CABINET JOLY SAS
Acte du 30 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00389
Numéro SIREN : 488 122 458
Nom ou denomination : CABINET JOLY S.A.S
Ce depot a ete enregistre le 30/01/2014 sous le numero de dépot 9541
1400955103
DATE DEPOT : 2014-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2014R009541
N GESTION : 2006B00389
N° SIREN : 488122458
DENOMINATION : CABINET JOLY S.A.S.
ADRESSE : 6 RUE DE LA FELICITE 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/07/06
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
280 2 q Cp r> STATUTS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00389
Numéro SIREN : 488 122 458
Nom ou denomination : CABINET JOLY S.A.S
Ce depot a ete enregistre le 30/01/2014 sous le numero de dépot 9541
1400955103
DATE DEPOT : 2014-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2014R009541
N GESTION : 2006B00389
N° SIREN : 488122458
DENOMINATION : CABINET JOLY S.A.S.
ADRESSE : 6 RUE DE LA FELICITE 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/07/06
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
280 2 q Cp r> STATUTS
Article Premier
FORME
Ii est forae entre les prcprietaires des actions ci-aprés créées une Societé par Actions Simplifiée régie par les dispcsitions du Code de Cormerce, ainsi que par ies présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méne forme avec un ou plusieurs Actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a i'épargne.
Ii est forae entre les prcprietaires des actions ci-aprés créées une Societé par Actions Simplifiée régie par les dispcsitions du Code de Cormerce, ainsi que par ies présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méne forme avec un ou plusieurs Actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a i'épargne.
Article 2
Gierre au tribunal dc commerce de Paris OBJET Actc depose le :
- 1a gerance d'immeubles, I Sous le N° : i'activite du syndic de co-propriété, - la realisation de transactions immobiliéres, - et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant tre utiles cet objet ou susceptibles d'en faciliter la realisation. La Société peut prendre toutes participaticns et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou sociéte, avec toutes autres personnes cu societés et réaliser sous gueique forme gue ce soit les opérations entrant dans son objet.
- 1a gerance d'immeubles, I Sous le N° : i'activite du syndic de co-propriété, - la realisation de transactions immobiliéres, - et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant tre utiles cet objet ou susceptibles d'en faciliter la realisation. La Société peut prendre toutes participaticns et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou sociéte, avec toutes autres personnes cu societés et réaliser sous gueique forme gue ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3
DENOMINATION - SIGLE
La Societe a pour dénomination sociaie: "CABINET JOLY S.A.S." et pour sigle : "C.J.s."
Dans tous Ies actes et documents émanant de la Societe, 1a dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." de l énonciation du montant du Capital Social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societes.
La Societe a pour dénomination sociaie: "CABINET JOLY S.A.S." et pour sigle : "C.J.s."
Dans tous Ies actes et documents émanant de la Societe, 1a dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." de l énonciation du montant du Capital Social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societes.
Article 4
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé &.: PARIS (75.017), 5 rue de 1a Félicité.
3
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la viiie ou tout département limitrophe sur simple décision du Président et en toute autre iocaiité en France sur simple décision collective des Actionnaires.
Le siege social est fixé &.: PARIS (75.017), 5 rue de 1a Félicité.
3
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la viiie ou tout département limitrophe sur simple décision du Président et en toute autre iocaiité en France sur simple décision collective des Actionnaires.
Article 5
DUREE
La durée de la Société est fixée a SOIXANTE QUINZE ans a compter de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut, par décision de i Assembiée Généraie Extraordinaire, &tre prorogée une ou piusieurs fois sans gue cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des Actionnaires sur convocation du Président ou du Directeur Générai un an au moins avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout Actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du Iieu du siege social statuant sur requte, ia deslgnation d'un mandataire de justice afin de provoquer !'Assemblée et la décision ci-dessus prévues.
La durée de la Société est fixée a SOIXANTE QUINZE ans a compter de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut, par décision de i Assembiée Généraie Extraordinaire, &tre prorogée une ou piusieurs fois sans gue cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des Actionnaires sur convocation du Président ou du Directeur Générai un an au moins avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout Actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du Iieu du siege social statuant sur requte, ia deslgnation d'un mandataire de justice afin de provoquer !'Assemblée et la décision ci-dessus prévues.
Article 6
APPORTS
A Lors de la constitution, il a eté apporté en numéraire par les Actionnaires une somme de 38.000 Euros.
B) Lors de i'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 AVRIL 2007, ii a été décidé d'augmenter 1e Capital d'1.000.000 d'EUR0S par apport d'un fonds de commerce de gérance d'immeubles, syndic de copropriété et transactions immobilieres, dont Madame Gisele JOLY est propriétaire a PARIS (75.017), 5 Rue de la Félicité.
Articie ?
CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est fixé a la somme d`UN MILLION TRENTE HUIT MILLE EUROS (1.038.000 EurOS).
Ii est divisé en DIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGTS ACTIONS (10.380 actions) de CENT EUROS (100 Euros) chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.
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A Lors de la constitution, il a eté apporté en numéraire par les Actionnaires une somme de 38.000 Euros.
B) Lors de i'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 AVRIL 2007, ii a été décidé d'augmenter 1e Capital d'1.000.000 d'EUR0S par apport d'un fonds de commerce de gérance d'immeubles, syndic de copropriété et transactions immobilieres, dont Madame Gisele JOLY est propriétaire a PARIS (75.017), 5 Rue de la Félicité.
Articie ?
CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est fixé a la somme d`UN MILLION TRENTE HUIT MILLE EUROS (1.038.000 EurOS).
Ii est divisé en DIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGTS ACTIONS (10.380 actions) de CENT EUROS (100 Euros) chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.
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Article 8
MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le Capital Social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par ia loi, par décision collective des Actionnaires priee dsns Ies conaltions ce l'article 22 ci-apres, ou par décislon de l'Actlonnalre uniaue.
Les Actionnaires peuvent deléguer au Président les pouvoirs necessaires & l'effet de realiser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, den fixer les modalites, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification correlative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions & souscrire en numeraire, un droit de préference a la souscription de ces actions est reserve aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions legales, Toutefois, les Actionnaires peuvent renoncer a tltre indlviduei a leur droit preferentiel de souscription.
Le Capital Social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par ia loi, par décision collective des Actionnaires priee dsns Ies conaltions ce l'article 22 ci-apres, ou par décislon de l'Actlonnalre uniaue.
Les Actionnaires peuvent deléguer au Président les pouvoirs necessaires & l'effet de realiser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, den fixer les modalites, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification correlative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions & souscrire en numeraire, un droit de préference a la souscription de ces actions est reserve aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions legales, Toutefois, les Actionnaires peuvent renoncer a tltre indlviduei a leur droit preferentiel de souscription.
Article 9
FOPME DES ACTIOHS
Les actions sont obligatoirement nomlnatives.
La propriete des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Societe.
A la denande d'un Actiannaire, une attestation d'inscription en compte lul sera delivrée par la Societé.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Articie i0
MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIOHS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere & l'egard de la Société et des tiers par un virement du compte du cedant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphe, tenu chronologiguement denommé "reglstre des mouvements".
La Societé est tenue de procéder a cette inscription et a ce vlrement des reception de l'ordre de mouvenent et, au plus tard dans les 15 Jours qul sulvent celle-ci.
L'ordre de mouvement, etablie sur un formulsire fournl ou agree par ia Socleté, est signe par le cedant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la Societé ne comporte qu'un Actionnaire.
Les actions sont obligatoirement nomlnatives.
La propriete des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Societe.
A la denande d'un Actiannaire, une attestation d'inscription en compte lul sera delivrée par la Societé.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Articie i0
MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIOHS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere & l'egard de la Société et des tiers par un virement du compte du cedant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphe, tenu chronologiguement denommé "reglstre des mouvements".
La Societé est tenue de procéder a cette inscription et a ce vlrement des reception de l'ordre de mouvenent et, au plus tard dans les 15 Jours qul sulvent celle-ci.
L'ordre de mouvement, etablie sur un formulsire fournl ou agree par ia Socleté, est signe par le cedant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la Societé ne comporte qu'un Actionnaire.
Article 11
DPOITS ET 03LIGATIOS ATTACHES AUX ACTI0IS
Chague action donne croit, dans les pénéfices et l'actif sociai, a une part proportionnelle a la quotite ou Capital qu'elle represente. Les Aotionnaires ne supportent les pertes gu'a concurrenoe de isurs apports. Les orcits et coligations attaches a l'action suivent le titre dans gueique main qu'il passe. La prcpriete d'une action empcrte de plein drcit aahesion au% Statuts et sux aecisicns des Actionnairee. Chague fois gu'il sera neceseaire de posseder plus:eurs acticns pour evercer un drcit queiconque, les proprietaires d'actions ieoless ou en ncmbre inferieur a celui ragui=, ne pcurrcnt exercer ce drcit gu'a la conditicns de faire leur affaire personnelle du groupement et, eventuellement, ae i'achat ou de ia vente d'acticns nécessaires. Ee aroit ae yote appartient au nu-proprietaire, savf pour ies aecisions concernant l'affectation des resultats ou il est reserve & l'usufruitier. Le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes ies decisions coilectives.
Articie 12
PPESIDENCE DE LA SOCIETE
La Societe est geree et administrée par un President, personne physique ou moraie.
Le premier President de la Societe est Madenoiseile Sandra JOLY, demeurant a PARIS <75.317, 5 rue de la Félicité.
Lorscu'une personne morale exerce les fonctions ce Presioent, ses dirigeanis scnt soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilites civile et penaie que s'iis etaient president en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morsie qu'iis dirigent.
La duree des fonctions de President est de 6 Als.
En cas de deces, demission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une duree superieure a 3 mois, il est pourvu a son renplacenent par décision coliective des Actionnaires. Le President rempiagent est aésigné pour le temps restant a courir du mandat ae son precedesseur.
Le President represente la Societe a 1'eaare des ticrs.
Ii est inyesti ces pouvoirs jes pius etendus pour agir au non de la Societe dans la iimite de i'cbjet social.
Le Président est autorisé a consentir des subdelégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des Actionnaires. Elie peut etre fixe ou proportionneile ou a ia fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des Actionnaires.
Articie 13
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si la Société vient a répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, les Actionnaires sont tenus de désigner un Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices.
Chague action donne croit, dans les pénéfices et l'actif sociai, a une part proportionnelle a la quotite ou Capital qu'elle represente. Les Aotionnaires ne supportent les pertes gu'a concurrenoe de isurs apports. Les orcits et coligations attaches a l'action suivent le titre dans gueique main qu'il passe. La prcpriete d'une action empcrte de plein drcit aahesion au% Statuts et sux aecisicns des Actionnairee. Chague fois gu'il sera neceseaire de posseder plus:eurs acticns pour evercer un drcit queiconque, les proprietaires d'actions ieoless ou en ncmbre inferieur a celui ragui=, ne pcurrcnt exercer ce drcit gu'a la conditicns de faire leur affaire personnelle du groupement et, eventuellement, ae i'achat ou de ia vente d'acticns nécessaires. Ee aroit ae yote appartient au nu-proprietaire, savf pour ies aecisions concernant l'affectation des resultats ou il est reserve & l'usufruitier. Le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes ies decisions coilectives.
Articie 12
PPESIDENCE DE LA SOCIETE
La Societe est geree et administrée par un President, personne physique ou moraie.
Le premier President de la Societe est Madenoiseile Sandra JOLY, demeurant a PARIS <75.317, 5 rue de la Félicité.
Lorscu'une personne morale exerce les fonctions ce Presioent, ses dirigeanis scnt soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilites civile et penaie que s'iis etaient president en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morsie qu'iis dirigent.
La duree des fonctions de President est de 6 Als.
En cas de deces, demission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une duree superieure a 3 mois, il est pourvu a son renplacenent par décision coliective des Actionnaires. Le President rempiagent est aésigné pour le temps restant a courir du mandat ae son precedesseur.
Le President represente la Societe a 1'eaare des ticrs.
Ii est inyesti ces pouvoirs jes pius etendus pour agir au non de la Societe dans la iimite de i'cbjet social.
Le Président est autorisé a consentir des subdelégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des Actionnaires. Elie peut etre fixe ou proportionneile ou a ia fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des Actionnaires.
Articie 13
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si la Société vient a répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, les Actionnaires sont tenus de désigner un Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices.
Article 14
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le Président doit avlser les Commlssaires aux Comptes des . conventions intervenues directement ou par personne interposée eatre lui-méme et ia Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent a la collectivtté des Actionnalres un rapport sur ces. conventions. Les Actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, 1 Actionnaire intéressé ne particlpant pas au vote
Le Président doit avlser les Commlssaires aux Comptes des . conventions intervenues directement ou par personne interposée eatre lui-méme et ia Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent a la collectivtté des Actionnalres un rapport sur ces. conventions. Les Actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, 1 Actionnaire intéressé ne particlpant pas au vote
Article 15
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
Les opérations ci-apres font 1'objet d'une décision collective des Actionnaires dans ies conditions suivantes :
- Décisions prises a j'unanimité :
Taute décision requérant l'unanimité en application de i article L.227-19 du Code de Commerce.
7
- Décisions prises a la majorité des deux tiers des Actiannaires:
* Approbation des comptes annuels et affectation des resultats; * Nomination et révocation du Président; Nomination des Commissaires aux Comptes; * Dissolution et liguidation de la Société; * Augmentation et reduction du Capital; # Fusion, scission et apport partiel d'actif; * Agrement des cessions d'actions; * Exclusion d'un Actionnaire.
Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 22?-19 du Code de Commerce.
Si ia Sociéte vient a ne comprendre qu'un seul Actionnaire, ies décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Actionnaire Unique.
Toutes ies autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions caiiectives des Actionnaires sont prises aux choix du President en assembiee ou par consuitation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex ....- peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout Actionnaire peut demander la réunion d'une assemblee générale.
L'Assemblee est convoquee par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle conporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée ae tous documents nécessaires a l information des Actionnaires.
Dans le cas ou tous ies Actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablenent sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est presidee par le Président de la Sociéte. A defaut, elle élit son Président. L'Assemblée designe un Secretaire qui peut etre choisi en dehors des Actionnaires.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.
L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de ia moitié des Actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi gue les documents nécessaires a l'information des Actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les Actionnaires dispcsent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote, lequel peut etre émis par lettre recommandee avec accusé de réception ou téiecopie. L'Actionnaire n'ayant pas répondu dans ie délai de 15 jours & compter de la reception aes projets de résolutions est considére comme ayant approuve ces resolutions.
8
Le résultat de ia ccnsultation écrite est consigne dans un prccés-verabal étabii et signé par ie Président. Ce proces-verbal mentionne la reponse de chaque Actionnaire.
Chague Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire, Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est prcportionnei au capitai gu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont étabiis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Actionnaires sont vaiablement certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liguidation de ia Societé, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.
Les opérations ci-apres font 1'objet d'une décision collective des Actionnaires dans ies conditions suivantes :
- Décisions prises a j'unanimité :
Taute décision requérant l'unanimité en application de i article L.227-19 du Code de Commerce.
7
- Décisions prises a la majorité des deux tiers des Actiannaires:
* Approbation des comptes annuels et affectation des resultats; * Nomination et révocation du Président; Nomination des Commissaires aux Comptes; * Dissolution et liguidation de la Société; * Augmentation et reduction du Capital; # Fusion, scission et apport partiel d'actif; * Agrement des cessions d'actions; * Exclusion d'un Actionnaire.
Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 22?-19 du Code de Commerce.
Si ia Sociéte vient a ne comprendre qu'un seul Actionnaire, ies décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Actionnaire Unique.
Toutes ies autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions caiiectives des Actionnaires sont prises aux choix du President en assembiee ou par consuitation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex ....- peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout Actionnaire peut demander la réunion d'une assemblee générale.
L'Assemblee est convoquee par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle conporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée ae tous documents nécessaires a l information des Actionnaires.
Dans le cas ou tous ies Actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablenent sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est presidee par le Président de la Sociéte. A defaut, elle élit son Président. L'Assemblée designe un Secretaire qui peut etre choisi en dehors des Actionnaires.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.
L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de ia moitié des Actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi gue les documents nécessaires a l'information des Actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les Actionnaires dispcsent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote, lequel peut etre émis par lettre recommandee avec accusé de réception ou téiecopie. L'Actionnaire n'ayant pas répondu dans ie délai de 15 jours & compter de la reception aes projets de résolutions est considére comme ayant approuve ces resolutions.
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Le résultat de ia ccnsultation écrite est consigne dans un prccés-verabal étabii et signé par ie Président. Ce proces-verbal mentionne la reponse de chaque Actionnaire.
Chague Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire, Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est prcportionnei au capitai gu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont étabiis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Actionnaires sont vaiablement certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liguidation de ia Societé, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.
Article 16
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale a une durée de douze mois qui commence ie 1ER JANVIER et prend fin le $1 DECEMBRE de la meme année. Par exceptian, le premier exercice social expirera 1e 31 DECEMBRE 2006.
L'année sociale a une durée de douze mois qui commence ie 1ER JANVIER et prend fin le $1 DECEMBRE de la meme année. Par exceptian, le premier exercice social expirera 1e 31 DECEMBRE 2006.
Article i7
AFFECTATIO1 DES PESULTATS
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Ii fait apparattre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminue ie cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve iégale, ce prélévement cesse d'etre obiigatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause queiconque, cette quotité n'est pius atteinte;
- toutes sommes a porter en reserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau benéficiaire constitue le bénefice distribuable.
Le bénéfice distribuable est & ia disposition de l'Assemblée Générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, reparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital cu etre reporté a nouveau,
Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés préiévement du dividende sur le bénéfice distribuabie.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Ii fait apparattre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminue ie cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve iégale, ce prélévement cesse d'etre obiigatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause queiconque, cette quotité n'est pius atteinte;
- toutes sommes a porter en reserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau benéficiaire constitue le bénefice distribuable.
Le bénéfice distribuable est & ia disposition de l'Assemblée Générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, reparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital cu etre reporté a nouveau,
Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés préiévement du dividende sur le bénéfice distribuabie.
Article 1B
COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui Ieur sont attribués par la ioi aupres du President.
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui Ieur sont attribués par la ioi aupres du President.
Article 19
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La liguidation de la Societé est effectuee conformément aux dlsposltions legales.
Le bonl de liqvidatlon est reparti entre les Actionnalres proportlonnellement au nonbre de leurs actions.
La liguidation de la Societé est effectuee conformément aux dlsposltions legales.
Le bonl de liqvidatlon est reparti entre les Actionnalres proportlonnellement au nonbre de leurs actions.
Article 20
CONTESTATIONS
Toutes contestatlons qui pourront s'elever pendant ia durée de la Sociéte ou au cours de sa liquidation entre les Actionnaires, ou entre un Actionnaire et la Société, concernant l'interpretation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement ies affaires sociales, sont soumlses arbltrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unigue, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par iettre recommandee avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nomme.
Dans le cas ou l'une des parties refuseralt de designer un arbltre ou a defaut a'accord sur le choix au trolsieme, 1'arbltre #utiie" sera désigne par le Président du Tribunal de Commerce du siege social, salsi par la partle la plus dillgente.
Les arbitres doivent statuer dans un delai de 3 mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernler ressort, les parties renongant & ia voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frals d'arbitrage seront partoges entre les parties.
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Toutes contestatlons qui pourront s'elever pendant ia durée de la Sociéte ou au cours de sa liquidation entre les Actionnaires, ou entre un Actionnaire et la Société, concernant l'interpretation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement ies affaires sociales, sont soumlses arbltrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unigue, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par iettre recommandee avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nomme.
Dans le cas ou l'une des parties refuseralt de designer un arbltre ou a defaut a'accord sur le choix au trolsieme, 1'arbltre #utiie" sera désigne par le Président du Tribunal de Commerce du siege social, salsi par la partle la plus dillgente.
Les arbitres doivent statuer dans un delai de 3 mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernler ressort, les parties renongant & ia voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frals d'arbitrage seront partoges entre les parties.
10
Article 21
HOMIHATION DES PREMIEPS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le premier Commissaire aux Comptes titulaire, designe pour six exercices, est : + Monsieur Francis SALVA, deneurant & SUCY EH BPIE r94.$70, 32 rue cu Moutier.
Le premier Commissaire aux Conptes suppléant, désigne pour six exercices, est : * la Societe FIDUCIITEP, dont le siege social est a FAP1S 7E.001. g rue ds 1 Echelle.
Lesaueis ont accepte per avence lesaites fonctlone, cnacun a eux precisant dans ieur lettre a'acceptetion de mancets, gu'il n'etalt dens aucune situetlon a'incorpatibillte ou a'interaiction prevue psr is lol.
Artic1e 22
EIGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EH FOPMATION
Un 4tat des aotes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indicstion pour chacun ae ces actes de 1'engagement aui en resulterait pour la Societe, a éte presente aux Actionnaires, ledit etat est annexe aux presents Statuts.
ies souasignés donnent mandat a Mademoiselie Sandra JOLY a 1'effet ae prendre ies engagements suivants au nom et pour le compte ae la Societe :
&cquerir tous meubies et materiels ce bureau necessaires a assurer ia ponne marche de l'exploitation,
- faire toutes installations, commander tous travaux,
- conciure moyennant :
- une recevance annueile ce 40.000 Euros hocs taxe pour 1'activité de gerance d'immeubles et de trsnsactions Immonlliares, + une rsaevance hors taye egole o 20% du chiffre a cffaires hors taxe reeiise chogue mois sur les cossiers trsnsnls otftrente cette sctivlr*, * une reoevsnce snnvelle ae 48.000 Eurcs hors tsxe pour 1s Jou15sancs cea iccsux sls a PAPI8 l75,017, e rue cs 1a Feliclze,
et aux autres charges et conditions qu'elle avisera, le ccntrat de location-gerance afterent au foncs de connerce exploite FArIs r75.017, 6 rue de la Feiicité, par Madame Gisele JOEY,
- reaiiser tcute affaire courante et conclure toute cperation rentrant aans l objet social.
L immatriculation de la Sociéte au Pegistre cu
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Le premier Commissaire aux Comptes titulaire, designe pour six exercices, est : + Monsieur Francis SALVA, deneurant & SUCY EH BPIE r94.$70, 32 rue cu Moutier.
Le premier Commissaire aux Conptes suppléant, désigne pour six exercices, est : * la Societe FIDUCIITEP, dont le siege social est a FAP1S 7E.001. g rue ds 1 Echelle.
Lesaueis ont accepte per avence lesaites fonctlone, cnacun a eux precisant dans ieur lettre a'acceptetion de mancets, gu'il n'etalt dens aucune situetlon a'incorpatibillte ou a'interaiction prevue psr is lol.
Artic1e 22
EIGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EH FOPMATION
Un 4tat des aotes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indicstion pour chacun ae ces actes de 1'engagement aui en resulterait pour la Societe, a éte presente aux Actionnaires, ledit etat est annexe aux presents Statuts.
ies souasignés donnent mandat a Mademoiselie Sandra JOLY a 1'effet ae prendre ies engagements suivants au nom et pour le compte ae la Societe :
&cquerir tous meubies et materiels ce bureau necessaires a assurer ia ponne marche de l'exploitation,
- faire toutes installations, commander tous travaux,
- conciure moyennant :
- une recevance annueile ce 40.000 Euros hocs taxe pour 1'activité de gerance d'immeubles et de trsnsactions Immonlliares, + une rsaevance hors taye egole o 20% du chiffre a cffaires hors taxe reeiise chogue mois sur les cossiers trsnsnls otftrente cette sctivlr*, * une reoevsnce snnvelle ae 48.000 Eurcs hors tsxe pour 1s Jou15sancs cea iccsux sls a PAPI8 l75,017, e rue cs 1a Feliclze,
et aux autres charges et conditions qu'elle avisera, le ccntrat de location-gerance afterent au foncs de connerce exploite FArIs r75.017, 6 rue de la Feiicité, par Madame Gisele JOEY,
- reaiiser tcute affaire courante et conclure toute cperation rentrant aans l objet social.
L immatriculation de la Sociéte au Pegistre cu
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Ar ticle 23
PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnes au Président & l'effet de signer l'insertion relative & la constitution de la Sociéte dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalites.
1400955102
DATE DEPOT : 2014-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2014R009541
N" GESTION : 2006B00389
N° SIREN : 488122458
DENOMINATION : CABINET JOLY S.A.S.
ADRESSE : 6 RUE DE LA FELICITE 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/07/06
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CABINET JOLY S.A.S.
Société Par Actions Simplifiée au Capital de 1 038 000 Euros
Siege social : PARIS (75017) 6, Rue de la Félicité
R.C.S. PARIS B 488 122 458
SIRET 482 122 458 00018
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 JUILLET 2012
L'An 2012, le 6 Juillet & 15 heures 45,
Les Actionnaires de la Société Par Actions Simplifiée < CABINET JOLY S.A.S. > au Capital de 1 038 000 Euros divisé en 10 380 actions de 100 Euros chacune, dont le sige social est & PARIS (75017), 6, Rue de la Félicité, se sont réunis audit siége en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite par la Présidente de la Société.
La séance est ouverte sous la présidence de Mademoiselle Sandra JOLY, Présidente de la Société.
Madame la Présidente constate d'aprés la feuille de présence que 2 Actionnaires possédant 10 380 actions et représentant une soname de 1 038 000 Euros sont présents.
Madame la Présidente constate en conséquence que la totalité du Capital Social étant représentée, l'Assemblée réunit le quorum requis et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'article 13 des Statuts.
- Pouvoirs au porteur.
Madame la Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les Statuts de la Société,
- un exemplaire de la lettre de convocation,
- le rapport de la Présidente,
-- le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, elle rappelle que le rapport de la Présidente, le texte des résolutions proposées a 1'Assemblée, ont été adressés aux Actionnaires plus de quinze jours avant la date de l'Assemblée.
Les Actionnaires reconnaissent expressément avoir été convoqués a 1'Assemblée dans les conditions fixées par les Statuts et les dispositions législatives en vigueur.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la Présidente. Puis, Madame la Présidente offre aux Actionnaires de leur fournir toutes précisions qu'ils désireraient recevoir.
Personne ne demandant la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
Psvrplu
2
PREMIERE RESOLUTION
En conséquence de la décision prise par les Actionnaires sous la sixiéme résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue ce jour de ne pas renouveler le mandat des Commissaires aux Comptes de la Société, l'Assemblée Générale décide de modifier ainsi l'article 13 des Statuts :
Tous pouvoirs sont donnes au Président & l'effet de signer l'insertion relative & la constitution de la Sociéte dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalites.
1400955102
DATE DEPOT : 2014-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2014R009541
N" GESTION : 2006B00389
N° SIREN : 488122458
DENOMINATION : CABINET JOLY S.A.S.
ADRESSE : 6 RUE DE LA FELICITE 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/07/06
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CABINET JOLY S.A.S.
Société Par Actions Simplifiée au Capital de 1 038 000 Euros
Siege social : PARIS (75017) 6, Rue de la Félicité
R.C.S. PARIS B 488 122 458
SIRET 482 122 458 00018
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 JUILLET 2012
L'An 2012, le 6 Juillet & 15 heures 45,
Les Actionnaires de la Société Par Actions Simplifiée < CABINET JOLY S.A.S. > au Capital de 1 038 000 Euros divisé en 10 380 actions de 100 Euros chacune, dont le sige social est & PARIS (75017), 6, Rue de la Félicité, se sont réunis audit siége en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite par la Présidente de la Société.
La séance est ouverte sous la présidence de Mademoiselle Sandra JOLY, Présidente de la Société.
Madame la Présidente constate d'aprés la feuille de présence que 2 Actionnaires possédant 10 380 actions et représentant une soname de 1 038 000 Euros sont présents.
Madame la Présidente constate en conséquence que la totalité du Capital Social étant représentée, l'Assemblée réunit le quorum requis et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'article 13 des Statuts.
- Pouvoirs au porteur.
Madame la Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les Statuts de la Société,
- un exemplaire de la lettre de convocation,
- le rapport de la Présidente,
-- le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, elle rappelle que le rapport de la Présidente, le texte des résolutions proposées a 1'Assemblée, ont été adressés aux Actionnaires plus de quinze jours avant la date de l'Assemblée.
Les Actionnaires reconnaissent expressément avoir été convoqués a 1'Assemblée dans les conditions fixées par les Statuts et les dispositions législatives en vigueur.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la Présidente. Puis, Madame la Présidente offre aux Actionnaires de leur fournir toutes précisions qu'ils désireraient recevoir.
Personne ne demandant la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
Psvrplu
2
PREMIERE RESOLUTION
En conséquence de la décision prise par les Actionnaires sous la sixiéme résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue ce jour de ne pas renouveler le mandat des Commissaires aux Comptes de la Société, l'Assemblée Générale décide de modifier ainsi l'article 13 des Statuts :
Article 13 (Nouveau)
COMMISSAIRE AUX COMPTES
< Si la Société vient a répondre a l'un des criteres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, les Actionnaires sont tenus de désigner un Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par la Présidente et par les Actionnaires présents.
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1400955101
DATE DEPOT : 2014-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2014R009541
N" GESTION : 2006B00389
N° SIREN : 488122458
DENOMINATION : CABINET JOLY S.A.S.
ADRESSE : 6 RUE DE LA FELICITE 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/06/19
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE 1
0 I &3ZS
CABINET JOLY S.A.S.
Société Par Actions Simplifiée au Capital de 1 038 000 Euros
Siege s0cial : PARIS (75017) G AAAZ F1 6, Rue de la Félicité Creite du tribunal R.C.S. PARIS B 488 122 458 de commcrce de Paris Acte depose le :
S1RET 482 122 458 00018 3 0 JAN. 2014
Sous le N° :
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2012
L'An 2012, le 19 Juin à 15 heures,
Les Actionnaires de la Société Par Actions Simplifiée_ CABINET JOLY S.A.S. > au Capital de 1 038 000 Euros divisé en 10 380 actions de 100 Euros chacune, dont le siege social est a PARIS (75017), 6, Rue de la Félicité, se sont réunis audit siége en Assemblée Générale Ordinaire sur la convocation qui leur a été faite par la Présidente de la Société.
La séance est ouverte sous la présidence de Mademoiselle Sandra JOLY, Présidente de la Société.
Madame la Présidente constate d'aprés la feuille de présence que 2 Actionnaires possédant 10 380 actions et représentant une somme de 1 038 000 Euros sont présents.
Madame la Présidente constate en conséquence que la totalité du Capital Social étant représentée, l'Assemblée réunit le quorum requis et peut valablernent délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion établi par la Présidente sur 1'activité de la Société durant 1'exercice social clos le 31 Décembre 2011,
- Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce,
- Examen et approbation des comptes dudit exercice,
Quitus a Mademoiselle Sandra JOLY,
- Affectation des résultats,
- Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire,
- Non-renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant,
- Pouvoirs au porteur.
Madame la Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation,
- le rapport de gestion établi par la Présidente,
le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes et le bilan de l'exercice social clos le 31 Décembre 2011,
- le rapport spécial du Comrnissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce,
- 1'inventaire, le bilan et le compte de résultat de 1'exercice clos 1e 31 Décembre 201 1.
- le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, elle rappelle que le rapport de gestion établi par la Présidente, le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes et le bilan de l'exercice social clos le 31 Décembre 2011, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce, le bilan et le compte de résultat, le texte des résolutions proposées à l'Assemblée, ont été adressés aux Actionnaires plus de quinze jours avant la date de-l'Assemblée et que, pendant ce méme délai, l'inventaire a été tenu a leur disposition au siege social.
Pavr pu X
2
Sur sa demande, les Actionnaires reconnaissent expressément que les documents requis leur ont été adressés plus de quinze jours avant la date de la présente Assemblée.
11 est alors donné lecture du rapport de gestion établi par la Présidente sur 1'activité de la Société durant 1'exercice clos le 31 Décembre 2011, du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes et le bilan de 1'exercice social clos le 31 Décembre 2011 et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce. Elle offre aux Actionnaires de leur fournir toutes précisions qu'ils désireraient recevoir.
Plus personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur 1'exercice clos le 31 Décembre 2011, approuve les termes de ce rapport.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a 1'article L.227-10 du Code de Commerce, approuve les termes de ce rapport.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, étant observé que les Actionnaires parties a ces conventions se sont abstenus de prendre part au vote.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par la Présidente sur 1'activité de la Société durant 1'exercice clos le 31 Décembre 201 1 et connaissance prise des comptes et du bilan, les approuve tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites et résumées dans le rapport et faisant ressortir un bénéfice de 311 218,23 Euros.
3
L Assemblée Générale approuve le montant des charges non admises en déduction du résultat fiscal dont le montant s'éléve à 51 438 Euros au titre de l'année 2011.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus à Mademoiselle Sandra JOLY pour sa gestion au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de 1'exercice clos 1e 31 Décembre 2011, s'élevant a 311 218,23 Euros, de la facon suivante :
15 560,91 Euros - 5% a la Réserve Légale, soit
: 295 311,00 Euros - dividende aux Actionnaires (soit 28,45 Euros par action éligible à un abattement de 40% sur la base d'imposition soumise a l'Impôt sur le Revenu)
346,32 Euros. - le solde a la Réserve Extraordinaire, soit ...
Il est rappelé qu'un dividende de 14,50 Euros par action a été distribué aux Actionnaires au titre de 1'exercice clos le 31 Décembre 2008, qu'un dividende de 19 Euros par action a été distribué aux Actionnaires au titre de l'exercice clos 1e 31 Décembre 2009 et qu'un dividende de 20 Euros par acticn a été distribué aux Actionnaires au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Tous pouvoirs sont dounés a Mademoiselle Sandra JOLY pour fixer la date de mise en paiement du dividende
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQU1EME RESOLUTION
La Société ne répondant plus aux criteres imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, l'Assemblée Générale décide de ne pas renouveler :
- le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de Monsieur Francis SALVA.
- le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société < FIDUCINTER >.
Cereph
4
Cette résolution est adoptée a l'unaninité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée & 15 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les Actionnaires présents ou représentés.
5
< Si la Société vient a répondre a l'un des criteres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, les Actionnaires sont tenus de désigner un Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par la Présidente et par les Actionnaires présents.
5i
3
1400955101
DATE DEPOT : 2014-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2014R009541
N" GESTION : 2006B00389
N° SIREN : 488122458
DENOMINATION : CABINET JOLY S.A.S.
ADRESSE : 6 RUE DE LA FELICITE 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/06/19
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE 1
0 I &3ZS
CABINET JOLY S.A.S.
Société Par Actions Simplifiée au Capital de 1 038 000 Euros
Siege s0cial : PARIS (75017) G AAAZ F1 6, Rue de la Félicité Creite du tribunal R.C.S. PARIS B 488 122 458 de commcrce de Paris Acte depose le :
S1RET 482 122 458 00018 3 0 JAN. 2014
Sous le N° :
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2012
L'An 2012, le 19 Juin à 15 heures,
Les Actionnaires de la Société Par Actions Simplifiée_ CABINET JOLY S.A.S. > au Capital de 1 038 000 Euros divisé en 10 380 actions de 100 Euros chacune, dont le siege social est a PARIS (75017), 6, Rue de la Félicité, se sont réunis audit siége en Assemblée Générale Ordinaire sur la convocation qui leur a été faite par la Présidente de la Société.
La séance est ouverte sous la présidence de Mademoiselle Sandra JOLY, Présidente de la Société.
Madame la Présidente constate d'aprés la feuille de présence que 2 Actionnaires possédant 10 380 actions et représentant une somme de 1 038 000 Euros sont présents.
Madame la Présidente constate en conséquence que la totalité du Capital Social étant représentée, l'Assemblée réunit le quorum requis et peut valablernent délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion établi par la Présidente sur 1'activité de la Société durant 1'exercice social clos le 31 Décembre 2011,
- Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce,
- Examen et approbation des comptes dudit exercice,
Quitus a Mademoiselle Sandra JOLY,
- Affectation des résultats,
- Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire,
- Non-renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant,
- Pouvoirs au porteur.
Madame la Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation,
- le rapport de gestion établi par la Présidente,
le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes et le bilan de l'exercice social clos le 31 Décembre 2011,
- le rapport spécial du Comrnissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce,
- 1'inventaire, le bilan et le compte de résultat de 1'exercice clos 1e 31 Décembre 201 1.
- le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, elle rappelle que le rapport de gestion établi par la Présidente, le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes et le bilan de l'exercice social clos le 31 Décembre 2011, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce, le bilan et le compte de résultat, le texte des résolutions proposées à l'Assemblée, ont été adressés aux Actionnaires plus de quinze jours avant la date de-l'Assemblée et que, pendant ce méme délai, l'inventaire a été tenu a leur disposition au siege social.
Pavr pu X
2
Sur sa demande, les Actionnaires reconnaissent expressément que les documents requis leur ont été adressés plus de quinze jours avant la date de la présente Assemblée.
11 est alors donné lecture du rapport de gestion établi par la Présidente sur 1'activité de la Société durant 1'exercice clos le 31 Décembre 2011, du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes et le bilan de 1'exercice social clos le 31 Décembre 2011 et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce. Elle offre aux Actionnaires de leur fournir toutes précisions qu'ils désireraient recevoir.
Plus personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur 1'exercice clos le 31 Décembre 2011, approuve les termes de ce rapport.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a 1'article L.227-10 du Code de Commerce, approuve les termes de ce rapport.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, étant observé que les Actionnaires parties a ces conventions se sont abstenus de prendre part au vote.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par la Présidente sur 1'activité de la Société durant 1'exercice clos le 31 Décembre 201 1 et connaissance prise des comptes et du bilan, les approuve tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites et résumées dans le rapport et faisant ressortir un bénéfice de 311 218,23 Euros.
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L Assemblée Générale approuve le montant des charges non admises en déduction du résultat fiscal dont le montant s'éléve à 51 438 Euros au titre de l'année 2011.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus à Mademoiselle Sandra JOLY pour sa gestion au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de 1'exercice clos 1e 31 Décembre 2011, s'élevant a 311 218,23 Euros, de la facon suivante :
15 560,91 Euros - 5% a la Réserve Légale, soit
: 295 311,00 Euros - dividende aux Actionnaires (soit 28,45 Euros par action éligible à un abattement de 40% sur la base d'imposition soumise a l'Impôt sur le Revenu)
346,32 Euros. - le solde a la Réserve Extraordinaire, soit ...
Il est rappelé qu'un dividende de 14,50 Euros par action a été distribué aux Actionnaires au titre de 1'exercice clos le 31 Décembre 2008, qu'un dividende de 19 Euros par action a été distribué aux Actionnaires au titre de l'exercice clos 1e 31 Décembre 2009 et qu'un dividende de 20 Euros par acticn a été distribué aux Actionnaires au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Tous pouvoirs sont dounés a Mademoiselle Sandra JOLY pour fixer la date de mise en paiement du dividende
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQU1EME RESOLUTION
La Société ne répondant plus aux criteres imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, l'Assemblée Générale décide de ne pas renouveler :
- le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de Monsieur Francis SALVA.
- le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société < FIDUCINTER >.
Cereph
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Cette résolution est adoptée a l'unaninité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée & 15 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les Actionnaires présents ou représentés.
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