Acte du 18 juillet 2016

FONCIERE INDUSTRIE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.

L'achat directement ou par voie d'échange de tous immeubles batis ou non batis ; et de tous droits immobiliers ou accessoires en vue de leur revente ; La mise en valeur des biens de méme nature par voie d'aménagement, viabilité, division, lotissement, construction, rénovation, agrandissement, transformation, mise en copropriété, etc ... tant pour son propre compte que pour le compte d'autrui ; La revente des biens de méme nature que ce soit en l'état, en cours de travaux, en l'état futur d'achévement, ou aprés achévement, et sans distinction de la destination des biens à usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou administratif ; La gestion de programmes immobiliers et le montage d'opérations immobiliéres ; La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou autres opérations de toutes valeurs mobiliéres ou parts sociales, dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale, la gestion, l'administration et, a titre occasionnel, la vente de ces parts ou valeurs mobiliéres, La direction, l'animation, le conseil et le contrle d'activités de toutes personnes morales, Toutes prestations de services non réglementées touchant a cet objet de facon connexe ou complémentaire. L'acquisition, la réception comme apports, la construction, la réparation, l'entretien, la gestion, l'administration, la transformation, la prise a bail, la location et la vente, de tous biens immobiliers batis ou non batis. L'emprunt de toutes sommes nécessaires a la réalisation des opérations ci-dessus, avec ou sans garantie hypothécaire.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandites de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de prises ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement ; Ainsi que toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Son transfert peut étre décidé par décision extraordinaire des associés.

Le premier exercice s'achévera le 30 septembre 2008.

Cette somme a été déposée sur un compte bancaire au nom de la Société en formation.

Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 2 novembre 2007, le capital social a été augmenté de 2 382 800 euros pour etre porté a 2 392 800 euros au moyen de l'apport de : > 495 parts sociales de la SARL ROSNARHO,évaluées a 2 240 000 euros >2 250 parts sociales de la SARL ARLFEX, évaluées a 142 800 euros, consenti par Monsieur Eric ROSNARHO.

Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 14 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 4 500 euros, en numéraire, pour étre porté a 2 397 300 euros.

Par décision du 17 mai 2016, l'associé unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la Société ROSNARHO, société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros, dont le siége social est 29 rue Gabriel Goudy - 44200 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 409 034 238 RCS NANTES, dont elle détenait déja toutes les parts. En

conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 3 608 380.86 euros pour un passif pris en charge de 840 711.48 euros. Le boni de fusion s'est élevé & 499 992.68 euros.

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Il est divisé en 23 973 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées 1 a 23 973, entiérement libérées, attribuées en totalité a Monsieur Eric ROSNARHO, associé unique.

Toute modification du capital social sera décidée et réalise dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé a un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de ses parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant sur cette mesure. Tout associé peut renoncer a ce droit préférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite décision.

Article 9 - Comptes courants d'associés En dehors de ces apports, et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation bancaire, tout associé peut mettre ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéressé.

Les conditions d'intéréts et de remboursement sont définies par décision du ou des associés. Un tel compte ne peut avoir une position débitrice.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayant-droits ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité à un époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes non associées de la Société qu'a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

De méme, les cessions entre les conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, doivent étre agréées comme les cessions de parts a des tiers.

Seules les cessions de parts entre associés ne nécessitent pas d'agrément.

Les parts sociales sont transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux selon les mémes conditions d'agrément que les cessions de parts a des tiers.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens dans la mesure ou la Loi le permet et selon les conditions et modalités qu'elle formule.

Toutefois et en cas de pluralité d'associés, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d'associé dans une notification a la Société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit étre signifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de quoi, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications

et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'expédition portée sur le récépissé postal faisant foi.

En cas de pluralité d'associés, le ou les Gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier gérant de la société est Monsieur Eric ROSNARHO.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, le Gérant a tous pouvoirs pour assurer la direction générale de la société. La rémunération du ou des Gérants est fixée par la décision ordinaire du ou des associés. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les Gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de 1'article 2007 du Code Civil. Ils sont tenus de notifier leur décision au Gérant demeuré en exercice, en cas de pluralité de Gérants, ou, en cas de Gérant unique, à tous les associés, individuellement, deux mois a l'avance.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Les décisions des associés sont alors prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice. L'assemblée est convoquée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par l'un d'entre eux. En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée à 1'auteur de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception ; tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu. Les associés peuvent décider toutes mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus aux dites lois, réglements et statuts.

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Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf si la décision concerne l'approbation des comptes ou si la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues à l'article L 223-27 du Code de Commerce.

Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés détiennent le quart des parts au moins sur premiére convocation ou le cinquiéme au moins sur seconde convocation et si les associés décident a la majorité des deux tiers des parts sociales. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentées par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés ; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée à ce magistrat par tous les indivisaires.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la Société.

COMPTES SOCIAUX

REPARTITION DES BENEFICES

Article 14 - Comptes sociaux Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants et, éventuellement, par le ou les Commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur. L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice. En cas de pluralité d'associés, les comptes sont soumis a leur approbation dans le méme délai.

Article 15 - Dividendes En cas de pluralité d'associés, l'assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement. De méme, l'Assemblée Générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Assemblée Générale peut affecter les sommes distribuées aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia Loi ne permet pas de distribuer.

Ces décisions sont prises, le cas échéant, par l'associé unique.

Article 19 - Contestations Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société ressortiront des Tribunaux compétents.

Fait a Nantes,

En cinq exemplaires, Le 13 septembre 2007

Signature : Monsieur Eric ROSNARHO

Enregistré à SIE DE NANTES SUD EST Le 17/09/2007 Bordereau n° 2007/2 264 Case n° 34 Enregistrement : Exonéré Total liquidé : zéro euro Montant recu : zéro euro

L'agente : Maryannick CAILLER