994, enregistré & la recette des impôts d'Ambérieu en Bugey (Ain). Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 Juin 1998, enregistré a la recette des impôts d'Ambérieu en Bugey, elle a acquis dix sept (17 parts sociales de Monsieur Roland PETTINI et une (1) part sociale de Madame Marie FOURNIER.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Frédéric FOURNIER et Madame Isabelle FOURNIER cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues :
a Monsieur Valentin BARBOSA qui accepte, les cent soixante six (166) parts sociales leur appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts a compter de ce jour.
La présente cession qui n'entraine pas la dissolution de la Société, est faite sans autre garantie que celle de l'existence des parts cédées et celle de l'exactitude des déclarations ci-dessous.
Plus particulierement, les Cédants ne donnent aucune garantie d'actif et de passif concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
Les Cédants et le Cessionnaire déclarent avoir été pleinement informés des conséquences de cette absence de garantie et déchargent le rédacteur des présentes de toute responsabilité à cet égard.
UB.
NB 2/7
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT QUATRE VINGT EUROS (180 £) la part sociale, soit :
- la somme de quatorze mille neuf cent quarante euros (14 940 £) pour 83 parts sociales cédées arrondie a QUINZE MlLLE EUROS (15 000 f),que Monsieur Valentin BARBOSA a payé a l'instant méme à Monsieur Frédéric FOURNIER qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
- la somme de quatorze mille neuf cent quarante euros (14 940 £) pour 83 parts sociales cédées arrondie a QUINZE MILLE EUROS (15 000 f) ,que Monsieur Valentin BARBOSA a payé a l'instant méme a Madame Isabelle FOURNIER qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES CEDANTS
Monsieur Frédéric FOURNIER déclare :
qu'il est né le 22 Février 1980 & LYON 2me (Rhone),
qu'il est marié avec Madame Sylvie BOINEAU, née le 26 Décembre 1975 a CAEN (Calvados), sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 15 Mai 2010 à MONTAGNAT (Ain), ledit régime non modifié depuis ainsi qu'il le déclare,
qu'il est de nationalité francaise,
Madame Isabelle FOURNIER déclare :
qu'elle est née le 29 Septembre 1975 a LYON 2eme (Rhone),
qu'elle est mariée avec Monsieur Bruno PACARD, né le 26 Mars 1968 a VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhne), sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 29 Mai 1999 a MONTAGNAT (Ain) , ledit régime non modifié depuis ainsi qu'elle le déclare,
qu'elle est de nationalité francaise,
En outre, les Cédants garantissent au Cessionnaire :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement et de tout autre sûreté ou gage de nature à réduire ou a anéantir les droits du cessionnaire sur celles -ci,
U B NO 3/7
qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le Cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 26 Mai 1973 a AMBERIEU EN BUGEY (Ain),
- quil est marié avec Madame Nathalie FOURNIER, né le 19 Janvier 1973 à LYON 2eme (Rhône), sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 31 Juillet 1999 a AMBERIEU EN BUGEY (Ain), ledit régime non modifié depuis ainsi qu'il le déclare,
- qu'il est de nationalité portugaise,
- que les parts sont acquises au moyen de biens communs,
Madame Nathalie BARBOSA, conjoint commun en biens de Monsieur Valentin BARBOSA. intervient aux présentes et déclare avoir été avertie de l'intention de son conjoint d'acquérir 166 parts sociales de la société FOURNIER BL pour un prix de 30 000 £ payable au moyen de deniers communs et donner son consentement a cette acquisition. Elle déclare ne pas revendiquer la qualité d'associé pour les parts acquises par son conjoint commun en biens et renoncer a revendiquer cette qualité pour l'avenir.
AUTRES DECLARATIONS
Les Cédants et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
qu'ils ont déterminé seuls entre eux le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; ils reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la valorisation des parts, objet des présentes.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 Avril 2010, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et a agréé Monsieur Valentin BARBOSA, cessionnaire, en qualité de nouvel associé.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeurera annexée a chacun des originaux des présentes.
4/7
REMISE DE PIECES
Les Cédants ont remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts a jour , la copie du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société ainsi qu'un extrait KBIS de la société.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Les Cédants déclarent que la société FOURNIER BL est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a ia Société.
Ils précisent que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
I sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
- calcul de l'assiette : 30 000 £ (prix)
- Calcul de l'abattement : 23 000 £ x 166 = 7 636 € 500
30 000€ Prix de la cession de parts 7 636 € Abattement . . 22 364 € Base nette taxable...
Calcul des droits : 22 364 € x 3% = 671 €
Les cédants déclarent qu'ils sont libres, sur le plan fiscai, de tout engagement de conservation des parts cédées.
DISPOSITIONS DIVERSES
a) Décharge
Les parties reconnaissent et déclarent avoir arrété et conclu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession.
Elles reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation mais n'a fait que rédiger a leur gré les conventions arrétées entre elles et déclarent qu'elles le dégagent de toute responsabilité quant a leurs déclarations et énonciations.
u B BF NB 5/7
Les parties reconnaissent avoir eu connaissance du projet d'acte préalablement a la présente signature et avoir recu toutes explications utiles.
b) Impôt sur les plus-yalues
Les cédants reconnaissent avoir été avisés de leur obligation de déclarer avec l'ensemble de leur revenu, la plus-value éventuelle qu'ils pourraient avoir réalisée par le présent acte.
Il reconnaissent également avoir été informés de leur obligation d'avoir a acquitter les prélévements sociaux sur la totalité de la plus-value.
_Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs sus-indiqués.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, et a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront a la charge de la société FOURNIER BL.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE, les différends qui viendraient à naitre à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
Le 3i.c5.Qolo En huit originaux
Le Cédant Monsieur Frédéric FOURNIER
Oo-c(ob
UR NB PF 6/7
Le Cédant Madame Isabelle FOURNIER épouse PACARD ayant donné procuration à Monsieur
Bruno,FOURNIER
cyate Vinat tros
Ports s Sociale-
LE CESSIONNAIRE
Madame Nathalie BARBOSA Monsieur Valentin BARBOSA Ron pour acqui$Fion da A66 pouts socaas Ceat S
Enregistré & : SIE DE BOURG EN BRESSE Le 16/07/2010 Bordereau n"2010/1 248 Case n°2
Enregistrement Ext 5425 : 668€ Pénalités: 68e Total liquide : sept cent trente-six euros Montant recu : sept cent trente-six euros L'Agente
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