FONCIERE INDUSTRIE
Acte du 28 août 2014
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 02316
Numéro SIREN: 500 033 956
Nom ou denomination : FONCIERE INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2014 sous le numero de dépot 9244
FONCIERE INDUSTRIE Société a responsabilité limitée au capital de 2 397 300 euros Sicge social : 29 rue Gabriel Goudy - 44200 NANTES Déposé au Greffe 500 033 956 RCS NANTES e 2 8 AOUT 2014 PROCES-VERBAL DES DECISIONS sous le NoGZuY DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23 JUIN 2014 RCSNf b 2XY L'an deux mille quatorze, le vingt-trois juin, à dix heures, Au sicge social a Nantes,
Monsieur Eric ROSNARHO, demeurant 29 rue Gabriel Goudy - 44200 NANTES.
Propriétaire de ia totalité des 23973 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société FONCIERE INDUSTRIE,
Associé unique et seul gérant de ladite Société.
A pris les décisions suivantes :
>Décision a prendre cn application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 02316
Numéro SIREN: 500 033 956
Nom ou denomination : FONCIERE INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2014 sous le numero de dépot 9244
FONCIERE INDUSTRIE Société a responsabilité limitée au capital de 2 397 300 euros Sicge social : 29 rue Gabriel Goudy - 44200 NANTES Déposé au Greffe 500 033 956 RCS NANTES e 2 8 AOUT 2014 PROCES-VERBAL DES DECISIONS sous le NoGZuY DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23 JUIN 2014 RCSNf b 2XY L'an deux mille quatorze, le vingt-trois juin, à dix heures, Au sicge social a Nantes,
Monsieur Eric ROSNARHO, demeurant 29 rue Gabriel Goudy - 44200 NANTES.
Propriétaire de ia totalité des 23973 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société FONCIERE INDUSTRIE,
Associé unique et seul gérant de ladite Société.
A pris les décisions suivantes :
>Décision a prendre cn application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013, approuvés le 24 février 2014, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce. décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du dcuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu δtre imputées sur des réserves. soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valcur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du dcuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu δtre imputées sur des réserves. soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valcur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copics ou d'cxtraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Eric ROSNARHO
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Eric ROSNARHO