KERINVEST
Acte du 4 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : VANNES Code greffe : 5602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 00118
Numéro SIREN: 389 220 286
Nom ou denomination : KERINVEST
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2013 sous le numero de dépot 2063
Bird&Bird 2
5€ A Monsieur le Président..du Tribunal de Commerce de Vannes j76788 1088
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 2 8. JU 2 : 1 3
GREFFE DC Ir.NAL DE COMMERCE T VA*
La société KERINVEST, société a responsabilité limitée au capital de 3.220.485,50 euros, dont le sige social est situé ZA du Haut Bois, 5658o Bréhan, identifiée sous le n" 389 220 286 R.C.S. Vannes, représentée par son Gérant, Monsieur Hervé BALUSSON, (ci-aprés dénommée la "Société"),
A l'honneur de vous exposer :
Qu'aux termes de l'article 14 des statuts de la Société, la date de clture de l'exercice social est fixée au 31 décembre de chaque année :
Qu'en raison (i) du non établissement, de la non approbation des comptes sociaux des exercices clos a compter du 31 décembre 2oo8 et du refus par l'ancien gérant de la Société, Monsieur Paul MENARD, de transmettre toutes informations permettant au gérant actuel de préparer les comptes des exercices clos a compter du 31 décembre 20o8, et (ii) du fait d'un important litige intervenu entre Monsieur Paul MENARD, en sa qualité d'associé majoritaire de la Société, et le cessionnaire ayant acquis la totalité des parts sociales détenues par Monsieur Paul MENARD, contentieux que la Cour d'Appel de Grenoble dans son arrét en date du 17 octobre 2012 est venue régler, les conptes clos le 31 décembre 2012 n'ont pu tre préts en temps utiles par l'actuel gérant de la Société ;
Que ne pouvant organiser dans les conditions légales la convocation d'une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle avant le 3o juin 2013, la Société ne peut pas respecter le délai de six mois visé a l'article L.223-26 du Code de commerce :
Que la Société prévoit de pouvoir convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associés devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 avant le 30 juin 2014 :
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 3o juin 2014 le délai dans lequel pourra etre tenue l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Fait a Paris, le 26 juin 2013
Bertrand BIETTE aid Estelle LAURENT Bird & Bird AARPI Bird & Bird AARPI Avocat Avocat
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 00118
Numéro SIREN: 389 220 286
Nom ou denomination : KERINVEST
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2013 sous le numero de dépot 2063
Bird&Bird 2
5€ A Monsieur le Président..du Tribunal de Commerce de Vannes j76788 1088
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 2 8. JU 2 : 1 3
GREFFE DC Ir.NAL DE COMMERCE T VA*
La société KERINVEST, société a responsabilité limitée au capital de 3.220.485,50 euros, dont le sige social est situé ZA du Haut Bois, 5658o Bréhan, identifiée sous le n" 389 220 286 R.C.S. Vannes, représentée par son Gérant, Monsieur Hervé BALUSSON, (ci-aprés dénommée la "Société"),
A l'honneur de vous exposer :
Qu'aux termes de l'article 14 des statuts de la Société, la date de clture de l'exercice social est fixée au 31 décembre de chaque année :
Qu'en raison (i) du non établissement, de la non approbation des comptes sociaux des exercices clos a compter du 31 décembre 2oo8 et du refus par l'ancien gérant de la Société, Monsieur Paul MENARD, de transmettre toutes informations permettant au gérant actuel de préparer les comptes des exercices clos a compter du 31 décembre 20o8, et (ii) du fait d'un important litige intervenu entre Monsieur Paul MENARD, en sa qualité d'associé majoritaire de la Société, et le cessionnaire ayant acquis la totalité des parts sociales détenues par Monsieur Paul MENARD, contentieux que la Cour d'Appel de Grenoble dans son arrét en date du 17 octobre 2012 est venue régler, les conptes clos le 31 décembre 2012 n'ont pu tre préts en temps utiles par l'actuel gérant de la Société ;
Que ne pouvant organiser dans les conditions légales la convocation d'une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle avant le 3o juin 2013, la Société ne peut pas respecter le délai de six mois visé a l'article L.223-26 du Code de commerce :
Que la Société prévoit de pouvoir convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associés devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 avant le 30 juin 2014 :
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 3o juin 2014 le délai dans lequel pourra etre tenue l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Fait a Paris, le 26 juin 2013
Bertrand BIETTE aid Estelle LAURENT Bird & Bird AARPI Bird & Bird AARPI Avocat Avocat
ORDONNANCE
Nous, MARQUER, Président de Chambre, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de VANNES, pour le Président empéché, assisté de Monsieur le Greffier associé ;
Vu la requéte, ci-apres annexée, et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de l'article L. 223-26 Alinéa 1, L. 241-5 et R. 225.64 du Code de Commerce :
Attendu que la société KERINVEST, S.A.R.L. dont le siége social est a BREHAN ZA du Haut Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 389 220 286 sollicite l'octroi d'un délai d'un an, soit une prolongation globale de douze mois jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les motifs développés dans la requéte sus visée ;
Attendu qu'il échet de faire droit a cette demande de report de la tenue de l'assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2012 mais de limiter ce report a six mois, soit au plus tard le 31 décembre 2013 ;
Par ces motifs,
Faisons partiellement droit a la demande et autorisons un report de la date de 1'assemblée générale ordinaire annuelie de ladite société au plus tard le 31 décembre 2013 ;
Condamnons la société aux entiers dépens :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément a l'article 675 Alinéa 2 du Code de Procédure Civile par Lettre recommandée avec Accusé de Réception a la société KERINVEST et communiquée en lettre simple a son conseil :
Arrétons et liquidons les frais a recouvrer par le Greffe a la somme de 43.93 euros TTC dont T.V.A. 6.22 euros ;
Disons que ladite ordonnance sera déposée par le Greffier associé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, conformément a l'article R. 210-19 du Code de Commerce.
Fait en notre Cabinet a VANNES, le 013
Maitre PINSON, Monsieur MARQUER, Président de Greffier associé, Chambre, faisant-fonction de Président du Tribunal..de Commrce de VANNES
pour le Président empéché
au Grome au Tribunal 1Aiv de Commerce de Vannes Le F2 JUn. 2013
Vu la requéte, ci-apres annexée, et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de l'article L. 223-26 Alinéa 1, L. 241-5 et R. 225.64 du Code de Commerce :
Attendu que la société KERINVEST, S.A.R.L. dont le siége social est a BREHAN ZA du Haut Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 389 220 286 sollicite l'octroi d'un délai d'un an, soit une prolongation globale de douze mois jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les motifs développés dans la requéte sus visée ;
Attendu qu'il échet de faire droit a cette demande de report de la tenue de l'assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2012 mais de limiter ce report a six mois, soit au plus tard le 31 décembre 2013 ;
Par ces motifs,
Faisons partiellement droit a la demande et autorisons un report de la date de 1'assemblée générale ordinaire annuelie de ladite société au plus tard le 31 décembre 2013 ;
Condamnons la société aux entiers dépens :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément a l'article 675 Alinéa 2 du Code de Procédure Civile par Lettre recommandée avec Accusé de Réception a la société KERINVEST et communiquée en lettre simple a son conseil :
Arrétons et liquidons les frais a recouvrer par le Greffe a la somme de 43.93 euros TTC dont T.V.A. 6.22 euros ;
Disons que ladite ordonnance sera déposée par le Greffier associé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, conformément a l'article R. 210-19 du Code de Commerce.
Fait en notre Cabinet a VANNES, le 013
Maitre PINSON, Monsieur MARQUER, Président de Greffier associé, Chambre, faisant-fonction de Président du Tribunal..de Commrce de VANNES
pour le Président empéché
au Grome au Tribunal 1Aiv de Commerce de Vannes Le F2 JUn. 2013