Acte du 1 février 2018

L'associée unique, décide de changer la dénomination sociale de la société qui était COMIMOB DUBREUIL, laquelle devient DUBREUIL.

En conséquence, l'associée unique décide de modifier l'article 3 des statuts, lequel sera désormais libellé comme suit :

...Article 3- Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale :

DUBREUIL...>

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°6522 en date du 01/02/2018

L'associée unique, unique décide d'étendre l'objet social de la société, lequel sera désormais le suivant : La gestion et l'administration d'immeubles locatifs, l'exercice des fonctions de syndic dans les immeubles en copropriété, ou dans les sociétés civiles immobiliéres, la location immobiliére et toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce, toutes prestations de service y relatives. Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, la participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux. fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

En conséquence, l'associée unique décide de modifier l'article 2 des statuts, lequel sera désormais libellé comme suit :

...Article 2- Objet

La société a pour objet :

La gestion et l'administration d'immeubles locatifs, L'exercice des fonctions de syndic dans les immeubles en copropriété, ou dans les sociétés civiles immobiliéres, La location immobiliére, Toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce, Et toutes prestation de services y relatives, Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance...

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

L'associée unique donne enfin tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original ou d'une copie dament certifiée conforme des présentes, a l'effet d'accomplir les formalités requises par la Loi.

Cette décision est adoptée par l'associée unique

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.

La société LS HOLDING. représentée par Monsieur Laurent SIMON

2

77Belevard St Denis 92400 Courbevoie

DUBREUIL

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 Euros Siege social : 18 avenue Pasteur - 92400 COURBEVOIE 671 034 783 RCS NANTERRE

La Société a été constituée sous la forme de société anonyme suivant acte sous seing privé

Elle a été transformée en Société par Actions simplifiée suivant décision l'Assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2002.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres déja créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement. La Société est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

La gestion et l'administration d'immeubles locatifs, L'exercice des fonctions de syndic dans les immeubles en copropriété, ou dans les sociétés civiles immobilieres, La location immobiliere, Toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce, Et toutes prestation de services y relatives, Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes, La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.

La société a pour dénomination sociale :

DUBREUIL

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a

18,Rue Pasteur-92400 COURBEVOIE

II peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidée par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision prise par l'actionnaire unique.

La durée de la société reste fixée a 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

IL- CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

Il a été apporté a la société, lors de sa constitution sous forme de société anonyme la somme de 300.000 F représentant des apports en nature a hauteur et des apports en numéraire a hauteur de7.000F.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 28 septembre 2001, il a été décidé

- l'augmentation d'une somme de 27 978,50 F par voie d'incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.

- le total des apports est ainsi fixé à 327 978,50 F

- la conversion du capital en 50 000 Euros par application du taux officiel de conversion qui s'éléve pour ! euro a 6.55957 Francs.

Le capital social est fixé a la somme dc ClNQUANTE MILLE EUROS (50 (O0 curos) divisées en 3(00 actions entiercment liberécs.

Le capital social peut Ctre augnenté ou réduit dans les conditions prévucs par la loi. pir décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collectivc dcs actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la dcmandc d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui scra délivréc par la société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et dcs tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvemenl est inscrit sur un registre cote ct paraphé, lcuu chronologiquement dénomméregistre des mouvements.

La société cst tenue de procéder a cette inscription et a ce viremcnt ds réception de l'ordre de mouvcment et, au plus lard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordrc de mouvement, établi sur un forinulaire fourni ou agréé par la société. est signe par le cédant ou son mandataire.

Les cessions d actions consenties par l'actionnaire uniquc, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voic dc succession ou dc liquidation de communautes s'opercnt librement.

1 En cas de pluralite d'actionnaires, toutes les cessions d'actions.meme entre actionnaires. sont soumises au respect du droit de precmption confére aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnairc cedant notific au président de la sociéte ct a chacun des actionnaires, par lettrc recommandéc avec accusé de réception, sou projet de cession cn indiquant

-Le nombre d'actions dont la cession est envisagee et Ic prix de cession,

L'identité dc l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique. et s'il s'agit d'une personuc morale les informations suivantes dénonination. formc, siege social, nurméro RCS. idcntité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de ccttc notification fait courir un délai de deux mois, a l'expiration duquel, si ies droits de préemption n'ont pas été cxercés sur les actions dont la cession est projetéc, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite ccssion sous réserve dc la procédure d'agrément prévue a l'article 2 des statuts

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de précmption exercé par notification au président dans Ic délai de un mois au plus tard de la réception de la notification du projct de cession viséc au 2 ci-dessus. Celte notification est eflectuée par lettre recommandéc avec accusé de réception indiquant le nornbre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir. Chaquc actionnaire bénéficie d'un droit de précmption au prorata du nombre d'actions qu'il détient augmenté du prorata des titres du cédant.

4. A l'expiration du délai de un mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du dclai de deux mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie & l'actionnaire cédant par lettre recommandec avec accusé de réception, les résultats de la procédure dc préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supéricurs au nombre d'actions dont la cession cst projetée, lesdites actions sont réparties par le présidcnt enire les actionnaires qui ont notilie leur dcmande de préemption au prorata de lcur pariicipation au capital de la société, et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque en finalite les droits de précmption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputes n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre dc réaliscr l'operation au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées ct sous rescrve de la procédurc d'agrément prévuc a l'article I1 des staluts.

5. En cas d'cxercice du droit de préemption, la cession doit intcrvenir dans Ic délai de soixante jours contre paiement du prix inentionne dans la notification de l'actionnaire cédant.

1 Les actions de la société ne pcuvcnt &tre cedécs y compris entre aclionnaires qu'apres agrément préalablc donné par décision collective adoptéc a la majorité des dcux liers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demandc d'agrément doit étre notifiéc au president par lettre recomnandée avec accuse de réception. Elle indique le nombre d'aclions dont la ccssion est envisagéc, Ic prix de cession, l'idcntité de l'acquéreur s'il s'agit d'unc personne physique et s'il s'agit d'unc personne morale les informations suivantes denomination, formc, siege social, numéro RCS, idcntite de dirigcants, montant et répartition du capitat.

Le présidcnt notific cette demande d'agrément aux aclionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrémcnt doit intervenir dans un délai de deux mois a cormpter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recomnandée avec accusé de réceptiori.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est reputé

acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrémcnt ne sont pas motivées.

En cas d'agrérnent, la cession projetéc est réalisée par l'aclionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Lc transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente jours dc la notification de la décision d'agrément , a défaut dc réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois a comptcr de la décision de rcfus d'agrément, acquérir ou fairc acquérir les actions dc l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des ticrs.

Lorsque ta société procede au rachat des actions dc l'actionnaire cédant. elle est tenue dans les six mois de cc rachat de les céder ou de lcs annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la sociéte est tixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix. celui-ci est détermine confornément aux dispositionsdel'article1843-4duCode civil.

III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

La société cst représentéc,dirigée et administréc par un président,personne morale ou physiquc.actionnaire ou non de la société.Le président personne norale est rcpresente par son ou ses dirigeants sociaux.

L.c président cst nommé par l'actionnaire uniquc ou par decision collective des associés.

Le president est nommé sans limilation de duree. ll peut demissionncr de ses fonctious a charge pour lui d'cn prévenir l'actionnaire uniquc ou Ics actionnaires un mois au moins a l'avance.

Lc président est révocable pour motifs graves_par décision dc l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorilé prévue a l'article 15 ci-apres.

La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire uniquc.

Le président dirigc la société ct la représcnte a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi dc tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limitc de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi ct les présents statuts a l'actionnaire uniquc ou aux décisions collectives des actionnaircs.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminécs.

Le contrôle dc la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusicurs commissaircs aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Lcs conventions conclues directemcnt ou par personnes interposces cntre la socicté et son président nc font pas l'objcl d'un rapport du Commissairc aux Comptes. Elles doivcnt seulement étre mentionnées sur le registre dcs décisions.

Cctte rêglc s applique méme si lc Président ou lc dirigeant n'cst pas l'associé unique.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle cst ccllc prévue par l'article L.227-10, alinéas I ct 2 du Code dc commerce.

IV-DECISIONSDE L'ACTIONNAIRE UNIQUEOU DES ACTIONNAIRES

Décisions dc l'actionnaire uniquc

L'actionnaire unique exerce Ies pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société conporle plusieurs actionnaircs. Il ne pcut deléguer ses pouvoirs.

L'actionnaire unique prend les décisions conccrnant les opérations suivantes

- approbation des comples annuels et affectalion des résuitats .

- nominalion ct révocation du président , pouvoirs et rémunération .

- nomination des commissaires aux comptcs ;

-dissolution de ia société, liquidation de la socicté,

- augmentation el réduction du capital ,

- fusion, scission et apport partiel d'actif ;

- toutes autres modifications statutaires ,

Toutes les autres décisions sont de ia compétcnce du président

Les décisions de l'actionnaire uniquc sont constatécs dans un registrc coté et paraphe

V-EXERCICESOCIAL-COMPTESSOCIAUX-BENEFICES-DIVIDENDES

L'année sociale commence le 1er Juillet de chaque année pour se terminer le dernier jour du mois de Juin de l'année suivante.

I est tenu une comptabilite regulierc des opérations socialcs, conformément a la loi et aux usages du commercc.

A la clôturc de chaque cxercice. Ic président dresse l'inventairc des divers éléments dc l'actif ct du passif existant a cette date. conformément aux dispositions légales et réglementaires.

li établit égaleinent Ics comptes annucls, un rapport de gestion cxposant la situation de la sociéte durant l'cxcrcicc écoule,l'évolution prévisiblc de cette situation, Ies événemcnts importants intervenus entre la date de clture de l'exercice ct la datc d'établissement du rapport et les activités cn maticrc de recherche et de dévcloppemcnt,ainsi que lc cas échéant des cornptes consolidés ct un rapport sur la gestion du groupe.

L'actionnaire unique approuve Ies comptes annuels, aprs rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faitc des frais généraux et autres chargcs de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

ll est fait, sur ce bénéfice, dirminué le cas échéant des pcrtes antérieures, un prélevemcnt de 5% pour coustitucr la réserve légale. Ce prélêvement cesse d'ttre obligatoire lorsque ladite réscrve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par Ic bénéfice de l'cxercice, diminue des peries antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts. ct augnienté des reports bénéficiaires.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire.

L'actionnaire unique pcut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réscrves disponiblcs en indiquant expressémcnt les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effcctués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le benefice distribuable de l'exercicc.

Dc m&me, il peut &trc decidé d'affecler cn totalité ou cn partie les sommes distribuables aux reserves ou au report a nouveau.

VI-DISSOLUTION -LIQUIDATION-CONTESTATIONS

La société est dissoutc a l'arrivéc du termc statutaire, sauf prorogation régulicre, ct en cas de survenancc d'unc cause légale dc dissolution.

Si l'associé uniquc est une personne physique, la société dissoute sera misc cn liquidation dans les conditions de droit commun.

Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n'est pas suivie de liquidation. Elle entraine appropriation par la personne morale, associc unique, de l'enscmble du patrimoine de la société dissoute, sauf la possibilité pour les créanciers sociaux de faire opposition a la dissolution dans les trente jours de la publication de cclle-ci.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendani la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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