Acte du 17 octobre 2008

L'Associée unique décide de fixer au 30 Juin la date de clture de l'exercice social, au lieu du 28 Février.

L"exercice en cours, qui s'est ouvert le 1er Mars 2008, aura une durée de 16 mois au tieu de 12 mois pour s'achever le 30 Juin 2009.

L'Associée unique décide de modifier comme suit l'article 16 des statuts :

Article 16 - Exercice social

L'année sociale commence le 1er Juillet de chaque année pour se terminer le dernier jour du mois de Juin de l'année suivante.

De tout ce que dessus, le Président et l'Associée unique ont signé le présent procés verbal.

Pour extraits certifiés conformes

Le Président Patrick MAURlSSA

COMIMOB DUBREUIL

Société par Actions Simpliftée au capital de 50 000 Euros

Siege social : 18, Avenue Pastcur 92400 COURBEVOIE

671 034 783 R.C.S.NANTERRE

La Société a été constituéc sous la forme de société anonymc suivant acte sous seing privé.

Eilc a éte transformée cn Société par Actions simplifiee suivant decision de 1assemblée

généralc cxtraordinaire en date du 31 oclobre 2002

La Société continue d'cxister entre les propriétaires des actions ci-apres déja créées et de

celles qui pourront l'etre ultérieurement. La Société cst régic par les lois et reglemcnts en vigueur ainsi que par les préscnts statuts.

Elle ne peut faire publiquement appcl a i'épargne.

La société a pour objet :

- La gestion ct l'administration d'inmcubles locatifs.

T'exercice des fonctions de Syndic dans tes imneubles cn coproprieté, ou dans les socitiés civilcs immobilieres,

- T'agence de location.

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La société a pour denomination sociale :

COMIMOB DUBREUIL

Tous actes cl documents émanan de la sociéié ei destinés aux ticrs doivent indiyucr la dénonination sociale, précédéc ou suivic immédialencnt et lisiblement des mols

ou des initiales < SAS ct dc l'énonciation du capilal social.

Le sicge social cst fixe a :
l8,Ruc Pasteur -92400 COURBEVOIE
Il peut étre transtéré en tous licux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, lc transfert du siége social dans le méine département ou dans un département limilrophe est décidée par le président. Dans tous les
autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision prise par l'actionnaire uniquc.

La durée de la société reste fixée a 99 ans, sauf cas dc dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation dc la durée de la société est prisc par décision dc l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires.
I1 : CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET.OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

11 a ete apporte a la société, lors de sa constitution sous formc de socitte anonyine la sonme de 300.000 F représentant des apports cn naturc a hauteur et des apports en numéraire a hautcur dc 7 (00 F.
Par assembléc genérale cxtraordinairc en date du 28 septembre 2001, il a été decidé :
- 1'augmcntation d'unc somme de 27 978.50 F par voie d'incorporation dc pareille sonune prelevée sur le coinpie a Autrcs réscrves>.
- le 1otul ddes apports est uinsi fixe û 327 978.50) F
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la conversion du capilai en 50 000 Euros par application du taux ofticicl de conversion qui s'éleve pour 1 curn a 6.55957 Francs.
Lc capital social cst fixe a la sommc dc CINQUANTE MlLLE EUROS (50 000 curns) divisees en 3 t00 actions cnticrcment tiberées.

Le capital social peut &tre augmente ou reduit dans les conditions prevues par la foi. par decision unilatérale dc l'actionnaire unique ou par decision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriéié des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comples et registre tenus a cet effet par la société.
A la demandc d'un actionnaire, une atlestation d'inscription en comple lui scra délivrée par la sociélé.
Les actions sont indivisibles a l'egard de la socicté.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la sociéte et dcs tiers par un vireinent du compte du cédant au compte du ccssionnaire, sur produclion d'un ordre de mouvement. Ce mouvement csi inscrit sur un registre coté ct paraphe. icn
chronologiqucment dénommé regisire des mouvcments ".
La societé est tenuc de procéder a cetle inscription ct a ce virement des réception de l'ordre de mouvenient cl. au plus tard dans les 15 jours qui suivent cclle-ci.
L'ordre de mouvement. ctabli sur un formulairc fourni ou agrée par la societe. cst signe par le cedant ou son mandatairc.
Les cessions d actions consenties par Tactionnaire unique, a titre onereux ou gratuit. ainsi que Ies transmissions par voie dc succession ou dc liquidation de comnunautes s opcrcnt librenent.
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1. En cas de piuralite d'actionnaires, loules les cessions d'actions, memc entrc actionnaires. sont soumises au respect du droit de preenption conftre aux actionnaires dans les conditions définies au present articlc.
2. L'actionnaire cedant notific au president de la socicte ct a chacun des actionnaires. par lellre
recommandee avec accuse de reception. son projet de cession en indiquant :
- Le nombre d'actions dont la cession est envisagee ct le prix de cession :
L'identité dc l'acqucreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une pcrsonnc morale les intormations suivantes : dénonination. forme. stege social, numéro RcS. identité des dirigeants. montant et répartition du capital.
La date de réception de ccttc notification fuit courir un delai de deux mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions doni la cession est projctéc. T'actionnaire cédant pourra réaliser librcmeni ladite cession sous réserve dc la procedure d'agrénent prévue & l'articte 12 des statuls
3. Chaquc actionnaire bénéticie d'un droil de preenption exercé par notification au president dans le délai de un mois au plus tard de 1a reccplion de la notification du projet de cession visee au 2 ci-dessus. Cetle notification est cffectuée par lettre recommandéc avec accuse de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionaire souhaite acquérir. Chaque actionnaire bénéficic d'un droit de preenption au prorata du nombre d'actions qu'il détient augmenté du prorata des titres du cédanl.
4. A l'expiration du délai de un nois vise au 3 ci-dessus et avant celle du délai de deux mois visé au 2 ci-dessus, Ie président notific a l'aciionnaire cédant par Icttre recommandec avec
accusé de réception, les résultats de la procédure de précmption.
Lorsquc les droits de préemption sont supericurs au nombre d'actions dont la cession csi projetée, lesdites actions sont reparties par Ie president entre les uctionnaires qui ont notitic leur dcmande de preemption au prorata de leur pariicipation au capital de la société, ct dans la Limite de Icurs denandes.
Lorsque cn finalité les droits de précmption sont inferieurs au nombre d'actions dont la ccssion est projetée, les droits de preenption sont repues n'avoir jamais été cxercés et 1'actionnaire cedant est libre de realiscr l'operation au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notitiécs ct sous rescrve de la procédure d'agrément prevue a t'article I I des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de preeniption, la cession doit intervenir dans le delai de soixante
jours contre paicmcnt du prix rnentionne dans la notitication de T'actionnaire cedant.
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1. Les actions de la societe ue peuvent etre cédées y compris entre actionnaires qu'apres agrement prealablc donne par decision colicctivc adoptéc a la majorite des deux ticrs des actionnaires présents ou rcprésentés.
2. La deinande d'agrément doit @tre notitiee au president par lettre recommandée avee accuse de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la ccssion est envisagec, Ie prix de cession. T'identité de t'acquércur sil s'agit d'une personne physiquc et s'il s'ugit d'unc personne moralc les intormations suivantes : denonination. tormc. siege social. numero RcS, identite de dirigcants, nontant et répartition du capital.
Le president notifie cette demande d'agrément aux aciionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrénent doil intervenir dans un délai de deux mois a comptcr de la notification de la demandc visée au 2 ci-dcssus. Elle est notifiee au cetlani par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervtnuc a l'expiration du délai ci-dessus, 'agrément est reputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou dc refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetéc est réalisée par T'actionnaire cédunt aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Lc transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit ctre réalisé dans lcs trente jours dc la notification de la décision d'agrément : a défaut dc réalisation du transfert des actions dans cc délai, l'agrément scra caduc.
En cas de refus d'agrément. la société doit dans un délai de deux mois a comptcr de la décision de retus d'agrement, acquerir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des ticrs.
Lorsque la societé procede au rachat des actions de l'actionnairc cédant. elle cst tenue dans les six mois de cc rachat de les cedcr ou de lcs annuler. avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction dc son capital social.
Lc prix de rachat des actions par un ticrs ou par la societe est tixe d'un comnun accord entre Ics parties. A defaut d'accord sur ce prix. cciui-ci cst déterminé contormemen uux dispositions de l'articlc 1843-4 du Codc civil.
III - ADMINISTRATION DE LA. SOCIETE..: CONTROLE -_CONVENTIONS RECLEMENTEES

Lu sociéie cst rcpr&scntec. dirigec et administree par un president, personne morale ou physiquc. actionnaire ou non de la societé. Le president personne morale est represente par son ou scs dirigeants sociaux.
Le president est nomme par l'actionnairc unique ou par decision collective des associes.
Le president cst nomme sans limitation de duréc. I pcut demissionner de ses fonctions a charge pour lui d'cn prévenir l'actionnaire uniquc ou ics actionnaires un mois au moins a lavance.
Lc président est révocable pour motifs graves par décision de l'aclionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires staluant a la majorité prévue & l'article 15 ci-apres.
La rémunération du president est fixéc pur décision dc l'actionnaire uniquc.
Le président dirigc la société ct la représente a l'égard des ticrs. A ce litre, il est investi dc tous Ies pouvoirs nécessaires pour agir cn toutes circonstances au nom de la societé, dans ta limite de Tobjet social et des pouvoirs expressément dévolus par lu loi et les préscnts statuls a T'actionnaire uniquc ou aux décisions collectives dcs actionnaircs.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs operations ou catégories d'opérations détcrminées.

Le controle de la société est effectue dans Ics conditions fixécs par la loi par un ou plusicurs conmissaircs aux compies titulaires ct suppléants désignes par decision collcclivc des uctionnaires.

Les conventions conclues direclemcnt ou par personnes intcrposees entrc la sociéte ct son président ne font pas Fobjcl d'un rapport du Conumissairc aux Compics. Ellcs doivent Seutement étre mentionnées sur le registre des décisions.
Cctte reglc s applique méme si le Président ou le dirigeant n'est pas l'associé unique.
Lorsquc la société comporie plusieurs actionnaircs, la procédure de contrôle cst ccllc prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du Codc dc coinmcrcc.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIOUE OU DES ACTIONNAIRES

L'année sociale commence le 1er Juillet de chaque année pour se terminer le dernier jour du mois de Juin de l'année suivante.

H cst tenu une conptabilite regulierc des operations socialcs, conformémen a ta loi ci mx
usages du conmerce.
A la clóture de chaque excrcicc. ie president dresse l'inventaire des divers élements dc l'actit e! du passif existunt a cetic date. confornemcnt aux dispositions legates et réglemenlaires.
H étallit égalenent les comptes annuels. un rapport de gestion cxposant la situalion de ia socicte durant l'exercice écoule, l'évolution previsiblc de cetie situation. les évenements importanis intervenus cntre la date de clôturc de l'excrcice ct la datc d'établissement du rapport ci les activités cn maticre de recherche et de devcioppement, ainsi que le cas echeani des comptes consotidés ct un rupport sur la gcstion du groupe.
L'actionnairc uniqut approuve lcs comptes annuels, apres rapport du cammissaire aux comptes dans un delai dc six mois a comptcr de la cloture de chaque cxercicc.

Les produits nets de l'excrcicc, déduction faile des frais géncraux et autres chargcs de ia
societé. ainsi que lous amnorissements provisions, constituent le bénéfice.
I cst fait, sur ce bénétice, diminué lc cas échéant des pcrtes antérieures, un prélevcnient de 5% pour constituer la réscrve légale. Ce préievement cesse d'eire obligatoire lorsque ladiie réscrve altcini le dixiene du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par lc benéfice de l'cxercice, diminue des pcries antéricures ci des soinmes portées en reserve en application de la Joi ou des statuts. ct augmenté des rcports hénéficiaires.
La part attribuce aux actions sur ce bénétice est délermince par l'actionnaire.
L'aclionnaire unique pcut egalemcnt décider la distribution dcs sommcs prélevecs sur Ies réserves disponibtes cn indiquant expressénent Ics posies de réserves sur lesquels ces prélevements soni cffeciues. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le benefice distribuable de l'exercicc.
De meme. il peut &tre decidé d'affecter cn totalité ou cn partie les sommes distribuables aux reserves ou au report a nouveau.
VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Articte 19 - Dissolution - liquidation
La sociéte cst dissoutc a Tarrivéc du terme stalulaire. sauf prorogation regulicre. ct cn cas de
survenance d'unc cause légale dc dissolution.
Si l'associé uniquc cst une personne physiquc, la socist& dissoute sera misc cn liquidation dans les conditions de droit commun.
Si l'associe uniquc cst une personne moralc, la dissolution de la société n'est pas suivie de liquidation. Elc entraine appropriation par la personne morale. associé uniquc. de 1'cnscmble du patrimoinc de la sociéte dissoute, sauf la possibilité pour lcs créanciers sociaux de faire opposition a la dissolution dans les trente jours de la publication dc ccllc-ci.

Touies les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durce de la société ou de sa liquidation, seront jugécs conformémeni a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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