Acte du 9 décembre 2020

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et

par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

" 3 BRASSEURS INTERNATIONAL >

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a :

< LEZENNES (59260),4 rue de l'Espoir >

Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en

conséquence.

< La société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :

Toute opération commerciale se rapportant directement ou indirectement a l'activité de

restauration et de débit de boissons, sous toute forme, buvette, cafétéria, restaurant, fast-food

en libre-service ou en service traditionnel ;

La production et fabrication sur chacun des sites d'exploitation de biere et plus

généralement toute activité brassicole : Toute opération de négoce de tous produits relevant de l'activité précitée, s'étendant a

tous produits et liquides alimentaires, notamment eaux, boissons, vins spiritueux et

généralement tous articles distribués dans ce type d'établissements de restauration ainsi que

toutes opérations de dépt, d'entreposage et de transport desdites marchandises ; La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tout

établissement se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation d'accord de franchise permettant de valoriser

l'existence, la notoriété, le savoir-faire acquis dans les différents domaines de la restauration ;

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La prise de participation directe ou indirecte de la société dans toute opération

commerciale ou industrielle pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de

création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autre ;

Activité de commissionnaire de transport, activité de commissionnaire a l'achat ;

Et plus généralement toute opération financiere, commerciale, industrielle, civile, mobiliere et

immobiliere pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a

tout autre objet similaire ou connexe.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans a compter du jour

de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il a été apporté a la constitution :

Par la société AGAPES, une somme en numéraire de 50.000 euros, ladite somme correspondant

a 2 500 actions de 20 euros, souscrites en totalité et libérées chacune intégralement, ainsi que

l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque Société Générale Lille Nord Entreprises Cette somme de 50.000 euros a été déposée le 05.12.00 a ladite banque pour le compte de la

Société en formation.

Aux termes de décisions en date du 14 décembre 2018, l'associé unique de la société a décidé :

d'augmenter le capital social d'une somme de 18 000 030 euros, par apport en numéraire pour etre porté de 21 261 000 euros a 39 261 030 euros et ce, par l'émission de 157 895 actions nouvelles de 114 euros de valeur nominale chacune intégralement souscrites et libérées par versements en especes.

Le capital social est fixé a 39 261 030 £ (trente neuf million deux cent soixante et un mille trente

euros), divisé en 344 395 (trois cent quarante quatre mille trois cent quatre vingt quinze) actions d'une valeur nominale de 114 f, correspondant a des apports en numéraire, entierement libérées.

Les 344 395 actions numérotées de 1 a 344 395 sont attribuées en totalité a la société AGAPES SA, Associé unique.

L'Associé unique déclare que toutes les actions représentant le capital social lui appartiennent.

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Les actions sont nominatives et inscrites en compte conformément a la réglementation en

vigueur et aux usages applicables.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront

exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

I - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte dans les conditions fixées

par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'ordre de mouvement des actions non intégralement libérées doit étre accompagné d'une

acceptation signée par le cessionnaire.

Les associés s'interdisent d'offrir leurs actions a des tiers en employant des moyens de publicité

ou en recourant a des intermédiaires spécialisés et plus généralement en utilisant tout procédé

qui constituerait un appel public a l'épargne au sens de l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 57 du décret du 23 mars 1967. Ils seraient responsables a l'égard de la Société des

conséquences qui résulteraient de la violation de la présente clause.

Sont considérées comme cessions toutes les opérations de transmissions d'actions ou de droits

affectés aux actions (droits de souscription ou d'attribution) par quelque moyen que ce soit

alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit.

A - Cessions libres.

Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux entre associés, ainsi que les transmissions

d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de

cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent étre effectuées

librement.

Les cessions sont libres entre les parties et leurs sociétés affiliées sous réserve d'en informer les

autres parties avec un préavis de deux mois.

Pour l'application du présent contrat, deux sociétés sont considérées comme affiliées si l'une

d'entre elles détient le contrle direct ou indirect de l'autre (société mére et filiale) ou si toutes

deux sont directement ou indirectement contrlées par une méme société (société sxur).

Il y a contrle direct ou indirect d'une société des lors qu'une autre société dispose directement

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ou par sociétés interposées, de la majorité des droits de vote aux Assemblées Générales

Ordinaires de celles-ci.

Dans le cas ou les liens de filiation viendraient a disparaitre entre une partie et celle de ses

sociétés affiliées a laquelle elle aurait cédé tout ou partie de sa participation dans la SOCIETE

cette partie serait préalablement tenue de racheter la participation cédée.

Au cas ou un associé souhaiterait vendre tout ou partie de ses actions, il devra d'abord les

proposer aux autres associés qui disposeront d'un délai de trois mois pour formuler leur

réponse et prendre une option.

Leur réponse définitive devra étre formulée dans un délai supplémentaire de trois mois. Si le

droit de rachat n'était pas exercé, ou ne l'était que partiellement, les actions encore disponibles seront cessibles dans les conditions définies ci-apres.

Toute autre cession ou transmission d'actions est soumise a l'agrément préalable du Président.

B - Cessions a des tiers.

Toutes les cessions ou mutations a des tiers, de quelque maniere qu'elles aient lieu;

- soit a titre gratuit ou onéreux ;

- soit a titre d'apport, de fusion ou scission, ou de partage d'actif social ;

- soit par adjudication publique, volontaire ou forcée,

doivent étre autorisées préalablement par le Président suivant la procédure définie ci-dessous.

A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le

nombre, la catégorie et les numéros des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix

offert, est notifiée par le cédant a la Société.

Le Président statue, le plus rapidement possible, sur cette demande et au plus tard avant

l'expiration du délai de trois mois a compter de sa notification.

La décision du Président est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé réception.

Si le Président n'a pas fait connaitre sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus

imparti a compter du jour de la notification, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, et si le cédant n'a pas retiré son offre dans le délai de quinze jours, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la

notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, soit, avec

le consentement du cédant par la Société en vue d'une réduction de capital.

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Cette acquisition a lieu moyennant le prix déterminé par les experts dament habilités.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est

considéré comme donné. Toutefois, a la demande de la Société, ce délai peut étre prolongé par

10.1 : Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou

physique, associée ou non associée de la Société.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par ses dirigeants sociaux

ou par un représentant permanent désigné par elle. La Société en est informée par tout moyen.

Le Président est désigné par décision collective des associés.

10.2 Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner a tout moment a charge

pour lui d'en informer les associés.

Il peut étre révoqué a tout moment, et sans qu'un motif soit nécessaire, par décision majoritaire des associés, La réyocation des fonctions de Président n'ouvre droit a aucune indemnité

10.3 Rémunération

Le Président peut etre rémunéré pour ses fonctions. Cette rémunération est, le cas échéant,

fixée chaque année par décision collective des associés.

10.4 Pouvoirs

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente

dans ses rapports avec les tiers. Il aura les pouvoirs les plus étendus pour représenter la

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Société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet

social sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés par la loi ou par les

présents statuts.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs a un Directeur Général et/ou un Vice

Président.

Cependant, a titre de reglement intérieur (ci-apres le < Reglement Intérieur >), et sans que cette

mesure ne soit opposable aux tiers, le Président et le Directeur Général ne pourront accomplir

seuls les actes suivants :

les opérations de financement :

retrait de fonds en banque en espéces, quel qu'en soit le montant ; conclusion de crédits baux immobiliers et mobiliers ; promesse de constitution ou constitution de sûretés personnelles (cautionnement, aval etc...) ou réelles mobilieres (nantissement) ou immobilieres

(antichrese, hypothéque) ; tous emprunts et demandes de crédits a court, moyen ou long terme et tous octrois de préts a toutes personnes physiques ou morales sans distinction ; tout emploi de trésorerie de la société dans des placements a échéance supérieure a trois mois ; toute acquisition ou aliénation de créances ; abandon de créances d'un montant supérieur a 100 K£ (par créance ou ensemble de créances abandonnées dans le cadre d'une méme opération) ;

les ressources humaines :

recrutement pour une durée supérieure ou égale a 6 mois, mutation, sortie et contrat de travail d'un salarié cadre en hiérarchie directe hors personnel de

restaurant ;

recrutement, mutation, sortie et contrat de travail d'un salarié cadre en

hiérarchie indirecte dont le package annuel de rémunération ou l'indemnité de sortie serait supérieur a 75 K£ bruts ;

la franchise et la location-gérance :

envoi de Document d'Information Précontractuel < DIP > portant sur des contrats de franchise (hors le cas d'un renouvellement), sauf entre sociétés du

Groupe AGAPES ; conclusion de promesse de contrat ou contrat de franchise ou de location

gérance, et d'engagements portant sur la propriété intellectuelle de la société, sauf entre sociétés du Groupe AGAPES ;

les investissements/ désinvestissements :

investissements liés a la création ou au transfert d'établissement ; investissements relatifs a l'immobilier (terrain et constructions), indépendamment de l'autorisation accordée, le cas échéant, au titre du foncier (autorisation relative a un bail par exemple) ;

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investissements liés au remodeling des sites (dont remodeling sur coque) pour un montant total supérieur ou égal a 400 K£, dans la limite du budget remodeling annuel ; investissements liés au remodeling des sites (dont remodeling sur coque) hors budget remodeling annuel ; investissements liés au maintien de l'outil ou de nature commerciale hors budget

annuel dédié ; cessation d'activité et/ou fermeture d'un établissement ;

disposition (dont notamment cession, apport,..) des actifs significatifs de la société, y compris fonds de commerce, immobiliers, droit au bail, propriété intellectuelle et autres incorporels ; disposition (dont notamment cession, apport,...) des autres actifs de la société (a l'unité ou ensemble dans le cadre d'une méme opération de disposition) dont la

valeur nette comptable (VNC) excede 400 K£ lorsque le prix de cession est supérieur a la VNC et dont la VNC excede 200 K£ lorsque le prix de cession est inférieur a la VNC ;

les engagements contractuels :

conclusion et renouvellement avec modification de l'équilibre du contrat (loyers

travaux a réaliser, clause de sortie,...) de baux immobiliers (dont bail commercial et bail a construction), sauf entre sociétés du groupe AGAPES ; contrats comportant, pour la société, un engagement supérieur ou égal a 3 ans ; contrats comportant, pour la société, un engagement inférieur a 3 ans et portant sur des achats de produits stockés, sur l'approvisionnement ou la logistique,

dont l'engagement total pour la durée du contrat est égal ou supérieur a 1 M£ ; contrats comportant, pour la société, un engagement inférieur a 3 ans et portant sur l'achat d'espace publicitaire pour la publicité nationale, dont l'engagement total pour la durée du contrat est égal ou supérieur a 300 K£ ; contrats comportant, pour la société, un engagement inférieur a 3 ans et portant sur la publicité nationale autre que l'achat d'espace, dont l'engagement total pour la durée du contrat est égal ou supérieur a 150 K£ ; contrats comportant, pour la société, un engagement inférieur a 3 ans et portant sur des prestations intellectuelles, dont l'engagement total pour la durée du contrat est égal ou supérieur a 100 K£ ;

tout autre acte juridique :

tout autre acte juridique comportant, pour la société, un engagement de payer excédant 200 K£ étant précisé que :

o toute mesure tendant a scinder le montant de l'engagement en tranches inférieures a 200 K£ n'exonérera pas le Président et/ou le Directeur Général de sa responsabilité contractuelle ;

cette mesure ne concerne pas le paiement des cotisations sociales et des sommes dues au Trésor Public.

Pour l'accomplissement de ces actes, le Président et le Directeur Général sont tenus soit (i)

d'agir conjointement et de recueillir le contreseing d'une personne désignée par la collectivité

des associés dans les conditions de l'article 23 des statuts (ci-aprés < le(s) < Contresignataire(s)

>), soit (ii) d'autoriser, conjointement et préalablement, et de recueillir également l'autorisation

préalable d'une personne désignée par la collectivité des associés dans les conditions

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déterminées par l'article 23 des statuts. A défaut de désignation d'un Directeur Général, le

Président sera tenu de recueillir le contreseing ou l'accord préalable de deux Contresignataires.

11.1 Désignation

La Société peut étre également dirigée par un Directeur Général et/ou un Vice-Président qui

sont obligatoirement des personnes physiques.

Le Directeur Général et/ou le Vice-Président sont nommés par le Président. Ils peuvent

bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

11.2 Durée des fonctions

Le Directeur Général et/ou le Vice-Président sont nommés sans limitation de durée. Ils

peuvent étre révoqués a tout moment, et sans qu'un motif soit nécessaire, par décision du

Président constatée dans un proces-verbal.

La révocation des fonctions de Directeur Général et/ou de Vice-Président n'ouvre droit a

aucune indemnité.

11.3 Rémunération

Le Directeur Général et/ou le Vice-Président peuvent se voir allouer une rémunération au titre

de leurs fonctions. Cette rémunération est fixée par le Président et soumise a l'approbation des

associés. Les modifications de la rémunération du Directeur Général interviennent dans les mémes formes.

11.4 Pouvoirs

Le directeur général et/ou le Vice-Président disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs et sont soumis aux limitations de pouvoirs précisées a l'article 10.4.

DE LA SOCIETE.

Les délégués du Comité d'entreprise s'ils ont été désignés exercent les droits prévus par

l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président ou de toute personne qu'il aura

délégué.

Dans le cadre des dispositions de l'article L 432-6-1 I 2εme alinéa du Code du travail, les

prérogatives du Comité d'entreprise seront exercées conformément aux dispositions de l'article R432-21 du Code du travail.

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Lorsque la collectivité des associés se prononce par voie d'Assemblée Générale, deux délégués

du Comité d'entreprise exercent leurs droits conformément a l'article L432-6-1-II du Code du

travail.

Dans l'hypothese ou les associés s'expriment par voie de consultation écrite ou d'acte sous

seing privé, il est communiqu aux deux délégués du Comité d'entreprise le texte de la consultation ou le projet d'acte. Les deux délégués du Comité d'entreprise pourront exercer

leur droit de s'exprimer sur les délibérations requérant l'unanimité des associés par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée au Président.

Le Président assurera la communication de ces observations aux associés.

Les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la

Loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.

Tout moyen de communication (courrier, téléphone, vidéo, fax...) peut étre utilisé dans

l'expression des décisions.

Les décisions collectives sont prises:

- Par consultation écrite : dans ce cas, le Président adresse le texte de la ou des résolutions

proposées a ll'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu 15 jours suivants la réception de ce texte est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la Société, dans le délai de B jours

suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou les résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.

En assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président 15 jours au moins avant la

date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du

lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en vidéoconférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société qui est habilité a certifier conformes les

procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.

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Un associé peut étre représenté par toute personne de son choix, s'il s'agit d'un tiers, ce tiers

doit étre agréé préalablement par le Président.

Tout associé peut également voter par correspondance ou moyen d'un formulaire établi par la

Société et remis aux associés a leur demande. Il n'est tenu compte que des formulaires qui ont

été recus par la Société avant la réunion de l'assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens

de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Par consentement acté : les décisions collectives peuvent également résulter du consentement

des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Le Président peut nommer un ou des secrétaire (s) pour l'organisation des consultations et

l'accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés.

Si la Société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus

aux associés lorsque les statuts exigent une disposition collective.

15.1 Procés-verbaux des décisions collectives des associés.

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal

signé par le secrétaire de l'assemblée et par le Président.

Ce procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms et qualité du Président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, le nombre d'actions participant

au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des

résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il mentionne également la communication

préalable des documents et Informations relatifs a la décision.

Toute décision par acte sous seing privé ou consultation écrite est constatée par un procés- verbal établi et signé par le Président ou les associés.

Ce procés-verbal indique la date de l'acte sous seing privé ou de la consultation écrite, les

documents et rapports remis préalablement aux associés.

15.2 Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis et signés sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les décisions du Président entrainant des modifications statutaires, ou concernant la

nomination de directeurs généraux doivent étre mentionnées sur le registre.

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15.3 Copies ou extraits de procés-verbaux

Les copies ou extraits de ce registre ou des statuts sont valablement certifiés conformes par le Président ou par le ou les secrétaires ou par tout personne a qui ce pouvoir sera délégué.

Au cours de la liquidation de la société, cette certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les

rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre

communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de

la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers

exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats

des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du

Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent

obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des

comptes consolidés du dernier exercice.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution

jusqu'au 31 décembre 2000.

Les associés désignent, pour la durée, dans les conditions et avec les missions prévues par la

Loi notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice

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Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective

sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du

groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective,

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les

associés décident de sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou

plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme

prélevée sur le report a nouveau déficitaire ou sur les réserves disponibles en indiquant

expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les

dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la collectivité des

associés ou a défaut par le Président dans un délai maximal de 9 mois aprés la clture de

l'exercice social.

Le Président peut avant l'approbation des comptes de l'exercice mettre en distribution un ou

plusieurs acomptes sur les dividendes.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice social peut accorder a chaque

associé pour tout ou partie du dividende ou des acomptes mis en distribution, une option entre

un paiement en numéraire et un paiement en actions.

Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq années a compter de la date de leur

mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective des

associés décide du mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle

détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au

cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au

Tribunal de commerce du lieu du siege social.

Réglement Intérieur

23-1 Désignation

La collectivité des associés, par une décision ordinaire, procéde a la nomination d'une ou

plusieurs personnes physiques, associées ou non de la Société (les < Contresignataires >),

habilitées a autoriser le Président de la Société et le cas échéant le Directeur Général a

accomplir les actes visés par le Reglement Intérieur de la Société.

23-2 Durée des fonctions

Les fonctions des Contresignataires prennent fin chaque année lors de la décision collective des

associés appelée a approuver les comptes de l'exercice écoulé. Elles sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives d'une année.

Toutefois, la collectivité des associés pourra décider d'une durée différente.

Les Contresignataires peuvent décider a tout moment de mettre un terme a leurs fonctions a charge d'en informer les associés et de respecter un préavis raisonnable.

Ils peuvent étre révoqués a tout moment par décision ordinaire de la collectivité des associés sans qu'un motif soit nécessaire et sans que cette révocation ouvre droit a une quelconque

indemnité.

23-3 Pouvoirs

Si plusieurs personnes ont été désignées par la collectivité des associés en qualité de

Contresignataires, chacune d'entre elles détient individuellement le pouvoir d'autoriser la

réalisation des actes visés par le Réglement Intérieur.

Toutefois, si la Société est exclusivement dirigée par son Président, celui-ci devra, a défaut de

désignation d'un Directeur Général, recueillir l'accord préalable de deux Contresignataires.

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23-4 Expression des décisions

Tous moyens de communication (courrier, courrier électronique, téléphone, vidéo, fax ...)

peuvent étre choisis par le Président et le Directeur Général pour présenter la demande d'autorisation préalable.

De méme, tous moyens de communication pourront etre utilisés dans l'expression des

décisions émises par les Contresignataires, pourvu qu'ils expriment de maniere univoque la

décision émise.

Eric 0EMONHthUX A6DA88A8F1447.

Certifiée conforme

Le Directeur Général

Eric DEMONCHEAUX