Acte du 20 octobre 2015

.$ Duplicata. RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS CS 50466 68020 COLMAR CEDEX TEL: 03.89.24.77.45 CABINET WAGNER & ASSOCIES

175 AV. D'ALSACE - BP 73 SERVICE DROIT DES SOCIETES 68002 COLMAR CEDEX

V/REF : N/REF : 95 B 199 / 2015-A-3593

Le Greffier du Tribunal d'Instance DE COLMAR certifie qu'il a recu le 20/10/2015, les actes suivants :

Traité en date du 12/10/2015 - traité d'apport partiel d'actif de la Sté WAGNER ET ASSOCIES a la Sté KAHN WAGNER ET ASSOCIES

Concernant la société

WAGNER & ASSOCIES Société par actions simplifiée 175 avenue d'Alsace 68000 Colmar

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-3593 le 20/10/2015

R.C.S. COLMAR TI 401 013 099 (95 B 199

Fait a COLMAR le 20/10/2015,

LE GREFFIER

5Bs k pp

13u 3 sP3 TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

DE LA SOCIETE WAGNER ET ASSOCIES

A LA SOCIETE KAHN WAGNER ET ASSOCIES

2 0 CCT. 2015

COLMAR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Francois LALLEMAND, agissant en qualité de Président et au non de la société WAGNER ET ASSOCIES, SAS au capital de 617 000 euros, dont le siége social est 175 Avenue de Colmar 68000 COLMAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 401 013 09,

dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés en date du 30 Septembre 2015, ainsi qu'il résulte de la décision ci- annexée ;

Ci-aprés dénommée "la société apporteuse",

D'UNE PART,

ET:

- Monsieur Laurent KAHN, agissant en qualité de Gérant et au nom de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES , Société a responsabilité limitée, au capital de 5 000 euros, dont le

siége social est 15, ruer de la Haye, Espace Européen de l'Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 811447465 RCS STRASBOURG ,

dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés en date du 30 Septembre 2015.

Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire"

D'AUTRE PART,

Préalablement a la convention d'apport partiel d'actif faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit:

N

Exposé

En vue de réaliser l'apport partiel par la société WAGNER ET ASSOCIES de son activité de d'expertise comptable développée a STRASBOURG a la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES, cette opération sera placée sous le régime des scissions conformément aux dispositions des articles L. 236-16 a L. 236-22 du Code de commerce.

I- Caractéristiques des sociétés

1/ La société WAGNER ET ASSOCIES est une SAS dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

l'exercice de la profession d'expertise comptable et de commissaire aux comptes.

La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 12 mai 1995.

Le capital social de la société WAGNER ET ASSOCIES s'éléve actuellement a 617 000 euros. Il est réparti en 30 850 actions de 20 euros de nominal chacune, intégralement libérées.

2/ La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES est une Société a responsabilité limitée dont

l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

la profession d'expert comptable.

La durée de la société est de 99 ans et ce, a compter du 2 Juin 2015.

Le capital social de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES s'éléve actuellement a 5 000 euros. Il est réparti en 500 parts sociales de 10 euros de nominal chacune, intégralement libérées.

3/La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES ne détient aucune participation dans la

société WAGNER ET ASSOCIES.

4/ Monsieur Francois LALEMAND,Gérant de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES est également Président de la société WAGNER ET ASSOCIES.

II - Motifs et buts de l'apport partiel d'actif

Le but de l'opération est de développer une structure dédiée au Bas- Rhin

III - Méthode d'évaluation

Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués a leurs valeurs réelles, tels qu'il

figurent dans les comptes de la société WAGNER ET ASSOCIES,arrétés le 30 Septembre 2015, ci-annexés

Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

La société WAGNER ET ASSOCIES apporte a la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, ce qui est accepté par la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES :

le droit de présentation de la clientéle figurant en annexe 1 ainsi que les créances clients rattachés.

moyennant la prise en charge par la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES des éléments de passif dépendant de cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport,

étant précisé que, d'un commun accord entre les parties, l'apport aura lieu lors des Assemblées Générales des sociétés WAGNER ET ASSOCIES et KAHN WAGNER ET ASSOCIES,avec effet au 1er Octobre 2015.

En conséquence,

- la désignation ci-aprés détaillée des éléments d'actif apportés a la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base de la situation comptable de la société WAGNER ET ASSOCIES, arrétée au 30 Septembre 2015 et

ci-aprés dénommée "bilan de référence" ;

-toutes les opérations actives et passives accomplies par la société WAGNER ET ASSOCIES, depuis le 1er Octobre 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront a la charge ou au profit de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES.

Il est fait observer que tous les éléments complémentaires'qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, tableaux, déclarations et de tous autres documents qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés.

Ainsi que cela sera exposé ci-aprés au chapitre des déclarations fiscales, les éléments corporels et incorporels, objet du présent apport forment une branche compléte d'activité susceptible d'une exploitation autonome.

I - Désignation des biens et droits apportés

A) Actif apporté

1. Eléments incorporels

. Immobilisations incorporelles.... 80 000,00 eur0s

2. Eléments corporels.

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II- Propriété et Jouissance

La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés a titre d'apport partiel d'actif a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.

Cependant, il est expressément stipulé que les opérations tant actives que passives, engagées pour l'exploitation de la branche d'activité apportée, effectuées par la société WAGNER ET ASSOCIES, depuis le 1er Octobre 2015, seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES.

Le représentant de la société WAGNER ET ASSOCIES déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la societé KAHN WAGNER ET ASSOCIES pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.

La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES , quant a elle, accepte de prendre le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent traité d'apport (sur la base des comptes arrétés au 30 Septembre 2015).

D'une maniére générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans

tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES déclare bien connaitre et accepter les modifications intervenues ou sur le point d'intervenir entre le 1er Octobre 2015 et la date de réalisation de l'apport, dans la consistance des actifs apportés ou du passif pris en charge.

A cet égard, la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES se reportera a la comptabilité tenue par la société WAGNER ET ASSOCIES.

Les apports qui précédent sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I - Enoncé de ces charges et conditions

A/ La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES prendra les biens apportés dans l'état ou ils se trouveront au jour de la réalisation de l'apport, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société WAGNER ET ASSOCIES, pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

F

La Société KAHN WAGNER ET ASSOCIES reprendra également le bail conclu avec la Société SCI GALAXY 2000 en date du 1er Février 2000, qu'elle déclare parfaitement connaitre et joint en annexe 4. L'accord du bailleur est joint aux présentes en annexe 5.

B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société WAGNER ET ASSOCIES sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif de la société apporteuse, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de l'apport projeté, mais exclusivement dans la mesure ou ce passif se rapportera aux biens apportés.

Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société WAGNER ET AssOCIES, a la date du 30 Septembre 2015, donné a titre purement indicatif, ne constitue

pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES prendra a sa charge les passifs de la branche d'activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure au 30 Septembre 2015, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de ll'apport.

II- Les apports de la société WAGNER ET ASSOCIES sont en outre, faits sous les autres charges et conditions suivantes:

A/La société bénéficiaire de l'apport aura tous pouvoirs, dés la réalisation de l'apport, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES supportera et acquittera, a compter du jour

de la réalisation de l'apport, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.

C/La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES exécutera, a compter du jour de la réalisation de l'apport, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société apporteuse.

D/Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de ia nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

E/ La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES sera subrogée,a compter de la date de la réalisation définitive de l'apport dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant

1V

valablement la société apporteuse a des tiers pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société WAGNER ET ASSOCIES s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ Conformément a la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société apporteuse et ceux de ses salariés transférés à la société bénéficiaire par l'effet de la loi, subsisteront entre la société bénéficiaire et lesdits salariés dont la liste est ci-annexée.

La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES sera donc substituée a la société apporteuse en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

III-_Pour ces apports, la société WAGNER ET ASSOCIES prend les engagements ci-

apres:

A/La société apporteuse s'oblige jusqu'a la date de réalisation de l'apport, a poursuivre l'exploitation de la branche d'activité apportée, en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, la société WAGNER ET ASSOCIES s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société bénéficiaire de l'apport, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération

projetée.

B/Elle s'oblige a fournir a la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Elle s'oblige a remettre et à livrer a la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES , aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société WAGNER ET ASSOCIES a la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES s'éléve donc a 177 000,00 euros.

1

En représentation de ces apports nets, il sera attribué a la société WAGNER ET ASSOCIES, 17 700 parts sociales de 10 euros chacune, soit 177 000 euros, créées a titre d'augmentation de son capital par la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES.

La prime d'émission représentant la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres émis en contrepartie, s'éléve donc a 0,00 euros.

Ainsi :

Capital 177 000,00 euros Prime d'émission . 0,00 euros

Soit une rémunération totale de l'apport de ... 177 000,00 euros

Les 17 700 parts sociales nouvelles seront créées jouissance du ler Octobre 2015 et entiérement assimilées aux titres déja existants. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.

Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes :

- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 17 700 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, attribuées a la société apporteuse en rémunération de son apport ;

-Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société WAGNER ET ASSOCIES, de la présente opération d'apport.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 Novembre 2015 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.

Monsieur Francois LALLEMAND, és-qualités, déclare :

- Que la société WAGNER ET ASSOCIES n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

-Que la société WAGNER ET ASSOCIES n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :

- Que la société WAGNER ET ASSOCIES a obtenu toutes les autorisations contractuelles. administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES ont été réguliérement entreprises ;

- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

- Que ni la branche d'activité apportée, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais;

- Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;

- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

-Que la société WAGNER ET ASSOCIES s'oblige a tenir a la disposition de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES, pendant trois ans, aussitt aprés la réalisation définitive

des présents apports, tous les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

I - Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

II - Dispositions plus spécifiques

Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :

A/ Droits d'enregistrement

Le représentant de la société apporteuse précise ici que le présent apport partiel d'actif a pour objet un ensemble d'éléments, représentant un secteur complet d'activité susceptible d'une exploitation autonome.

En conséquence, le présent apport partiel d'actif donnera seulement ouverture au droit fixe prévu à l'article 816 du Code général des impôts.

B/ Impôt sur les sociétés

En ce qui concerne les impots directs, les parties entendent placer, conformément aux dispositions de l'article 210 B du Code général des impts, le présent apport sous le régime spécial défini a l'article 210 A dudit code.

a) En conséquence, la société WAGNER ET ASSOCIES s'engage :

- a conserver les titres recus en rémunération des apports pendant un délai de trois ans a compter de la date de réalisation de ll'augmentation de capital de la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES,

- a calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes a ces titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

b) De son cté,la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES s'engage :

- a reprendre dans ses comptes annuels, les éléments d'actif immobilisé apportés étant valorisés a la valeur comptable qu'ils avaient au 30 Septembre 2015 dans la société apporteuse, les écritures comptables de la société WAGNER ET ASSOCIES, en faisant ressortir distinctement la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et dépréciations constatés. Elle continuera, en outre, de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée ;

- a reprendre au passif de son bilan les provisions afférentes a la branche compléte d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société apporteuse ;

- a se substituer à la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére (article 210 A-3.b. du Code général des impts) ;

-a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (article 210 A-3.c. du Code général des impôts) :

- à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies II du CGI ;

- à inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse,

La société bénéficiaire joindra a ses déclarations de résultat les états prévus a l'article 54 septies du CGI.

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opération d'apport partiel d'actif constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de 1'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.

Conformément a l'article 257 bis précité, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a l'apport partiel d'actif et qui auraient en principe incombé a la société apporteuse.

En outre, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société apporteuse si elle avait réalisé l'opération.

I - Formalités

A/La société KAHN WAGNER ET ASSOCIES remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

2

II - Désistement

Le représentant de la société apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci- dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société apporteuse, pour quelque cause que ce soit.

III - Remise de titres

Il sera remis à la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture l'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société KAHN WAGNER ET ASSOCIES.

V - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile 15 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM.

VI - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

VII - Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts. que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent etre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Fait à STRASBOURG Le 12 Octobre 2015 En six exemplaires

Pour la société Pour la société WAGNER ET ASSOCIES KAHN WAGNER ET ASSOCIES Monsieur Francois LALLEMAND Monsieur/faurent KAHN

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNExE 2 WAGNER & ASSOCIES Exercice du 01/07/15 au 30/06/16 (12 mois)

Imprimé le 14/10/2015 & 17:50 Page n° 1 Par DA SILVA FILIPE WAGNER / Dossier n*000000

Imprimé le 14/10/2015 a 17:51 Page n°1 Par DA SILVA F!LiPE WAGNER/ Dossier n*000000

ANNEXE Z WAGNER &ASSOCIES Exercice du 01/07/15 au 30/06/16 (12 mois)

imprimé ie 14/10/2015 a 17:51 Page n°1 Par DA SILVA FILIPE WAGNER / Dossier n*000000

ANNEXE Z

. WAGNER&ASSOCIES Exercice du 01/07/15 au 30/06/16 (12 mois) Tableau d'amortissement au 30/09/2015

lmprimé le 14/10/2015 a 17:51 Page n° 1 Par DA SILVA FILIPE WAGNFR 7Nnssiar n*nnnnnn

ANNEXE 3

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CAXSNNE

3 0S8 ST 3 StE LZ 3 I8T Z 3 218 3 L8E 3 SST 30067 3000T 3 0ST 3 0SS 3000 E

(st/60 zo sauaaass!esua uns) C 3XONNE do onod uo!!otr PISSSE 3 TZE S2 3 8LL 9L 3 LSv T

ATE

ANNEXE 3

CLIENTS SCHILTIGHEIM AU 30/09/2015

ANNEXE 3

TOTAL 75 321,26 ANNEXE 3