REGIE CENTRALE IMMOBILIERE
Acte du 22 décembre 2010
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : REGIE CENTRALE IMMOBILIERE
n° de gestion : 1979B00744
n' d'identification : 308 127 612
n° de dépot : A2010/028336
Date du dépot : 22/12/2010
3903072 Piece : déclaration de conformité (Article L 236 6 du code de commerce)
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
MALEGUE REGIE CENTRALE IMMOBILIERE SAS au capital de 55 000 £ SAS au capital de 2 233 072 £ Siege social : 136 Cours Emile Zola Siege social : 14 rue Dedieu VILLEURBANNE (Rhone) VILLEURBANNE (Rh6ne) 409 130 309 RCS LYON 308 127 612 RCS LYON
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Jacques CHESSEL, né le 21 mai 1944 a EVIAN LES BAINS (Haute Savoie) demeurant : 18 Cours du Docteur Long a LYON 38me (Rhône), de nationalité francaise ;
Agissant en qualité de :
v Président de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, société par actions simplifiée au capital de 2 233 072 £, dont le siege social est sis : 14 rue Dedieu a VILLEURBANNE (Rh6ne),308 127 612 RCS LYON ;
V Président de la société MALEGUE, société par actions simplifiée au capital de 55 000 £, dont le siége social est sis : 136 Cours Emile Zola a VILLEURBANNE (Rh6ne), 409 130 309 RCS LYON;
Expose, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité relative a la fusion par absorption de la société MALEGUE par la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, que :
Le projet de traité de fusion des sociétés REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et MALEGUE a été signé en date a VILLEURBANNE du 17 septembre 2010 par Monsieur
Jacques CHESSEL pour la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, en sa qualité de Président et par Monsieur Jacques CHESSEL pour la société MALEGUE, en sa qualité de Président.
Ce projet de traité de fusion indiquait notamment :
V La forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes ; V Les motifs, buts et conditions de la fusion :
V La date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion : La composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de la société MALEGUE:
Les modalités de remise des titres et la date a partir de laquelle ces titres donnent droit aux bénéfices, ainsi que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront pris en compte du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la société absorbante :
1/3
V Le rapport d'échange des droits sociaux. V Le projet de fusion prévoyait également que la société MALEGUE se trouverait dissoute de plein droit du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion décidée par l'associée unique de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE
A la requéte de Monsieur Jacques CHESSEL, agissant en qualité de Président de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et de Président de la société MALEGUE. Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon a, par ordonnance en date du 27 juillet 2010, désigné Monsieur David LESUR, domicilié : 61 Quai Riondet a VIENNE (Isére), Commissaire aux Comptes inscrit la liste des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de Grenoble, en qualité de Commissaire a la Fusion, avec pour mission d'établir le rapport prévu par les articles L.225-147 et L.236-10 du Code de Commerce.
Ce rapport, établi le 28 septembre 2010 a VIENNE, a été déposé au siege social de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE le 1e octobre 2010 et le 19 novembre 2010 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 6 octobre 2010, pour chacune des deux sociétés.
L'avis relatif au projet de fusion a été inséré dans les PETITES AFFICHES LYONNAISES n° 1026 du 18 octobre 2010, pour chacune des deux sociétés. La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant des créanciers sociaux dans le délai de trente jours prévu par la loi.
L'ensemble des documents devant etre mis a ia disposition des associés au siége social de chacune des deux sociétés l'ont été, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'associée unique de la société MALEGUE a, par décision en date du 8 décembre 2010, approuvé le projet de fusion avec la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et décidé la dissolution de la société MALEGUE, au jour de la réalisation de la fusion décidée par la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et de l'augmentation corrélative du capital de cette derniére.
L associée unique de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE a, par décision en date du 9 décembre 2010, approuvé le projet de fusion et l'augmentation de son capital. Elle a corrélativement constaté la réalisation de la fusion, l'augmentation de son capital, ainsi que la dissolution de la société MALEGUE.
Les avis concernant :
- La réalisation de la fusion, l'augmentation de capital de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et les autres modifications statutaires de cette société, La dissolution de la société MALEGUE
ont été portées dans les PETITES AFFICHES LYONNAISES n 1034 du 13 décem- bre 2010.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA DECLARATION CI-APRES :
2/3
DECLARATION
Le soussigné déclare que :
La fusion des sociétés REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et MALEGUE par absorption de la société MALEGUE par la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE a été régulierement réalisée, conformément a la loi et aux reglements.
La société MALEGUE est définitivement dissoute.
La société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE a augmenté son capital dans les conditions stipulées au traité de fusion en rémunération des apports faits par la société MALEGUE.
Les modifications des statuts de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon :
PAR LA SOCIETE REGIE CENTRALE IMMOBILIERE :
Deux copies certifiées conformes de la décision de l'associée unique en date du 9 décembre 2010, ainsi que deux exemplaires du projet de fusion adopté par décision de l'associée unique en date du 9 décembre 2010 : Deux copies certifiées conformes des statuts modifiés : Deux exemplaires de la présente déclaration.
PAR LA SOCIETE MALEGUE :
Deux copies certifiées conformes de la décision de l'associée unique en date du 8 décembre 2010 :
Deux exemplaires de la présente déclaration.
La présente déclaration a été établie conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce.
Fait a VILLEURBANNE
Le 13 décembre 2010.
Pour la société MALEGUE Pour la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE Le Président Le Président Jacques CHE8$EL Jacques CHESSEL
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LYON
Dénomination : REGIE CENTRALE IMMOBILIERE
n° de gestion : 1979B00744
n' d'identification : 308 127 612
n° de dépot : A2010/028336
Date du dépot : 22/12/2010
3903072 Piece : déclaration de conformité (Article L 236 6 du code de commerce)
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
MALEGUE REGIE CENTRALE IMMOBILIERE SAS au capital de 55 000 £ SAS au capital de 2 233 072 £ Siege social : 136 Cours Emile Zola Siege social : 14 rue Dedieu VILLEURBANNE (Rhone) VILLEURBANNE (Rh6ne) 409 130 309 RCS LYON 308 127 612 RCS LYON
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Jacques CHESSEL, né le 21 mai 1944 a EVIAN LES BAINS (Haute Savoie) demeurant : 18 Cours du Docteur Long a LYON 38me (Rhône), de nationalité francaise ;
Agissant en qualité de :
v Président de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, société par actions simplifiée au capital de 2 233 072 £, dont le siege social est sis : 14 rue Dedieu a VILLEURBANNE (Rh6ne),308 127 612 RCS LYON ;
V Président de la société MALEGUE, société par actions simplifiée au capital de 55 000 £, dont le siége social est sis : 136 Cours Emile Zola a VILLEURBANNE (Rh6ne), 409 130 309 RCS LYON;
Expose, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité relative a la fusion par absorption de la société MALEGUE par la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, que :
Le projet de traité de fusion des sociétés REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et MALEGUE a été signé en date a VILLEURBANNE du 17 septembre 2010 par Monsieur
Jacques CHESSEL pour la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE, en sa qualité de Président et par Monsieur Jacques CHESSEL pour la société MALEGUE, en sa qualité de Président.
Ce projet de traité de fusion indiquait notamment :
V La forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes ; V Les motifs, buts et conditions de la fusion :
V La date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion : La composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de la société MALEGUE:
Les modalités de remise des titres et la date a partir de laquelle ces titres donnent droit aux bénéfices, ainsi que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront pris en compte du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la société absorbante :
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V Le rapport d'échange des droits sociaux. V Le projet de fusion prévoyait également que la société MALEGUE se trouverait dissoute de plein droit du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion décidée par l'associée unique de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE
A la requéte de Monsieur Jacques CHESSEL, agissant en qualité de Président de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et de Président de la société MALEGUE. Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon a, par ordonnance en date du 27 juillet 2010, désigné Monsieur David LESUR, domicilié : 61 Quai Riondet a VIENNE (Isére), Commissaire aux Comptes inscrit la liste des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de Grenoble, en qualité de Commissaire a la Fusion, avec pour mission d'établir le rapport prévu par les articles L.225-147 et L.236-10 du Code de Commerce.
Ce rapport, établi le 28 septembre 2010 a VIENNE, a été déposé au siege social de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE le 1e octobre 2010 et le 19 novembre 2010 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 6 octobre 2010, pour chacune des deux sociétés.
L'avis relatif au projet de fusion a été inséré dans les PETITES AFFICHES LYONNAISES n° 1026 du 18 octobre 2010, pour chacune des deux sociétés. La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant des créanciers sociaux dans le délai de trente jours prévu par la loi.
L'ensemble des documents devant etre mis a ia disposition des associés au siége social de chacune des deux sociétés l'ont été, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'associée unique de la société MALEGUE a, par décision en date du 8 décembre 2010, approuvé le projet de fusion avec la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et décidé la dissolution de la société MALEGUE, au jour de la réalisation de la fusion décidée par la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et de l'augmentation corrélative du capital de cette derniére.
L associée unique de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE a, par décision en date du 9 décembre 2010, approuvé le projet de fusion et l'augmentation de son capital. Elle a corrélativement constaté la réalisation de la fusion, l'augmentation de son capital, ainsi que la dissolution de la société MALEGUE.
Les avis concernant :
- La réalisation de la fusion, l'augmentation de capital de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et les autres modifications statutaires de cette société, La dissolution de la société MALEGUE
ont été portées dans les PETITES AFFICHES LYONNAISES n 1034 du 13 décem- bre 2010.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA DECLARATION CI-APRES :
2/3
DECLARATION
Le soussigné déclare que :
La fusion des sociétés REGIE CENTRALE IMMOBILIERE et MALEGUE par absorption de la société MALEGUE par la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE a été régulierement réalisée, conformément a la loi et aux reglements.
La société MALEGUE est définitivement dissoute.
La société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE a augmenté son capital dans les conditions stipulées au traité de fusion en rémunération des apports faits par la société MALEGUE.
Les modifications des statuts de la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon :
PAR LA SOCIETE REGIE CENTRALE IMMOBILIERE :
Deux copies certifiées conformes de la décision de l'associée unique en date du 9 décembre 2010, ainsi que deux exemplaires du projet de fusion adopté par décision de l'associée unique en date du 9 décembre 2010 : Deux copies certifiées conformes des statuts modifiés : Deux exemplaires de la présente déclaration.
PAR LA SOCIETE MALEGUE :
Deux copies certifiées conformes de la décision de l'associée unique en date du 8 décembre 2010 :
Deux exemplaires de la présente déclaration.
La présente déclaration a été établie conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce.
Fait a VILLEURBANNE
Le 13 décembre 2010.
Pour la société MALEGUE Pour la société REGIE CENTRALE IMMOBILIERE Le Président Le Président Jacques CHE8$EL Jacques CHESSEL
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