CDC ENTREPRISES CAPITAL INVESTISSEMENT
Acte du 6 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 15104 Numero SIREN : 351 910 625
Nom ou dénomination : CDC ENTREPRISES CAPITAL INVESTISSEMENT
Ce depot a ete enregistré le 06/07/2023 sous le numero de depot 83934
CDC Entreprises Capital Investissement
Société Anonyme au capital de 2.999.520 £ 41, avenue de Friedland - 75008 Paris RCS Paris 351 910 625
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 15104 Numero SIREN : 351 910 625
Nom ou dénomination : CDC ENTREPRISES CAPITAL INVESTISSEMENT
Ce depot a ete enregistré le 06/07/2023 sous le numero de depot 83934
CDC Entreprises Capital Investissement
Société Anonyme au capital de 2.999.520 £ 41, avenue de Friedland - 75008 Paris RCS Paris 351 910 625
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE MIXTE
DU 30 JUIN 2023
Extrait
PARTIE EXTRAORDINAIRE
DU 30 JUIN 2023
Extrait
PARTIE EXTRAORDINAIRE
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social d'un montant de 1.199.808 £, pour le ramener de 2.999.520 £ a 1.799.712 £, par voie de remboursement aux actionnaires de 0,06 £ par action, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers faite dans les délais légaux ou du rejet sans condition de leurs oppositions par le Tribunal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et sous la condition suspensive énoncée a la précédente résolution, décide de réaliser cette réduction de capital par réduction de la valeur nominale des actions, laquelle sera ramenée de 0,15 £ a 0,09 £ par action.
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'administration a l'effet de constater la réalisation ou la non réalisation de la condition suspensive et de régler le sort d'éventuelles oppositions, de constater ou non le caractére définitif de la réduction du capital et modifier en conséquence l'article 6.3 des statuts, d'informer les actionnaires le cas échéant, de la date a laquelle le remboursement de 0,06 £ par action
pourra avoir lieu et, plus généralement de faire tout ce qui sera nécessaire a la bonne fin des présentes, dans le cadre de la loi et des reglements.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'administration a l'effet de constater la réalisation ou la non réalisation de la condition suspensive et de régler le sort d'éventuelles oppositions, de constater ou non le caractére définitif de la réduction du capital et modifier en conséquence l'article 6.3 des statuts, d'informer les actionnaires le cas échéant, de la date a laquelle le remboursement de 0,06 £ par action
pourra avoir lieu et, plus généralement de faire tout ce qui sera nécessaire a la bonne fin des présentes, dans le cadre de la loi et des reglements.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, en conséquence des résolutions qui précedent et sous la condition de la réalisation définitive de la réduction du capital, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 6.3 des statuts :
< article 6.3 : Capital
Le capital de la société est fixé a UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF MILLE SEPT CENT DOUZE MILLE EUROS (l.799.712 f), divisé en 19 996 8OO actions de 0,09 £ chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Copie certifiée conforme
Pierre Benedetti - Président Directeur Général
Fait le 04/07/2023
Pierre Benedetti
Signé par Pierre Benedetti
Signé et certifé par yousign 7
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< article 6.3 : Capital
Le capital de la société est fixé a UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF MILLE SEPT CENT DOUZE MILLE EUROS (l.799.712 f), divisé en 19 996 8OO actions de 0,09 £ chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Copie certifiée conforme
Pierre Benedetti - Président Directeur Général
Fait le 04/07/2023
Pierre Benedetti
Signé par Pierre Benedetti
Signé et certifé par yousign 7
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