Acte du 23 février 2022

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprs créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite une société anonyme. Elle sera régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

la prise de participations dans des sociétés de gestion d'OPCVM ou de portefeuilles,

la détention de participations dans des FCPR ou toute autre structure similaire francaise ou étrangere,

l'apport de son concours financier sous forme de prises de participations, de souscription ou d'achat d'obligations convertibles en actions, d'apport en compte courant d'actionnaires, ou, d'avances ainsi que sous forme de tout autre concours en fonds propres créés ou a créer,

la gestion de participations dans toutes sociétés cotées ou non, francaises ou étrangeres,

le placement a court terme de ses fonds libres,

la réalisation pour le compte de tiers de tous travaux et prestations d'études et de conseil liés a son objet,

et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres et mobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou de nature a favoriser l'activité de la société ou de ses filiales.

La société a comme dénomination : CDC Entreprises Capital Investissement

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société Anonyme" ou des initiales "SA" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social de la société est fixé :

41, avenue de Friedland - 75008 PARIS

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire. En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire, il pourra étre transféré dans une autre localité.

La durée de la société est fixée a 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai, l'Assemblée Générale extraordinaire, réunie sur convocation du Conseil d'Administration, décidera, aux conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit ou non étre prorogée.

Faute par le Conseil d'Administration d'avoir provoqué cette décision, tout associé peut, apres mise en demeure, par lettre recommandée demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer, de leur part, une décision sur la question.

Lors de la constitution il a été fait apport a la société d'une somme 62.500 Francs correspondant a la souscription de 2.500 actions de 100 Francs de valeur nominale libérée du quart a la souscription.

Sur appel de fonds du Conseil d'Administration en date du 30 juin 1992, il a été fait apport a la société d'une somme de 187.500 Francs correspondant a la libération du solde des 2.500 actions souscrites lors de la constitution.

Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 24 juin 1996, il a été apporté a la société la somme de 15.000.000 Francs correspondant a la souscription de 497.500 actions de 100 Francs de valeur nominale et libérées de 30,15 % lors de la souscription.

Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 2 mai 1997, il a été apporté a la société la somme de 12.500.000 de Francs correspondant a la souscription de 500.000 actions de 100 Francs de valeur nominale et libérées de 25 %.

Sur appel de fonds du Conseil d'Administration en date du 24 juillet 1997, il a été fait apport a la société d'une somme de 12.500.000 Francs correspondant a la libération d'un quart des 500.000 actions souscrites lors de l'assemblée mixte du 2 mai 1997.

Sur appel de fonds du Conseil d'Administration en date du 26 septembre 1997, il a été fait apport a la société d'une somme de 25.000.000 Francs correspondant a la libération du solde des 500.000 actions souscrites lors de l'assemblée mixte du 2 mai 1997.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 1998, il a été apporté a la société la somme de 25.000.000 de Francs correspondant a la souscription de 500.000 actions de 100 Francs de valeur nominale et libérées de 50 %.

Sur appel de fonds du Conseil d'Administration en date du 3 avril 1998, il a été fait apport a la société d'une somme de 25.000.000 Francs correspondant a la libération du solde des 500.000 actions souscrites lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 1998.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 20 avril 1998, il a été apporté a la société la somme de 25.000.000 Francs correspondant a la souscription de 1.000.000 d'actions de 100 Francs de yaleur nominale et libérées de 25 %.

Sur appel de fonds du Conseil d'Administration en date du 26 octobre 1998, il a été fait apport a la société d'une somme de 75.000.000 Francs correspondant a la libération du solde de 1.000.000 d'actions souscrites lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 1998.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 1998, il a été apporté a la société la somme de 25.000.000 Francs correspondant a la souscription de 1.000.000 d'actions de 100 Francs de valeur nominale et libérées de 25 %.

Sur appel de fonds du Conseil d'Administration en date du 31 mai 1999, il a été fait apport a la société d'une somme de 75.000.000 Francs correspondant a la libération du solde de 1.000.000 d'actions souscrites lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 1998.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 3 janvier 2000, il a été prélevé sur les réserves disponibles de la société la somme de 117 048,75 Francs, correspondant a l'écart du résultat de conversion de la valeur nominale des actions en Euros.

Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2000, il a été apporté a la société la somme de 175.326.200 £ correspondant a 1'émission de 11.496.800 actions de 15,25 £ de valeur nominale, intégralement souscrites et entierement libérées.

Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 11 janvier 2001, il a été apporté a la société la somme de 76 250 000 £ correspondant a l'émission de 5 000 000 d'actions de 15,25 £ de valeur nominale, intégralement souscrites et intégralement libérées lors de la souscription.

Il n'y a pas d'apport en nature.

Le capital de la société est fixé a DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (2.999.520 f), divisé en 19 996 800 actions de 0,15 £ chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Les actions seront de forme nominative.

Elles sont inscrites dans un compte ouvert au nom du titulaire dans les livres de la société

Le capital social peut étre augmenté par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Toutefois, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans un délai de cinq ans sauf exceptions légales, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant, l'existence de rompus et les actionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attribution exactement nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles, font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article L 225-147 du Code de Commerce.

Le capital social peut étre amorti conformément aux dispositions des articles L 225-198 et suivants du Code de Commerce.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d 'Administration tous pouvoirs a effet de la réaliser. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre actionnaires. Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, quarante cinq jours au moins avant la réunion.

L'assemblée statue sur le rapport des commissaires. Lorsque la réduction du capital n'est pas

motivée par des pertes, les obligataires et créanciers antérieurs a la date du dépt au greffe du proces-verbal de délibération, peuvent former opposition a la réduction dans le délai de vingt jours a compter du dépt. Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

L'achat par la société de ses propres actions est interdit, sauf dispositions légales. Toutefois,

l'Assemblée Générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Conseil d'Administration a acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

Selon le procédé adopté pour la réduction du capital, les actionnaires seront dans l'obligation d'acheter ou de céder des actions anciennes ou des droits pour permettre la réalisation de l'opération.

a) Sont libres et ne sont soumises a aucune restriction :

Toutes cession d'action par une personne morale actionnaire a une société de son groupe dont elle contrle directement ou indirectement au moins 95 % du capital et ou des droits de vote ou qui contrle directement ou indirectement au moins 95 % du capital et ou des droits de vote de la personne morale actionnaire :

Les cessions d'actions entre vifs a titre gratuit ou a titre onéreux par un actionnaire soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ;

- Les transmissions d'actions par décés ;

Les cessions entre actionnaires ;

La cession d'une action a une personne physique élue comme membre du Conseil d'Administration et la rétrocession de cette action en fin de mandat.

b) Dans tous les autres cas, la cession est soumise a l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions décrites ci-apres :

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois

mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

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Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme

donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée

par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par les articles 136 et 137 du décret du 23 mars 1967.

Chaque action donne droit :

dans l'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes,

et, en outre, a une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est indiqué ci-apres.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possedent; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par l'Assemblée Générale.

Les héritiers, ayants-cause et tous créanciers d'un actionnaire, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve des dérogation prévues par la loi.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.

Dans ce dernier cas, lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur l'opération.

Les administrateurs sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années au plus.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du conseil. Ces nominations doivent intervenir dans les

trois mois de la vacance et a condition que le nombre des administrateurs restants ne soit pas inférieur au minimum légal.

Les nominations ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine

Assemblée Générale Ordinaire. A défaut, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer sans délai l'assemblée en vue de compléter l'effectif du conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'au moins une (1) action de la société. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'action requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

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Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir simultanément a plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonyme ayant leur siége sur le territoire francais, sauf les exceptions prévues par la loi.

Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique.

Le Conseil d'administration détermine la rémunération de son président et fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d' administration peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut étre nommé président s'il est agé de plus de soixante-cinq ans. Si le président en fonction vient a dépasser cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration suivant le dépassement de ladite limite d'age.

Le président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation de son Président.

Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence, peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Les convocations aux séances du Conseil d'administration peuvent étre faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunion du Conseil d'administration a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué lors de la convocation et méme a l'étranger.

Le Conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président du Conseil ou, le cas échéant, du Président de séance est prépondérante.

Par dérogation a ce qui précede, le reglement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui

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participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Toutefois, ce procédé ne peut pas étre utilisé pour l'arrété des comptes annuels et l'établissement du rapport de gestion.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la réunion. Celui-ci doit mentionner, le cas échéant, la participation de ses membres par visioconférence ou télécommunication.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siege de la société, coté et paraphé.

Les proces-verbaux sont revetus de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement signés soit par le Président, soit par un Directeur Général, soit par un administrateur suppléant provisoirement le président empéché.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et

regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'administration procéde aux controles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la société est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'administration peut consentir a tous mandataires de son choix toutes délégations de

pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les question que lui méme ou son Président soumet pour avis.

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale aux conditions de quorum et de majorité prévues a 1'article 16 des statuts.

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Ce mode d'exercice demeure en application jusqu'a décision contraire prise aux mémes conditions, sans que le changement de modalité d'exercice de direction générale n'entraine la modification des

présents statuts.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'administration. les dispositions légales, réglementaires ou statutaires relatives au Directeur Général lui sont applicables et il prend le titre de Président - Directeur Général.

Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation de la présidence du Conseil d'administration et de la direction générale de la société, le Conseil procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat et l'étendue de ses pouvoirs. Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de soixante-cinq ans. Lorsqu'il atteint cette limite d'age en cours de fonctions, lesdites fonctions cessent de plein droit et le Conseil d'administration procéde a la nomination d'un nouveau Directeur Général. Ses fonctions de Directeur Général se prolongent cependant jusqu'a la date de réunion du Conseil d'administration qui doit procéder a la nomination de son successeur. Sous réserve de la limite d'age telle qu'indiquée ci-avant, le Directeur Général est toujours rééligible.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.

Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

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Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a

10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de

leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties, doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et 1'objet desdites conventions doivent étre communiquées par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

L'Assemblée Générale désigne un commissaire aux comptes et, le cas échéant, un commissaire aux comptes suppléant remplissant les conditions fixées par la loi et les réglements.

Le commissaire aux comptes peut étre relevé de ses fonctions par l'Assemblée Générale en cas de faute ou d'empéchement.

Le commissaire nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi.

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L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur délégué a cet effet par le Conseil; toutefois, l'Assemblée convoquée par le ou les

commissaires aux comptes est présidée par le commissaire.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires représentant, tant par eux- mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions et, sur leur refus, par ceux qui viennent aprés jusqu'a acceptation.

Le Président du Conseil d'Administration ou l'administrateur délégué et les scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée.

Le bureau désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.

Les fonctions du bureau se bornent exclusivement a assurer le fonctionnement régulier de l'Assemblée; ses décisions peuvent a la demande de tout intéressé, étre soumises au vote de l'Assemblée elle-méme.

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, si celui-ci est au plus égal a 750 000 Euros, 0nt la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution.

Lorsque le capital de la société est supérieur a 750 000 Euros, le montant du capital a représenter est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit : 4 % pour les 750 000 Euros ; 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 Euros : 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 Euros ; 0,50 % pour le surplus du capital.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins. elle peut, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

L'ordre du jour des Assemblées ne peut étre modifié sur deuxieme convocation.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des proces-verbaux contenant les mentions requises, établis et signés en conformité des textes en vigueur.

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Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiées par le Président du Conseil

d'Administration ou par un administrateur. Ils peuvent également étre certifiés par le Secrétaire de l'Assemblée.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le compte de résultats et le bilan, et établit un rapport sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé, conformément aux dispositions des lois et reglements en vigueur.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également les comptes annuels, et établit un rapport sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé, conformément aux dispositions des lois et réglements en vigueur.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixieme du capital social, et reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélevements prévus aux alinéas précédents, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer pour étre distribuées sous forme de dividende, ou étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires généraux ou spéciaux. Ce ou ces fonds de réserves peuvent recevoir toutes affectations décidées par l'assemblée, sur proposition du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.

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Dans tous les cas la transformation, la fusion, la dissolution ou la liquidation de la société devra respecter les dispositions des lois en vigueur.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit

entre les actionnaires eux-memes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société sont soumises a la juridiction du Tribunal compétent.

La société n'acquerra la personnalité morale qu'apres son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été tenu a la disposition des actionnaires au futur siege de la société trois jours avant ce jour.

Les soussignés déclarent en avoir pris connaissance.

En conséquence, la société reprend a son compte lesdits engagements du jour ou elle aura été immatriculée au registre du commerce.

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Les frais et honoraires des présents statuts, des actes et délibérations ultérieures, comme ceux de leurs dépts et publications, de frais d'émission d'actions, d'impression et de timbre et, tres généralement, toutes les autres dépenses qui auraient été engagées en vue de la constitution de la société seront supportés par elle et portés comme frais de premier établissement, pour étre amortis avant toute distribution de bénéfices dans la déclaration de conformité.

Copie certifiée conforme

Pierre Benedetti - Président Directeur Général

Fait le 14/12/2021

Pierre Benedetti

Signé par Pierre Benedetti / signé et certifé par yousign