FACTORY GROUP INVEST
Acte du 13 août 2012
Début de l'acte
1207584301
DATE DEPOT : 2012-08-13
NUMERO DE DEPOT : 2012R075752
N" GESTION : 2012B17028
N° SIREN : 753293273
DENOMINATION : FX Factory
ADRESSE : 22-24 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2012/08/07
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : PZ
U AsU d OA .o8,iZ p2 2012 Bi4028
AA ao9 .O.1LL Greffe du Tribunai de Statuts Commerce de Paris
< FX Factory > 1 3 AGUT 2012 S.A.S.U au capital de 5 000,00 Euros Bs7s2 Dont le siége social est numéro de dépt 22-24 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris
Le soussigné
Monsieur Julian Gutierrez Barranco - Robbé Demeurant au 22-24 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer.
I - FORME JURIDIQUE - OBJET DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
1-Forme
La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions
Iégales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
2-Objet
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Production et réalisation de programmes audiovisuels de types æuvres de flux (émissions en direct ou retransmises telles que jeux, variétés, météo, sports, journaux d'information, etc.)
Prestation de conseil, mise en auvre et d'assistance technique a ta réalisation de
programmes audiovisuels de types cuvres de flux
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou
groupement d'intérét économique ou de location gérance
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectenent a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension
ou son développement
3-Dénomination sociale
IG
La dénomination sociale de la société est : FX Factory
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales
4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé au 22-24 avenue de Saint-Ouen 75 018 Paris
En cas de transfert du siége social :
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unigue.
5-Durée
La société est constituée pour une durée de 30 ans qui commence à courir compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution
anticipée ou prorogation.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.
II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
6-Apport
L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société :
Une somme en numéraire de cinq mille euros, ci 5000 euros, correspondant a 100 actions de 50 euros, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 27/06/2012 par la Banque HSBC
Cette somme de 5000 euros a été déposée le 27/06/2012 a ladite banque pour Ie compte de ta société en formation.
7- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille (5000) euros, divisé en 100 actions de 50
euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 50 libérées intégralement et de
méme catégorie, appartenant toutes a l'associé unique.
s.G
8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associe unique.
9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
10 - Transmission, location et indivisibilité des actions
Transmission
Les actions sont librement négociables. Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement. Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
Location
La location des actions est interdite.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
III - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT COMMISSAIRES AUX COMPTES
11 - Président de la société
Désignation
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Durée des fonctions
Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération. Le Président est nommé pour une durée indéterminée. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 6 mois, un président remplacant est désigné par
décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant a courir. Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a i'associé unigue, par lettre recommandée adressée 2 mois avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unigue peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La
révocation n'a pas a étre motivée.
5. 6-
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par
la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique.
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique : - Acquisition et cession de participations ; - Octroi de garanties sur l'actif social ; - Abandon de créances.
12 -Conventions entre la société et son président
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
13 - Commissaires aux comptes
La désignation d'un Commissaires aux comptes n'est pas obligatoire dans le cadre de la S.A.S.U FX Factory.
Néanmoins un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs
commissaires aux comptes supptéants peuvent étre désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans tes conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société.
14 -Comité d'entreprise
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L 2323-62 a 2323-66 du Code du travail auprés du Président.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
15 - Décisions de l'associé unique
Domaine réservé a l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; nomination et révocation du Président
nomination des Commissaires aux comptes transformation, fusion, scission de la Société ; augmentation, réduction ou amortissement du capital ; autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social)
s c
dissolution de la Société.
En cas de limitation des pouvoirs du Président : autorisation des décisions du Président visées a l'article 11 des présents statuts.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Forme des décisions
Les décisions de l'actionnaire unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DES RESULTATS
16 - Exercice social
L'exercice social commence ie 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
17-Comptes sociaux
il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux
usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse i'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. ll établit également un
rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unigue approuve les comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la
clôture de chaque exercice.
18 -Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. 11 fait apparaitre,
par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social,
5.c
mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire
unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale
ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
VI - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
19 - Dissolution de la société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée
décidée par l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la
gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la cloture de la liquidation.
20=.Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
VII - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
5 c
21- Nomination du Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est : Monsieur Julian Gutierrez Barranco, né le 8 Octobre 1985, à Paris, de nationalité Francaise, demeurant au 22-24 avenue de Saint Ouen 75018 Paris
Monsieur Gutierrez Barranco déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
22 - Nomination des premiers commissaires aux comptes
Aucun Commissaires aux comptes n'est nommés car les conditions requises ne sont pas remplies.
23 -Actes accomplis pour le compte de la Société en formation
Monsieur Gutierrez Barranco, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société en forrnation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
24- Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original,
d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires
pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris l'an deux mille douze et le sept aout
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége sociai et l'exécution des diverses formalités légales.
Paris 1e 7108/2o12
DATE DEPOT : 2012-08-13
NUMERO DE DEPOT : 2012R075752
N" GESTION : 2012B17028
N° SIREN : 753293273
DENOMINATION : FX Factory
ADRESSE : 22-24 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2012/08/07
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : PZ
U AsU d OA .o8,iZ p2 2012 Bi4028
AA ao9 .O.1LL Greffe du Tribunai de Statuts Commerce de Paris
< FX Factory > 1 3 AGUT 2012 S.A.S.U au capital de 5 000,00 Euros Bs7s2 Dont le siége social est numéro de dépt 22-24 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris
Le soussigné
Monsieur Julian Gutierrez Barranco - Robbé Demeurant au 22-24 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer.
I - FORME JURIDIQUE - OBJET DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
1-Forme
La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions
Iégales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
2-Objet
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Production et réalisation de programmes audiovisuels de types æuvres de flux (émissions en direct ou retransmises telles que jeux, variétés, météo, sports, journaux d'information, etc.)
Prestation de conseil, mise en auvre et d'assistance technique a ta réalisation de
programmes audiovisuels de types cuvres de flux
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou
groupement d'intérét économique ou de location gérance
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectenent a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension
ou son développement
3-Dénomination sociale
IG
La dénomination sociale de la société est : FX Factory
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales
4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé au 22-24 avenue de Saint-Ouen 75 018 Paris
En cas de transfert du siége social :
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unigue.
5-Durée
La société est constituée pour une durée de 30 ans qui commence à courir compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution
anticipée ou prorogation.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.
II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
6-Apport
L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société :
Une somme en numéraire de cinq mille euros, ci 5000 euros, correspondant a 100 actions de 50 euros, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 27/06/2012 par la Banque HSBC
Cette somme de 5000 euros a été déposée le 27/06/2012 a ladite banque pour Ie compte de ta société en formation.
7- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille (5000) euros, divisé en 100 actions de 50
euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 50 libérées intégralement et de
méme catégorie, appartenant toutes a l'associé unique.
s.G
8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associe unique.
9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
10 - Transmission, location et indivisibilité des actions
Transmission
Les actions sont librement négociables. Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement. Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
Location
La location des actions est interdite.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
III - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT COMMISSAIRES AUX COMPTES
11 - Président de la société
Désignation
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Durée des fonctions
Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération. Le Président est nommé pour une durée indéterminée. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 6 mois, un président remplacant est désigné par
décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant a courir. Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a i'associé unigue, par lettre recommandée adressée 2 mois avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unigue peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La
révocation n'a pas a étre motivée.
5. 6-
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par
la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique.
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique : - Acquisition et cession de participations ; - Octroi de garanties sur l'actif social ; - Abandon de créances.
12 -Conventions entre la société et son président
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
13 - Commissaires aux comptes
La désignation d'un Commissaires aux comptes n'est pas obligatoire dans le cadre de la S.A.S.U FX Factory.
Néanmoins un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs
commissaires aux comptes supptéants peuvent étre désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans tes conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société.
14 -Comité d'entreprise
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L 2323-62 a 2323-66 du Code du travail auprés du Président.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
15 - Décisions de l'associé unique
Domaine réservé a l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; nomination et révocation du Président
nomination des Commissaires aux comptes transformation, fusion, scission de la Société ; augmentation, réduction ou amortissement du capital ; autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social)
s c
dissolution de la Société.
En cas de limitation des pouvoirs du Président : autorisation des décisions du Président visées a l'article 11 des présents statuts.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Forme des décisions
Les décisions de l'actionnaire unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DES RESULTATS
16 - Exercice social
L'exercice social commence ie 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
17-Comptes sociaux
il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux
usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse i'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. ll établit également un
rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unigue approuve les comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la
clôture de chaque exercice.
18 -Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. 11 fait apparaitre,
par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social,
5.c
mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire
unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale
ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
VI - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
19 - Dissolution de la société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée
décidée par l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la
gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la cloture de la liquidation.
20=.Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
VII - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
5 c
21- Nomination du Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est : Monsieur Julian Gutierrez Barranco, né le 8 Octobre 1985, à Paris, de nationalité Francaise, demeurant au 22-24 avenue de Saint Ouen 75018 Paris
Monsieur Gutierrez Barranco déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
22 - Nomination des premiers commissaires aux comptes
Aucun Commissaires aux comptes n'est nommés car les conditions requises ne sont pas remplies.
23 -Actes accomplis pour le compte de la Société en formation
Monsieur Gutierrez Barranco, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société en forrnation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
24- Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original,
d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires
pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris l'an deux mille douze et le sept aout
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége sociai et l'exécution des diverses formalités légales.
Paris 1e 7108/2o12