A.J.C. DE BASTOS
Acte du 2 août 2004
Début de l'acte
- AJC DE BASTOS 1 Société a Responsabilité Limitée DEPOT AU GREFFE DU - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL Au capital de 69 000 Euros Siége social : 171 avenue de la République - LE -2 AOUT 2004 94700 MAISONS ALFORT
SOUS E ........ - RCS CRETEIL B 347 628 810 :
1
1 GENERALE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE : EXTRAORDINAIRE DU 0350: 2004 i
1
1
1 L'an deux mille quatre, le 03:5 : à 18 heures
i Les Associés de la Société a Responsabilité Limitée AJC DE BASTOS au capital de 69 000 Euros divisé en 500 parts de 138 Euros chacune se sont réunis au siége social 171
avenue de la République -94700- MAISONS ALFORT sur convocation réguliere de la 1 gérance pour.statuer sur l'Ordre du jour suivant 1
- - ORDRE DU JOUR 1
cession des parts de Monsieur Antonio DE BASTOS
cession des parts de Monsieur José DE BASTOS -- cession des parts de Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS 1 agrément d'un nouvel associé 1 mise a jour des statuts questions diverses
SONT PRESENTS
1 - Monsieur Antonio DE BASTOS associé gérant 240 parts porteur de.... -- - Monsieur José DE BASTOS, associé - 210 parts porteur de.... - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS, associé 50 parts porteur de.... 500 parts TOTAL EGAL A..... 1
L'ensemble du capital social étant réuni, l'Assemblée peut valablement délibérer :
1
D B.s -- 1 oD.B.M :
1 D 3iA :
:
-2- -
L'Assemblée est présidée par Monsieur Antonio DE BASTOS, gérant
Le Président rappelle que l'Assemblée a été réguliérement convoquée, que les Associés ont - eu en communication les documents prévus par les dispositions légales en vigueur et que - leur droit de communication a pu normalement s'exercer. L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et constate qu'elle peut valablement 1 délibérer.
1 Une discussion générale est alors ouverte portant sur chacun des points a l'ordre du jour. Puis, personne ne demandant plus la parole, le Président demande de passer au vote des 1 résolutions inscrites a l'Ordre du Jour -
SOUS E ........ - RCS CRETEIL B 347 628 810 :
1
1 GENERALE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE : EXTRAORDINAIRE DU 0350: 2004 i
1
1
1 L'an deux mille quatre, le 03:5 : à 18 heures
i Les Associés de la Société a Responsabilité Limitée AJC DE BASTOS au capital de 69 000 Euros divisé en 500 parts de 138 Euros chacune se sont réunis au siége social 171
avenue de la République -94700- MAISONS ALFORT sur convocation réguliere de la 1 gérance pour.statuer sur l'Ordre du jour suivant 1
- - ORDRE DU JOUR 1
cession des parts de Monsieur Antonio DE BASTOS
cession des parts de Monsieur José DE BASTOS -- cession des parts de Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS 1 agrément d'un nouvel associé 1 mise a jour des statuts questions diverses
SONT PRESENTS
1 - Monsieur Antonio DE BASTOS associé gérant 240 parts porteur de.... -- - Monsieur José DE BASTOS, associé - 210 parts porteur de.... - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS, associé 50 parts porteur de.... 500 parts TOTAL EGAL A..... 1
L'ensemble du capital social étant réuni, l'Assemblée peut valablement délibérer :
1
D B.s -- 1 oD.B.M :
1 D 3iA :
:
-2- -
L'Assemblée est présidée par Monsieur Antonio DE BASTOS, gérant
Le Président rappelle que l'Assemblée a été réguliérement convoquée, que les Associés ont - eu en communication les documents prévus par les dispositions légales en vigueur et que - leur droit de communication a pu normalement s'exercer. L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et constate qu'elle peut valablement 1 délibérer.
1 Une discussion générale est alors ouverte portant sur chacun des points a l'ordre du jour. Puis, personne ne demandant plus la parole, le Président demande de passer au vote des 1 résolutions inscrites a l'Ordre du Jour -
PREMIERE RESOLUTION . -.
L'Assemblée accepte la cession des 240 (deux cent quarante) parts de Monsieur Antonio - - DE BASTOS
: CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE 1 QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
: CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE 1 QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée accepte la cession des 210 (deux cent dix) parts de Monsieur José DE BASTOS
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE 1 QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE 1 QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée accepte la cession des 50 (cinquante) parts de Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS 1
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
QUATRIEME RESOLUTION -
L'assemblée agrée en qualité de nouvel associé J2A, Société par actions simplifiée Au capital de 37 000 Euros Siege social : 171 avenue de la République 94700 MAISONS - ALFORT RCS CRETEIL B en cours d'attribution Acquéreur des 240 parts de Monsieur Antonio DE BASTOS, des 210 parts de Monsieur - José DE BASTOS et des 50 parts de Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS
- CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
1
P.B.Y. DBM. 1
Di3t4
- CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
1
P.B.Y. DBM. 1
Di3t4
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée charge le gérant, Monsieur Antonio DE BASTOS, de mettre les statuts en conformité avec les résolutions prises ; pour ce faire, l'article 7- sera modifié
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
Plus rien n'étant a l'Ordre du Jour, la séance est levée à 20heures
De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents apres lecture.
hprunue
1
-- CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE 1
Monsieur Antonio DE BASTOS Né le 28 mai 1962 a ALBERGARIA A VELHA (PORTUGAL --- Demeurant 13 rue des Pavillons Fleuris -94500- CHAMPIGNY SUR MARNE De nationalité portugaise - Marié
- D'UNE PART
1 ET - J2A Société par Actions Simplifiée 1 Au capital de 37 000 Euros Siége social : 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT 1 RCS CRETEIL en cours 1 Représentée par son Président Monsieur Antonio DE BASTOS dûment habilité par AGE du
30/04/2004.
D'AUTRE PART ..-
: IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT 1 Monsieur Antonio DE BASTOS
Associé de la Société AJC DE BASTOS
Ayant pour objet : la création, l'acquisition, la location, l'exploitation, la mise et la prise en 1 gérance et la vente de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, couleurs, vernis, 1 décoration, revétements de sols et murs, ravalement, maconnerie et tous travaux se rapportant au batiment : Au capital de 69 000 Euros divisé en 500 parts de 138 Euros chacune et dont le siege social
est fixé 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT :
Posséde en cette qualité 240 (deux cent quarante) parts en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société - Ladite Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 347 628 810 a été constituée par acte du 1e' avril 1988 -
Monsieur Antonio DE BASTOS céde avec toutes les garanties de droit a la SAS J2A qui -- accepte les 240 (deux cent quarante) parts qu'il posséde dans ladite Société. i
La SAS J2A reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes les résolutions prises et de tous les procs-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées et les accepte.
D *3ivA - - DBA 1
1
1
- 1 Cette cession aura son effet a partir de ce jour, date a compter de laquelle la SAS J2A sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les avantages. A partir de cette date également, il aura droit d'entrée aux Assemblées générales.
- La présente cession est faite moyennant le prix de Euros : 219 528- DEUX CENT DIX NEUF MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS,somme que la SAS J2A doit verser a - Monsieur Antonio DE BASTOS qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance. 1 Ladite cession sera notifiée par huissier, conformément à l'article L.221-14 du Code du : Commerce, a la Société a défaut d'avoir été acceptée par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil. 1
En tant que de besoin, les parties stipulent que la présente cession n'entre pas dans le cadre des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les plus values immobilieres. - Les statuts sociaux seront modifiés en conséquence de la présente cession. : Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge de la SAS J2A qui s'y oblige.
Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement A Maisons Alfort,le 3)w 2004 1
-
lu t nfrovve l s1 4mauui tansom di 2yo TasTj Som fau2 YOu Aha1ol zl1o tavS (Deux etQmaroI Tants) 1 dux esf QuaroX foit]
-
i
Enregistr6 a : RECETTE PRINCIPALB DE MAISONS-ALFORT -- Le 29/06/2004 Bordereau n*2004/218 Casc n*3 Ext 809 : 10007e - Enregiste mant Timnbre : 30€
-.- - Total liquide : dix mille trente-sepl curos Mo dant royu : dix mille trente sept curos -- L'Ageni
1
1
i:
1 A.J.C DE BASTOS
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 69 000 Euros
Siege social : 171 avenue de la République - - 94700 MAISONS ALFORT
-.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE
Plus rien n'étant a l'Ordre du Jour, la séance est levée à 20heures
De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents apres lecture.
hprunue
1
-- CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE 1
Monsieur Antonio DE BASTOS Né le 28 mai 1962 a ALBERGARIA A VELHA (PORTUGAL --- Demeurant 13 rue des Pavillons Fleuris -94500- CHAMPIGNY SUR MARNE De nationalité portugaise - Marié
- D'UNE PART
1 ET - J2A Société par Actions Simplifiée 1 Au capital de 37 000 Euros Siége social : 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT 1 RCS CRETEIL en cours 1 Représentée par son Président Monsieur Antonio DE BASTOS dûment habilité par AGE du
30/04/2004.
D'AUTRE PART ..-
: IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT 1 Monsieur Antonio DE BASTOS
Associé de la Société AJC DE BASTOS
Ayant pour objet : la création, l'acquisition, la location, l'exploitation, la mise et la prise en 1 gérance et la vente de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, couleurs, vernis, 1 décoration, revétements de sols et murs, ravalement, maconnerie et tous travaux se rapportant au batiment : Au capital de 69 000 Euros divisé en 500 parts de 138 Euros chacune et dont le siege social
est fixé 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT :
Posséde en cette qualité 240 (deux cent quarante) parts en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société - Ladite Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 347 628 810 a été constituée par acte du 1e' avril 1988 -
Monsieur Antonio DE BASTOS céde avec toutes les garanties de droit a la SAS J2A qui -- accepte les 240 (deux cent quarante) parts qu'il posséde dans ladite Société. i
La SAS J2A reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes les résolutions prises et de tous les procs-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées et les accepte.
D *3ivA - - DBA 1
1
1
- 1 Cette cession aura son effet a partir de ce jour, date a compter de laquelle la SAS J2A sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les avantages. A partir de cette date également, il aura droit d'entrée aux Assemblées générales.
- La présente cession est faite moyennant le prix de Euros : 219 528- DEUX CENT DIX NEUF MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS,somme que la SAS J2A doit verser a - Monsieur Antonio DE BASTOS qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance. 1 Ladite cession sera notifiée par huissier, conformément à l'article L.221-14 du Code du : Commerce, a la Société a défaut d'avoir été acceptée par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil. 1
En tant que de besoin, les parties stipulent que la présente cession n'entre pas dans le cadre des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les plus values immobilieres. - Les statuts sociaux seront modifiés en conséquence de la présente cession. : Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge de la SAS J2A qui s'y oblige.
Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement A Maisons Alfort,le 3)w 2004 1
-
lu t nfrovve l s1 4mauui tansom di 2yo TasTj Som fau2 YOu Aha1ol zl1o tavS (Deux etQmaroI Tants) 1 dux esf QuaroX foit]
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i
Enregistr6 a : RECETTE PRINCIPALB DE MAISONS-ALFORT -- Le 29/06/2004 Bordereau n*2004/218 Casc n*3 Ext 809 : 10007e - Enregiste mant Timnbre : 30€
-.- - Total liquide : dix mille trente-sepl curos Mo dant royu : dix mille trente sept curos -- L'Ageni
1
1
i:
1 A.J.C DE BASTOS
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 69 000 Euros
Siege social : 171 avenue de la République - - 94700 MAISONS ALFORT
-.
Statuts
.-- MISE A JOUR SUITE CESSIONS DE PARTS ET AGE DU 03/06/04
1
1
--
---
ENTRE LES SOUSSIGNES 1
J2A Société par actions simplifiée Au capital de 37 000 Euros Sige social : 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT - RCS CRETEIL B en cours d'attribution Représentée par son Président Monsieur Antonio DE BASTOS
- -
-.- O 13 r7
-
-- 1
1
1
--
---
ENTRE LES SOUSSIGNES 1
J2A Société par actions simplifiée Au capital de 37 000 Euros Sige social : 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT - RCS CRETEIL B en cours d'attribution Représentée par son Président Monsieur Antonio DE BASTOS
- -
-.- O 13 r7
-
-- 1
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE
SIEGE - DUREE
SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 -
Il est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les
présents statuts et les lois en vigueur, notamment la loi n° 66/537 du 24 juillet 1966 et le décret 67/236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
présents statuts et les lois en vigueur, notamment la loi n° 66/537 du 24 juillet 1966 et le décret 67/236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
ARTICLE 2 -
Initialement la Société avait pour objet
la création, l'acquisition, la location, l'exploitation, la mise et la prise en gérance et la vente de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, couleurs, vernis,
décoration, revétements de sols et murs, ravalement
Suite a 1'AGE du 30/06/00, la société a désormais pour objet :
la création, l'acquisition, la location, lexploitation, la mise et la prise en gérance et la vente de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, couleurs, vernis, décoration, revétements de sols et murs, ravalement, maconnerie et tous travaux se rapportant au batiment
toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes
la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou a tous
objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
la création, l'acquisition, la location, l'exploitation, la mise et la prise en gérance et la vente de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, couleurs, vernis,
décoration, revétements de sols et murs, ravalement
Suite a 1'AGE du 30/06/00, la société a désormais pour objet :
la création, l'acquisition, la location, lexploitation, la mise et la prise en gérance et la vente de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, couleurs, vernis, décoration, revétements de sols et murs, ravalement, maconnerie et tous travaux se rapportant au batiment
toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes
la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou a tous
objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
ARTICLE 3 -
La société prend la dénomination de :
A .J.C. - DE BASTOS
Tous les actes, factures, annonces et autres documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, de
l'énonciation du montant du capital social et du numéro et de la date d'immatriculation au
Registre du Commerce.
A .J.C. - DE BASTOS
Tous les actes, factures, annonces et autres documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, de
l'énonciation du montant du capital social et du numéro et de la date d'immatriculation au
Registre du Commerce.
ARTICLE 4 -
Initialement, le siege social était fixé a CHAMPIGNY SUR MARNE -94500- 13/15 rue des Pavillons Fleuris.
Suite a l'AGE du 30/06/00, le siege social est fixé a compter du 1e juillet 2000 a MAISONS ALFORT -94700- 171 avenue de la République.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.
Suite a l'AGE du 30/06/00, le siege social est fixé a compter du 1e juillet 2000 a MAISONS ALFORT -94700- 171 avenue de la République.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 -
La durée de la société est fixé a CINQUANTE ANNEES a compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu ci-aprés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider dans les conditions requises par les décisions collectives extraordinaires si la Société sera prorogée ou non.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider dans les conditions requises par les décisions collectives extraordinaires si la Société sera prorogée ou non.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 -
A la constitution, les associés ont apporté a la Société, savoir :
- Monsieur Antonio DE BASTOS, la somme de 24 000 Francs - Monsieur José DE BASTOS, la somme de 21 000 Francs .5 000 Francs - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS, la somme 50 000 Francs
laquelle somme formant un total de CINQUANTE MILLE FRANCS a été intégralement versée par les associés au compte ouvert a la banque BANCO PINTO ET SOTTO MAYOR à PARIS
Par AGE du 30/06/00, le capital social a été porté au 1er juillet 2000 a 450 000 Francs (quatre cent cinquante mille Francs) par incorporation de la somme de 400 000 Francs prélevée sur le poste < Autres réserves Pour sa conversion en euros, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 610.33 Francs soit 397.94 euros pour le porter a 452 610.33 Francs soit 69 000 euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le compte < Autres réserves >
- Monsieur Antonio DE BASTOS, la somme de 24 000 Francs - Monsieur José DE BASTOS, la somme de 21 000 Francs .5 000 Francs - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS, la somme 50 000 Francs
laquelle somme formant un total de CINQUANTE MILLE FRANCS a été intégralement versée par les associés au compte ouvert a la banque BANCO PINTO ET SOTTO MAYOR à PARIS
Par AGE du 30/06/00, le capital social a été porté au 1er juillet 2000 a 450 000 Francs (quatre cent cinquante mille Francs) par incorporation de la somme de 400 000 Francs prélevée sur le poste < Autres réserves Pour sa conversion en euros, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 610.33 Francs soit 397.94 euros pour le porter a 452 610.33 Francs soit 69 000 euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le compte < Autres réserves >
ARTICLE 7 -
Initialement, le capital social était fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS divisé cn 500 parts égales de 100 Francs chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Monsieur Antonio DE BASTOS 240 Parts 210 Parts - Monsieur José DE BASTOS 50 Parts - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 Parts
Suite a l'AGE du 30/06/00, le capital social est fixé a compter du 1er juillet 2000 a la -- somme de 452 610.33 Francs converti en Euros soit 69 000 Euros divisé en 500 parts sociales de 138 Euros chacune entiérement libérées et réparties entre les associés comme : suit :
- Monsieur Antonio DE BASTOS 240 Parts 210 Parts - Monsieur José DE BASTOS 50 Parts - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 Parts
Suite aux cessions de parts et a 1'AGE du 03/06/2004, le capital social fixé a 69 000 Euros et divisé en 500 parts de 138 Euros chacune est désormais réparti comme suit :
- J2A Société par Actions Simplifiée Au capital de 37 000 Euros Siége social : 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT RCS CRETEIL B en cours d'attribution - -
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les CINQ CENTS PARTS SOCIALES présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont - réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
- Monsieur Antonio DE BASTOS 240 Parts 210 Parts - Monsieur José DE BASTOS 50 Parts - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 Parts
Suite a l'AGE du 30/06/00, le capital social est fixé a compter du 1er juillet 2000 a la -- somme de 452 610.33 Francs converti en Euros soit 69 000 Euros divisé en 500 parts sociales de 138 Euros chacune entiérement libérées et réparties entre les associés comme : suit :
- Monsieur Antonio DE BASTOS 240 Parts 210 Parts - Monsieur José DE BASTOS 50 Parts - Monsieur Antonio MARQUES DE BASTOS
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 Parts
Suite aux cessions de parts et a 1'AGE du 03/06/2004, le capital social fixé a 69 000 Euros et divisé en 500 parts de 138 Euros chacune est désormais réparti comme suit :
- J2A Société par Actions Simplifiée Au capital de 37 000 Euros Siége social : 171 avenue de la République 94700 MAISONS ALFORT RCS CRETEIL B en cours d'attribution - -
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les CINQ CENTS PARTS SOCIALES présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont - réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 -
Le capital social pourra étre augmenté en vertu d'une décision coliective extraordinaire des 1 associés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens et voies de droit, notamment par la 1 : création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, de méme que la création de parts sociales nouvelles ou lélévation du montant nominal de celles qui existent déja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, reports à nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement au nombre des parts sociales qu'ils possédent. Au cas oû certains associés ne souscriraient pas les parts nouvelles auxquelles
5 i3 r9 4
ils auraient droit, celles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui déclareraient vouloir souscrire au nombre de parts supérieur a celui auquel ils ont droit a titre préférentiel et ce proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de leur demande.
Ce droit de préférence à titre irréductible auquel il pourrait étre renoncé en tout ou en partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité elle-méme ou a défaut par la gérance.
Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourraient étre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées sous 1'article 10 ci-aprés pour les cessions de parts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte. Les parts nouvelles doivent étre entiérement libérées dés leur création.
Si l'augmentation de capital est réalisée en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépt. Le retrait desdits fonds peut étre effectué par un
mandataire de la sociéte au plus tôt trois jours francs aprés la date de leur dépôt. Si l'augmentation de capital est réalisée en totalité ou en partie par des apports en nature, 1'évaluation de chacun de ceux-ci doit figurer dans l'article modifié des statuts concernant
les apports, au vue d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande d'un gérant.
La capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des
associés, par voie de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans le cas de pertes constatées. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
S'il existe des commissaires aux comptes, un projet de réduction de capital doit tre établi et doit étre communiqué dans un délai d'au moins quarante cinq jours avant l'assemblée ou a la consultation par écrit ayant pour objet de statuer sur ce projet. Ils font connaitre a l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
5 i3 r9 4
ils auraient droit, celles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui déclareraient vouloir souscrire au nombre de parts supérieur a celui auquel ils ont droit a titre préférentiel et ce proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de leur demande.
Ce droit de préférence à titre irréductible auquel il pourrait étre renoncé en tout ou en partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité elle-méme ou a défaut par la gérance.
Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourraient étre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées sous 1'article 10 ci-aprés pour les cessions de parts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte. Les parts nouvelles doivent étre entiérement libérées dés leur création.
Si l'augmentation de capital est réalisée en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépt. Le retrait desdits fonds peut étre effectué par un
mandataire de la sociéte au plus tôt trois jours francs aprés la date de leur dépôt. Si l'augmentation de capital est réalisée en totalité ou en partie par des apports en nature, 1'évaluation de chacun de ceux-ci doit figurer dans l'article modifié des statuts concernant
les apports, au vue d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande d'un gérant.
La capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des
associés, par voie de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans le cas de pertes constatées. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
S'il existe des commissaires aux comptes, un projet de réduction de capital doit tre établi et doit étre communiqué dans un délai d'au moins quarante cinq jours avant l'assemblée ou a la consultation par écrit ayant pour objet de statuer sur ce projet. Ils font connaitre a l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
ARTICLE 9 -
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes et des cessions ou transmissions réguliéres. Des copies ou extraits des statuts
actes et piéces établissant les droits d'un associé pourront lui etre délivrés sur sa demande et a ses frais.
actes et piéces établissant les droits d'un associé pourront lui etre délivrés sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE 10 -
Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la loi et les présents statuts, elle
sera constatée par écrit. Pour étre opposable a la société, toute cession doit lui étre signifiée au siege par exploit d'huissier a moins que la gérance n'ait accepté cette cession par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Pour étre
030
opposable aux tiers, toute cession, apres accomplissement des formalités qui précédent.
doit étre publiée au Registre du Commerce ou deux expéditions devront etre déposées.
Les parts sociales seront librement cessibles entre associés. Elles seront transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou entre conjoints et ascendants ou descendants. Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés par la société. Cet agrément résultera d'une décision - - -- des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission sera notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la derniére des notifications sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis. Si la société refuse de consentir a la cession, de méme qu'a la transmission, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts 1 a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code Civil. Toutefois, a la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une fois par décision de justice. La société pourra également avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus. Si a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le contentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur et celles définies a l'alinéa précédent. ARTICLE 11 -
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice a la désignation d'un mandataire commun, a la requéte de l'indivisaire le plus diligent. Lorsque des parts sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier prend part aux décisions. collectives et représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société
1 ARTICLE 12 -
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée. Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a 1'article 45 alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera 1 agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne
préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. --
sera constatée par écrit. Pour étre opposable a la société, toute cession doit lui étre signifiée au siege par exploit d'huissier a moins que la gérance n'ait accepté cette cession par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Pour étre
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opposable aux tiers, toute cession, apres accomplissement des formalités qui précédent.
doit étre publiée au Registre du Commerce ou deux expéditions devront etre déposées.
Les parts sociales seront librement cessibles entre associés. Elles seront transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou entre conjoints et ascendants ou descendants. Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés par la société. Cet agrément résultera d'une décision - - -- des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission sera notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la derniére des notifications sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis. Si la société refuse de consentir a la cession, de méme qu'a la transmission, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts 1 a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code Civil. Toutefois, a la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une fois par décision de justice. La société pourra également avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus. Si a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le contentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur et celles définies a l'alinéa précédent. ARTICLE 11 -
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice a la désignation d'un mandataire commun, a la requéte de l'indivisaire le plus diligent. Lorsque des parts sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier prend part aux décisions. collectives et représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société
1 ARTICLE 12 -
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée. Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a 1'article 45 alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera 1 agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne
préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. --
ARTICLE 13 -
1 Chaque part donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations, ainsi qu'a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes dans la propriété de l'actif social et : dans le partage des bénéfices. En cas de perte, chaque part y contribue dans la méme
D3A - 6 -
proportion, sous réserve des dispositions légales rendant les associés solidairemen -- - - responsables, vis-à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent en quelque main qu'elle passe. La : possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par la collectivité des associés.
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proportion, sous réserve des dispositions légales rendant les associés solidairemen -- - - responsables, vis-à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent en quelque main qu'elle passe. La : possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par la collectivité des associés.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 14 -
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le gérant peut démissionner de son mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil. Il est tenu de notifier sa décision au gérant demeuré en exercice en cas
de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés individuellement, trois mois a l'avance. Le gérant est révocable a tout moment pour de justes motifs par décision d'un ou de plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, ou par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966
Le gérant peut démissionner de son mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil. Il est tenu de notifier sa décision au gérant demeuré en exercice en cas
de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés individuellement, trois mois a l'avance. Le gérant est révocable a tout moment pour de justes motifs par décision d'un ou de plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, ou par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966
ARTICLE 15 -
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par des actes entrant dans 1'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de
la gérance. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Dans ses rapports avec les associés, le gérant ou les gérants sont formellement tenus de respecter les
régles légales ainsi que les décisions prises par les associés en Assemblées générales. i
la gérance. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Dans ses rapports avec les associés, le gérant ou les gérants sont formellement tenus de respecter les
régles légales ainsi que les décisions prises par les associés en Assemblées générales. i
ARTICLE 16 -
Les décisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle, résulteront au choix du 1 gérant de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, dans les conditions fixées par l'article 40 du décret du 23 mars 1967 pour les assemblées, les associés sont 1 convoqués conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 mars 1967 au siége social de la société ou en autre lieu de la méme ville. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'un assemblée. En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier.
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier.
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ARTICLE 17 -
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.
ARTICLE 18 -
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, c'est l'unanimité des associés qui cst requise pour changer la nationalité ou la nature juridique de la société. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
ARTICLE 19 -
Le contrle des associés tant a l'occasion de l'assemblée annuelle qu'a toute époque de 1'année est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES
ARTICLE 20 -
L'exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Par exception, le 1"r exercice comprendra le temps a courir de la date de 1'immatriculation au RCS jusqu'au 31 mars 1989
ARTICLE 21 -
Les comptes sociaux, ainsi que tous rapports établis par la gérance conformément aux lois et réglements en vigueur sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements.
ARTICLE 22 -
Le bilan annuel de la société est établi, conformément aux lois et réglements en vigueur
ainsi qu'aux principes de comptabilité réguliére. Les bénéfices sociaux, diminués le cas échéant de pertes antérieures, font l'objet d'un prélévement de 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 10% du capital social. Il reprend son cours au-dessous de ce dixieme. Le solde constitue le bénéfice distribuable. L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur ledit bénéfice distribuable. Elle en décide les modalités de mise en paiement. De méme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves
8
facultatives dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre des parts qui leur appartiennent, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
ainsi qu'aux principes de comptabilité réguliére. Les bénéfices sociaux, diminués le cas échéant de pertes antérieures, font l'objet d'un prélévement de 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 10% du capital social. Il reprend son cours au-dessous de ce dixieme. Le solde constitue le bénéfice distribuable. L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur ledit bénéfice distribuable. Elle en décide les modalités de mise en paiement. De méme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves
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facultatives dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre des parts qui leur appartiennent, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
TITRE V
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 -
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour statuer sur une éventuelle prorogation de la société a la majorité requise pour les modifications statutaires.
ARTICLE 24 -
La société est dissoute soit a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation, soit pour une cause légale de dissolution, soit par décision des associés statuant a la majorité requise pour les modifications statutaires. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, mais tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. En cas de perte de la moitié du capital social les associés décident, dans les quatre mois qui suivent T'approbation des comptes ayant révélé cette perte s'il y lieu de procéder a la dissolution de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des parts qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 25 -
La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon des modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés conserve les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale.
mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394 ,395 et 396 de la loi du 24 juillet 1966 pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
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mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394 ,395 et 396 de la loi du 24 juillet 1966 pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
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TITRE VI
CONTESTATIONS - NOMINATIONS
ARTICLE 26 -
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la société soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siége social.
ARTICLE 27 -
Les associés nomment en qualité de premier gérant de la société Monsieur Antonio DE BASTOS demeurant a CHAMPIGNY SUR MARNE -94500- 13 rue des Pavillons Fleuris, ce pour une durée non limitée et dans le cadre des articles des présents statuts traitant de la Gérance.
Fait a Maisons Alfort Le 3 mai 2004
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Fait a Maisons Alfort Le 3 mai 2004
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