RAVIER
Acte du 13 février 2020
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00552 Numero SIREN : 582 045 704
Nom ou dénomination : RAVIER
Ce depot a ete enregistré le 13/02/2020 sous le numero de dep8t 5617
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/02/2020
Numéro de dépt : 2020/5617
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Apport partiel d'actif
Déposant :
Nom/dénomination : RAVIER
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 582 045 704
N° gestion : 1987 B 00552
Page 1 sur 4 17/5820457
RAVIER Société a responsabilité limité Capital social: 76.440 euros Siége social : 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay 582 045 704 R.C.S. Versailles (la < Société >) DB cw 3i!u2fJ9=p AfnFba
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00552 Numero SIREN : 582 045 704
Nom ou dénomination : RAVIER
Ce depot a ete enregistré le 13/02/2020 sous le numero de dep8t 5617
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/02/2020
Numéro de dépt : 2020/5617
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Apport partiel d'actif
Déposant :
Nom/dénomination : RAVIER
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 582 045 704
N° gestion : 1987 B 00552
Page 1 sur 4 17/5820457
RAVIER Société a responsabilité limité Capital social: 76.440 euros Siége social : 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay 582 045 704 R.C.S. Versailles (la < Société >) DB cw 3i!u2fJ9=p AfnFba
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2019
nde S64 d de dépt gestion
1 3 FEV. 2020 L'an deux mille-dix-neuf
Le trente-et-un décembre, n de Mul n° de facture chrono
Gestionova, société par actions simplifiée au capital de 214.200 euros, dont le siége social est situé 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 420 432 833, représentée par la société Groupe Rougnon, société par actions simplifiée au capital de 59.039.340 euros, dont le siége social est situé au 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 851 758 680, elle-méme représentée par Monsieur Frédéric Viet (l'< Associée Unique >), propriétaire de l'intégralité des 780 parts sociales composant le capital social de la Société, a pris, au siége de la Société, les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
approbation d'un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions, consenti par la Société au bénéfice de la société Novebat ; conditions et modalités de l'apport partiel d'actif ;
pouvoir pour formalités.
En présence de Messieurs Alain Giraud et Frédéric Viet, en qualité de co-gérant.
Il est précisé que la société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, a été préalablement informée de l'objet des présentes et qu'un exemplaire de la présente décision lui sera communiqué dans les plus brefs délais.
Page 2 sur 4
1 3 FEV. 2020 L'an deux mille-dix-neuf
Le trente-et-un décembre, n de Mul n° de facture chrono
Gestionova, société par actions simplifiée au capital de 214.200 euros, dont le siége social est situé 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 420 432 833, représentée par la société Groupe Rougnon, société par actions simplifiée au capital de 59.039.340 euros, dont le siége social est situé au 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 851 758 680, elle-méme représentée par Monsieur Frédéric Viet (l'< Associée Unique >), propriétaire de l'intégralité des 780 parts sociales composant le capital social de la Société, a pris, au siége de la Société, les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
approbation d'un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions, consenti par la Société au bénéfice de la société Novebat ; conditions et modalités de l'apport partiel d'actif ;
pouvoir pour formalités.
En présence de Messieurs Alain Giraud et Frédéric Viet, en qualité de co-gérant.
Il est précisé que la société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, a été préalablement informée de l'objet des présentes et qu'un exemplaire de la présente décision lui sera communiqué dans les plus brefs délais.
Page 2 sur 4
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, ayant pris connaissance :
du projet de traité d'apport partiel d'actif établi par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2019 (le < Traité d'Apport >) entre la Société et la société Novebat, société par actions simplifiée au capital de 167.195 euros, dont le siége social est situé 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 318 829 173 (< Novebat >) ;
du certificat de dépôt du Traité d'Apport au greffe du tribunal de commerce de Versailles en date du 27 novembre 2019 ;
des comptes annuels de la Société et de Novebat ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par l'Associée Unique;
du rapport en date du 29 novembre 2019 de la société Marion & Associé, désignée en qualité de commissaire aux apports par les décisions de l'Associée Unique de la Société et de Novebat (le Commissaire aux Apports >) ;
du récépissé de dépôt du rapport du Commissaire aux Apports au greffe du tribunal de commerce de Versailles en date du 6 décembre 2019 ;
des attestations en date du 29 décembre 2019 signées par Monsieur Frédéric Viet, certifiant que l'avis, contenant les mentions énoncées a l'article R. 236-2 du Code de commerce, a été maintenu depuis le 28 novembre 2019, selon les modalités prévues a l'article R. 236-2-1 du Code de commerce, sur les sites internet de la Société et de Novebat pendant une période ininterrompue de trente jours avant les décisions de 1'Associée Unique de la Société et de Novebat appelées a se prononcer sur le projet d'apport partiel d'actif ;
de l'absence d'opposition formée par les créanciers de la Société et de Novebat au projet d'apport partiel d'actif dans les 30 jours suivant la publication de l'avis selon les modalités prévues aux articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du Code de commerce ; et
des statuts de la Société.
Approuve :
le Traité d'Apport, dans toutes ses stipulations, par lequel la Société apporte a Novebat l'ensemble des éléments actif et passif se rattachant à la branche d'activité < étanchéité > (la
), sous le régime juridique des scissions, sous réserve de la
réalisation des conditions suspensives stipulées a l'article 5 du Traité d'Apport ;
Page 3 sur 4
1'évaluation de l'ensemble des éléments actif et passif se rapportant a la Branche d'Activité, en application des régles prévues par le réglement CRC n°2004-01 du 4 mai 2004 modifié par le réglement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, sur la base de la valeur nette comptable au 31 décembre 2018, des éléments d'actif apportés égale à 1.990.135,54 euros et des éléments de passif pris en charge égale & (1.422.165,54) euros, soit un actif net apporté égal & 567.970 euros, étant précisé que la valeur définitive des éléments actif et passif se rattachant a la Branche d'Activité sera celle résultant des comptes clos de Novebat au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article 2 du Traité d'Apport.
du projet de traité d'apport partiel d'actif établi par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2019 (le < Traité d'Apport >) entre la Société et la société Novebat, société par actions simplifiée au capital de 167.195 euros, dont le siége social est situé 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 318 829 173 (< Novebat >) ;
du certificat de dépôt du Traité d'Apport au greffe du tribunal de commerce de Versailles en date du 27 novembre 2019 ;
des comptes annuels de la Société et de Novebat ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par l'Associée Unique;
du rapport en date du 29 novembre 2019 de la société Marion & Associé, désignée en qualité de commissaire aux apports par les décisions de l'Associée Unique de la Société et de Novebat (le Commissaire aux Apports >) ;
du récépissé de dépôt du rapport du Commissaire aux Apports au greffe du tribunal de commerce de Versailles en date du 6 décembre 2019 ;
des attestations en date du 29 décembre 2019 signées par Monsieur Frédéric Viet, certifiant que l'avis, contenant les mentions énoncées a l'article R. 236-2 du Code de commerce, a été maintenu depuis le 28 novembre 2019, selon les modalités prévues a l'article R. 236-2-1 du Code de commerce, sur les sites internet de la Société et de Novebat pendant une période ininterrompue de trente jours avant les décisions de 1'Associée Unique de la Société et de Novebat appelées a se prononcer sur le projet d'apport partiel d'actif ;
de l'absence d'opposition formée par les créanciers de la Société et de Novebat au projet d'apport partiel d'actif dans les 30 jours suivant la publication de l'avis selon les modalités prévues aux articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du Code de commerce ; et
des statuts de la Société.
Approuve :
le Traité d'Apport, dans toutes ses stipulations, par lequel la Société apporte a Novebat l'ensemble des éléments actif et passif se rattachant à la branche d'activité < étanchéité > (la
), sous le régime juridique des scissions, sous réserve de la
réalisation des conditions suspensives stipulées a l'article 5 du Traité d'Apport ;
Page 3 sur 4
1'évaluation de l'ensemble des éléments actif et passif se rapportant a la Branche d'Activité, en application des régles prévues par le réglement CRC n°2004-01 du 4 mai 2004 modifié par le réglement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, sur la base de la valeur nette comptable au 31 décembre 2018, des éléments d'actif apportés égale à 1.990.135,54 euros et des éléments de passif pris en charge égale & (1.422.165,54) euros, soit un actif net apporté égal & 567.970 euros, étant précisé que la valeur définitive des éléments actif et passif se rattachant a la Branche d'Activité sera celle résultant des comptes clos de Novebat au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article 2 du Traité d'Apport.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique et les co-gérants de la Société.
A GESTIQNOVA Monsieur Alain Giraud Représentée par Groupe Rougnon Co-Gérant Elle-méme représentée par Monsieur Frédéric Viet
Monsieur Fredéric Viet Co-Gérant
3
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/02/2020 Page 4 sur 4
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique et les co-gérants de la Société.
A GESTIQNOVA Monsieur Alain Giraud Représentée par Groupe Rougnon Co-Gérant Elle-méme représentée par Monsieur Frédéric Viet
Monsieur Fredéric Viet Co-Gérant
3
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/02/2020 Page 4 sur 4