Acte du 5 septembre 2023

RCS : VERSAILLES

Code greffe : 7803

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1987 B 00552 Numero SIREN : 582 045 704

Nom ou denomination : RAVIER

Ce depot a ete enregistré le 05/09/2023 sous le numero de depot 18471

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RAVIER

Société par actions simplifiée au capital de 76.440 euros Siege social : 16 bis rue Grange Dame Rose 78140 Vélizy-Villacoublay RCS Versailles 582 045 704 (la < Société >)

L'an deux mille vingt-trois, le sept aout ,

GESTIONOVA, société par actions simplifiée au capital de 214.200 euros, dont le sige social est 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 420 432 833, représentée par la société GROUPE ROUGNON, société par actions simplifiée au capital de 5.454.975,10 euros, dont le sige social est 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 851 758 680, représentée NHGR, société par actions simplifiée au capital de 14.377.931,70 euros dont le siege social est 16 bis rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 914 921 671 . représentée par Monsieur Frédéric Viet (l'< Associée Unique >), propriétaire de l'intégralité des 780 actions, d'une valeur nominale de 98 euros chacune, composant le capital social de la Société.

A pris les décisions suivantes :

1. FORME

La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'associés unique en date du 20 mai 2022.

Elle continue d'exister, sous cette forme et elle est régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci sera dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, les termes < collectivité des associés > et < associés > désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

2. OBJET

La Société a pour objet :

l'exploitation de toute entreprise de couverture, plomberie, chauffage, fumisterie, ventilation, conditionnement d'air, électricité, ainsi que la vente de tous appareils s'y rapportant ;

la participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle ou de fonds de commerce nouveau, d'apport, commandite, souscription ou

achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliance ou association en participation ;

et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes.

3. DENOMINATION

La dénomination sociale de la Société est :

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RAVIER

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4. SIEGE SOCIAL

4.1 Le siege social est fixé a :

Le Crystalys - 6 avenue Morane Saulnier - 78140 Vélizy- Villacoublay.

4.2 Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes ou partout ailleurs en France par simple décision du Président.

Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

5. DUREE

La durée de la société est de 99 ans qui ont commencé a courir le 22 avril 1958 pour se terminer le 21 avril 2057, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

6. APPORTS

Il a été apporté a la Société :

1. Lors de sa constitution le 22 avril 1958, une somme globale de 30 000 Francs, soit 4 573,47 Euros

2. Lors de l'augmentation de capital du 29 mai 1962, une somme prélevée sur les réserves supplémentaires de 60 000 Francs, soit 9 146,94 Euros

3. Lors de l'augmentation du 14 aout 1968, une somme prélevée sur les réserves extraordinaires de 12 000 Francs, soit 1 829,39 Euros

4. Lors de l'augmentation du 25 septembre 1972, une somme

prélevée sur la réserve générale de 163 200 Francs, soit24 879,68 Euros

5. Lors de l'augmentation du 13 juillet 1981, une somme prélevée sur la réserve supplémentaire de 235 560 Francs, soit 35 910,89 Euros

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TOTAL des apports : SOIXANTE SEIZE MILLE TROIS CENT QUARANTE EUROS ET TRENTE SEPT CENTS, ciZ6 340,37 Eur0s

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 4 janvier 2002, il a été décidé

d'augmenter le capital social d'une somme de 99,63 Euros par prélévement sur les réserves

statutaires, de sorte que le capital social est actuellement de 76 440 Euros.

7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de soixante-seize mille quatre cent quarante (76.440) euros. Il est divisé en sept cent quatre-vingts (780) actions de quatre-vingt-dix-huit (98) euros chacune, toutes de méme catégorie, entierement libérées.

8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi

Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent déléguer au Président leur pouvoir en matiére d'augmentation ou de réduction de capital dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur

droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou en cas d'augmentation du capital doivent étre libérées selon les rgles fixées par la loi et les statuts, et selon les modalités exigées par l'associé unique ou la collectivité des associés.

9. FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

10. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1 Forme

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

En cas de cession, le transfert de la propriété résulte de l'inscription des actions au

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compte de l'acheteur.

L'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties Elle pourra étre mentionnée sur l'ordre de mouvement remis a la Société et revétu, dans ce cas, de la signature des parties.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la société a tout associé en faisant la demande.

10.2 Cession

Toute cession d'actions, sous quelque forme que ce soit, entre associés ou au profit d'un tiers, est libre.

11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a cependant le droit de participer a toutes les décisions collectives des associés.

12 PRESIDENT

Le Président peut étre une personne physique ou morale, il peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite

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personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

12.1 Nomination

Le Président est nommé et peut étre révoqué ad nutum par une décision de 1'associé

unique ou de la collectivité des associés, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque et sans qu'une telle révocation n'ouvre droit a une quelconque indemnité.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée, a moins qu'il n'en soit prévu

autrement dans la décision de nomination. Si le Président est nommé pour une durée limitée, son mandat est renouvelable sans limitation.

Le Président peut démissionner de ses fonctions en notifiant l'associé unique ou la collectivité des associés sa décision au moins trois (3) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si le Président est dispensé d'exécuter son préavis, en tout ou en partie, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

La rémunération du Président est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination. En toute hypothese, les frais encourus par le Président dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation

de ses fonctions de Président n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail.

12.2 Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a 1'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des reglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec la Société et les associés, le Président pourra assumer la direction générale et l'administration de la Société et disposera des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de 1'objet social et dans ll'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Toutefois, la décision de nomination peut prévoir des limitations d'ordre interne a l'étendue des pouvoirs du Président. Ces limitations sont inopposables aux tiers.

13. DIRECTEUR GENERAL

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Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont, soit une personne morale associée ou non de la Société, soit une personne physique, associée ou non de la Société.

La personne morale nommée en qualité de Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une autre personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Tout changement de représentant de la personne morale nommée en qualité de Directeur Général est notifié sans délai

a la Société par courrier électronique (email), télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux

mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.1 Nomination

Le Directeur est nommé et peut étre révoqué ad nutum par une décision de l'associ unique ou de la collectivité des associés, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque et sans qu'une telle révocation n'ouvre droit a une quelconque indemnité.

Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée, a moins qu'il n'en soit

prévu autrement dans la décision de nomination. Si le Directeur Général est nommé pour une durée limitée, son mandat est renouvelable sans limitation.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

La rémunération du Directeur Général est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination. En toute hypothese, les frais encourus par le Directeur Général dans 1'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

Le Directeur Général personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail.

13.2 Pouvoirs

Le Directeur Général détient les mémes pouvoirs de gestion et d'administration que le Président tels qu'énoncés a l'article 13.1.2 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs attribués expressément au Président par les présents statuts ou par la loi. En particulier, le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour agir au nom de la Société, conformément aux dispositions de 1'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.

Dans les rapports avec la Société et les associés, le Directeur Général pourra assumer la direction générale et l'administration de la Société et disposera des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de 7

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1'objet social et dans 1'intéret de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Toutefois, la décision de nomination peut prévoir des limitations d'ordre interne a 1'étendue des pouvoirs du Directeur Général. Ces limitations sont inopposables aux tiers.

14. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SON PRESIDENT, SES DIRIGEANTS OU SES ASSOCIES

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prévues par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société

15 DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE

15.1_ Associe unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés. Les rgles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président, ou du Directeur Général qu'il exprime dans un proces-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais.

Si l'associé unique prend ses décisions sur demande du Président ou du Directeur Général, alors la demande du Président ou du Directeur Général pourra étre faite dans les meilleurs délais, par tout moyen de nature a assurer l'information de l'associé unique.

Le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

15.2 Pluralité d'associés

15.2.1_Regles concernant l'adoption des décisions collectives

Sauf disposition impérative contraire de la loi et sous réserve des décisions prises par consentement unanime des associés conformément aux dispositions de l'article L. 227- 19 du Code de commerce qui exige que l'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions ou a l'exclusion d'un associé soit décidée a l'unanimité des associés, les décisions collectives sont prises a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.

Pour toute assemblée, le quorum est atteint des lors que les associés présents ou

représentés représentent plus de la moitié des droits de vote.

15.2.2 Formes des décisions

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Les décisions collectives sont prises en assemblée réunie au sige social ou en tout lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique ou, par conférence téléphonique ou visio- conférence a l'heure fixée par l'auteur de la convocation.

Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

15.2.2.1_Assemblées générales

Convocation

L'assemblée est convoquée par l'auteur de la convocation soit le Président, soit le Directeur Général, soit par un ou plusieurs associés représentant, individuellement ou collectivement, au moins 10% du capital social de la Société, soit le Commissaire aux Comptes, soit encore par un mandataire désigné en justice.

La convocation a une assemblée est faite par tout moyen huit (8) Jours au moins avant la date de l'assemblée. Elle indique l'ordre du jour et le mode de réunion.

Toute consultation peut néanmoins étre valablement effectuée sans délai si tous les associés y participent ou y sont représentés et l'ordre du jour est alors déterminé d'un commun accord entre eux.

Tenue des assemblées

Une feuille de présence est établie lors de chaque assemblée. Cette feuille de présence est dûment émargée (i) par les associés physiquement présents lors de leur entrée en assemblée, (ii) par télécopie ou par signature électronique par les associés non présents physiquement a l'assemblée mais participant a cette derniere par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de l'assemblée considérée et (iii) par les mandataires. Sont annexés a la feuille de présence les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies. La feuille de présence est certifiée exacte par le Président. L'assemblée est présidée par le Président, a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

Admission aux assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux assemblées et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses actions sont inscrites en compte a son nom.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat. Tout mandataire peut détenir un nombre de mandat illimité. Le mandat peut étre donné pour une assemblée ou pour plusieurs assemblées qui se tiennent le méme jour ou dans un délai d'un (1)) mois suivant la date de la premiére de ces assemblées.

15.2.2.2_Consultation par correspondance

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En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'entre eux, par tous moyens par l'auteur de la convocation. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) Jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente (30) Jours a compter de l'envoi des documents nécessaires a son information, est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

15.2.2.3 Acte sous-seing privé

Dans le cas ou les décisions seraient adoptées par acte sous seing privé, 1'acte, pour étre valable, doit étre signé par tous les associés, y compris par ceux qui désapprouvent tout ou partie des décisions prises dans cet acte.

15.2.3 Proces-verbaux

Les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux. Les proces-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, le lieu de la réunion (le cas échéant), le nom de toute autre personne, non associée, ayant assisté a tout ou partie des délibérations, le nom et la qualité du président de séance, la liste des documents et rapports communiqués aux associés ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, le résultat du vote de la collectivité des associés (adoption, abstention ou rejet).

16 DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE

Une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés est nécessaire pour les actes

et opérations suivantes :

nomination, révocation et renouvellement du Président ou du Directeur Général, détermination des modalités d'exercice et de cessation de leurs fonctions, nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés et 1'affectation des résultats : toute distribution faite aux associés ou a l'associé unique, (a l'exception des acomptes sur dividendes), 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital et plus généralement 1'émission d'actions ou tous autres titres ;

la transformation de la Société, la fusion, la scission ou la dissolution de la Société ainsi que toutes les rgles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur : la prorogation de la durée de la Société ; la modification de dispositions statutaires : 1'approbation, la ratification ou le refus des conventions réglementées ; et

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toutes autres décisions relevant exclusivement de la compétence de l'assemblée générale

des associés conformément a la loi et aux reglements en vigueur.

Dans le cas ou il y a plusieurs associés, et sauf les cas ou la loi exige l'unanimité, les décisions sont prises a la majorité simple des associés présents ou représentés.

Toute autre décision, sous réserve de disposition légale ou statutaire contraire, est de la compétence du Président ou du Directeur Général, sous réserve des limitations éventuelles de leurs pouvoirs, prévues par les statuts ou par les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

17. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

18. COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

18.1 Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi

A la clture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

L'associé unique ou la collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

18.2 Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes a porter en réserves, en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, a défaut, le

Président, fixe les modalités de paiement des dividendes. L'associé unique ou la collectivité des associés a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du

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dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.

19. CONTROLE DES COMPTES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Au cours de la vie sociale, un ou plusieurs commissaires aux comptes pourront étre nommés par décision des l'associé unique ou de la collectivité des associés pour une durée de six (6) exercices conformément a la loi et aux reglements en vigueur. Leurs fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés qui statue sur les comptes du sixieme exercice social clos depuis leur nomination.

20. REPRESENTATION EN MATIERE SOCIALE

Les délégués du comité social et économique (ou du comité d'entreprise), s'il en existe, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail aupres du Président ou du représentant désigné par le Président.

21. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

L'associé unique ou la collectivité des associés statuent sur la dissolution et la liquidation de la Société.

Le ou les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions, la

rémunération et la durée. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et du Directeur Général, et, sauf décision contraire des associés, a celles des Commissaires aux comptes.

En fin de liquidation, le ou les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Is constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation et la répartition du boni de liquidation proportionnellement a leur participation dans le capital social.

22. CONTESTATION

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant 1'interprétation ou l'exécution des présent statuts ou généralement la conduite des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi francaise et soumises a la juridiction des tribunaux compétents francais.

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