Acte du 10 mars 2023

Le siége social est fixé :

Immeuble "Mosaic Parc Evry Nord" - Batiment ACONCAGUA 1, Allée de la Chartreuse / 3 Allée du Grand Saint Bernard 91080 EVRY-COURCOURONNES

.../... le reste de l'article demeurant sans changement.

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Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président.

MonsieurStefano.GONZINI

Acal BFi France SAS

Société par actions simplifiée au capital de 5.546.596,42 € Siege social : Immeuble "Mosaic Parc Evry Nord" - Batiment ACONCAGUA 1, Allée de la Chartreuse / 3 Allée du Grand Saint Bernard 91080 EVRY-COURCOURONNES

R.C.S. EVRY B 392 078 192 (1993 B 01624)

Journal de la constitution : LA SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE du 2 juillet 1993

Aux termes de la décision extraordinaire de l'actionnaire unique du 7 décembre 2004, la société BFI-OPTILAS a été transformée pour adopter la forme de société par actions simplifiée régie par les articles L 227-1 et suivants du Code de Commerce, et par les dispositions légales modifiant ou remplacant lesdits articles, et par les présents statuts.

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet :

Les études, recherches, mises au point, fabrications, exploitations, distribution, entretien, réparations, importations, exportations, acquisitions, dépot et transcription de brevets ; exploitation de laboratoires d'essais, de contrôles et d'analyses pour tout équipement, composant ou sous-ensemble mécanique, optique, électrique, électronique, chimique, biologique et plus particuliérement :

les composants, les sous-ensembles, les systémes électro-optiques et laser pour la recherche scientifique, les industries graphiques, médicales, les télécommunications, le traitement d'image, la détection, le contrle et tout nouveau secteur industriel susceptibles d'utiliser ces techniques.

la création, l'acquisition et l'exploitation, par tous moyens, de tous fonds de commerce ou d'industrie ayant des objets similaires à ceux sus énoncés,

la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, soit par voie de création de société nouvelle, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, groupement, alliance ou association en participation, soit de tout autre maniére,

et généralement toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement ou l'extension,

y compris la vente de matériel de guerre.

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La dénomination de la Société est Acal BFi France SAS.

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social et de 1'indication de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social reste fixé :

Immeuble "Mosaic Parc Evry Nord" - Batiment ACONCAGUA 1, Allée de la Chartreuse / 3 Allée du Grand Saint Bernard 91080 EVRY-COURCOURONNES

Le Président peut décider seul de transférer le siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe. Il est également autorisé à modifier, en conséquence, les statuts.

Le transfert du siege social en tout autre lieu est décidé par les associés statuant aux conditions de majorité des décisions collectives extraordinaires.

La durée de la société qui a pris court le 9 septembre 1993 demeure de 99 années et se terminera donc le 9 septembre 2092, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

1. la société a été constituée sous forme de société anonyme par acte sous seing privé en date du 10 juin 1993 a EVRY.

A l'origine, il lui a été fait divers apports en numéraire pour un montant total de 250.000 F.

2: Par un traité en date du 8 février 1994, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire

du 2 mars 1994, il a été fait apport par la société OPTILAS SA de sa branche compléte d'activité d'importation, exportation, distribution de systemes électro-optiques et laser pour la recherche scientifique, les industries graphiques, médicales, de traitement de 1'image, la détection, le contrôle et tout nouveau secteur industriel susceptible d'utiliser ces techniques pour une valeur nette de 14.400.000 F, lequel a été rémunéré par l'émission de 144.000 actions nouvelles attribuées a la société OPTILAS SA.

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3. Par une assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1997, le capital a été réduit d'une somme de 4.395.000 F pour le ramener de 14.650.000 F a 10.255.000 F, par apurement des pertes a due concurrence et par diminution de la valeur nominale des actions de 100 F a 70 F.

4. Par un traité en date du 18 fvrier 1998, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1998, il a été fait apport par la société OPTILAS COMPOSANTS de la totalité de son actif, & charge de la totalité de son passif, pour une valeur nette de 6.816.195 F, lequel a été rémunéré par l'émission de 96.000 actions nouvelles de 70 F de nominal chacune, attribuées aux actionnaires de la société OPTILAS COMPOSANTS.

5. L'assemblée générale extraordinaire du 16 février 1999 a décidé la réduction du capital social de 1.818.750 F pour le ramener de 16.975.000 F a 15.156.250 F par diminution de la valeur nominale des actions de 70 F à 62,50 F. L'assemblée générale extraordinaire du 16 février 1999 a également approuvé la fusion par absorption de la société BFI-IBEXSA ELECTRONIQUE, dont le siege social est sis: 1, rue Lavoisier a IGNY (91), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de EVRY sous le numéro B 410 640 056, se traduisant par une augmentation de capital d'un montant de 23.400.000 F par création de 374.400 actions nouvelles de 62,50 F de nominal chacune, portant le capital a 38.556.250 F.

6. Par une assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2001, le capital a été réduit d'une somme de 2.136.861,40 F pour le ramener de 38.556.250 F a 36.419.388,60 F par diminution de la valeur nominale des actions, puis converti en euros.

7. Aux termes d'un acte sous seing privé de l'Associé Unique en date du 9 septembre 2010, il a été décidé une augmentation du capital social d'une somme de 1 999 998 euros réalisée par apports en numéraire.

8. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société ACAL, société par actions simplifiée au capital de 4 856 607 euros, dont le siége social est 4 allée du Cantal, ZI La Petite Montagne Sud Lisses 91018 Evry Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 302 518 329 RCS EVRY, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a - 2 378 658 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société ACAL dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

9. Par décisions de l'Associé Unique en date du 17 janvier 2022, il a été décidé une réduction de capital d'un montant de 2.005.501,58 £, par minoration du montant nominal des 839.122 actions existantes de 9 £ a 6,61 £ pour ramener le capital social de 7.552.098 £ & un montant de 5.546.596,42 £. Cette réduction de capital a été constatée par décisions de l'Associé Unique en date du 18 février 2022.

Le capital social est fixé a 5.546.596,42 £ divisé en 839.122 actions de 6,61 £ de valeur nominale de méme catégorie et libérée intégralement.

1) Les associés collectivement sont seuls compétents pour décider ou autoriser, sur le rapport du Président, une augmentation de capital, conformément aux dispositions légales.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les associés statuent aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux apports nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.

Les actions représentatives d'apport en nature ou provenant de la capitalisation de bénéfices ou réserves doivent étre intégralement libérées lors de leur création.

Les actions de numéraire doivent étre libérées d'un quart au moins lors de leur valeur nominale lors de leur souscription et, s'il y a lieu, de la totalité de la prime.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive, sur appel du Président fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

2) Les associés collectivement peuvent aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause ou de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves prescrites par la loi et en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit étre réalisée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

1) Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en comptes individuels tenus par la société ou par un intermédiaire agréé conformément aux dispositions de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et du décret n° 83- 359 du 2 mai 1983.

Leur cession ou transmission s'effectuera par virement de compte a compte

2) Les actions sont librement cessibles.

1) Chaque action donne droit a son porteur dans, les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2) Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4)_ Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5) Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.

Méme privé du droit de vote, le nu propriétaire d'action a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

1) Nomination

Le Président est désigné par les associés statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions collectives ordinaires. Il est nommé pour une durée déterminée ou non. La rémunération du Président est fixée par décision collective ordinaire des associés.

2) Démission

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a chacun des associés par lettre recommandée postée six mois avant la date de prise d'effet de cette démission.

3) Révocation

Les associés ne peuvent mettre fin avant terme au mandat du Président que par décision collective prise aux conditions de majorité requises pour les décisions de nature ordinaire. Le Président, s'il est associé, peut prendre part au vote.

La révocation n'a pas a étre motivée.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.

Toutefois, dans l'exercice de ses fonctions, le Président devra recueillir l'accord préalable de la collectivité des associés pour les actes, opérations et engagements suivants :

achat, vente, échange, location ou prise a bail de tous immeubles ou fonds de commerce,

prise de participation dans toute société ou entreprise ou augmentation ou réduction des participations existantes,

obtention de préts, sous quelque forme que ce soit, ouverture de crédits, découverts en banque,

acquisition d'immobilisations de toute nature ne figurant pas dans le budget annuel, d'une valeur supérieure a 50.000 £,

cession d'immobilisations de toute nature d'une valeur supérieure a 50.000 £.

1) - nomination

Dans l'exercice de ses fonctions, le Président peut se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués de son choix, personnes physiques.

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est nommé par le Président qui fixe l'étendue et la durée des pouvoirs qui lui sont délégués.

La rémunération du Directeur Général ou Directeur Général Délégué est fixée par le Président.

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2) -démission

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci au Président par lettre recommandée avec accusé de réception postée six mois avant la date de prise d'effet de cette démission.

3) -révocation

Le Président peut mettre fin avant terme au mandat du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué.

La révocation n'a pas a étre motivée.

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président.

Il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président

Toutefois, dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué devra recueillir l'accord préalable du Président pour les actes, opérations et

engagements excédant les pouvoirs qui lui auront été conférés dans l'acte de nomination.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

1. Toute convention intervenant entre la société et son Président ou l'un des autres dirigeants, directement ou par personne interposée, ou entre la société et une autre société dans laquelle le Président ou l'un des autres dirigeants exerce un mandat spécial, ou dispose d'un intérét financier, ou entre la société et l'un des actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrlant, sera conclue sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable.

Dans l'hypothése ci avant, le Président de la société sera tenu informé de l'existence d'une telle convention dans les trente jours de sa conclusion, par le dirigeant ou l'associé intéressé. Le Président donne avis au Commissaire aux comptes de la société de la conclusion de cette convention dans le mois de la clture de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.

Dans l'hypothése ou le Président aurait lui-méme conclu une telle convention avec la société. il en déclarerait l'existence au Commissaire aux comptes de la société dans les trente jours de la conclusion de cette convention.

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Les associés statuent, aux conditions des décisions ordinaires, sur le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées au cours de la décision collective appelée a se prononcer sur les comptes de l'exercice social au cours duquel elles sont intervenues. Les associés intéressés ne peuvent pas prendre part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les stipulations prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui doivent, néanmoins, étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu a un rapport du Commissaire aux comptes mais sont soumises a l'approbation de l'associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions.

Les associés collectivement désignent au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la completent.

Si la société vient a étre astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent avec l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant prennent fin à l'expiration du mandat du commissaire aux comptes titulaire.

Le commissaire aux comptes doit etre convoqué a toutes les décisions collectives prises sous la forme d'une assemblée générale.

A toute époque de l'année, le ou les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opérent toutes vérifications et tous contrles qu'ils jugent opportuns.

1. Champ d'application

Les associés sont seuls compétents pour :

approuver annuellement les comptes des exercices écoulés, les conventions réglementées, et décider l'affectation des résultats,

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nommer et révoquer le Président et les Commissaires aux comptes,

modifier les statuts,

décider une opération de fusion, d'acquisition, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

dissoudre la société,

transformer la société en société d'une autre forme,

autoriser tout achat, vente, échange, location ou prise à bail de tous immeubles ou fonds de commerce,

décider des prises de participation dans toute société ou entreprise ou augmenter ou réduire des participations existantes,

autoriser l'obtention de préts, ouverture de crédits, découverts en banque,

autoriser tous investissements de toute nature autres que ceux prévus au budget annuel, d'une valeur supérieure a 50.000 £,

autoriser la cession d'immobilisations de toute nature d'une valeur supérieure a 50.000 £.

I. Mode de délibération

1) Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, en assemblée générale des associés (soit au sige social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence audiovisuelle. Les décisions collectives peuvent aussi étre prises par un consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

2) En cas de consultation écrite, le Président adresse au domicile ou au siége social de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

3) En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite huit jours a l'avance par lettre simple adressée au domicile ou au siége social de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.

A la lettre de convocation sont joints tous les documents nécessaires a l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le Président, a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.

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L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

4) Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient, par lui-méme ou par le mandataire de son choix, et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.

5) L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs

11I. Majorités

Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'un vote par correspondance ou d'un écrit, les décisions collectives doivent étre prises :

a) Pour les décisions collectives ordinaires (c'est-à-dire celles n'entrainant pas de modification des statuts) a la majorité de plus de la moitié des actions. b) Pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant une modification des statuts) a la majorité des deux tiers des actions.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre 1er du Code de Commerce, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi, pour que le bilan soit sincére.

Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

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Ce bénéfice est a la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter à la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le répartir aux associés, conformément aux dispositions des articles L 232-11 et L 232-12 du Code de Commerce et les textes subséquents.

Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues a l'article L 232-12 du Code de Commerce et l'article L 245-1 du décret du 23 mars 1967.

Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, inscrites au bilan à un compte spécial.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pût étre imputées sur les réserves, sous réserve de ne pas tomber en dessous du minimum légal, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

1) Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, les articles L 237-14 a L 237-31 du Code de Commerce n'étant pas applicables.

2) Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires, choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

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La décision collective ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre ses pouvoirs.

3) En fin de liquidation, les associés, par décision collective de nature ordinaire, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.

4) Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.