Acte du 21 avril 2006

Début de l'acte

F

L'AN DEUX MIL CINQ; Le 28 OCTOBRE, a 17 heures 30,

Au siege social a SAINT MAXIMIN,

La soussignée Madame Brigitte BESSON agissant tant en qualité de représentant légal de la société " SVN - Société de Ventes de Normandie", Associée unique de la Société D'Assistance de Gestion de Formation et de Finance - SAGEFF, qu'en qualité de gérante non associée de ladite société,

A pris les décisions suivantes :

- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION

L'associée unique, aprs examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004, approuvés le 30 juin 2005, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la ioi et que la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si,

dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal

La société < SVN - Société de Ventes de Normandie > Représentée par Mme Brigitte BESSON