Acte du 6 janvier 2006

FORME

Ii est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions du Code de Comierce, ainsi que par les presents Statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs Actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appei a I épargne

OBJET

La Société a pour objet en France et a l'étranger : la gérance d'immeubles, l'activité du syndic de co-propriété, ia realisation de transactions immobiliéres, et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiiiéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant tre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la realisation.

La Société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou sociéte, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

DENOMINATION - SIGLE

La Société a pour dénomination sociaie: "CABINET JOLY S.A.S." et pour sigie : "C.J.S."

Dans tous ies actes et documents émanant de la Sociéte, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement "S.A.S." des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales

de l'énonciation du montant du Capital Social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe a : PARIS (75.017), 6 rue de la Félicité.

3

Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la ville ou tout departement limitrophe sur simple decision du Président et en taute autre iocalité en France sur simple decision collective des Actiannaires.

DUREE

La durée de la Société est fixée & SOIXANTE QUINZE ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.

Cette durée peut, par decision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prarogation puisse excéder 99 ans. La decision de prorogation de la durée de la Societe est prise par decisian collective des Actionnaires sur convocation du PresIdent ou du Dfrecteur General un an au molns avant la date a'explration de la Soclete. A defaut, tout Actlonnaire peut demander au Presldent du Tribunal de Commerce du lleu du slege soclal statuant sur requte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'Assemblée et la declslon ci-dessus prévues.

APPORTS

Les soussignées apportent a la Societe, savoir :

Madame Gisele JOLY : 1a somme de DIX NEUF MILLE EUROS, ci .... .. 19.000 EUROS - Mademoiselle Sandra JOLY : . 19.000 EUROS ia somme de DIX NEUF MILLE EUROS, ci :..:

SOIT AU TOTAL LA SOMME DE .....: 38.000 EUROS

Ladite somme correspondant a 380 actions de 100 Euros, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste ie certificat du dépositaire établi le y.l4l..?:.... par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE, AgenCe La Rapée, 26 Quai de 1a Rapee (75.012) PARIS. La somme de TRENTE HUIT MILLE EUROS a ete déposee, pour le compte de la Sociéte en formatlon, a la banque susvlsée Ie ..f0?.l.?i........

Artlcle 7

CAPITAL SOCIAL

Le Capital Social est f1xe a la somme de TRENTE HUIT MILLE EUROS (38.000 Euros). Il est divise en TROIS CENT QUATRE VINGTS ACTIONS {380 actions? de CENT EUROs (100 Euros) chacune, de meme catégorie, Intégralement libérées.

Articie 8

MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le Capital Social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des Actlonnaires prlse dans les condltions de l artlcie 22 ci-apres, ou par décision de i Actlonnaire unique.

Les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs necessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, I augmentation de capital en une ou plusleurs fois, d'en fixer les modaiités, d'en constater la réaiisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numeraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est reserve aux proprietaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Societé, dans les

conditions iégales. Toutefois, les Actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au-nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Sociéte.

A la demande d'un Actlonnaire, une attestation d'Inscrlptlon en compte lui sera delivree par la Societé

Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société.

Articie 10

MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'egard de la Societe et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La Societé est tenue de procéder & cette inscription et a ce virement des receptlon de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les f5 Jours qu1 suivent ce1le-c1:

L orare de mouvement, etablle sur un formulaire fourni ou agree par la Societe, est slgne par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas appiicables lorsque la Societé ne comporte qu un Actionnaire.

DROITS ET OBEIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du Capital qu'elle représente. Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de ieurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder:plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isoiées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu a la conditions de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de lachat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est reserve a 1'usufruitier. Le nu-propriétaire a ie droit de participer a toutes les decisions coliectives.

PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La Société est gérée et administree par un President, personne physique ou moraie.

Le premier Président de ia Société est Mademoiselle Sandra JOLY, demeurant a PARIS (75.017), 6 rue de la Félicité.

Lorsqu'une personne morale exerce ies fonctions de President, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiie et pénate gue s iis étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabiiité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président eat de 6 ANS.

En cas de décés, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions d'une duree superieure a 3 mois. il est pourvu a son remplacement par decision collective des Actionnaires. Le Président remplagant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son précedesseur.

Le President représente la Société a l'égard des tiers.

Ii est investi des pouvoirs les olus etendus pour agir au nom de ia Sociéte dans la iimite de l objet social.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou piusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective des Actionnaires. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président est révocable a tout moment par decision coilective des Actionnaires.

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le contrδle de la Societé est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Comnissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des Actionnaires.

Iis sont nommés pour une durée de six exercices.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Président-doit aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-meme et la Societe, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent a la coilectivite des Actionnaires un rapport sur ces conventions. Les Actionnaires statuent chaque année sur ce rappart, 1'Actionnaire intéressé ne participant pas au vote

DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision coiiective des Actionnaires dans les conditions suivantes :

- Décisions prises a l'unanimite :

Toute décision requérant iunanimité en appiication de l article L.227-19 du Code de Commerce.

Décisions prises a la majorité des deux tiers des Actionnaires:

* Approbation des comptes annuels et affectation des résultats: * Nomination et révocation du Président; * Nomination des Commissaires aux Comptes; * Dissolution et liquidation de la Société: * Augmentation et réduction du Capital; * Fusion, scission et apport partiel d'actif; * Agrément des cessions d'actions; * Exclusion d'un Actionnaire.

Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul Actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Actionnaire Unigue.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions coilectives des Actionnaires sont prises aux choix du Président en assemblée ou par consuitation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, telécopie, télex ....- peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout Actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L Assemblée est convoguée par le Président. La convocation est faite par tous moyens i5 jours avant la date de la réunion. Elle comporte t'indication de l'ordre du jour, de lheure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnee de tous documents nécessaires a l information des Actionnaires.

Dans le cas ou tous ies Actionnaires sont présents ou representés l Assembiée se réunit vaiablement sur convocation verbale et sans dé1ai .

L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son President. L Assemblée désigne un Secrétaire qui peut etre choisi en dehors des Actionnaires.

A chaque Assembiée est tenue une feuille de presence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le President de séance et le Secrétaire.

L'Assembiée ne délibere valablement gue si plus de la moitié des Actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que ies documents nécessaires a 1 information des Actionnaires sont adresses a chacun par tous moyens. Les Actionnaires disposent d'un délai minimal de i5 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, leguel peut etre emis par

lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L Actionnaire n'ayant pas répondu dans le delai de i5 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuve ces résolutions.

8

Le résultat de ia consultation écrite est consigné dans un proces-verabal établi et signe par le Président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque Actionnaire.

Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions coliectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capitai qu'elles représentent.

Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de i Assemblée. Au cours de la liguidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.

EXERCICE SOCIAL

L'année sociale a une durée de douze mois qui commence le 1ER JANVIER et prend fin le 31 DECEMBRE de la meme annét. Par exception, le premier exercice social expirera 1e 31 DECEMBRE 2006.

AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat recapitule les produits et les charges de l exercice. Ii fait apparattre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prelevé :

- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prelévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;

- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmente du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéf ice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a ia disposition de l'Assemblée Générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie apres prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Artlcle 18

COMITE D ENTREPRISE

Les délégues du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par ia loi aupres du Président.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

La liquidatlon de la Société est effectuee conformement aux dispositlons iégales.

Le boni de liquidation est réparti entre les Actionnalres proportlonnellement au nombre de leurs actlons.

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la duree de la Société ou au caurs de sa liquidatian entre les Actionnaires, ou entre un Actionnaire et la Société, concernant i interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties déslgnera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par Iettre recommandee avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le delai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nomme.

Dans le cas ou l'une des parttes refuseralt de désigner un arbitre ou a defaut d'accord sur ie choix du troisieme, l arbitre "utile" sera designe par le President du Tribunal de Commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 3 mois a conpter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiabies compositeurs et en dernier ressort, les parties renongant a la voie de l'appel a lencontre de la sentence a intervenir.

Les frals d'arbltrage seront partagés entre les parties.

10

Articie 21

NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le premier Commissaire aux Comptes titulaire, désigné pour six exercices. est :

# Monsieur Francis SALVA, demeurant a SUCY EN BRIE (94.370, $2 rue du Moutier.

Le premier Commissaire aux Comptes suppléant, désigné pour six exercices, est : * la Sociéte FIDUCINTER, dont le siége social est a PARiS t75.001, 9 rue de i'Echelle.

Lesqueis ont accepte par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans .1eur lettre d'acceptation de mandats, qu'il n'étalt dans aucune situation a incompatibillte ou d interdiction prevue par ia loi.

ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Un état aes actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec i indication pour chacun de ces actes de i'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présente aux Actionnaires, ledit état est annexé aux presents Statuts.

Les soussignés donnent mandat a Mademoiselle Sandra JOlY a 1'effet de prendre ies engagements suivants au nom et pour le compte de ia Sociéte :

- acquérir tous meubles et matériels de bureau nécessaires a assurer Ia bonne marche de l'exploltation.

- faire toutes instailations, commander tous travaux,

conclure moyennant :

* une redevance annuelie de 40.000 Euros hors taxe pour l'activité de gérance d Immeubles et de transactions Immobllieres, * une redevance hors taxe egale a 20% du chiffre d'affaires hors taxe reaiise chaque mols sur les dossiers transmis afferents a cette activite, * une redevance annuelle de 48.0oo Euros hors taxe pour la Joulssance aes 1ocaux sls a PARI5 r75.017, 6 rve de la Feliclte,

et aux autres charges et conditions qu'elie avisera, le contrat de iocation-gérance afferent au fonds de commerce exploite a PARIS (75.01?, 6 rue de la Féiicité, par Madame Giséle JOLY,

réaiiser toute affaire courante et conclure toute operation rentrant dans l objet social.

L immatriculation de la Societé au Registre du Commerce emportera pour elle reprise de ces engagements.

11

PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l insertion relative a la constitution de la Societé dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un originai, d'une copie ou d'un extrait des presentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait & P Aai5

Le S71zf 2vsg

En quatre exemplaires sur papier timbré, dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépot au Greffe du TribunaI de Comnerce et un pour le depot au siege social.

Et en deux exempiaires sur papier 1ibre pour chacun des Actionnaires, conformément a la ioi.

Don por aoogoHan de

mes Jonchons de peadonle

12

ETAT DES ENGAGEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

"CABINET JOLY S.A.S."

NEANT

Fait a PARIS

Le 31 0CTOBRE 2005

ILE - DE - FRANCE

AGENCE PARIS GERANCE 1MMO

26, quai de la Rapée 75596 Paris cedex 12

Tel: 01 44 73 31 79/01 44 73 21 18 Fax: 01 44 73 15 Q2

ATTESTATION

La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE , société coopérative a personnel et capital variables , Etablissement de crédit agréé cn qualité de banque mutualiste ou coopérative , ayant son siége social a PARIS ( 75012 ) 26 quai de la Rapée . constituée détinitivement le 22 Décembre 1901, régie par le livre V du code Monétaire et Financier et par le livre V du Code Rural . immatriculée au RCS de PARIS sous le N 775 665 615

représentée par Monsieur J B POIRSON : Directeur de l'Agence PARIS GERANCE IMMO

atteste par la présente avoir recu en date du 13/12/2005 la somme de 38 000 euros (TRENTE HUIT MlLLE EUROS ) pour la constitution du capital de la société CABINET JOLY SAS, 6 rue de la Félicité (75017) PARIS Cette somme a été versée par : .....Mme Giséle JOLY a hauteur de 19 000 euros (DIX NEUF MILLE EUROS) ....Mlle Sandra JOLY a hauteur de 19 000 curos (DIX NEUF MILLE EUROS )

Fait pour valoir ce que de droit

Paris . le 28/12/2005

Jean Bernard POI&S

TRTAYS

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Siege social : 26. quai de la Rapee - 75596 Paris Cedex 12

Societé cooperative personnel et capital varlables.tabltsement de crédlr.Societe de courage d'assurances.SIREN 775 665 615 RCS Paris Catantie flnanciere et assurance de responsabtlite civile professior

CABINET JOLY S.A.S. S.A.S. au Capital de 38.000 Euros Siege social : 6 rue de la Félicité 75017 Paris

LISTE DES SOUSCRIPTEURS