GAP FRANCE SAS
Acte du 25 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 09597 Numero SIREN : 391 918 158
Nom ou dénomination : GAP (FRANCE) SAS
Ce depot a ete enregistré le 25/10/2022 sous le numero de depot 138761
GAP (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 11.487.592 euros Siége social : 1, place Dauphine - 75001 Paris 391 918 158 RCS Paris
(la "Société")
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 09597 Numero SIREN : 391 918 158
Nom ou dénomination : GAP (FRANCE) SAS
Ce depot a ete enregistré le 25/10/2022 sous le numero de depot 138761
GAP (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 11.487.592 euros Siége social : 1, place Dauphine - 75001 Paris 391 918 158 RCS Paris
(la "Société")
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 21 0CTOBRE 2022
Le 21 octobre 2022,
La soussignée :
Gap (UK Holdings) Limited société de droit britannique dont le siége social est 2éme étage, Nations House, 103 Wigmore Street, London, W1U 1QS - Royaume Uni, dûment représentée par Madame Delaram Mireskandari ;
agissant en qualité d'associé unique de la Société (l' < Associé Unique >) ;
apres avoir pris connaissance :
(i) des documents suivants :
(ii) de l'ordre du jour proposé par le président et ci-aprés reproduit :
décisions a prendre en application des dispositions de l'article L 225-248 du code de commerce ; et délégation de pouvoirs pour les formalités légales.
aprés avoir constaté que le cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, est absent et excusé,
a, ainsi que le lui permettent les dispositions des articles 20 et 22 des statuts de la Société, pris les décisions suivantes :
DM
La soussignée :
Gap (UK Holdings) Limited société de droit britannique dont le siége social est 2éme étage, Nations House, 103 Wigmore Street, London, W1U 1QS - Royaume Uni, dûment représentée par Madame Delaram Mireskandari ;
agissant en qualité d'associé unique de la Société (l' < Associé Unique >) ;
apres avoir pris connaissance :
(i) des documents suivants :
(ii) de l'ordre du jour proposé par le président et ci-aprés reproduit :
décisions a prendre en application des dispositions de l'article L 225-248 du code de commerce ; et délégation de pouvoirs pour les formalités légales.
aprés avoir constaté que le cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, est absent et excusé,
a, ainsi que le lui permettent les dispositions des articles 20 et 22 des statuts de la Société, pris les décisions suivantes :
DM
HUITIEME DECISION
(Décisions a prendre en application des dispositions de l'article L. 225-248 du code de commerce)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du président de la Société et des comptes annuels de l'exercice clos le 29 janvier 2022 constate que lesdits comptes font ressortir des capitaux propres d'un montant de (10.087.518) euros pour un capital social, a la clôture de l'exercice clos le 29 janvier 2022, de 11.487.592 euros.
L'Associé Unique, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide de ne pas dissoudre la Société par anticipation.
L'Associé Unique prend acte que :
> sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; et
> la situation devra &tre régularisée a l'issue d'un délai expirant au plus tard a la clôture de l'exercice qui sera clos le 1er février 2025.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du président de la Société et des comptes annuels de l'exercice clos le 29 janvier 2022 constate que lesdits comptes font ressortir des capitaux propres d'un montant de (10.087.518) euros pour un capital social, a la clôture de l'exercice clos le 29 janvier 2022, de 11.487.592 euros.
L'Associé Unique, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide de ne pas dissoudre la Société par anticipation.
L'Associé Unique prend acte que :
> sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; et
> la situation devra &tre régularisée a l'issue d'un délai expirant au plus tard a la clôture de l'exercice qui sera clos le 1er février 2025.
NEUVIEME DECISION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
D Mireskandar!
Pour Extrait certifié conforme La Présidente
Delaram Mireskandari
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
D Mireskandar!
Pour Extrait certifié conforme La Présidente
Delaram Mireskandari