INVIO BATIMENT CONSTRUCTION
Acte du 21 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/07/2021 sous le numero de depot 17453
SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT (SNCB) Société a responsabilité limitée au capital de 80.400 euros siége social : Siége social : 95 rue Alexandre Fourny - 94500 Ghampigny-sur-Marne DEPOT AU GREFFE DU 439 682 220 RCS Créteil TRIBUNAL. DE COMMERCE DE CRETEIL
(ci-apres, la < société ) LE 2 1 JUIL. 2021
SOUS LE N°
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT (SNCB) Société a responsabilité limitée au capital de 80.400 euros siége social : Siége social : 95 rue Alexandre Fourny - 94500 Ghampigny-sur-Marne DEPOT AU GREFFE DU 439 682 220 RCS Créteil TRIBUNAL. DE COMMERCE DE CRETEIL
(ci-apres, la < société ) LE 2 1 JUIL. 2021
SOUS LE N°
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 31 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 31 mars,
INVIO HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, située au 14 bis rue Montbauron - RDC/G - 78.000 Versailles, immatriculée sous le numéro 884 752 288 RCs Versailles,
Agissant en aualité d'associé unique de la Société détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (ci-aprés désigné, l' < Associé Uniaue >).
Aprés avoir préalablement rappelé gue :
_INVIO HOLDING est devenu le nouvel Associé Unique de la Société aux termes d'un contrat de cession de parts sociales en date du 20 octobre 2020.
Aprés avoir pris connaissance :
V Du projet des décisions et des statuts de la Société.
L'Associé Unique prend ies décisions portant sur l'ordre du jour ci-aprés :
Ordre du jour
Changement de la dénomination sociale de la Société.
Modification corrélative de l'article 4 des statuts
Pouvoirs pour les formalités.
INVIO BATIMENT CONSTRUCTION Société à responsabilité limitée au capital de 80.400 euros Siêge social : Siôge social : 95 rue Alexandre Fourny - 94500 Champigny-sur- Marne 439 682 220 RCS Créteil
$TATUTS MIS A JOUR LE 31 MARS 2021
ifiés conform
EdKond KAMENl DOUDlE G&rant
L'an deux mille vingt et un, Le 31 mars,
INVIO HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, située au 14 bis rue Montbauron - RDC/G - 78.000 Versailles, immatriculée sous le numéro 884 752 288 RCs Versailles,
Agissant en aualité d'associé unique de la Société détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (ci-aprés désigné, l' < Associé Uniaue >).
Aprés avoir préalablement rappelé gue :
_INVIO HOLDING est devenu le nouvel Associé Unique de la Société aux termes d'un contrat de cession de parts sociales en date du 20 octobre 2020.
Aprés avoir pris connaissance :
V Du projet des décisions et des statuts de la Société.
L'Associé Unique prend ies décisions portant sur l'ordre du jour ci-aprés :
Ordre du jour
Changement de la dénomination sociale de la Société.
Modification corrélative de l'article 4 des statuts
Pouvoirs pour les formalités.
INVIO BATIMENT CONSTRUCTION Société à responsabilité limitée au capital de 80.400 euros Siêge social : Siôge social : 95 rue Alexandre Fourny - 94500 Champigny-sur- Marne 439 682 220 RCS Créteil
$TATUTS MIS A JOUR LE 31 MARS 2021
ifiés conform
EdKond KAMENl DOUDlE G&rant
Article 4- DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est INVIO BATIMENT CONSTRUCTION
Dans tous les actes et documents émis par la société. quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention
ou de l'abréviation < SARL >, du montant du capital social, du sige social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes et documents émis par la société. quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention
ou de l'abréviation < SARL >, du montant du capital social, du sige social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Article 5- SlEGE SOCiAL
Le slêge soclal est fixé 95rue Alexandre Fourny - 94500 Champlgny-sur-Marne. 1l peut étre transféré en tout autre endrait sur décision cre la gérance ou des associés. En cas da. modification par la gérance. cette derniére est autoriséa à modifier les statuts
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société : - Lors de ia constitutiou, tine somme de 7 623 euros. - Lors de l'augmentation cie capital décidée par T'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 200s. ume sonme de 22 377 euros par souscription en numéraire, libérée par compensation avec des créances certaines, iquides et exigibles sur ta société. - Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2009 de s0 400 euros par incorporation d'me pareile somme prélevée sur le poste Report a Nouveau.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé a Ia somme de QUATRE VINT MILLE QUATRE CENTS EUROS (80 400) euros.
11 est divisé en mille deux cents (1 200) parts sociales de soixante sept (67) curos chacune, entiérement libérées et attribuées eu totalité a la société INVIO 11OLDING (numéro 884 752 288 RCS VERSAlLLES) suite aux cessions de parts sociales intervenucs cn clate du 20 octobre 2020.
La décision prise est ensvite communiqjuée au cédant par lettre recominandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le dlai de trôis mois à coinpter de la notification du projet de cessiorn faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, ies associés ont l'obligation soir d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées l'article 1843-4 du Code civii, ce dans ie délai de trois mois compter de la décision de refus.
9.2.Transmission
En cas de décs de l'un des associés, la société se poursuit tibrement entre les associés restants et tes ayants droit ou héritiers, et, le cas échéait, le conjoint survivant de l'associe décedé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se rserve le droit d'exiger ia production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette quatité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriaitcs représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de ia communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre.
Ces derniers doivent également justifier de ieur qualité auprs de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions u d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualitê.
En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et tes héritiers directs, et, ie cas &chant, le conjoint survivant de l'associé décédé.La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise à l'agrément des autres associés, lequel est reqtis dans les conditions prévues à l'articie 9.i des présents statuts.
En cas d'indivision du fait de cette transinission, l'un des copropritaires représente tous ies indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la cominunauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est libre.
En cas de déces de l'un des àssociés, la transinission des pars tui appartenant est soumise l'agréinent des autres associés qu'ctle que soit la qualité du ou des cessionnaircs.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extràits de tous actes notariés &tablssant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette traisnission, t'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des pars pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint. atre que par décés, est également sounise & agrénent.
11 est divisé en mille deux cents (1 200) parts sociales de soixante sept (67) curos chacune, entiérement libérées et attribuées eu totalité a la société INVIO 11OLDING (numéro 884 752 288 RCS VERSAlLLES) suite aux cessions de parts sociales intervenucs cn clate du 20 octobre 2020.
La décision prise est ensvite communiqjuée au cédant par lettre recominandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le dlai de trôis mois à coinpter de la notification du projet de cessiorn faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, ies associés ont l'obligation soir d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées l'article 1843-4 du Code civii, ce dans ie délai de trois mois compter de la décision de refus.
9.2.Transmission
En cas de décs de l'un des associés, la société se poursuit tibrement entre les associés restants et tes ayants droit ou héritiers, et, le cas échéait, le conjoint survivant de l'associe décedé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se rserve le droit d'exiger ia production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette quatité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriaitcs représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de ia communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre.
Ces derniers doivent également justifier de ieur qualité auprs de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions u d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualitê.
En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et tes héritiers directs, et, ie cas &chant, le conjoint survivant de l'associé décédé.La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise à l'agrément des autres associés, lequel est reqtis dans les conditions prévues à l'articie 9.i des présents statuts.
En cas d'indivision du fait de cette transinission, l'un des copropritaires représente tous ies indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la cominunauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est libre.
En cas de déces de l'un des àssociés, la transinission des pars tui appartenant est soumise l'agréinent des autres associés qu'ctle que soit la qualité du ou des cessionnaircs.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extràits de tous actes notariés &tablssant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette traisnission, t'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des pars pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint. atre que par décés, est également sounise & agrénent.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 Chague pari sociale confere son propriêtaire an drait égal sur ies bénêfices réalisés par la société, sur la propriêté de l'actif social et sur le boni dc liquidation. Elle dome également drit une voix dans tous les votes et délibérations.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINA
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINA
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
- Les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les àssociés. S'agissant, toutefois, de l'approbation dcs conptes annuels, une assembtée générale ordinaire doit tre convoquée.
- Sont qualifites d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrénent pour une cessiôi ou une inutation de parts sociates, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant ptus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, la majorié des votes éinis. quel que soit te fombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation d'tn gérant sont toujours prises a la majorite absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire T'objet d'une seconde consultation a la majorité sinple des votes émis.
- Sont qualifiées d'exlraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour uné cession ou mutation de paris sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées -
à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transfonnation de ia société en société en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actions, en sociét civile, ou en société par actions simplifiée.
à ta majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
par des associés représentant au inoins les trois-quarts des paris pour toutes les autres décisions extraordinaires
12.2 Assemblées générales - Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par ie cominissaire aux conptes, s'il en existe un, ou par un mandataire d&signé en justice & la demande de tout associé. Un ou plusiers associes, detenant la moitie des parts sociaies ou &étenant, s'ils représentent au moins le quart des associs, le quart des parts sociales, peûvent demander la réunion d'une assembiée.
La convocation est faite par lettre recommandéé adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour da l'asseinblée arrété par l'auteur de la convacation. Toute assemblée irrégulireinent convoquée peut étre aniulée. Toutefois, l'action en nullitê n'est pas recevable lorsquc tous ies associés étaient présents ou treprésentés.
- L'asseinbtée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possde ou represcate le pius grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représcntant te meme nonbre de paris soni acceptants, la présidénce de l'assemblée est assurée par le plus àge. POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Ce bénéfice est réparti entre tous ies associés proportionnclteinent au nombre de parts appartenant chacun d'eux.
L'assembiée générale peut décider de distribuer des sonimes prélevêes sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les posies de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. il est précisé, toutefois, que les dividenàcs sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice. L'assembiée générale fixe ies modalités de mise en paieinent des dividendes.
Ce paieinent doit avoir tieu dans un délai inaximuni de neuf mois aprs la ciôturedé l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir tieu jorsque les capitaux propres sant ou deviendraient à la suite de ceile-ci inférieur's au montant du capita! augmenté des réseives que la loi ne perimet pas de distribuer L'Asseinblée Généralc peut également décider d'affecter les soinmes distribuables aux réserves et al! report à nouveau, en totalité ou en parlie.
- Les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les àssociés. S'agissant, toutefois, de l'approbation dcs conptes annuels, une assembtée générale ordinaire doit tre convoquée.
- Sont qualifites d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrénent pour une cessiôi ou une inutation de parts sociates, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant ptus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, la majorié des votes éinis. quel que soit te fombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation d'tn gérant sont toujours prises a la majorite absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire T'objet d'une seconde consultation a la majorité sinple des votes émis.
- Sont qualifiées d'exlraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour uné cession ou mutation de paris sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées -
à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transfonnation de ia société en société en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actions, en sociét civile, ou en société par actions simplifiée.
à ta majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
par des associés représentant au inoins les trois-quarts des paris pour toutes les autres décisions extraordinaires
12.2 Assemblées générales - Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par ie cominissaire aux conptes, s'il en existe un, ou par un mandataire d&signé en justice & la demande de tout associé. Un ou plusiers associes, detenant la moitie des parts sociaies ou &étenant, s'ils représentent au moins le quart des associs, le quart des parts sociales, peûvent demander la réunion d'une assembiée.
La convocation est faite par lettre recommandéé adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour da l'asseinblée arrété par l'auteur de la convacation. Toute assemblée irrégulireinent convoquée peut étre aniulée. Toutefois, l'action en nullitê n'est pas recevable lorsquc tous ies associés étaient présents ou treprésentés.
- L'asseinbtée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possde ou represcate le pius grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représcntant te meme nonbre de paris soni acceptants, la présidénce de l'assemblée est assurée par le plus àge. POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Ce bénéfice est réparti entre tous ies associés proportionnclteinent au nombre de parts appartenant chacun d'eux.
L'assembiée générale peut décider de distribuer des sonimes prélevêes sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les posies de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. il est précisé, toutefois, que les dividenàcs sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice. L'assembiée générale fixe ies modalités de mise en paieinent des dividendes.
Ce paieinent doit avoir tieu dans un délai inaximuni de neuf mois aprs la ciôturedé l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir tieu jorsque les capitaux propres sant ou deviendraient à la suite de ceile-ci inférieur's au montant du capita! augmenté des réseives que la loi ne perimet pas de distribuer L'Asseinblée Généralc peut également décider d'affecter les soinmes distribuables aux réserves et al! report à nouveau, en totalité ou en parlie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Coufornément & l'aricie 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétes commerciales, ia nomination de commissaires aux coinptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ta loi.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ta loi.
ARTICLE 16 : PROR0GATION Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant ia date d'expiration de la société. ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terne, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'me cause de dissolution prévue par la ioi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Dés sa dissolutian, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nominés lors de l'asseinblée générale pronongant la dissolution. fls disposent & cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réatiser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de tiquidatiou, il leur appartient de convoquer l'asseinblée générale & l'effet de statuer sur tes coinptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur maadat et de constater la ciôture de ta liquidation.
Par aitieurs, ies fonctions du gérant et des coininissaires aux comptes cessent à compter de décision prononcant ia dissolution. A coinpter dc ladite décision, dans tous ies actes et documents divers éinanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en tiquidation"
17.2 Dés sa dissolutian, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nominés lors de l'asseinblée générale pronongant la dissolution. fls disposent & cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réatiser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de tiquidatiou, il leur appartient de convoquer l'asseinblée générale & l'effet de statuer sur tes coinptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur maadat et de constater la ciôture de ta liquidation.
Par aitieurs, ies fonctions du gérant et des coininissaires aux comptes cessent à compter de décision prononcant ia dissolution. A coinpter dc ladite décision, dans tous ies actes et documents divers éinanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en tiquidation"
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS Toute contcstation relative aux affaires sociales pouvant strgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal cornpétent.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil Immeuble Le Pascal, 1 Avenue du Genéral de Gaulle 94049 Créteil Cedex
N° de gestion 2001B03094
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 2 juin 2021
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R C.S. Créteil - 02/06/2021 - 15 22:57MEA page 1/2
Greffe du tribunal de commerce de Crétei! Immeuble Le Pascal 1 avenue du Générai de Gaulle, 94049 CRETEIL CEDEX 09:30 - 12:30, 13:30 - 16:00 Téléphone - 01.43.99.10.07 www.greffe-tc-creteil.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/MEA/2001 B 03094 SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT 95 RUE ALEXANDRE FOURNY 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Nos références : MEA/2001 B 03094
RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société à responsabilité limitée INVIO BATIMENT CONSTRUCTION
95 RUE ALEXANDRE FOURNY 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
SIREN : 439 682 220 N* de gestion : 2001 8 03094
Le greffier soussigné constate le 02/06/2021 ie dépôt, arrivé au greffe le 01/06/2021, enregistré sous ie numéro 2021/13199, des actes et piéces suivants :
- Décision(s) de l'associé unique - 31/03/2021
- Changement de la dénomination sociate - Statuts mis a jour - 31/03/2021
Récépissé délivré le 02/06/2021 Le greffier Maftre Jean-Jacques MEY
SCP JEAN-JACQUES MEY, CLAIRE MEY ET ANNE-SOPHIE PISTON D'EAUBONNE
18AN - COCGFRPPXXX
SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT (SNCB) Société à responsabilité limitée au capital de 80.400 euros Siége social : siége social : 95 rue Alexandre Fourny - 94500 Champigny-sur-Marne 439 682 220 RCS Créteil
(ci-aprés, la < Société n)
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil Immeuble Le Pascal, 1 Avenue du Genéral de Gaulle 94049 Créteil Cedex
N° de gestion 2001B03094
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 2 juin 2021
R C.S. Créteil - 02/06/2021 - 15 22:57MEA page 1/2
Greffe du tribunal de commerce de Crétei! Immeuble Le Pascal 1 avenue du Générai de Gaulle, 94049 CRETEIL CEDEX 09:30 - 12:30, 13:30 - 16:00 Téléphone - 01.43.99.10.07 www.greffe-tc-creteil.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/MEA/2001 B 03094 SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT 95 RUE ALEXANDRE FOURNY 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Nos références : MEA/2001 B 03094
RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société à responsabilité limitée INVIO BATIMENT CONSTRUCTION
95 RUE ALEXANDRE FOURNY 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
SIREN : 439 682 220 N* de gestion : 2001 8 03094
Le greffier soussigné constate le 02/06/2021 ie dépôt, arrivé au greffe le 01/06/2021, enregistré sous ie numéro 2021/13199, des actes et piéces suivants :
- Décision(s) de l'associé unique - 31/03/2021
- Changement de la dénomination sociate - Statuts mis a jour - 31/03/2021
Récépissé délivré le 02/06/2021 Le greffier Maftre Jean-Jacques MEY
SCP JEAN-JACQUES MEY, CLAIRE MEY ET ANNE-SOPHIE PISTON D'EAUBONNE
18AN - COCGFRPPXXX
SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT (SNCB) Société à responsabilité limitée au capital de 80.400 euros Siége social : siége social : 95 rue Alexandre Fourny - 94500 Champigny-sur-Marne 439 682 220 RCS Créteil
(ci-aprés, la < Société n)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 31 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un. Le 31 mars,
INVIO HOLDING, société par actions simplifiée au capitai de 100.000 euros, située au 14 bis rue Montbauron - RDC/G - 78.000 Versailles, immatriculée sous le numéro 884 752 288 RCS Versailles,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (ci-aprés aésigné, l' < Associé Uniaue >),
Apres avoir préalablement rappelé gue :
VtNVIO HOLDING est devenu le nouvel Associé Unique de la Société aux termes d'un contrat de cession de parts sociales en date du 20 octobre 2020.
Les précédents associés de la Société avaient confirmé, à INVIO HOLDING préalablement à ladite cession, que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 avaient été approuvés et certifiés le 30 septembre 2020 en application de la loi et de l'ordonnance du 25 mars 2020 (prise dans le cadre de la pandémie du Covid-19) mais INVIO HOLDING n'a pas recu les documents annoncés par les précédents associés et a constaté que les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2019 n'avaient pas été approuvés par les précédents associés dans les délais impartis.
v INVIO HOLDING a également constaté postérieurement à l'acquisition de la Société que le commissaire aux comptes avait demandé une rectification de certaines écritures comptables liées principalement aux produits constatées d'avances, à une provision pour pertes. Il est précisé que ces rectifications se traduisent par une perte significative à la clôture de l'exercice 2019.
v INVIO HOLDING, Associé unique a décidé, afin de se conformer a la loi, d'approuver les comptes clos le 31 décembre 2019.
La Société est exemptée d'établir un rapport du gérant dans la mesure o elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants en application de la loi (articles L.232-1, IV et L. 123-16 et D. 123-200 du code de commerce) :
total du bilan : 6 millions d'euros ; - montant net du chiffre d'affaires : 12 milions d'euros : nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.
v De plus, Monsieur Edmond KAMENI DOUDIE nommé gérant, le 20 octobre 2020, n'est pas en capacité de rendre compte de l'activité et de la gestion de la Société au titre de l'exercice sociat 2019.
v Le commissaire aux comptes de la Société a été informé des présentes décisions.
Aprés avoir éaalement rappelé que :
Dans le cadre de la pandémie mondiale covid-19, ie gérant, expose, ce qui suit :
L'épidémie du virus Covid-19 a eu un impact sur les activités de la Société pendant la premiére période du couvre-feu et du confinement en 2020 et les diverses mesures gouvernementales limitant les dépiacements.
Monsieur Edmond KAMENI DOuDIE, gérant surveille activement l'évolution de la situation pandémique et prend constamment des mesures pour limiter l'impact de cette épidémie.
1l assure la continuité de l'activité de la Société en privilégiant la santé de son personnel et veille au respect des mesures sanitaires en conformité avec la loi.
1l espére que les perspectives d'avenir de ia Société seront positives qu'il n'est pas en mesure d'évaluer a ce jour.
Aprés avoir pris connaissance :
v_Des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. v Du projet des décisions et des statuts de la Société,
L'Associé Unigue prend les décisions portant sur l'ordre du jour ci-apres :
Ordre du jour Session de 14 heures Approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2019 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Conventions visées à l'article L..223-19 du code de commerce,
Session de 17 heures Changement de la dénomination sociale de la Société, déjà effectué reste le changement de sigle
Modification corrélative de l'article 4 des statuts,
2
Pouvoirs pour les formalités.
L'an deux mille vingt et un. Le 31 mars,
INVIO HOLDING, société par actions simplifiée au capitai de 100.000 euros, située au 14 bis rue Montbauron - RDC/G - 78.000 Versailles, immatriculée sous le numéro 884 752 288 RCS Versailles,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (ci-aprés aésigné, l' < Associé Uniaue >),
Apres avoir préalablement rappelé gue :
VtNVIO HOLDING est devenu le nouvel Associé Unique de la Société aux termes d'un contrat de cession de parts sociales en date du 20 octobre 2020.
Les précédents associés de la Société avaient confirmé, à INVIO HOLDING préalablement à ladite cession, que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 avaient été approuvés et certifiés le 30 septembre 2020 en application de la loi et de l'ordonnance du 25 mars 2020 (prise dans le cadre de la pandémie du Covid-19) mais INVIO HOLDING n'a pas recu les documents annoncés par les précédents associés et a constaté que les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2019 n'avaient pas été approuvés par les précédents associés dans les délais impartis.
v INVIO HOLDING a également constaté postérieurement à l'acquisition de la Société que le commissaire aux comptes avait demandé une rectification de certaines écritures comptables liées principalement aux produits constatées d'avances, à une provision pour pertes. Il est précisé que ces rectifications se traduisent par une perte significative à la clôture de l'exercice 2019.
v INVIO HOLDING, Associé unique a décidé, afin de se conformer a la loi, d'approuver les comptes clos le 31 décembre 2019.
La Société est exemptée d'établir un rapport du gérant dans la mesure o elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants en application de la loi (articles L.232-1, IV et L. 123-16 et D. 123-200 du code de commerce) :
total du bilan : 6 millions d'euros ; - montant net du chiffre d'affaires : 12 milions d'euros : nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.
v De plus, Monsieur Edmond KAMENI DOUDIE nommé gérant, le 20 octobre 2020, n'est pas en capacité de rendre compte de l'activité et de la gestion de la Société au titre de l'exercice sociat 2019.
v Le commissaire aux comptes de la Société a été informé des présentes décisions.
Aprés avoir éaalement rappelé que :
Dans le cadre de la pandémie mondiale covid-19, ie gérant, expose, ce qui suit :
L'épidémie du virus Covid-19 a eu un impact sur les activités de la Société pendant la premiére période du couvre-feu et du confinement en 2020 et les diverses mesures gouvernementales limitant les dépiacements.
Monsieur Edmond KAMENI DOuDIE, gérant surveille activement l'évolution de la situation pandémique et prend constamment des mesures pour limiter l'impact de cette épidémie.
1l assure la continuité de l'activité de la Société en privilégiant la santé de son personnel et veille au respect des mesures sanitaires en conformité avec la loi.
1l espére que les perspectives d'avenir de ia Société seront positives qu'il n'est pas en mesure d'évaluer a ce jour.
Aprés avoir pris connaissance :
v_Des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. v Du projet des décisions et des statuts de la Société,
L'Associé Unigue prend les décisions portant sur l'ordre du jour ci-apres :
Ordre du jour Session de 14 heures Approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2019 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Conventions visées à l'article L..223-19 du code de commerce,
Session de 17 heures Changement de la dénomination sociale de la Société, déjà effectué reste le changement de sigle
Modification corrélative de l'article 4 des statuts,
2
Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2019 et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de (924.488) euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
L'Associé Unique approuve ie montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés s'élevant a 2.152 euros, ainsi que l'impôt supporté par la Société.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
L'Associé Unique approuve ie montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés s'élevant a 2.152 euros, ainsi que l'impôt supporté par la Société.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Perte de l'exercice ....... Au compte < report a nouveau
L'Associé unique prend note qu'aucun dividende n'a été mis en paiement au titre des trois précédents exercices sociaux. Commenté [ML1]: A confirmer
Perte de l'exercice ....... Au compte < report a nouveau
L'Associé unique prend note qu'aucun dividende n'a été mis en paiement au titre des trois précédents exercices sociaux. Commenté [ML1]: A confirmer
TROISIEME DECISION
L'Associé unique prend note du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Il précise que n'étant pas Associé Unique et Monsieur Edmond KAMENI DOUDIE, n'étant pas gérant sur l'exercice 2019, l'Associé Unique prend acte des conventions mentionnées dans ledit rapport et décide de ne pas statuer sur les conventions visées dans le rapport.
Il précise que n'étant pas Associé Unique et Monsieur Edmond KAMENI DOUDIE, n'étant pas gérant sur l'exercice 2019, l'Associé Unique prend acte des conventions mentionnées dans ledit rapport et décide de ne pas statuer sur les conventions visées dans le rapport.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique décide de modifier la dénomination sociale de la Société et d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, avec effet a compter de ce jour :
INVIO BATIMENT CONSTRUCTION.
INVIO BATIMENT CONSTRUCTION.
CINQUIEME DECISION
En conséquence, de l'adoption de la décision qui précéde, l'Associé Unique décide de moditier l'article 4 comme suit :
ARTICLE 4- DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de ia société est iNVIO BATIMENT CONSTRUCTION
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention société à responsabilité limitée : ou de l'abréviation sARL n, du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés .
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins d'effectuer toutes formalités légales requises par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
INVIO HOLDING Représentée par Edmond KAMENI DOUDIE
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention société à responsabilité limitée : ou de l'abréviation sARL n, du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés .
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins d'effectuer toutes formalités légales requises par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
INVIO HOLDING Représentée par Edmond KAMENI DOUDIE