GB REX
Acte du 31 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 D 00565
Numéro SIREN:480 568930
Nom ou denomination:GB REX
Ce depot a ete enregistre le 31/12/2013 sous le numero de dépot 117689
1311780101
DATE DEPOT : 2013-12-31
NUMERO DE DEPOT : 2013R117689
N" GESTION : 2005D00565
N° SIREN : 480568930
DENOMINATION : GB REX
ADRESSE : 34 R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/12/20
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE :
0/42112
G.B REX
Société civile immobiliére
Au capital de 200 Euros Siege social : 34-36 Rue Pierre Demours 75017 PARIS Grclfc du tribunal 480 568 930 RCS PARIS de connerce de Paris Actc depose Ic :
3 1 DEC.2013
CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur 8runo GAINVILLE, né le 8 juilet 1964 a NEUILLY-$UR-SEINE (92), demeurant 1O6
boulevard Maurice 8arrés - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Marié avec Madame Dalia HARARI sous le régime de la séparation de biens.
Ci-aprés dénommé < LE CEDANT D'UNE PART,
ET
La société JRDB INVESTISSEMENTS, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 32.800 Euros
dont le siege social est a PARIS (75009) - 42, rue de ta Chaussée d'Antin, immatriculée sous le numéro 428 965 164 RCS PARIS.
Représentée par sa cogérante, Madame Dalia GAINVILlE, dGment habilitée a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée < LE CES$IONNA!RE n D'AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 1er janvier 20os, il a été formé une Société Civile Immobilire dénommée G.8 REX, dant le capital social s'éléve a la somme de 200 Euros divisé en 20 parts sociales de 10 Euros chacune, dont ie siége social se trouve a PARis (75017) - 34-36 rue Pierre Demours, immatriculée sous le numéro 480 568 930 RCS PARIS.
Cette société a pour objet ta propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, focation ou tout autre forme d'un immeuble que la société propose d'acquérir (ou apporter a la société) et toutes opérations financiéres, mabiliéres ou immabiliéres se rattachant directement ou
indirectement a l'objet social et susceptible d'en favoriser le développement ou la réalisation, a condition d'en respecter le caractére civil.
La société est actuellement cagérée par Monsieur 8runo GAlNVIllE, gérant associé et Monsieur Didier BENAYOUN, gérant associé, nommés pour une durée non limitée.
La répartition des parts sociales se décompte a ce jour comme suit :
Monsieur Bruno GAINVILLE. . 10 parts Monsieur Didier 8ENAYOUN.... .4 parts La Société SOCIETE D'INVESTISSEMENT DIDIER.... .1 part Mansieur Frédéric 8ENAYOUN.... . 2 parts La Société SOCIETE D'INVESTISSEMENT FREDERIC ... ...1 part Madame Flarence WEN8ERG née 8ENAYOUN . ..2 parts
Soit au total . 20 parts
LE CEDANT est danc ce jour propriétaire de DIX (10) parts sociales de DIX EUROS (10 £) chacune
dans le capital de la société, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire iars de Ia constitution de la société.
Les parts dont LE CEOANT envisage de céder l'usufruit ont été valablement émises et réparties. Elles
sont toutes entiérement libérées et sont libres de tout gages, nantissements, oppositions, saisies, réclamations ou de quelques engagement que ce soient ou drait quelconques.
CECt EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION.D'USUFRUIT TEMPORAIRE
Par les présentes, Monsieur 8runo GAlNVIllE céde et transporte, sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, et selon les modalités exprimées ci-aprés, a la société JRD8 INVESTISSEMENTS, représentée par sa cogérante, Madame Dalia GAINVILLE, qui accepte expressément, l'usufruit temporaire des Olx (10) parts sociales qu'il détient dans le capital de la société G8 REX.
2
PROPRIETE - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE aura l'usufruit, et donc la jouissance desdites parts sociales pour une durée de DIX (10) années, & compter rétroactivement du 1e' janvier 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Il ne sera pas propriétaire desdites parts sociales.
En cas de décés de Monsieur Bruno GAINVILLE avant le terme prévu ci-dessus, la présente cession d'usufruit temporaire continuera a produire ses effets jusqu'au 31 décembre 2022, ainsi que le prévoit expressément Monsieur Bruno GAINVILLE en sa qualité de propriétaire desdites parts dant l'usufruit est présentement cédé.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée mayennant le prix de MILLE EUROs (1.000 @)
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de cession stipulé ci-dessus est payé comptant ce jour par LE CESSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnait et lui en consent bonne et valable guittance.
DONT QUITTANCE
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est faite saus tes charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matire, et natamment sous celles suivantes :
. LE cesstoNNAIRE jouira en bon pére de famille des parts sociales soumises a usufruit temporaire.
Il respectera les dispositions des statuts de la societé, dant il reconnait qu'une copie lui a été remise.
En cas de réduction de capital avec attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation de parts sociales, le bien attribué sera subrogé purement et simplement auxdites parts sociales et les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire reportés sur ledit bien.
3
En cas de réduction de capital avec attribution d'une somme en numéraire, les sammes seront remise a l'usufruitier, à charge pour lui de les réinvestir. Le nu-propriétaire pourra en demander caution.
REPARTITION DES RESULTATS
Les parties canviennent expressément que LE CEsstONNAIRE, usufruitier, aura droit aux résultats
courants, et que LE CEDANT, nu-propriétaire, aura droit aux résultats exceptionnels.
AGREMENT
Conformément aux dispositians de l'articie 12 des statuts de ta société, la présente cession a été agréée par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2013.
DECLARATIONS FISCALES
- LE CEDANT déclare que la société G.B REX n'est pas soumise a l'impt sur les sociétés et que ies parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apparts en numéraire effectués a la saciété.
- Il précise que la société est une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
I1 déclare, en application des dispositions de l'article 74 SJ de l'Annexe il du Code général des impts, que l'adresse du service des impôts dont il dépend pour la déclaratlon de ses revenus est le 5IP de NEULttY-5UR-SEINE - 74, rue Chauveau - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il sera percu un droit de 5% dont l'assiette sera déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du ii de l'article 726 du Code général des impts.
Le montant a prendre en compte pour déterminer l'assiette du droit de 5% est égale, compte-tenu de la durée de 10 ans de l'usufruit, a 23% de la valeur de la pleine propriété, soit :
48.300 X 23% = 11.109 €
Les droits d'enregistrement s'elveront donc a 11.109 £ X s% = 55s,45 €, arrondi 555 €.
- Par dérogation aux dispositions régissant les plus-values, le produit de la présente cession sera
imposé au baréme progressif dans la catégorie des revenus a iaquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d'etre procuré par ce bien.
FRAIS
Les frais et honoraires, TVA en sus, des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportée par LE CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
POUVOIRS
Tous pouvoirs dont donnés au porteur d'un original ou d'une copie du présent acte a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité ou autres.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée à la société conformément à l'article 1690 du Code Civil.
FAIT A PARIS
EN SIX EXEMPLAIRES le 20U220i3
LE CEDANT Monsieur Bruno GAINVILLE
LE CESSIONNAIRE La sOCiété JRDB INVESTISSMENTS Représentée par Madame Dalia GAINVILLE
Enregistrt & : SIE PARIS 9EME OUEST
Le 24/12/2013 Bordereau n*2013/1 566 Caxe n*15 Ext 12391 Parogitromont : ss5 e Plantn60 : Totat Eqdd : cinq cat cinqanto cinq aros Mo taat rcgn : cinq cent cinqpsate cinq euroe L'Agert a ministratif des finanes publiqua
Eric DUFAU Agent principal das Finances Publigues
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 D 00565
Numéro SIREN:480 568930
Nom ou denomination:GB REX
Ce depot a ete enregistre le 31/12/2013 sous le numero de dépot 117689
1311780101
DATE DEPOT : 2013-12-31
NUMERO DE DEPOT : 2013R117689
N" GESTION : 2005D00565
N° SIREN : 480568930
DENOMINATION : GB REX
ADRESSE : 34 R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/12/20
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE :
0/42112
G.B REX
Société civile immobiliére
Au capital de 200 Euros Siege social : 34-36 Rue Pierre Demours 75017 PARIS Grclfc du tribunal 480 568 930 RCS PARIS de connerce de Paris Actc depose Ic :
3 1 DEC.2013
CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur 8runo GAINVILLE, né le 8 juilet 1964 a NEUILLY-$UR-SEINE (92), demeurant 1O6
boulevard Maurice 8arrés - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Marié avec Madame Dalia HARARI sous le régime de la séparation de biens.
Ci-aprés dénommé < LE CEDANT D'UNE PART,
ET
La société JRDB INVESTISSEMENTS, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 32.800 Euros
dont le siege social est a PARIS (75009) - 42, rue de ta Chaussée d'Antin, immatriculée sous le numéro 428 965 164 RCS PARIS.
Représentée par sa cogérante, Madame Dalia GAINVILlE, dGment habilitée a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée < LE CES$IONNA!RE n D'AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 1er janvier 20os, il a été formé une Société Civile Immobilire dénommée G.8 REX, dant le capital social s'éléve a la somme de 200 Euros divisé en 20 parts sociales de 10 Euros chacune, dont ie siége social se trouve a PARis (75017) - 34-36 rue Pierre Demours, immatriculée sous le numéro 480 568 930 RCS PARIS.
Cette société a pour objet ta propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, focation ou tout autre forme d'un immeuble que la société propose d'acquérir (ou apporter a la société) et toutes opérations financiéres, mabiliéres ou immabiliéres se rattachant directement ou
indirectement a l'objet social et susceptible d'en favoriser le développement ou la réalisation, a condition d'en respecter le caractére civil.
La société est actuellement cagérée par Monsieur 8runo GAlNVIllE, gérant associé et Monsieur Didier BENAYOUN, gérant associé, nommés pour une durée non limitée.
La répartition des parts sociales se décompte a ce jour comme suit :
Monsieur Bruno GAINVILLE. . 10 parts Monsieur Didier 8ENAYOUN.... .4 parts La Société SOCIETE D'INVESTISSEMENT DIDIER.... .1 part Mansieur Frédéric 8ENAYOUN.... . 2 parts La Société SOCIETE D'INVESTISSEMENT FREDERIC ... ...1 part Madame Flarence WEN8ERG née 8ENAYOUN . ..2 parts
Soit au total . 20 parts
LE CEDANT est danc ce jour propriétaire de DIX (10) parts sociales de DIX EUROS (10 £) chacune
dans le capital de la société, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire iars de Ia constitution de la société.
Les parts dont LE CEOANT envisage de céder l'usufruit ont été valablement émises et réparties. Elles
sont toutes entiérement libérées et sont libres de tout gages, nantissements, oppositions, saisies, réclamations ou de quelques engagement que ce soient ou drait quelconques.
CECt EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION.D'USUFRUIT TEMPORAIRE
Par les présentes, Monsieur 8runo GAlNVIllE céde et transporte, sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, et selon les modalités exprimées ci-aprés, a la société JRD8 INVESTISSEMENTS, représentée par sa cogérante, Madame Dalia GAINVILLE, qui accepte expressément, l'usufruit temporaire des Olx (10) parts sociales qu'il détient dans le capital de la société G8 REX.
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PROPRIETE - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE aura l'usufruit, et donc la jouissance desdites parts sociales pour une durée de DIX (10) années, & compter rétroactivement du 1e' janvier 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Il ne sera pas propriétaire desdites parts sociales.
En cas de décés de Monsieur Bruno GAINVILLE avant le terme prévu ci-dessus, la présente cession d'usufruit temporaire continuera a produire ses effets jusqu'au 31 décembre 2022, ainsi que le prévoit expressément Monsieur Bruno GAINVILLE en sa qualité de propriétaire desdites parts dant l'usufruit est présentement cédé.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée mayennant le prix de MILLE EUROs (1.000 @)
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de cession stipulé ci-dessus est payé comptant ce jour par LE CESSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnait et lui en consent bonne et valable guittance.
DONT QUITTANCE
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est faite saus tes charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matire, et natamment sous celles suivantes :
. LE cesstoNNAIRE jouira en bon pére de famille des parts sociales soumises a usufruit temporaire.
Il respectera les dispositions des statuts de la societé, dant il reconnait qu'une copie lui a été remise.
En cas de réduction de capital avec attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation de parts sociales, le bien attribué sera subrogé purement et simplement auxdites parts sociales et les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire reportés sur ledit bien.
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En cas de réduction de capital avec attribution d'une somme en numéraire, les sammes seront remise a l'usufruitier, à charge pour lui de les réinvestir. Le nu-propriétaire pourra en demander caution.
REPARTITION DES RESULTATS
Les parties canviennent expressément que LE CEsstONNAIRE, usufruitier, aura droit aux résultats
courants, et que LE CEDANT, nu-propriétaire, aura droit aux résultats exceptionnels.
AGREMENT
Conformément aux dispositians de l'articie 12 des statuts de ta société, la présente cession a été agréée par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2013.
DECLARATIONS FISCALES
- LE CEDANT déclare que la société G.B REX n'est pas soumise a l'impt sur les sociétés et que ies parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apparts en numéraire effectués a la saciété.
- Il précise que la société est une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
I1 déclare, en application des dispositions de l'article 74 SJ de l'Annexe il du Code général des impts, que l'adresse du service des impôts dont il dépend pour la déclaratlon de ses revenus est le 5IP de NEULttY-5UR-SEINE - 74, rue Chauveau - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il sera percu un droit de 5% dont l'assiette sera déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du ii de l'article 726 du Code général des impts.
Le montant a prendre en compte pour déterminer l'assiette du droit de 5% est égale, compte-tenu de la durée de 10 ans de l'usufruit, a 23% de la valeur de la pleine propriété, soit :
48.300 X 23% = 11.109 €
Les droits d'enregistrement s'elveront donc a 11.109 £ X s% = 55s,45 €, arrondi 555 €.
- Par dérogation aux dispositions régissant les plus-values, le produit de la présente cession sera
imposé au baréme progressif dans la catégorie des revenus a iaquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d'etre procuré par ce bien.
FRAIS
Les frais et honoraires, TVA en sus, des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportée par LE CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
POUVOIRS
Tous pouvoirs dont donnés au porteur d'un original ou d'une copie du présent acte a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité ou autres.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée à la société conformément à l'article 1690 du Code Civil.
FAIT A PARIS
EN SIX EXEMPLAIRES le 20U220i3
LE CEDANT Monsieur Bruno GAINVILLE
LE CESSIONNAIRE La sOCiété JRDB INVESTISSMENTS Représentée par Madame Dalia GAINVILLE
Enregistrt & : SIE PARIS 9EME OUEST
Le 24/12/2013 Bordereau n*2013/1 566 Caxe n*15 Ext 12391 Parogitromont : ss5 e Plantn60 : Totat Eqdd : cinq cat cinqanto cinq aros Mo taat rcgn : cinq cent cinqpsate cinq euroe L'Agert a ministratif des finanes publiqua
Eric DUFAU Agent principal das Finances Publigues
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