Acte du 19 juin 2019

La Société a été constituée sous la forme d'une Société anonyme aux termes d'un acte notarié en date du 26 décembre 1990, a PERIGUEUX (Dordogne), enregistré a PERIGUEUX.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de

l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 11 mai 2004, statuant à l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles gui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société est :

Groupe SOLINE

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " S.A.S. " et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 7 Place Saint Louis 24000 PERIGUEUX

Il peut étre transféré par décision du Président du Comité de Direction qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

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L'assemblée générale extraordinaire en date du 04 Décembre 2009 a décidé afin de prendre en compte les modifications d'exploitation de la société d'étendre l'objet social, couvrant anciennement toutes opérations de promotions immobiliéres, marchand de biens, aux activités de holding et, en conséquence a modifié l'article 4 des statuts, désormais rédigé comme suit :

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Toutes activités de holding, détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de société, groupement ou entités juridiques de tous types La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles de tous types, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou d'établissement ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités L'assistance et la réalisation de toutes prestations de service d'ordre comptable, financier, commercial, informatique, administratif, juridigue, accorder des avances et des crédits, octroyer des garanties hypothécaires ou autres, des cautions au profit des sociétés filiales,

sceurs ou de maniére générale toutes sociétés liées directement ou

indirectement a la holding, L'exercice de missions d'administrateur, de gérant, de directeur et autres dans tous types de sociétés civiles et commerciales,

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles

immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser ie développement du patrimoine social.

La durée de Ia Société reste fixée à CINQUANTE ans a compter de son

immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf Ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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Il a été apporté au capital social de la société :

> Lors de la constitution de la Société, une somme de 625.000,00 F correspondant

à un apport en nature évalué a 550.000 F et à un apport en numéraire de 75.000 F

> Lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 mai 1994, une somme de 375.000,00 F par prélévement sur les réserves

> Lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 1996, une somme de 500.000,00 F par compensation avec des créances liguides et exigibles

> Lors de la réduction du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 04 novembre 1997, une somme de 106.250,00 F par diminution de la valeur

nominale des actions

> Lors de l'augmentation du capital décidée par l' assembiée générale extraordinaire du 04 novembre 1997, une somme de 63.000,00 F par incorporation des réserves

> Lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 1999, une somme de 1.198.512,00 F par incorporation de réserves (a concurrence de 35.488 F sur le compte " réserve spéciale à l'lS à 19% " et à concurrence de 1.163.024 F sur le compte " autres réserves ") et une somme de 667.230,00 F par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Le capital social a ainsi été porté à la somme de 3.935.742 F.

> Lors de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 1999, le capital social a été modifié en euros, soit 600.000 euros.

> Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assembiée générale extraordinaire du 19 juillet 2004, une somme de 120.000 euros par prélévements sur les réserves.

> Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2006 une somme de 480 000 euros par prélévement sur les réserves.

> Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2008, une somme de 720.000 euros par prélévement sur le compte < réserves facultatives >

> Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2008, une somme de 480.000 euros par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la société avec création de 15.000 actions nouvelles de 32 euros.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du

31 janvier 2014 et du 07 avril 2014, le capital a été :

- réduit de 1 050 000 euros pour €tre ramené de 2.400.000 à 1 350 000 euros par diminution de la valeur nominale des actions de 32 euros a 18 euros et apurement des pertes,

- réduit de 122 058 euros pour @tre ramené ensuite de 1 350 000 euros à 1 227 942 euros par annulation de 6 781 actions auto-détenues par la société,

-réduit de 369 000 euros pour étre enfin ramené de 1 227 942 euros a 858 942 € par rachat et annulation des 20 500 actions détenues par la SARL ROYAL'S INVEST.

Le capital social est fixé à la somme de 858 942 (HUIT CENT CINQUANTE HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE DEUX) eurOS.

ll est divisé en 47 719 (QUARANTE SEPT MILLE SEPT CENT DIX NEUF) actions, entiérement libérées et de méme catégorie.

1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président du Comité de Direction. 2" Les associés peuvent déléguer au Président du Comité de Direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3° En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de

capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette

proportionnelle a la quotité de capital gu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et

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auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis

doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un

droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui reguis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci. aprés :

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de ia nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement

liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de guelque maniére que ce soit, a

l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit

sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, entre associés sont libres.

2. Les actions ne peuvent étre cédées ou transmises a des tiers non associés

qu'avec l'agrément préalable de ia collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Comité de Direction de la Société et

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indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les

noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président du Comité de direction aux associés.

4. Le Président du Comité de Direction dispose d'un délai de trois (3) mois à compter

de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

6. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre

réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de

réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

7. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à

compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci- dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12

des présents statuts sont nulles.

Désignation - Durée des fonctions :

La Société est dirigée et administrée par un Comité de direction composé de deux (2) a six (6) membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés sans limitation de durée par décision collective des associés.

Les membres personnes physigues du Comité de Direction peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société

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Les personnes morales du Comité de Direction sont représentées par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées

Révocation :

Les membres du Comité de Direction peuvent étre révoqués à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du

droit de vote.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnité

Rémunération.:

La rémunération des membres du Comité de Direction est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

L'assemblée générale ordinaire de la société peut allouer aux membres du Comité de Direction, à titre de jetons de présence, en rémunération de leur activité, sous la forme d'une somme fixe annuelle. La répartition des jetons de présence entre les différents membres est effectuée librement par le Comité de Direction.

Désignation

Le Président du Comité de Direction est désigné par décision du Comité de Direction.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président du Comité de direction est nommé sans limitation de durée

Représentation de la société :

Le Président du Comité de Direction représente la société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desguels il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Révocation :

Le Président du Comité de Direction peut-etre révoqué, a tout moment et sans qu'il soit besoin de juste motif, par décision du Comité de Direction.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Désignation - Durée des fonctions :

Le Comité de Direction peut désigner parmi ses membres un Vice-Président, nommé sans limitation de durée.

Lorsque ce Vice-Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Révocation :

Le Vice-Président de la société peut-étre révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin de juste motif, par décision du Comité de Direction.

Désignation :

Un Directeur Général de la société peut-étre désigné par décision du Comité de

Direction.

Lorsque ce Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions :

Le Directeur général de la société est nommé sans limitation de durée.

Représentation de la société :

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Révocation :

Le Directeur général peut étre révogué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Comité de direction.

La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Le Comité de direction est convoqué par le Président.

La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins deux jours à l'avance, sauf cas d'urgence ou si tous les membres du Comité renoncent a ce délai.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physiques des membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié

Les réunions du Comité de direction sont présidées par le Président. En l'absence du Président, le Comité de direction désigne la personne appelée à présider la réunion.

Le Comité de direction ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés, et si au moins deux membres participent effectivement à la réunion.

Les décisions du Comité de direction sont prises à la majorité simple

Un membre du Comité de direction peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de Direction peut détenir plusieurs

pouvoirs.

ARTlCLE 20 - Procés-verbaux

Les décisions du Comité de direction sont constatées dans des procés-verbaux

signés par les membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial cté et paraphé par le Président et conservé au siége social.

Le Comité de direction détermine les orientations de l'activité de la société et veille a

leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Comité de Direction qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Comité de Direction procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chague membre du Comité de Direction recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et le Président du Comité de Direction, les membres du Comité de Direction,

l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

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Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion

et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter ies conséquences dommageables pour ia Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président du Comité de Direction.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivantes :

transformation de la Société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution et prorogation; nomination des Commissaires aux comptes :

nomination, rémunération, révocation des membres du Comité de Direction ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : modification des statuts, sauf transfert du siége social :

nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; adoption ou modification des clauses relatives à l'agrément en cas de cession, à l'inaliénabilité des actions, a l'exclusion d'un actionnaire, ainsi qu'a la suspension des droits non pécuniaires d'un actionnaire.

Toute autre décision reléve de ia compétence du Comité de Direction.

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Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Par exception aux dispositions gui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote: l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives à l'agrément en cas de cession, a l'inaliénabilité des actions, a l'exclusion d'un actionnaire, ainsi qu'a la suspension des droits non pécuniaires d'un actionnaire. les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la dissolution de la société :

la transformation de la Société en société en nom collectif ou en commandite simple

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président du Comité de Direction.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liguidation de la Société, les décisions collectives sont prises

sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président du Comité de Direction au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite (iettre simple. télécopie, E-mail ...) cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent

L'assemblée est présidée par le Président du Comité de Direction ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbai des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 23 ci-aprés.

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Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de ia réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision coilective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalabiement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées

visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait

l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsgue les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président du Comité de Direction et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 5 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président du Comité de Direction

et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque

année.

Le Président du Comité de Direction établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par

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décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des

rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans ie cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles

en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président du Comité de Direction, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président du Comité de Direction est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des actionnaires à l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés

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Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociaies en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidation.

Le produit net de la iiquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au

nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts d'origine sous forme de société anonyme remplacés par le texte des présentes par l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 mai 2004 qui a transformé la société en société par actions simplifiée.

STATUTS MIS A JOUR

MODIFICATION DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

12 JUIN 2019

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